Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, qui ne constituent pas une loi de police dans l'ordre international, n'empêchent pas les parties à un contrat d'agence international de stipuler l'application d'une loi étrangère.

CA Versailles, 12e ch., 14 mars 2017, n° 16-02807

Le futur vendeur professionnel qui, dissimulant l'état réel du véhicule, son défaut d'entretien sérieux et de remise en état effective, assure que l'automobile en cause est "une bonne routière, apte à tous les parcours, sans frais", pour obtenir un consentement rapide à la vente, adopte une attitude dolosive.

CA Angers, ch. civ. A, 14 mars 2017, n° 15-01805

The Commission cannot publish verbatim quotations from the statements made, but only verbatim quotations of information from the documents provided by it in support of a statement made, provided that any information that might permit the identification of the source of the information communicated is deleted. 

Information which was secret or confidential, but which is over five years old must be considered historical and can be disclosed by th Commission in the published decision, unless, exceptionally, the party seeking to rely on professional secrecy can show that, despite its age, that information still constitutes essential elements of its commercial position or that of interested third parties.

In an application for non-disclosure of information received from an undertaking in order to obtain leniency, the Hearing Officer must not merely examine the rights of the undertaking arising solely from the rules intended to afford specific protection against disclosure to the public but must also apply the principles of the protection of legitimate expectations and equal treatment.

CJEU, gr. chamber, March 14, 2017, No C-162/15 P

Les motifs que le conseiller-auditeur doit prendre en considération dans le cadre d'une demande de non-divulgation d'informations communiquées par une entreprise à la Commission en vue d'obtenir la clémence ne se limitent pas à ceux tirés des seules règles qui visent à protéger spécifiquement ces informations contre une divulgation au public mais doivent s'étendre aux objections fondées sur le respect des principes de protection de la confiance légitime et d'égalité de traitement. 

Des informations qui ont été secrètes ou confidentielles mais qui datent de cinq ans ou plus doivent être considérées comme historiques et peuvent donc être divulguées par la Commission dans la décision publiée à moins que, exceptionnellement, la partie qui se prévaut de leur caractère confidentiel démontre qu'en dépit de leur ancienneté, elles constituent encore des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celles de tiers concernés. 

Contrairement aux citations littérales de la déclaration faite par une entreprise en vue d'obtenir la clémence, la citation littérale d'éléments d'information tirés des documents fournis par celle-ci au soutien de sa déclaration peut faire l'objet d'une publication, sous réserve de la suppression d'informations permettant d'identifier la source des informations communiquées. 

CJUE, gr. ch., 14 mars 2017, n° C-162/15 P

CA Riom, 13 mars 2017, n° 15/01359

Commission, March 13, 2017, No M.8308

Le point de départ du délai d'action de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil doit être fixé, non à la date de fabrication du bien, mais à celle où le demandeur a pu découvrir le vice. 

L'apparition d'un désordre limité et prétendument corrigé par le constructeur ne peut marquer la date de découverte du vice par l'acheteur, dès lors que ce dernier n'a eu connaissance de son ampleur et de ses conséquences que postérieurement. 

Une expertise, même non contradictoire, peut être invoquée pour établir l'impropriété de la chose à sa destination lorsqu'elle a été soumise à la discussion des parties à un stade avancé du litige. 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 13 mars 2017, n° 16-04830

Le coiffeur, tenu d'une obligation de moyen, se doit d'assurer la sécurité corporelle de sa cliente, lorsqu'il utilise des produits de lissage.

Un coiffeur, censé savoir faire la différence entre un cheveu décoloré et un cheveu coloré, engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il ne prend pas toutes les précautions avant de poser un produit présentant des risques pour l'intégrité corporelle de la cliente et qu'au surplus, il n'a pas avoir informé sa cliente qui présentait une chevelure d'un blond manifestement artificiellement soutenu, du risque résultant de la pose du produit en cause sur un cheveu décoloré.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 13 mars 2017, n° 15-05739

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 13 mars 2017, n° 15-08749

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 10 mars 2017, n° 15/07483

Commission, March 10, 2017, No M.7936

Commission, March 10, 2017, No M.8284

Dans la relation entre une société de gestion collective et l'auteur, le marché pertinent à considérer n'est pas la gestion du répertoire dans son intégralité, mais la prestation de services de gestion d'une catégorie de droits attachés à ce répertoire, de sorte qu'il y a lieu de retenir un marché de la gestion des droits des œuvres théâtrales, distinct de celui de la gestion des droits des œuvres audiovisuelles. 

Une société de gestion collective se trouve en position de monopole de fait lorsque, sauf rapport de force commerciale exceptionnel, un auteur individuel, faute de pouvoir négocier directement avec les télédiffuseurs, n'a pas réellement d'autre choix que d'y adhérer pour récupérer ses droits télévisuels. 

Des propos médiatisés, modérés en la forme, qui s'analysent en une appréciation critique de la politique commerciale d'un concurrent ne constituent pas des pratiques de dénigrement. 

L'extrait d'un magazine qui fait état du recours croissant aux œuvres d'adaptation au détriment des œuvres originales et le déplore, qui porte ainsi une appréciation sur la politique mise en œuvre par les diffuseurs, mais sans mentionner ni critiquer la société de gestion collective concernée ni les éditeurs qu'elle représente, n'est pas dénigrant. 

Le communiqué de presse d'une société de gestion collective qui, statistiques à l'appui, dénonce la " dérive " que constituerait le " dangereux recours aux adaptations " opéré de façon " plus prononcée " par les chaînes publiques lesquelles justifient leur choix au vu du " succès potentiel " des adaptations et du fait qu'il s'agit d'une " option moins coûteuse par rapport à la création d'un nouveau projet et " dont le " développement [est] moins long ", sans formuler aucune appréciation négative sur la qualité intrinsèque de ces adaptations, ne constitue pas un dénigrement dès lors qu'il n'excède pas une appréciation critique de la politique éditoriale adoptée par les diffuseurs. 

Le courrier dont le contenu n'a pas été diffusé, qui dénonce la situation "choquante, illogique et pour le moins contestable du point de vue juridique" de l'auteur dans l'incapacité de refuser les conditions contractuelles qui lui sont imposées, en méconnaissance des règles de la gestion collective, n'excède pas les limites de l'expression normale de la rivalité qui s'exerce entre des sociétés civiles de perception et de répartition des droits représentatifs de catégories d'auteurs différentes, dont les intérêts peuvent être antagonistes. 

relative à des pratiques mises en œuvre par la SACD

ADLC, 10 mars 2017, n° 17-D-05

Le non-paiement d'une créance d'un montant conséquent en souffrance depuis plus de deux années constitue un manquement de l'un des partenaires à ses obligations essentielles, qui justifie une rupture immédiate des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 10 mars 2017, n° 15-04629

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 9 mars 2017, n° 16/18402

CJEU, 5th chamber, March 9, 2017, No C-342/15

L'article 1er, paragraphe 1, alinéa 2, de la directive 77/249 ne s'applique pas à une réglementation d'un État membre qui réserve aux notaires l'authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet État membre une telle authentification effectuée par un avocat établi dans un autre État membre.

L'article 56 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui réserve aux notaires l'authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet État membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre État membre.

CJUE, 5e ch., 9 mars 2017, n° C-342/15

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 9 mars 2017, n° 14-17205

Le nombre de contrats négociés n'est pas déterminant de la qualification d'agent commercial.

La personne dont le rôle se limite à assister et conseiller le dirigeant d'une société dans le cadre de la renégociation d'un contrat, sans toutefois négocier directement avec le client ni participer à la finalisation de l'accord, n'est pas un agent commercial.

Celui dont la mission consiste à élaborer une base de données pour mieux cibler les sociétés susceptibles d'être démarchées et à mettre un suivi des prospects, en collaboration constante avec le dirigeant de société, sans négocier ou obtenir la signature de contrats, ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 mars 2017, n° 15-01741

Le fait de dénoncer à la clientèle les agissements d'un concurrent désigné comme contrefacteur alors qu'aucune décision de condamnation n'a été rendue, ni même aucune action engagée, suffit à constituer un acte de dénigrement, sans que cette qualification nécessite d'apprécier au préalable si la contrefaçon alléguée est avérée. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 9 mars 2017, n° 15-10327

Une association de consommateurs est recevable à agir en cessation du trouble susceptible d'être causé par la nouvelle diffusion d'une publicité dès lors que, l'estimant licite, le professionnel pourrait être tenté de la republier.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 9 mars 2017, n° 15-16623

Un courrier qui fait état d'un "diagnostic alarmant" sur la qualité de la prestation du partenaire et exige une redéfinition des termes de la relation "dans la mesure où [les partenaires] décider[aient] de poursuivre [la] collaboration" est suffisamment clair pour marquer le point de départ du préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 mars 2017, n° 15-16876

CJEU, 2nd chamber, March 9, 2017, No C-551/15

CJEU, 10th chamber, March 9, 2017, No C-100/16 P

L'absence d'infrastructure et de permis minier n'est pas en contradiction avec la reconnaissance d'une valeur positive à la mine vendue à un prix inférieur à la valeur du marché, eu égard à la définition qu'a faite sienne la Commission d'une mine dans un état proche de la production, mais également à la méthode d'évaluation employée, telle qu'elle a été décrite par le Tribunal de l'Union, et qui n'est pas contestée par la requérante.



Le moyen tiré d'un défaut de réponse du Tribunal à des arguments invoqués en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l'obligation de motivation qui découle de l'article 36 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, du même statut, et de l'article 117 du règlement de procédure du Tribunal. 



Le Tribunal, qui ne répond pas à l'argument tiré de la finalité pour laquelle le rapport d'expertise utilisé par la Commission pour évaluer la valeur des mines a été rédigé, dont résulterait son caractère impropre pour l'évaluation litigieuse, commet une violation de l'obligation de motivation qui lui incombe, dès lors qu'il ne permet pas aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles il n'a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle. 

Pour autant que la Commission a pris en compte, dans l'estimation de la valeur de l'ensemble des actifs cédés, tous les coûts requis pour exploiter les mines en cause ainsi que la spécialité de ces terrains, la circonstance que ces mines n'ont pas été exploitées au moment de leur cession ne saurait avoir, par elle-même, une influence sur la valeur intrinsèque des terrains.

En l'absence de remise en cause de la fiabilité ou de l'objectivité du rapport d'expertise, la simple évocation du contexte dans lequel celui-ci a été rédigé ne saurait avoir pour effet de le priver de toute crédibilité pour procéder à l'évaluation des mines en cause, dès lors que la finalité pour laquelle une expertise est réalisée n'a pas une quelconque influence sur la valeur des actifs estimés. 


CJUE, 10e ch., 9 mars 2017, n° C-100/16 P

Deliveries made in the EEA must be included in the value of sales to which the infringement relates even if they were negotiated outside the EEA.

An undertaking on which a fine has been imposed for its participation in a cartel cannot request the annulment or reduction of that fine, on the ground that another participant in the same cartel was not penalized in respect of a part, or all, of its participation in that cartel.

CJEU, 8th chamber, March 9, 2017, No C-615/15 P

En Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un " document faisant foi ", ne relèvent pas de la notion de " juridiction " au sens du règlement 1215-2012.

Une procédure d'exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement d'une créance impayée de stationnement dans un parking public, dont l'exploitation a été déléguée à cette société par ladite collectivité, ne présentant aucun caractère punitif mais constituant la simple contrepartie d'un service fourni, relève du champ d'application du règlement 1215-2012.

CJUE, 2e ch., 9 mars 2017, n° C-551/15

Une entreprise qui s'est vu infliger une amende du fait de sa participation à une entente, en violation des règles de concurrence, ne peut demander l'annulation ou la réduction de celle-ci au motif qu'un autre participant n'aurait pas été sanctionné pour une partie ou pour l'intégralité de sa participation à l'infraction.

Les livraisons effectuées au sein de l'EEE doivent être incluses dans la valeur des ventes en relation avec l'infraction même si elles ont été négociées en dehors de l'EEE.

Court decisions rendered in 2017 - Page 69