La chute brutale du taux de réalisation des objectifs contractuels, de la part d'un distributeur qui les a toujours atteints voire doublés, constitue une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Des relations établies depuis trente sept ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de vingt-quatre mois.

Des primes de satisfaction qui ne présentent plus de caractère contractuel depuis de longues années ne constituent pas un droit pour le concessionnaire.

La faculté de résiliation immédiate réservée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce implique une inexécution contractuelle présentant un caractère de gravité suffisant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 janvier 2017, n° 14-07959

Un préavis de vingt mois est suffisant pour rompre des relations de quatre années, à plus forte raison lorsque le partenaire évincé se savait mis en concurrence avec d'autres distributeurs.

Le fait de ne pas satisfaire une commande placée en cours de préavis ne constitue pas une inexécution de celui-ci dès lors que le courriel en cause ne présente pas de caractère réaliste eu égard aux délais ordinaires de livraison et n'a pas été suivi d'une commande ferme et effective.

Un préavis de vingt mois est suffisant pour rompre des relations établies de vingt et quarante ans lorsque les partenaires évincés, qui représentent plusieurs marques concurrentes, ne sont pas dépendants de leur fournisseur, ont préalablement été informés de leur mise en concurrence et ont constitué des stocks importants en cours de préavis leur permettant de poursuivre la commercialisation des produits contractuels après la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 janvier 2017, n° 14-06885

Le concédant est libre, à l'échéance d'un contrat à durée déterminée sans faculté de tacite reconduction, de proposer à son distributeur un nouveau contrat dont le périmètre est moins large, sous réserve de lui notifier cette offre dans un délai raisonnable.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne peut être invoqué pour remettre en cause l'arrêt d'appel qui a rejeté des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-13.780

La prescription relative à des faits d'entente est interrompue par les actes d'instruction ou de poursuite effectués antérieurement au titre d'actes caractérisant des abus de position dominante lorsque, poursuivant un but commun, ces pratiques présentent entre elles un lien de causalité.

Le fait que la décision sanctionne des actes plus restreints que ceux visés par les griefs notifiés ne traduit pas une violation des droits de la défense, dès lors que cette réduction du champ du grief s'explique par la prise en considération, par l'Autorité de la concurrence, des objections et explications des parties.

L'existence d'un accord de volontés entre les parties portant sur la définition en commun d'une stratégie d'entrave au libre jeu de la concurrence et sur les moyens de la mettre en œuvre n'est pas remise en cause par la licéité d'un accord accessoire ni par le fait que les actes prévus par cet accord aient été exécutés unilatéralement par une seule des parties.

Le fait qu'un accord anticoncurrentiel ait été conclu entre une entreprise dominante et une entreprise non dominante est sans incidence sur la caractérisation de l'entente.

L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée sur les marchés de médicaments des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique et donc une restriction par objet.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.134

A price is abusive either in absolute terms or when compared to competing products and consequently abuse is not found where it is not established that the price of the World Cup and Euro collectibles is higher than that of other football collections or that the sale price of the collections of the accused undertaking is excessive in absolute terms or compared with the costs of production.

Abuse is not estbalished insofar as trading cards incorporating 3D images or videos do not constitute new products which have been prevented from entering the market by the refusal to allow market access, but are only new features of existing products.

The refusal by an undertaking, which owns an intellectual property right, to give access to a product or service indispensable for carrying on a particular business is abusive where it prevents the emergence of a new product for which there is a potential consumer demand, is unjustified and is such as to exclude any competition on a secondary market.

Although the Commission is not bound by the assessments of the relevant markets carried out in its earlier decisions, it may, however, take them into account during its analysis as a relevant factor among others if there is nothing to indicate that the conditions of competition on the relevant markets have substantially changed compared with those characterized in its earlier decisions. 

The Commission notice on the definition of relevant market does not require the Commission to follow a rigid hierarchy of different sources of information or types of evidence. 

Recourse to the SSNIP (Small but Significant Non-transitory Increase in Prices) test which consists in a mental exercise presupposing a small 5 to 10 but permanent variation in the relative prices of a given product compared with those of readily accessible substitutes, designed to evaluate the probable reactions of customers in the light of such a price change, is not obligatory when defining the relevant market. 

The existence of market foreclosure resulting from the cumulative effect of a set of exclusivity agreements is belied by factors which, on the contrary, demonstrate a highly competitive market where several competitors are present and where the complainant itself had won several competitive tenders.

The fact that certain consumers will never alter their demand despite an increase in the price of the products in question is not in itself determinative in limiting the market insofar as the number of consumers switching to a substitute following the increase in the prices of the products in question is sufficiently significant in order to have a negative effect on the profitability of that price increase.

The existence of a product market strictly confined to World Cup and Euro collections of collectible stickers and trading cards is disproved by similar prices for other football collections. 

Where the Commission rejects a complaint for a lack of sufficient EU interest on the grounds that there is only a limited likelihood of establishing an infringement of Articles 101 and 102 TFEU, it cannot be subject to reproach for failing to take into account factors such as the gravity, duration and harm caused by the alleged infringements, which would presuppose their existence.

Failure to disclose certain documents to the complainant does not infringe its procedural rights where it is unable to show that the Commission's provisional assessment was based in part on those documents.

The complainant is entitled to have communicated to himself all the documents on which the Commission based its provisional assessment, even if it subsequently decided no longer to rely on some of those documents in the decision rejecting the complaint.

GC, 3rd chamber, January 11, 2017, No T-699/14

Le plaignant a le droit d'obtenir communication de l'ensemble des documents sur lesquels la Commission a fondé son appréciation provisoire, même si celle-ci décide par la suite de ne plus se fonder sur certains d'entre eux dans la décision de rejet de la plainte.

La non-communication de certaines pièces au plaignant ne viole pas ses droits procéduraux dès lors qu'il n'établit pas que la Commission s'est fondée sur ces pièces pour établir son appréciation provisoire.

Lorsqu'elle rejette une plainte pour défaut d'intérêt de l'Union en raison de la probabilité limitée d'établir une infraction aux articles 101 et 102 TFUE, la Commission ne peut se voir reprocher de ne pas avoir tenu compte de facteurs tels que la gravité, la durée et le préjudice causé par les pratiques alléguées, qui présupposeraient l'existence même de ces dernières.

L'existence d'un marché de produits strictement limité aux seules collections de cartes et d'autocollants à collectionner relatives à la Coupe de monde ou à l'Euro de football est démentie par la pratique de prix similaires pour d'autres collections footballistiques.

Le fait que certains consommateurs ne modifieront jamais leur demande malgré une hausse des prix des produits en question n'est pas en soi déterminant pour circonscrire le marché dès lors qu'un nombre suffisamment significatif d'entre eux est prêt à le faire et peut influencer négativement la rentabilité d'une telle hausse de prix.

L'existence d'un verrouillage du marché résultant de l'effet cumulatif d'un ensemble d'accords d'exclusivité est démentie par des éléments démontrant au contraire un fonctionnement très concurrentiel de celui-ci, sur lequel plusieurs concurrents sont présents, alors que la plaignante a elle-même emporté plusieurs appels d'offres.

Lorsqu'elle délimite le marché pertinent, la Commission n'est pas tenue de mettre en œuvre le test SSNIP, qui ne constitue qu'une méthode parmi d'autres disponibles et qui peut s'avérer inadéquate dans certaines configurations de marché.

Le recours au test SSNIP ("Small but Significant Non-transitory Increase in Prices"), qui consiste en un exercice mental présupposant une variation légère (de 5 à 10 %), mais permanente, des prix relatifs d'un produit donné par rapport à ceux de produits de substitution facilement accessibles et vise à évaluer les réactions probables des clients au regard d'un tel changement de prix, n'est pas obligatoire pour définir le marché pertinent. 

La communication sur la définition du marché pertinent n'exige pas que la Commission suive un ordre hiérarchique rigide dans l'appréciation des différentes sources d'information ou différents types d'éléments de preuve.

Même si la Commission n'est pas tenue par les appréciations relatives aux marchés pertinents de ses précédentes décisions, elle peut toutefois les prendre en considération lors de son analyse comme un élément pertinent parmi d'autres si rien n'indique que les conditions de concurrence sur les marchés en cause ont substantiellement changé par rapport à ses précédentes décisions. 

Le refus d'une entreprise titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de donner accès à un produit ou à un service indispensable pour exercer une activité déterminée est abusif s'il fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs, n'est pas justifié et est de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé. 

Des cartes à échanger comprenant des images en trois dimensions ou des vidéos ne constituent pas des produits nouveaux dont l'arrivée sur le marché aurait été empêchée par la pratique de refus d'accès reprochée, mais seulement de nouvelles caractéristiques d'un même produit, de sorte qu'aucun abus n'est établi. 

Un prix est abusif lorsqu'il est inéquitable soit en termes absolus, soit par comparaison avec les produits concurrents, de sorte qu'aucun abus n'est constaté lorsqu'il n'est pas établi que le prix des objets à collectionner liés à la Coupe du monde et à l'Euro est supérieur à celui d'autres collections footballistiques ou que le prix de vente des collections de l'entreprise en question est excessif de manière absolue ou par rapport à leurs coûts de production. 

For the purposes of defining the relevant market, the Commission is not required to carry out an SSNIP test, which only constitutes one method out of several available to it, and which may also prove unsuitable in certain market configurations.

TUE, 3e ch., 11 janvier 2017, n° T-699/14

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 11 janvier 2017, n° 16/01990

Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.610

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 14-27.052

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.292

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-14.064

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.929

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-13.025

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-15.126

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.332

The victim of the breach of the obligation to adjudicate within a reasonable time may obtain compensation for the damage suffered as a result of paying additional bank guarantee charges in that period - which was held to be excessive (EUR 47,000), and for the non-material damage resulting from the unusual level of uncertainty in which it was placeed (EUR 5,000).

A procedure, the duration of which exceeds by 20 months the reasonable time for adjudicating, constitutes a clear breach of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the Union giving the victim undertaking the right to claim compensation for damage suffered. 

A period of 15 months between the end of the written part of the procedure and the opening of the oral part, extended where necessary by a period of one month for each additional connected case, is, in principle, an appropriate length of time for dealing with cases concerning the application of competition law.

In the case of a claim for compensation for damage suffered due to the failure to adjudicate within a reasonable time, the starting point for the five-year limitation period referred to in Article 46 of the Statute of the Court of Justice must, in the event that the contested time taken to adjudicate has been brought to an end by a decision, be determined as being the date on which that decision was adopted.

GC, 3rd chamber, January 10, 2017, No T-577/14

CA Metz, 1re ch. civ., 10 janvier 2017, n° 15-02400

L'obligation de délivrance d'une installation de téléphonie conforme à la commande comprend non seulement la livraison du bien acquis mais aussi son installation et son bon fonctionnement. 

CA Rennes, 3e ch. com., 10 janvier 2017, n° 14-04957

La preuve du caractère trompeur d'une publicité affirmant la supériorité d'une méthode d'isolation thermique sur une autre ne peut être apportée par des expertises qui n'ont pas été réalisées selon les prescriptions de pose des produits applicables, à l'époque de la diffusion du message, et qui ont délaissé le facteur déterminant de l'étanchéité du bâtiment, susceptible d'influer considérablement sur les résultats de l'étude.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 janvier 2017, n° 02-08371

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 10 janvier 2017, n° 15-02771

CA Rennes, 3e ch. com., 10 janvier 2017, n° 14-08360

CA Angers, ch. com. A, 10 janvier 2017, n° 16-00395

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 10 janvier 2017, n° 15/03892

Dans le cadre d'un recours en réparation du préjudice subi en raison de la méconnaissance du délai raisonnable de jugement, le point de départ du délai de prescription de cinq ans visé à l'article 46 du statut de la Cour de justice doit, lorsqu'une décision a mis fin au délai de jugement litigieux, être fixé à la date à laquelle cette décision a été adoptée.

Un délai de 15 mois entre la fin de la phase écrite et l'ouverture de la phase orale de la procédure, le cas échéant allongé d'un mois par affaire connexe supplémentaire examinée, constitue en principe une durée appropriée pour traiter les affaires qui concernent l'application du droit de la concurrence.

Une procédure dont la durée a excédé de vingt mois le délai raisonnable de jugement constitue une violation caractérisée de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui ouvre droit à réparation au profit de l'entreprise victime.

L'entreprise victime d'un dépassement du délai de jugement raisonnable peut obtenir l'indemnisation de la perte subie en raison de frais de garantie bancaire exposés au cours de la période jugée excessive (47 000 euro) et du préjudice immatériel résultant de l'incertitude inhabituelle dans laquelle elle a été placée (5 000 euro).

TUE, 3e ch. élargie, 10 janvier 2017, n° T-577/14

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 9 janvier 2017, n° 16/01571

Les relations d'un expert avec une compagnie d'assurances dont l'activité est exercée à titre lucratif et qui portent sur une prestation de service, l'évaluation de sinistres, entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 9 janvier 2017, n° 15-17533

L'agence de publicité qui sait qu'elle n'est pas le seul prestataire de son client et qui est régulièrement mise en concurrence ne peut s'attendre à aucune pérennité des relations.

Court decisions rendered in 2017 - Page 87