Cass. 2e civ., 26 janvier 2017, n° 16-11.713

CA Amiens, ch. économique, 26 janvier 2017, n° 16/01585

Cass. 2e civ., 26 janvier 2017, n° 15-28.173

CA Versailles, 3e ch., 26 janvier 2017, n° 14/09200

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 26 janvier 2017, n° 15/04172

Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-26.814

CA Aix-en-Provence, 3e ch. B, 26 janvier 2017, n° 15/01456

Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 14-29.272

Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 16-10.304

Une règle nationale qui interdit au juge national de réexaminer d'office le caractère abusif des clauses d'un contrat conclu avec un professionnel n'est pas contraire au droit de l'Union dès lors qu'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée a déjà statué sur leur légalité au regard de la directive 93/13.

Le juge national doit pouvoir examiner d'office le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat conclu avec un professionnel, même s'il a déjà été statué sur la légalité d'autres stipulations de ce contrat au regard de la directive 93/13 par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Pour déterminer si une clause crée un "déséquilibre significatif" entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur, il convient d'évaluer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable que celle qui résulterait de l'application des règles nationales en vigueur en l'absence d'accord des parties. 

Le juge peut contrôler le caractère abusif de clauses qui ne reflètent pas exactement le contenu de dispositions législatives ou réglementaires impératives. 

Afin de garantir l'effet dissuasif attaché à l'article 7 de la directive 93/13, les prérogatives du juge national qui constate la présence d'une clause abusive ne sauraient dépendre de l'application ou non de cette clause en fait.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-421/14

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-26.353

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-14.754

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 16-11953

Il appartient au juge de rechercher si le silence du vendeur sur l'accident subi par le véhicule est destiné à tromper intentionnellement les acquéreurs et à les déterminer ainsi à conclure la vente, même en présence de défauts apparents du véhicule visibles de l'extérieur.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-29.205

L'enveloppe d'envoi qui indique seulement au consommateur qu'il a gagné un chèque bancaire sans lui en préciser le montant, ni lui spécifier que ce chèque correspondait au premier prix, l'évocation du gain d'un chèque de 25 000 euros étant systématiquement accompagnée d'une condition introduite par la conjonction " si ", met en évidence l'existence d'un aléa, à première lecture, dès l'annonce du gain, de sorte que la responsabilité quasi-contracteulle de l'organisateur de la loterie ne peut être engagée.

L'envoi qui comporte la mention "si votre nom apparaît en 1er sur la liste officielle tenue au secret par M. Y..., huissier de justice, vous avez la garantie de recevoir 5 000 euros", sans qu'aucune des formules employées ne permette au destinataire de la loterie de croire qu'il a gagné autre chose qu'"un chèque" sans précision du montant, met en évidence l'existence d'un aléa, à première lecture, dès l'annonce du gain, de sorte que la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie ne peut être engagée.

Le destinataire d'une loterie ne peut conclure à première lecture avoir gagné le téléviseur couleur du premier prix, même si la photographie d'un téléviseur couleur est omniprésente dans les documents publicitaires qui lui ont été adressés, si ces documents se bornent à faire référence à " un écran couleur ", présenter la liste des lots et indiquer qu'il a gagné l'un des appareils écran couleur parmi cette liste.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-26.281

Eu égard à la nature des opérations qu'elle a effectivement réalisées, la société qui a fourni à ses partenaires un module en marque blanche contenant des petites annonces, à charge pour ses affiliés de créer un site intégrant ce module, sans jouer un rôle actif dans le choix du nom de domaine ou la sélection des contenus mis en ligne sur le site litigieux, ne saurait être tenue responsable des actes de parasitisme ainsi commis, la rémunération qu'elle a perçue ne constituant que la contrepartie de la création des conditions techniques ayant permis l'usage du signe litigieux.

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-14.804

La cour d'appel qui retient que les préjudices invoqués pour dénigrement n'étaient que la conséquence d'une procédure et de réactions défensives qui, en elles-mêmes, n'étaient pas fautives, ainsi que de certaines circonstances apparentes qui avaient été de nature à convaincre, de bonne foi, que la concurrence était déloyale,  n'a pas évoqué des points non jugés quant au quantum du dommage prétendu mais seulement écarté l'existence de la faute retenue par les juges de première instance.

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-19.669

La cassation fondée sur le moyen du pourvoi principal qui critiquait la légalité du procès-verbal de constat d'actes de contrefaçon entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt ayant déclaré la plaignante irrecevable en ses demandes en réparation d'actes de concurrence déloyale et parasitaire aux motifs que les griefs invoqués ne constituaient pas des actes distincts, mais des facteurs aggravants de la contrefaçon.

Le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante, ce qui n'est pas le cas d'un avocat stagiaire employé par le conseil de la plaignante.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.210

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-19.438

L'absence d'information sur la mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui a frappé le fondateur de la franchise plus de dix ans avant la conclusion du contrat n'est pas de nature à vicier le consentement du candidat.

Dès lors que la loi ne met pas à la charge du franchiseur l'obligation de délivrer une étude du marché local, il appartient au franchisé de procéder lui-même à son étude d'implantation et d'apprécier le potentiel du fonds de commerce qu'il envisage de créer.

Un discordance non significative entre les réalisations effectives du franchisé et les prévisions du franchiseur n'établit pas une erreur sur la rentabilité, a fortiori lorsque les résultats d'autres membres du réseau attestent de la rentabilité du concept.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 janvier 2017, n° 14-14356

La circonstance que pour le candidat, la conclusion du contrat de franchise ne constitue qu'un changement d'enseigne dès lors que l'activité, exercée dans les mêmes locaux, demeure la même permet d'apprécier la qualité de son consentement.

Le seul fait que le franchisé n'ait pas atteint le chiffre d'affaires annuel moyen présenté par le franchiseur sur son site Internet au cours des premières années d'exploitation ne démontre pas en lui-même le caractère irréaliste des prévisions communiquées.

Le franchiseur ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance lorsque, alerté des difficultés de trésorerie du franchisé, il a consenti des baisses de redevances.

La clause pénale qui prévoit qu'en cas de résiliation anticipée du contrat, le franchisé devra régler le montant de la redevance multiplié par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance initiale est manifestement excessive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 janvier 2017, n° 14-23222

Le risque de confusion entre la dénomination sociale de la plaignante et les dénomination sociale et nom de domaine de la société mise en cause doit être apprécié non seulement au regard de l'activité effective de ces deux sociétés, mais aussi de l'absence de distinctivité du signe imité. 

L'usurpation du nom de domaine d'autrui peut être fautif, même en l'absence de risque de confusion.

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-20.151

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'exclut pas que le déséquilibre puisse procéder d'une inadéquation du prix au bien vendu et nécessite une comparaison entre le prix arrêté par les parties et le tarif fournisseur.

La similitude entre les notions de déséquilibre significatif en droit de la consommation et en droit commercial n'exclut pas qu'il existe entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie de personnes protégées et la nature des contrats concernés.

Le principe de libre négociabilité institué par la loi LME ne signifie pas que les réductions de prix obtenues par un distributeur puissent être dénuées de contrepartie ou de justification.

L'obtention de réductions de prix sous la forme de ristournes de fin d'année, par un distributeur qui ne fournit aucune contrepartie, calculées sur un chiffre d'affaires très supérieur à celui sur lequel il s'est engagé, et versées par acomptes avant qu'il ait réglé le prix des marchandises, traduit l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Lorsque le déséquilibre observé résulte non du niveau des prix consentis au distributeur, mais du mécanisme de mise en œuvre de la ristourne, le juge n'est pas tenu d'évaluer le juste prix et d'apprécier si celui obtenu s'en écarte significativement.

La soumission des fournisseurs à des obligations déséquilibrées peut résulter du fait que la ristourne obtenue figure non dans leurs conditions générales de vente, mais dans une annexe aux contrats-cadres prérédigée par le distributeur et signée par tous, sans négociation effective, alors qu'il existe une contradiction entre certaines clauses et que le seul élément distinctif, le taux de la ristourne, procède non d'une négociation, mais de sa prédéfinition par le distributeur.

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547

Le manque de sérieux du franchiseur, qui en dépit de sa maîtrise complète de la marge commerciale, établit des comptes prévisionnels dans lesquels il surévalue du double le taux de cette marge et ne prévoit ni la rémunération des gérants, ni le point mort comptable permettant de déterminer le chiffre d'affaires minimum pour générer du bénéfice, engage sa responsabilité à l'égard du franchisé.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-28.064

Une clause du contrat d'assurance qui définit l'objet principal du contrat ne peut, lorsqu'elle est claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-24.216

CJEU, 5th chamber, January 25, 2017, No C-367/15

GC, 4th chamber, January 25, 2017, No T-512/09

La condition pour reconnaître l'octroi d'un statut d'économie de marché (SEM) relative à l'utilisation "d'un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisées à toutes fins" visée à l'article 2, paragraphe 7, c) du règlement [2016/1036] ne peut être remplie sur la seule base de la conduite d'une procédure de vérification conforme aux normes internationales d'audit, indépendamment des conclusions qui y sont présentées quant à la conformité des comptes de l'entreprise concernée avec les normes comptables internationales, dès lors que cette disposition ne saurait être comprise autrement que comme visant à permettre à la Commission de s'assurer de la sincérité de documents comptables de l'entreprise concernée.

Il existe une relation de complémentarité entre les articles 5, paragraphe 7 qui vise à expliciter les circonstances dans lesquelles la part des importations dans la consommation de l'Union est trop faible pour que ces importations puissent être considérées comme étant à l'origine d'un dumping et 3, paragraphe 4 du règlement 384/96 (actuel règlement 2016/1036) dont l'objet est d'éviter qu'une évaluation cumulative des effets des importations ne soit effectuée en incluant un pays dont les importations du producteur-exportateur ne sont pas à l'origine d'un dumping, soit parce que la marge de dumping est inférieure au niveau de minimis, soit parce que les volumes d'importation sont négligeables, de sorte que c'est sans commettre d'erreur de droit que le Conseil prend en compte le seuil de 1 % mentionné à la première disposition, aux fins d'interpréter la condition tenant au caractère non négligeable des importations figurant à la seconde disposition.

TUE, 4e ch., 25 janvier 2017

Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action.

L'association, qui dans sa relation avec un intermédiaire financier, ne perçoit ni ne verse aucune rémunération et n'accomplit aucun acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, n'entretient pas de relation commerciale avec ce dernier.

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-13.013

La réglementation nationale qui prévoit que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu'il a subi, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d'une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d'une autorisation d'utilisation de l'uvre concernée est conforme à l'article 13 de la directive 2004-48.

Court decisions rendered in 2017 - Page 83