Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-83.467

Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-18.482

Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-83.685

Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 14-29.776

Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 14-88.533

Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-87.232

Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.485

CA Rennes, 3e ch. com., 27 septembre 2016, n° 14/05817

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-24.993

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-13.348

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-10.393

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-24.107

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-21.964

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-22.644

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-10.421

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-22.372

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-10.428

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-18.998

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-25.893

La rupture d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée avant son terme, par la société mère du concédant, fondée sur des "manquements graves" non établis et au sujet desquels le distributeur n'a jamais été mis en demeure, est fautive.

CA Angers, ch. com. A, 27 septembre 2016, n° 15-00008

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 27 septembre 2016, n° 15-20657

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 septembre 2016, n° 15-03746

L'agent commercial qui rompt le contrat en raison de son âge ou de sa maladie peut préciser, après l'envoi de la lettre de rupture, les circonstances justifiant qu'il ne soit pas raisonnablement en mesure de poursuivre son activité.

Des résultats d'examens médicaux qui ne sont pas analysés par les praticiens comme particulièrement alarmants ou qui ne révèlent pas que l'état de santé de l'agent est si grave qu'il l'empêche, à 61 ans de poursuivre une activité limitée à une petite ville, ne lui permettent pas de justifier une rupture du contrat pour raisons de santé et de prétendre à l'indemnité de fin de contrat. 

CA Angers, ch. com. A, 27 septembre 2016, n° 15-03241

Ne peut être qualifié d’acte de concurrence déloyale le changement de fournisseur de la part d’un client, cet acte isolé participant au libre jeu de la concurrence.

CA Versailles, 12e ch., 27 septembre 2016, n° 15-01175

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 septembre 2016, n° 15-04298

La Cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges dans lesquels sont invoquées, à titre principal ou reconventionnel, voire même à titre subsidiaire, les articles L. 420-1 à L. 420-5 du Code de commerce ainsi que les articles 101 et 102 TFUE et le règlement 330-2010 du 20 avril 2010.

CA Montpellier, 2e ch., 27 septembre 2016, n° 15-09571

CA Colmar, ch. soc. B, 27 septembre 2016, n° 14/03129

Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-85.248

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 septembre 2016, n° 15/01202

Court decisions rendered in 2016 - Page 25