CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 janvier 2017, n° 15-14986

CA Reims, ch. civ., 17 janvier 2017, n° 16/01209

CA Poitiers, 2e ch., 17 janvier 2017, n° 16/01751

Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.363

L'absence totale de vente de matériel neuf pendant vingt-huit mois justifie la rupture immédiate du contrat de distribution exclusive, même si celui-ci ne contient pas de clause d'objectifs.

L'absence totale de vente de matériel neuf pendant vingt-huit mois justifie la rupture immédiate d'un contrat de distribution exclusive, même si celui-ci ne contient pas de clause d'objectifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 16 janvier 2017, n° 15-11969

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 janvier 2017, n° 14/24747

L'installateur d'un système d'animation de vitrine qui fait signer deux contrats de location pour un même équipement au locataire sans l'en avertir, l'exposant ainsi au risque de paiement de deux loyers, commet un dol.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 janvier 2017, n° 2014-08802

Les négociations engagées en vue d'augmenter le montant de la garantie à première demande permettant de couvrir la responsabilité des distributeurs à l'égard des consommateurs en cas de défaillance du fournisseur ne caractérisent pas une tentative d'obtention de conditions manifestement abusives sous la menace de rupture des relations, dès lors qu'elles sont usuelles dans les relations commerciales et ne présentent aucun caractère abusif.

La rupture notifiée à l'issue d'une négociation avortée, de la dégradation avérée des relations entre les partenaires à la suite de plusieurs assignations et du non-respect, par celui qui s'en prétend victime, d'une procédure de conciliation, témoignant de son refus de trouver un compromis, ne présente pas de caractère brutal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 janvier 2017, n° 2014-23493

Le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'État déclarée incompatible peut engager la responsabilité de l'État membre concerné pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de cette aide.

CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 janvier 2017, n° 382427

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 13 janvier 2017, n° 15/15931

Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-11.116

Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-12.536

Le distributeur exclusif qui ne met pas en œuvre tous les moyens auxquels il s'en engagé pour atteindre ses objectifs engage sa responsabilité à l'égard du concédant, même si le contrat ne prévoit expressément que la sanction de la résiliation et si une réglementation a rendu les produits contractuels moins attractifs.

CA Amiens, ch. économique, 12 janvier 2017, n° 15-04303

L'action en contrefaçon a pour fondement l'atteinte à un droit privatif protégé au titre du droit d'auteur tandis que l'action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l'encontre d'une personne qui ne peut justifier d'un tel droit ou qui peut se prévaloir d'une faute distincte de l'atteinte portée à ce droit.

Le préjudice subi par un grossiste du fait de la commercialisation par un détaillant de trois articles contrefaits parmi des centaines d'autres références, doit être évalué non pas à partir des bénéfices du détaillant, mais de son manque à gagner.

Le préjudice subi par un grossiste du fait de la commercialisation par un détaillant de trois articles contrefaits consiste dans la perte de la chance de commercialiser lui-même les produits originaux, correspondant à la perte de la marge et non de chiffre d'affaires.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 12 janvier 2017, n° 15-00014

L'obligation de délivrer une chose conforme consiste pour le vendeur à livrer le bien voulu par l'acheteur, c'est-à-dire un bien correspondant aux caractéristiques souhaitées et spécifiées, sur lesquelles les parties se sont mises d'accord.

Le fait que le nom exact du modèle commandé n'apparaisse pas sur le bon de livraison ou sur les plaques posées sur le produit livré importe peu, dès lors que l'acheteur professionnel a apposé la formule manuscrite " bon pour commande " sur l'offre qui comportait la description précise de ses caractéristiques techniques.

CA Amiens, ch. économique, 12 janvier 2017, n° 15-02927

An undertaking which has withdrawn from the settlement procedure cannot have a legitimate expectation that the ranges of fines referred to in it will be maintained, and can even expect, if it subsequently contests facts ascertained during the course of said procedure, to lose the reductions related to its cooperation.

The Commission does not infringe the applicant's right not to incriminate itself where it does not use against that undertaking information that it has been compelled to provide but rather information from voluntarily statements made in the context of settlement negotiations that were subsequently abandoned.

CJEU, 10th chamber, January 12, 2017, No C-411/15 P

La Commission ne viole pas le droit de ne pas s'auto-incriminer lorsqu'elle utilise contre une entreprise non des informations que celle-ci a été contrainte de fournir, mais des déclarations faites volontairement dans le cadre de négociations de transaction ultérieurement abandonnées.

Une entreprise qui se retire de négociations de transaction ne peut nourrir aucune confiance légitime quant au maintien de la fourchette d'amendes évoquée dans le cadre de cette procédure et peut même s'attendre, si elle conteste ultérieurement des faits reconnus au cours de celle-ci, à la perte du bénéfice des réductions liées à sa coopération.

CJUE, 10e ch., 12 janvier 2017, n° C-411/15 P

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 12 janvier 2017, n° 15/02675

Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-25.939

Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-23.686

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-15.750

L'entreprise, qui, à la suite de la décision de son partenaire de renégocier le contrat, prend l'initiative des négociations et établit un premier projet très proche de l'accord finalement signé, ne peut prétendre que celui-ci lui a été imposé sous la menace de rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 14-21137

Le contrat formé entre la personne qui participe à un stage de parapente et le professionnel qui l'organise met à la charge de celui-ci une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé pour exécuter sa prestation, de sorte que ce dernier engage sa responsabilité lorsqu'il a fourni à la victime effectuant un vol en solo une radio qui a connu une panne inexpliquée, à l'origine du dommage, compte tenu du trouble qu'elle a provoqué chez l'intéressée pendant l'atterrissage.

La panne de radio ayant troublé la victime pendant la phase d'atterrissage, et partant le manquement du professionnel à son obligation de sécurité de résultat, n'exclut pas la faute de la victime qui malgré une formation adaptée, un vol déjà effectué en quasi-autonomie et des procédures d'atterrissage plusieurs fois répétées, a commis une erreur de pilotage ayant concouru à la réalisation de son préjudice.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2017, n° 15-24.696

La directive 85-374 ne régit pas la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée à cette fin, mais s'applique au producteur d'un produit affecté d'un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l'usage de ce produit.

Si les vendeurs de véhicules ayant pris feu à cause d'un défaut qui affectait leurs essieux ne sauraient engager leur responsabilité au titre des articles 1245 et suivants du Code civil, qui s'appliquent au producteur du produit défectueux, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de son usage, leur responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés.

En matière de garantie des vices cachés, la responsabilité du vendeur ne peut être écartée pour être imputée au seul fabricant de la chose.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2017, n° 16-11.726

Un comportement parasitaire ne peut se déduire de la seule antériorité de la commercialisation d'un produit de même forme sur le même marché et de la connaissance de sa valeur économique.

Il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-18.669

L'embauche de quatre salariés auparavant employés par un concurrent n'est pas fautive à défaut pour ce dernier de démontrer concrètement en quoi ces départs ont entraîné une désorganisation véritable et non une simple perturbation de son entreprise.

L'usage d'un signe qui ne partage que deux lettres communes avec celle du concurrent n'est pas fautif dès lors que la confrontation de ces deux dénominations ne permet aucune confusion orale, ni scripturale, tant les termes en cause sont différents par leur consonnance comme par leur écriture.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-20.808

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 janvier 2017, n° 14-15233

Lorsqu'il existe une contradiction, dans le contrat d'assurance qui accompagne la location d'un véhicule, entre la mention de pleine responsabilité du preneur pour les parties hautes du véhicule et celle qui limite sa contribution au montant de la franchise contractuelle, le juge doit, conformément à l'article L. 211-1 (ancien art. L. 133-2) du Code de la consommation, interpréter ces stipulations ni claires ni compréhensibles en faveur du consommateur.

Court decisions rendered in 2017 - Page 86