Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-25.169

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.290

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-21.973

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-21.307

Cass. 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-23.430

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-13.302

Cass. 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-14.445

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-25.995

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.482

La clause en vertu de laquelle "le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de prestation", qui place le consommateur dans l'impossibilité de connaître et maîtriser son coût au seul profit du prestataire, entraîne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-20.060

Le franchisé qui ne dispose que d'une exclusivité d'enseigne et non de produits ne peut reprocher à son franchiseur l'ouverture d'un magasin concurrent à 100 m du sien, dès lors que celui-ci porte une enseigne différente, animée par une société soeur de son cocontractant.

La réorientation de la politique commerciale du franchiseur, consistant à privilégier un unique fournisseur fabriquant une gamme de produits de qualité, ne caractérise pas un manquement à son obligation d'assistance mais au contraire une actualisation et une adaptation de son savoir-faire pour faire face à la concurrence.

La prise de contrôle du franchiseur par un groupe dont une filiale propose des produits concurrents ne traduit pas une violation de l'intuitus personae à l'égard du franchisé dès lors que le contrat a été conclu en considération de la seule personne de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 octobre 2016, n° 14-08453

La fourniture de comptes prévisionnels grossièrement surestimés, dès lors qu'un écart du simple au double entre les prévisions et les réalisations est constaté, dépassant la marge d'erreur habituelle en la matière, traduit un manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle.

Le franchiseur qui ne fournit aucun élément d'information sur le marché local, alors qu'il dispose d'au moins un autre établissement dans le secteur, et qui ne communique que des données relatives à des magasins situés hors de France, manque à son obligation d'information précontractuelle.

Le franchiseur ne peut alléguer que la défaillance du franchisé s'explique par une mauvaise gestion de ses affaires, dès lors que celui-ci justifie d'une longue expérience de la franchise et de résultats bénéficiaires dans le cadre de ses précédentes exploitations.

Le franchiseur qui ne produit aucun document, bible ou manuel opératoire qu'il aurait communiqué au franchisé et ne précise pas les formations qu'il lui aurait dispensées, n'établit pas avoir transféré un savoir-faire.

Le franchiseur qui n'apporte aucune aide au franchisé lorsque celui-ci, confronté à de graves difficultés, lui demande d'intervenir, manque gravement à son obligation d'assistance.

Le franchiseur qui décide unilatéralement des quantités et des modèles de produits à commander ne se contente pas d'assister le franchisé conformément aux stipulations contractuelles, mais se substitue purement et simplement à lui dans la définition de ses conditions d'approvisionnement et de sa stratégie commerciale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 octobre 2016, n° 14-07276

La cessation de toute commande par un client, à la suite du refus du prestataire de lui accorder une remise dont ce dernier conteste la légitimité, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies, même si le juge estime que cette remise est effectivement due.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 octobre 2016, n° 14-07469

CJEU, 3rd chamber, October 12, 2016, No C-185/15

CJEU, 3rd chamber, October 12, 2016, No C-166/15

L'absence d'examen par la Commission de la légalité de l'utilisation du taux de 0,5 % du montant garanti, pour déterminer, à la lumière de la communication de 2000 sur les garanties, l'élément d'aide des garanties publiques accordées à la bénéficiaire, constitue une indication de l'existence de difficultés sérieuses sur la question de savoir si ces garanties peuvent être qualifiées d'aides de minimis, qui justifient l'ouverture de la procédure formelle d'examen. 

Les garanties publiques accordées à la bénéficiaire ne relèvent pas d'un régime d'aides autorisé par la Commission, puisque, à la date où ces garanties ont été accordées, les lignes directrices du Land de Hesse, qui prévoient l'utilisation de la méthode 0,5 %, n'avaient pas été notifiées à la Commission et n'avaient, dès lors, pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de celle-ci .

CJUE, 6e ch., 12 octobre 2016, n° C-242/15 P

Le for désigné en matière de demande reconventionnelle par l'article 8, point 3 du règlement Bruxelles I bis, à savoir le tribunal saisi de la demande originaire, est compétent pour connaître d'une demande de remboursement au titre d'un enrichissement sans cause du montant convenu dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire, lorsque cette demande est formée au cours d'une nouvelle action entre les mêmes parties, faisant suite à l'annulation de la décision à laquelle l'action initiale avait abouti et dont l'exécution avait donné lieu à ce règlement extrajudiciaire.

CJUE, 3e ch., 12 octobre 2016, n° C-185/15

Même si l'acquéreur initial de la copie d'un programme d'ordinateur accompagnée d'une licence d'utilisation illimitée est en droit de revendre d'occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut lorsque le support physique d'origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde de ce programme sans l'autorisation du titulaire du droit.

CJUE, 3e ch., 12 octobre 2016, n° C-166/15

Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-14.896

Cass. 1re civ., 12 octobre 2016, n° 15-18.902

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Intelcia Group par la société Altice International

Court decisions rendered in 2016 - Page 21