CA Chambéry, 2e ch., 9 février 2017, n° 16-01022

La location avec option d'achat d'un véhicule souscrite par un avocat qui a apposé son cachet professionnel à coté de sa signature et transmis le RIB de son compte professionnel ne relève pas des articles L. 212-1 et suivants (anciens art. L. 132-1 s.) du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 9 février 2017, n° 15-10859

L'Autorité de la concurrence, qui n'est pas une juridiction mais une autorité administrative, peut déposer des observations dans le cadre du recours exercé contre l'une de ses décisions.

Le fait que la Cour d'appel de Paris se prononce après que la Cour de cassation ait, sur le fondement du droit antérieur à l'ordonnance du 13 novembre 2008, rejeté le pourvoi formé contre l'ordonnance qui a autorisé les visites et saisies ne risque pas de porter atteinte au principe d'impartialité, dès lors qu'elle statuera en droit et en fait, en application des dispositions nouvelles.

La durée de la procédure ne présente pas de caractère déraisonnable lorsqu'elle ne résulte pas d'un défaut de diligence des juridictions qui sont intervenues dans l'affaire, mais de l'exercice légitime des voies de recours offertes aux parties et de l'évolution législative et jurisprudentielle qui a suivi.

Des documents saisis chez les entreprises au cours des visites et saisies établissent l'existence d'échanges d'informations entre entreprises soumissionnaires avant la remise des plis dès lors qu'ils contiennent des informations qui ne correspondent pas aux résultats de l'appel d'offres.

La preuve qu'une entreprise a déposé des offres de couverture est établie par des documents saisis au cours des visites et saisies qui comportent des corrections manuscrites allant systématiquement dans le sens d'une augmentation de ses prix face à l'offre des autres soumissionnaires.

Des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à l'occasion d'appels d'offres couvrant le territoire national affectent sensiblement le commerce entre Etats membres lorsque le montant des marchés en cause excède 40 millions d'euro et que les entreprises concernées sont d'envergure nationale.

Des pratiques qui tiennent en échec le déroulement normal des appels d'offres en empêchant la fixation des prix par le libre jeu du marché, en trompant le maître d'ouvrage sur la réalité et l'étendue de la concurrence qui s'exerce entre les entreprises soumissionnaires et en limitant l'intensité de la pression concurrentielle à laquelle auraient été soumises les entreprises si elles s'étaient déterminées de manière indépendante, présentent une particulière gravité.

Bien qu'un appel d'offres soit par définition un marché instantané qui peut être faussé sans mise en œuvre d'une entente durable, ni le caractère ponctuel de la concertation, ni sa faible durée effective, ne peuvent être considérés comme des circonstances de nature à atténuer sa gravité, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de la durée d'exécution du marché.

Le fait que l'offre retenue par le maître d'ouvrage, trompé par une soumission concertée, soit d'un montant inférieur à sa propre estimation du marché, n'atténue pas l'ampleur du dommage à l'économie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 9 février 2017, n° 2012-12073

La Cour d'appel de Paris n'est compétente que pour connaître des décisions rendues par les huit juridictions spécialisées désignées par l'annexe 4-2-1 du Code de commerce.

Le jugement rendu par un tribunal de commerce non spécialisé, sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce, doit être annulé, sans que la cour d'appel saisie du recours puisse statuer en vertu de l'effet dévolutif du litige.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 9 février 2017, n° 16-00541

CA Lyon, 3e ch. A, 9 février 2017, n° 11/01518

Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-15.428

Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-28.759

Cass. com., 8 février 2017, n° 14-28.232

CA Rouen, 1re ch. civ., 8 février 2017, n° 15/05377

Cass. com., 8 février 2017, n° 14-29.747

Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 16-10.623

concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

ADLC, 8 février 2017, n° 17-A-01

Cass. com., 8 février 2017, n° 15-19.554

L'embauche par un employeur d'un salarié qui a appartenu récemment à une entreprise exerçant une activité dans le même secteur ne faisant pas présumer, par elle-même, des manuvres déloyales ou une désorganisation du fonctionnement de l'entreprise concurrente, et non une simple perturbation ou un déplacement de clientèle, doivent être établis.

CA Toulouse, 2e ch., 8 février 2017, n° 16-01490

L'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue en soi un acte de concurrence déloyale sans que leur usage, en vue d'en tirer un profit, n'ait à être établi.  

Une société commet un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle se rend complice de la violation d'une clause de confidentialité souscrite par son dirigeant alors qu'il était salarié d'une société concurrente.  

Cass. com., 8 février 2017, n° 15-14.846

Un fournisseur ne peut demander en justice la résolution du contrat de distribution exclusive pour non-respect des quotas de commandes imposées au distributeur sans s'expliquer sur le fait que pendant plus de dix ans, il ne lui a fait aucun reproche en ce sens et a même renouvelé deux fois le contrat.

Cass. com., 8 février 2017, n° 15-14.606

La loi applicable à un contrat d'agence international doit être déterminée en vertu de l'article 4 [du Règlement Rome I] et non [du Règlement Bruxelles I], qui concerne la compétence juridictionnelle. 

Cass. com., 8 février 2017, n° 14-29.457

L'intérêt à agir en annulation ou en inopposabilité de rapports d'essai et de procès-verbaux établis par un tiers agréé ne saurait être subordonné à la démonstration préalable par le demandeur du bien-fondé de son action en concurrence déloyale.

Cass. com., 8 février 2017, n° 15-23.513

Un co-gérant d'entreprise peut accepter un emploi au sein d'une société concurrente sans commettre un acte déloyal dans l'exercice de son mandat social.

Cass. com., 8 février 2017, n° 15-17.904

Si le non-respect, même partiel, des quotas de vente assignés au distributeur peut justifier une rupture de relations commerciales établies, il ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour autoriser une absence totale de préavis.

Un fournisseur ne peut unilatéralement modifier les conditions d'exécution du contrat en imposant de nouvelles modalités de traitement du service après-vente qui induisent de nouvelles charges pour le distributeur exclusif.

Un fournisseur n'exécute pas le contrat de bonne foi lorsqu'il entretient des contacts directs avec les agents de son distributeur en dépit de l'opposition de ce dernier.

Un fournisseur exécute le contrat de mauvaise foi lorsqu'il retire son exclusivité au distributeur au motif du non-respect de ses quotas contractuels sur des territoires qui ont fait l'objet d'une dispense ou sur lesquels les objectifs ont été atteints.

Le démarchage des clients du distributeur en cours de préavis engage la responsabilité du fournisseur.

La Cour d'appel de Paris n'est pas tenue de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, première saisie d'une partie du litige entre les partenaires, dès lors qu'elle est exclusivement compétente pour connaître des moyens fondés sur l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Si le non-respect, même partiel, des quotas de vente assignés au distributeur peut justifier une rupture de relations commerciales établies, il ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une absence totale de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 février 2017, n° 15-23318

Le fournisseur qui manque à son obligation de délivrer un produit exempt de désordres doit se voir imputer la rupture du contrat de distribution exclusive.

Le fournisseur qui livre directement à un client de son distributeur un nouveau de produit à la composition différente et aux prix plus élevé, ne viole pas la clause d'exclusivité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 février 2017, n° 14-16500

L'exclusivité d'approvisionnement imposée à un distributeur en contrepartie de son exclusivité territoriale ne le place pas dans un état de dépendance vis-à-vis de son partenaire lorsqu'elle ne l'empêche pas de se diversifier dans la vente d'autres produits, y compris de la même spécialité, non couverts par la clause, en présence d'autres fabricants notoires sur le marché.

Il ne peut être tenu compte, pour apprécier la brutalité de la rupture, d'investissements réalisés avant une demande en ce sens du partenaire, non par le distributeur lui-même, mais par une SCI dans laquelle le président de son conseil d'administration détient une participation.

Le distributeur exclusif, prévenu plusieurs mois à l'avance de la réorganisation du réseau du fournisseur et de l'éventualité de son exclusion, ne peut, lorsqu'il a bénéficié d'un préavis de 10,5 et 14,5 mois selon le produit concerné après la notification formelle de la rupture, invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 février 2017, n° 14-13727

Une faute contractuelle du prestataire qui n'a causé qu'un préjudice de six euro à son client ne présente pas un caractère suffisamment grave pour justifier une rupture quasi immédiate du contrat.

Le respect du préavis contractuel n'interdit pas au juge d'apprécier si celui-ci est suffisant eu égard aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La part modeste de chiffre d'affaires que représente l'auteur de la rupture pour sa victime (entre 5 et 6 %) n'empêche pas l'octroi d'un préavis de douze mois pour dix années de relations lorsque cette part était en augmentation croissante au cours des derniers exercices.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 février 2017, n° 14-15931

Si une clause de médiation préalable à l'action en rupture brutale de relations commerciales établies n'est pas par principe inopposable, tel est le cas lorsque les parties n'ont expressément visé que des actions contractuelles.

L'absence de commandes de la part d'une centrale d'achats ne traduit pas une rupture brutale de relations commerciales établies à son initiative lorsque le fabricant qui s'en prétend victime ne s'est pas manifesté pour s'en plaindre et a même laissé sans réponse plusieurs tentatives de prise de contact par la centrale, marquant ainsi son désintérêt pour la poursuite de la relation.

Des services de paiement, de commande ou de négociation centralisés, de cooptation et de diffusion des assortiments, de contrôle de conformité et de diffusion de plans merchandising ne s'analysent pas en des prestations détachables des opérations d'achat/vente mais en des obligations qui incombent normalement à une centrale d'achat, même s'ils ont pu être utiles au fournisseur.

Les clauses par lesquelles une centrale d'achats facture le même service sous deux dénominations différentes sont nulles.

Des clauses qui définissent des services de manière tellement imprécise qu'il est permis de douter de leur réalité doivent être annulées.

Des clauses qui organisent la rémunération de services fictifs ou non détachables des opérations d'achat/vente doivent être annulées et les sommes indûment versées restituées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 février 2017, n° 15-02170

L'exclusion d'un associé coopérateur par la coopérative ne relève pas du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, mais de la loi 10 septembre 1947.

Cass. com., 8 février 2017, n° 15-23.050

CJEU, 2nd chamber, February 8, 2017, No C-562/15

L'article L. 464-2, I, alinéa 4 du Code de commerce fixe un montant maximum de la sanction pécuniaire proportionné au montant du chiffre d'affaires (10 %) pour les entités constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif, et fixé en valeur absolue (3 millions d'euro) pour les autres contrevenants, sans distinguer, dans ce dernier cas, si le contrevenant qui n'est pas une entreprise réalise ou non un chiffre d'affaires.

Cass. com., 8 février 2017, n° 15-15.005

Une publicité qui, sans le préciser, compare les prix pratiqués par les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l'annonceur à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs de ses concurrents, lorsque tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents, ne remplit pas la condition d'objectivité mentionnée à l'article 4 de la directive 2006-114.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur au sens de l'article 4, sous a), de la directive 2006-114 lorsque le consommateur n'est pas informé que l'annonceur a comparé les prix pratiqués par les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs de ses concurrents, alors que tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents.

L'information selon laquelle l'annonceur compare les prix pratiqués par les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs de ses concurrents, alors que tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents, présente un caractère substantiel au sens de l'article 7 de la directive 2005-29.

L'information substantielle selon laquelle l'annonceur compare les prix pratiqués par les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne à ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs de ses concurrents, alors que tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents, doit être fournie de façon claire, dans le message publicitaire lui-même.

Il appartient à la juridiction de renvoi, pour apprécier la licéité d'une publicité comprative, de vérifier si elle ne satisfait pas à l'exigence d'objectivité de la comparaison et/ou présente un caractère trompeur, d'une part, en prenant en considération la perception du consommateur moyen des produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé et, d'autre part, en tenant compte des indications figurant dans ladite publicité, en particulier de celles concernant les magasins de l'enseigne de l'annonceur et ceux des enseignes concurrentes dont les prix ont été comparés, et, plus généralement, de tous les éléments de celle-ci.

Une publicité qui compare les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents, lorsque ces magasins font partie d'enseignes possédant chacune une gamme de magasins de tailles et de formats différents et que l'annonceur compare les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne avec ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes, est incompatible avec le droit de l'Union, à moins que les consommateurs ne soient informés, de façon claire et par le message publicitaire lui-même, que la comparaison a été effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l'enseigne de l'annonceur et ceux relevés dans les magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes.

L'information selon laquelle la comparaison a été effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l'enseigne de l'annonceur et ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes constitue un élément sans lequel la publicité risque de manquer à l'exigence d'objectivité de la comparaison et présenter un caractère trompeur et qui doit non seulement être fourni de façon claire, mais aussi figurer dans le message publicitaire lui-même.

Une publicité dans laquelle l'annonceur, pour comparer les prix de produits vendus dans ses magasins avec ceux de produits vendus dans les magasins concurrents, retient d'un côté les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne et de l'autre les prix relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs d'enseignes concurrentes, alors que toutes ces enseignes possèdent chacune une gamme de magasins de tailles et de formats différents, est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen en lui donnant l'impression que tous les magasins faisant partie de ces enseignes ont été pris en considération pour effectuer la comparaison, et, partant, de l'amener à prendre une décision dans la croyance erronée qu'il bénéficiera des écarts de prix vantés dans la publicité en achetant les produits concernés dans tous les magasins de l'enseigne de l'annonceur plutôt que dans des magasins des enseignes concurrentes.

Même si l'article 4 de la directive 2006-114 n'impose pas que le format ou la taille des magasins dans lesquels sont vendus les produits dont les prix sont comparés soient similaires, une telle publicité doit comparer objectivement les prix et ne pas être trompeuse pour être considérée comme licite.

Court decisions rendered in 2017 - Page 78