Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, n° 15-28.543

Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, n° 15-25.283

Commission, January 18, 2017, No M.8087

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-10.287

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-16.531

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-13.392

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-16.555

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-10.572

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 14-29.115

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 14-29.110

La commercialisation d'un coupe-boulons d'un aspect quasi-identique à celui de la marque de la plaignante et sa présentation, sur catalogue et sur Internet, en association avec des pièces de rechange décrites comme compatibles avec le modèle original, témoignent de la volonté de la société mise en cause de se placer dans le sillage de la plaignante pour tirer profit de sa notoriété et des investissements réalisés pour concevoir un outil dont les qualités sont très largement reconnues. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 janvier 2017, n° 14-04537

La clause qui attribue compétence à un juge étranger pour les litiges découlant de la relation contractuelle est applicable à la rupture brutale de relations commerciales établies même lorsque des dispositions impératives constitutives de lois de police, comme l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, sont applicables au fond du litige.

Cass. 1re civ., 18 janvier 2017, n° 15-26.105

Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 14-29.013

La compétence des juridictions spécialisées n'est pas affectée par le bien-fondé ou non de l'invocation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas applicable à la rupture des relations décidée d'un commun accord par les partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 janvier 2017, n° 14-08828

Le fournisseur dont le référencement est subordonné, chaque année, à sa sélection dans le cadre de mises en concurrence entretient une relation précaire avec la centrale d'achats du distributeur, même s'il a remporté les appels d'offres les années précédentes.

Le fournisseur de produits destinés aux enfants et adolescents, soumis à des modes éphémères ou au succès de certains programmes télévisés sur lesquels il détient une licence, ne peut s'attendre à aucune pérennité des relations.

Les réductions accordées par un distributeur sur le prix de sa prestation de services doivent figurer dans le contrat écrit, conformément à l'article 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 janvier 2017, n° 14-08437

Even though according to the Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks show that only market failure can be the basis for classifying an activity as a public service, they are not applicable to land transport and therefore ther Commission did not err in law in classifying the route at issue as a public service in the absence of any market failure.

Although evidence of market failure may be a relevant factor for declaring State aid compatible with the internal market, it is not an essential condition as a State may justify aid by the pursuit of a legitimate objective in the public interest, and therefore the fact that there was no market failure on the route in question does not preclude its classification as a public service.

GC, 3rd chamber, January 18, 2017, No T-92/11 RENV

CJEU, 9th chamber, January 18, 2017, No C-427/15

Même si la preuve d'une défaillance du marché peut constituer un élément pertinent pour déclarer une aide d'État compatible avec le marché intérieur, elle ne constitue pas une condition indispensable, un État pouvant justifier une mesure par la poursuite d'un objectif légitime d'intérêt général, de sorte que l'absence d'échec de marché sur la liaison concernée ne s'oppose pas à sa qualification en service public.

Même s'il ressort des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communications à haut débit que seul un échec de marché peut servir de base à la qualification d'une activité de service public, celles-ci ne sont pas applicables aux transports terrestres, de sorte que la Commision n'a pas commis d'erreur d'appréciation en qualifiant la liaison concernée de service public en l'absence de défaillance de marché.

TUE, 3e ch., 18 janvier 2017, n° T-92/11 RENV

La détermination d'un objectif de ventes fondé sur les réalisations effectives de l'année précédente et atteint par le distributeur ne peut être qualifiée de fautive.

Le réparateur agréé qui continue de se présenter sur divers sites Internet comme revendeur de la marque et d'utiliser les éléments d'identification visuelle de celle-ci dans ses locaux, en dépit d'une mise en demeure de mettre un terme à ces comportements s'expose à une résiliation anticipée du contrat.

L'ancien réparateur agréé qui continue d'utiliser le logo de la marque sur divers sites Internet et en façade de ses établissements et de se présenter comme réparateur ou revendeur agréé, en dépit d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris l'enjoignant de cesser ces pratiques, se rend coupable de confusion fautive et cause un préjudice moral au constructeur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 janvier 2017, n° 14-06499

The fact that a parent company and its subsidiary have a preferential supplier relationship constitutes an indication of the former's capacity to exercise decisive influence over the latter's conduct.

It is not necessary, in order to find effective control by the parent over its subsidiary, for the accumulation of posts within both undertakings to concern more than one individual.

The fact that a parent company never exercised its right of veto does not allow the conclusion that it did not exercise decisive influence over the conduct of the undertaking in question.

The fact that a parent company may prohibit its subsidiary from taking decisions, when they involve outlays which, while not insignificant, nevertheless appear relatively modest in the light of that subsidiary's capital and the parent company's contribution to that capital, constitutes an indication of the capacity to exercise decisive influence over that subsidiary.

Commission notices are not binding on the General Court.

It is not necessary, in order to conclude that a parent company and its subsidiary formed part of a single economic unit, to determine whether former had influenced the operational management of the latter.

The parent companies which have a veto right over the business plan of their joint venture, i.e. over its main operational and financial objectives, its essential strategic planning and its subsequent revisions for the entire duration of its existence, exercise decisive influence over the joint venture on the market. 

CJEU, 8th chamber, January 18, 2017, No C-623/15 P

Les sociétés mères qui disposent d'un droit de veto sur le plan de développement de l'entreprise commune, c'est-à-dire sur ses principaux objectifs opérationnels et sa planification stratégique essentielle, et sur ses révisions ultérieures pendant toute sa durée d'existence, exercent une influence déterminante sur le comportement de celle-ci sur le marché.

Il n'est pas nécessaire, pour conclure à l'existence d'une unité économique entre la société mère et sa filiale, de déterminer si la première a influencé la gestion opérationnelle de la seconde.

Les communications de la Commission ne présentent pas de caractère contraignant pour le Tribunal.

Le fait qu'une société mère puisse interdire à sa filiale de prendre des décisions qui impliquent le déboursement d'une somme qui, sans être insignifiante, paraît néanmoins relativement modeste au regard de son capital et de l'apport de la société mère à ce capital, constitue un indice de sa capacité à exercer une influence déterminante sur cette filiale.

Le fait qu'une société mère n'ait jamais utilisé le droit de veto dont elle dispose à l'égard des décisions stratégiques d'une entreprise commune ne permet pas de conclure qu'elle n'a pas exercé d'influence déterminante sur le comportement de celle-ci.

Il n'est pas nécessaire, pour caractériser le contrôle effectif exercé par une société mère sur le comportement de son entreprise commune, que le cumul de fonctions au sein de ces deux sociétés concerne plus d'une personne.

Le fait qu'une société mère et sa filiale aient, entre elles, une relation de fournisseur préférentiel constitue un indice de la capacité de la première à exercer une influence déterminante sur le comportement de la seconde.

CJUE, 8e ch., 18 janvier 2017, n° C-623/15 P

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-14.916

Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-84.003

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-12.723

Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209

Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-16.565

Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 16-80.200

Le droit à l'information institué à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2004-48, s'applique à une situation dans laquelle, après la clôture définitive d'une action ayant abouti à la constatation d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un requérant demande, dans une procédure autonome, des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à ce droit.

Le droit à l'information institué à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2004-48 qui garantit le droit à un recours effectif, est applicable non seulement dans le cadre d'une action visant à constater une atteinte à un droit de propriété intellectuelle mais aussi d'une procédure autonome engagée après la clôture d'une telle action.

CJUE, 9e ch., 18 janvier 2017, n° C-427/15

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 17 janvier 2017, n° 15/19402

Le fait de diffuser sur Internet des informations erronées sur le prix de la prestation afin de la rendre plus attractive que celle des concurrents caractérise une pratique commerciale trompeuse, constitutive de concurrence déloyale, dès lors que le consommateur sera conduit à cliquer sur l'offre paraissant la plus compétitive et qu'une fois capté, il ne sera pas nécessairement disposé à rechercher de nouvelles offres sur d'autres sites après avoir été détrompé.

Le fait de commercialiser sur son site Internet ainsi qu'en boutique des bons cadeaux constitués de séjours touristiques combinant hébergement et sport sans respecter la législation sur les agences de voyage et en particulier sans détenir de licence d'agence de voyage, constitue un acte de concurrence déloyale susceptible de détourner indûment la clientèle potentielle de la plaignante.

Le fait de diffuser sur Internet des informations erronées sur le prix de la prestation afin de la rendre plus attractive vis-à-vis de celle des concurrents, est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, dès lors que celui-ci sera conduit à cliquer sur l'offre paraissant la plus compétitive et qu'une fois capté, il ne sera pas nécessairement disposé à rechercher de nouvelles offres sur d'autres sites après avoir été détrompé, alors qu'il a déjà poursuivi très avant sa recherche.

Le résultat de recherche affichant un prix inexact à la date de la consultation, mais précédé de la mention "barème 2007", ne peut tromper le consommateur, dont l'attention est attirée sur son caractère potentiellement obsolète.

Court decisions rendered in 2017 - Page 85