Commission, February 27, 2017, No M.8239 

Commission, February 27, 2017, No M.8196

Un vice caché peut résulter du mauvais assemblage de plusieurs éléments en eux-mêmes dénués de tout vice de fabrication.

Un vice qui a entraîné 74 pannes en deux ans et demi, sources de désorganisation de l'entreprise et de surcoûts d'exploitation, rend la chose impropre à son usage.

Le vice de la chose oblige le vendeur à indemniser l'acheteur de ses pertes d'exploitation directes et indirectes.

L'indemnisation de l'acheteur doit comprendre le coût de la location d'une autre machine.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 27 février 2017, n° 14-02313

Un distributeur ne peut, pour établir l'impropriété de la chose que lui a fournie le fabricant à sa destination, se fonder sur des tests effectués par la Direction Départementale de la Protection des Populations dans des conditions qui ne correspondent pas à un usage normal de celle-ci, conforme à sa notice d'utilisation.

Le fait que le distributeur n'ait procédé qu'au rappel d'un type de produits, en continuant d'en commercialiser d'autres pourvus du même équipement, démontre que, dans son esprit, celui-ci n'est pas affecté d'un vice caché.

La défectuosité d'un produit doit consister en un défaut de sécurité ayant causé un dommage autre qu'au produit défectueux lui-même pour que la responsabilité du producteur puisse être engagée.

L'importateur de bouilloires dont la poche emplie de gel comporte un risque de perçage en cas de surchauffe, n'a pas manqué à son obligation d'information, dès lors que figurent sur chaque poche de gel une mise en garde concernant l'utilisation à froid et à chaud du produit, ainsi que les temps de chauffage préconisés. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 27 février 2017, n° 14-23075

Le concessionnaire dont le contrat a été résilié avec préavis de deux ans dans l'attente de la proposition d'un contrat conforme au nouveau règlement automobile et qui a rompu de ce fait le contrat le liant à son agent, en lui accordant un préavis légèrement inférieur, se rend coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'il n'informe ce dernier qu'à la toute fin du préavis qu'il ne lui accordera pas de nouveau contrat.

Le revendeur qui acquiert le fonds de commerce d'une filiale du constructeur ne reprend pas de plein droit l'antériorité des contrats conclus entre cette dernière et son agent de service.

Un préavis de six mois est plus approprié pour mettre un terme à des relations commerciales d'une durée de 4 ans et cinq mois que celui de 6 semaines, accordé par le concessionnaire à son agent.

Le concessionnaire qui décide de réorganiser son réseau d'agents ne commet ni abus ni pratique anticoncurrentielle en ne renouvelant pas le contrat de l'un de ceux-ci.

L'agent qui dénonce la mauvaise exécution du contrat par le concessionnaire en cours de préavis n'établit pas le préjudice qui en découlerait lorsqu'il allègue, dans le même temps, que ses sources d'approvisionnement alternatives lui ont permis de dégager un marge plus rentable que celle obtenue grâce à son cocontractant.

Le principe de la liberté contractuelle autorise un concessionnaire à ne pas agréer au sein de son réseau sélectif qualitatif tout candidat qui remplit les critères de sélection.

Le refus d'agrément opposé par un concessionnaire à un candidat qui remplit les critères de sélection ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Un préavis de six mois est plus approprié pour mettre un terme à des relations commerciales d'une durée de quatre ans et cinq mois que celui de six semaines, accordé par le concessionnaire à son agent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 27 février 2017, n° 15-12029

Lorsque les pratiques en cause sont examinées au titre de la prohibition des ententes, il n'est pas nécessaire de définir le marché avec précision dès lors que le secteur a été suffisamment identifié pour qualifier les comportements observés et permettre de les imputer aux opérateurs qui les ont mis en œuvre.

La qualification d' "échanges d'informations" entre concurrents, réservée aux transmissions périodiques de données confidentielles nominatives relatives à des comportements passés, ne s'applique pas aux échanges de données sur la stratégie commerciale et tarifaire que les entreprises envisagent d'adopter, qui constituent des pratiques concertées horizontales portant sur le comportement tarifaire futur des concurrents.

L'absence d'oligopole stable, en raison de l'arrivée de nouveaux offreurs sur le marché et de la disparition de certains opérateurs, ne s'oppose pas à la constatation d'un échange d'informations anticoncurrentiel.

Des informations confidentielles passées telles que des chiffres d'affaires individualisés ou le nombre de contrats passés par chaque entreprise ne présentent pas nécessairement un caractère stratégique même si elles ne sont pas disponibles sur le marché.

Une information doit, pour présenter un caractère stratégique, permettre à son destinataire d'adapter son comportement concurrentiel sur le marché eu égard à son fonctionnement concret et aux circonstances spécifiques de l'espèce.

Des informations fournies sous une forme agrégée qui ne permet pas de distinguer la part qui revient à deux types de clientèle appartenant à des marchés distincts, dont les conditions de fonctionnement, la formation de prix et le niveau de transparence initial sont très différents, ne présentent pas de caractère stratégique.

Des informations qui ne permettent pas de mesurer l'efficacité de la politique commerciale des concurrents ne présentent pas de caractère stratégique.

La saisie d'un tableau qui détaille les dates d'annonce à la clientèle de la mise en place d'une surcharge tarifaire et celle de sa mise en œuvre effective par trois prestataires concurrents ne suffit pas à démontrer l'existence d'une entente entre ces derniers lorsque l'entreprise chez laquelle il a été appréhendé présente une explication alternative convaincante, selon laquelle les informations ont été collectées à la suite d'appels de ses clients qui utilisaient les services de plusieurs prestataires et l'informaient des décisions notifiées par ses concurrents.

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

ADLC, 27 février 2017, n° 17-D-03

Cass. civ., 27 février 2017, n° 17-70.001

Cass. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411

La rupture immédiate des relations commerciales établies est justifiée lorsque contrairement à ses obligations contractuelles et en dépit d'une mise en demeure en ce sens, le vendeur qui propose un paiement par carte bancaire ne prend aucune mesure pour juguler le taux de fraude constaté sur son site Internet.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 février 2017, n° 15-16659

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 24 février 2017, n° 15/00325

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 23 février 2017, n° 16/08347

Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-13.643

Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-12.491

Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-10.338

TECH DATA / AVNET'S TECHNOLOGY  SOLUTIONS 

Commission, February 23, 2017, No M.8248

CA Montpellier, 1re ch. D, 23 février 2017, n° 16-07361

Le fait de commercialiser des produits dont la présentation reprend les couleurs verte et blanche d'un concurrent et de se présenter indûment comme titulaire de sa marque notamment auprès d'une société qui réalise une émission renommée de télé-achat, créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 23 février 2017, n° 14-05649

Les acheteurs d’un bien immobilier, qui se trouvent dans l’impossibilité de louer leur bien aux conditions qui leur avaient été présentées, sont fondés à demander l’annulation de la vente pour réticence dolosive, la défiscalisation étant entrée dans le champ contractuel et le défaut d'information sur la loi de Robien étant patent, dès lors que l’entreprise qui commercialise le bien pour le compte du vendeur, leur remet deux documents contractuels, un argumentaire de plan-type, illustrant les possibilités de défiscalisation introduites par le dispositif de la loi Besson, et une plaquette publicitaire présentant la résidence comme promise à une forte demande locative, sans les informer correctement des risques de l'opération, et qu’ayant déjà conseillé les acheteurs à l’occasion d’une précédente opération, elle ne pouvait ignorer la situation patrimoniale et les moyens des acheteurs.

Le vendeur est fondé à demander à ce que l’entreprise qui commercialise des biens immobiliers pour son compte, le garantisse des condamnations prononcées à son encontre, dès lors que l’annulation de la vente pour réticence dolosive est due aux agissements du mandataire de celle-ci, qui a agit dans le cadre de son mandat, sans que l’entreprise n’émette de réserves sur ses pratiques professionnelles, de sorte que le dol lui est opposable.  

Le dol commis par le mandataire d’une entreprise chargée de la vente d’un immeuble pour le compte d’une société civile immobilière, est opposable à cette dernière et justifie l’annulation de la vente ainsi qu'une condamnation à des dommages et intérêts, dès lors que le mandataire n'a pas agi en dehors de son mandat et que la SCI n’a pas émis de réserves sur ses pratiques professionnelles.

Cass. 3e civ., 23 février 2017, n° 15-29.503

L'acheteur qui appose sa signature sous la mention par laquelle il "déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les termes et conditions figurant au verso et en particulier avoir été informé des dispositions des articles L. 121-21 et L. 121-26 du Code de la consommation applicable aux ventes à domicile", et qui laisse l'entreprise réaliser les travaux de pose de panneaux solaires sans avoir protesté lors de la livraison et la pose des matériels, en signant l'attestation de livraison et en s'acquittant des échéances du prêt de financement de ceux-ci, ne renonce pas tacitement à invoquer les vices de forme du contrat de vente.

Le formulaire détachable qui, une fois découpé du formulaire de rétractation, ampute le contrat de mentions essentielles que constituent la date et le lieu de conclusion du contrat et les signatures figurant au recto du bon de commande, ne répond pas aux exigences de l'article L. 121-23 du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 23 février 2017, n° 14-15176

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 février 2017, n° 15-09856

L'abus de faiblesse ne peut être caractérisé par la seule circonstance que la personne qui s'est adressée à l'entreprise de travaux de rénovation ignorait les prix pratiqués et était âgée de 77 ans au moment de la signature du devis. 


Le juge civil n'est pas compétent pour statuer sur un abus de faiblesse sans saisine préalable de la juridiction pénale. 

CA Bourges, ch. civ., 23 février 2017, n° 16-00559

Travailleur indépendant, l’agent commercial n’a pas de lien de subordination avec son mandant, même s'il utilise la dénomination sociale de ce dernier.

En l’absence de lien de subordination, les courriers électroniques extraits de la boîte mail professionnelle d’un mandataire à son insu ne constituent pas des preuves recevables.

La clientèle développée par l'agent commercial au nom et pour le compte de son mandant, susceptible d'opposition par ce dernier, est constituée des clients qui ont signé un mandat de vente, de recherche et de location, et non des clients potentiels que l'agent commercial démarche.

En l'absence de clause de non-concurrence après la fin du mandat, le mandataire peut utiliser le fruit des démarches précédemment engagées auprès de prospects en sa qualité d’agent immobilier. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 23 février 2017, n° 14-06710

Il y a lieu de constater la nullité des mesures d'instruction prononcées non contradictoirement sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en vue de rechercher d'éventuels actes de concurrence déloyale lorsque ces mesures concernent des documents dont la tenue est obligatoire au sein de l'entreprise, donc non susceptibles de disparition, et que les autres informations sollicitées ne sont pas nécessaires à la caractérisation du grief.

L'ordonnance qui a prononcé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile doit être rétractée lorsque la preuve de la perte de clientèle et du démarchage effectif allégués peut être obtenue, contradictoirement, par des moyens moins intrusifs que l'examen de la totalité de la comptabilité de la société défenderesse sur plusieurs années.

Des mesures d'instruction prononcées non contradictoirement sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en vue de rechercher d'éventuels actes de concurrence déloyale sont nulles lorsqu'elles ne se justifient pas par un risque de dépérissement des preuves.

Cass. 2e civ., 23 février 2017, n° 16-12.947

Une juridiction spécialisée n'est pas nécessairement compétente pour connaître de l'action qui tend à apprécier le droit à commission d'un apporteur d'affaires au titre de commandes honorées, dès lors que les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, au demeurant non invoquées par les parties, ne lui sont pas applicables. 

Court decisions rendered in 2017 - Page 74