CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 janvier 2017, n° 14/20793

L'expertise qui constate une usure anormale de l'axe entrainant la pompe à huile du moteur, indétectable pour quiconque lors de la transaction et nécessitant le remplacement du moteur du véhicule, justifie l'existence d'un vice caché et la résolution de la vente.

Le vendeur intermédiaire d'un véhicule vicié n'est pas fondé à exercer une action en garantie pour vice caché contre le fabricant, dès lors qu'il n'est pas démontré que ce dernier ait eu la qualité de vendeur du véhicule.

CA Rennes, 2e ch., 6 janvier 2017, n° 13-06262

Un partenaire ne peut rompre sans préavis la relation qui le lie à un prestataire en invoquant la perte d'un client lorsqu'il n'établit pas que celle-ci constitue un cas de force majeure et que le prestataire n'intervenait que pour ce client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 janvier 2017, n° 2014-22793

Dans le cadre du litige susceptible de l'opposer à son mandant, un agent commercial bénéficiant d'une exclusivité pour la France dispose d'un intérêt légitime à solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qu'un pure player qui commercialise les produits contractuels sur son site Internet justifie de l'origine de ses approvisionnements.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 6 janvier 2017, n° 15-20179

CA Rennes, 2e ch., 6 janvier 2017, n° 13-08351

Le contrat de licence d'exploitation d'un site Internet souscrit par un cordonnier pour développer son activité professionnelle ne relève pas du contrôle des clauses abusives institué par l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 janvier 2017, n° 2014-22415

Une clause résolutoire contenue dans un contrat de location financière ne présente pas de caractère déséquilibré lorsqu'elle n'a d'autre objet que de contraindre le locataire à l'exécution ou de réparer forfaitairement le préjudice effectivement subi par le bailleur en cas de résiliation de la convention.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 janvier 2017, n° 2014-03114

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-28.798

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-25.035

CA Bordeaux, ch. civ. 4, 5 janvier 2017, n° 16/03375

La prise de contrôle exclusif de la société Gaz Européen Holding par le groupe DCC

ADLC, 5 janvier 2017, n° 17-DCC-01

La reprise d'un lot de serrures par le vendeur dans un but commercial ne saurait être considéré comme une reconnaissance de sa responsabilité, dès lors qu'il spécifie dans un mail que la société "n'engage pas sa responsabilité dans ce litige car aucun défaut de fabrication ni de fonctionnement n'a pu être démontré".

L'existence d'un défaut de fabrication antérieur à la vente de 974 serrures défectueuses, n'est pas démontré par le fait que plusieurs d'entre elles sont affectées de vices.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 5 janvier 2017, n° 15-03477

Une clause attributive de compétence au juge étranger est opposable à l'agent commercial français, en dépit des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, lorsqu'elle est claire, précise et non équivoque conformément à l'article 23 du règlement 44-2001 [rempl. par l'art. 25 du règl. 1215-2012].

Un agent commercial tenu par une clause attributive de compétence au juge étranger ne peut attraire son mandant et son successeur devant le juge français en invoquant la règle applicable en cas de pluralité de défendeurs dès lors que les demandes formées contre ces derniers ne sont pas indivisibles et en raison de l'absence de sérieux des griefs présentés contre le nouvel agent.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 janvier 2017, n° 15-04417

Conformément à l'article 2231 du Code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance de désignation d'un expert.

Cass. 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-12.605

Le client qui cesse brutalement de passer commande auprès de son fournisseur ou pour des volumes très significativement inférieurs aux volumes habituels, sans faire état d'aucune difficulté particulière, se rend coupable de rupture partielle de relations commerciales établies.

Court decisions rendered in 2017 - Page 88