MACQUARIE / NATIONAL GRID / GAS  DISTRIBUTION BUSINESS OF NATIONAL GRID 

Commission, March 16, 2017, No M.8358

Le professionnel ne peut, dans le cadre d'une vente à distance, s'exonérer de la responsabilité de plein droit instituée par l'article L. 211-15 du Code de la consommation par une clause selon laquelle les produits achetés voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

CA Rouen, ch. de la proximite, 16 mars 2017, n° 15-05915

En ce qui concerne la délimitation géographique du marché, les effets éventuels de l’opération de concentration sur le marché de la distribution au détail de produits électrodomestiques « gris », plus exactement sur le segment des appareils de téléphonie seront analysés au niveau national dès lors que les parties ne disposent pas d’un réseau de points de vente physique et opèrent à cet effet uniquement par la vente à distance.

Tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets verticaux entre les activités de fabricant d’appareils de téléphonie de l’acquéreur et celles de grossiste de la cible, peut être écarté dès lors qu’elles possèdent chacune respectivement une part de marché de l’ordre de [0-5] %, ce qui signifie que dans l’hypothèse où la partie notifiante octroierait l’exclusivité de la distribution en gros de ses appareils de téléphonie à la cible, cela n’aurait pas pour effet d’exclure les grossistes concurrents du marché concerné.

Le risque que l’opération de concentration entraîne un verrouillage de l’accès aux produits de téléphonie mobile pour les concurrents pure player de la nouvelle entité apparaît peu crédible, nonobstant la part de marché de 50-60 % détenue par la cible sur le marché intermédiaire de la distribution en gros sur le canal de la vente en ligne de la cible, dès lors que cette part de marché ne reflète pas son véritable pouvoir de marché à l’égard de ses principaux clients à l’aval - qui ont la possibilité de s’approvisionner directement auprès des fabricants d’appareils sans recourir à un intermédiaire - et que la partie notifiante n’occupant qu’une position limitée sur le marché en ligne de la distribution des appareils de téléphonie, la cible ne pourra pas distribuer l’intégralité de ses stocks à travers elle en se privant des principaux distributeurs concurrents.

La prise de contrôle exclusif de la société ModelabsMobiles par la société RemadeGroup

ADLC, 16 mars 2017, n° 17-DCC-34

La dissimulation d'éléments de nature à avoir des conséquence sur le prix de la maison vendue, tels la nécessité de remplacer la chaudière, un affaissement du sol dans le salon, un dysfonctionnement de la pompe de relevage et une humidité anormale du sous-sol, caractérise une attitude dolosive de la part des vendeurs.

CA Rennes, 4e ch., 16 mars 2017, n° 13-08821

Le fabricant est responsable du défaut de sa broyeuse qui n'a pas permis de manœuvrer le système de sécurité dans une situation de grand danger, même si son produit a été fabriqué dans le respect d'une norme existante au moment de sa mise en circulation et de l'accident et que cette norme a depuis été retirée par la Commission.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 16 mars 2017, n° 16-01839

Dans le cadre d'une prestation de service fournie par téléphone, le consommateur doit, avant de pouvoir accepter le contrat et l'exécution de la prestation, être informé directement de l'existence d'un droit de rétractation et de la privation du droit de l'exercer s'il demande l'exécution immédiate du service.

Un contrat conclu à distance sans que le consommateur ait été correctement informé de l'existence et des modalités d'exercice du droit de rétractation est nul.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 16 mars 2017, n° 14-23373

L'attestation écrite qui prévoit le versement d'une somme d'argent pour obtenir la réservation d'une zone préalablement à la signature d'un contrat de franchise n'encourt la nullité, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-3 du Code de commerce, que si elle ne précise pas, même succintement, les prestations assurées en contrepartie et les obligations réciproques en cas de dédit.

Le franchiseur qui n'établit pas avoir rempli sa mission d'assistance dans la recherche d'un point de vente et l'approche du marché local encourt la résolution à ses torts du protocole de préfranchise et la restitution de l'acompte versé par le candidat.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 16 mars 2017, n° 15-11884

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.494

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-10.059

CA Lyon, 3e ch. A, 16 mars 2017, n° 16/02582

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-26.744

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.915

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.610

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-13.064

Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-19.513

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-25.225

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742

Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-18.452

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-19.506

Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 14-29.179

Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-26.970

L'excès de poids à vide d'un camping car constitue un défaut de non-conformité qui justifie la résolution de la vente.

CA Rouen, 1re ch. civ., 15 mars 2017, n° 15-06089

Le représentant auquel il est interdit de garantir des prix fermes aux clients démarchés sans l'accord préalable de son cocontractant, n'est pas un agent commercial.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 15 mars 2017, n° 14-04754

CA Toulouse, 2e ch., 15 mars 2017, n° 15-05401

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mars 2017, n° 16-10477

Le caractère provisoire des relations qui font suite à l'annonce du non-renouvellement du contrat, au cours desquelles les parties entament des négociations en vue de trouver un nouvel accord, les fait échapper à l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

Le préavis effectif de vingt-sept mois accordé à un partenaire avec lequel le client était en relations depuis vingt ans est suffisant lorsqu'au cours de la période, il ne lui a jamais été laissé envisager que les relations se poursuivraient. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mars 2017, n° 14-21039

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-24.708

La reproduction, selon des modalités identiques, d'une gamme concurrente, constitutive de concurrence déloyale, exclut que les produits incriminés présentent des différences sur divers points et notamment leur taille.

Un risque de confusion ne saurait résulter de similitudes fonctionnelles partagées.

L'existence d'un risque de confusion peut être écarté en présence de différences de dénomination et de conditionnement et compte tenu du fait que la clientèle concernée n'est pas constituée de consommateurs mais de grandes surfaces spécialisées et de revendeurs détaillants.

La commercialisation de produits similaires à ceux d'un concurrent, à un prix inférieur, n'est pas fautive en elle-même, la libre concurrence permettant à tout commerçant de pratiquer la marge qui lui semble souhaitable, de sorte que tout acte de parasitisme doit être écarté.

Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-21.268

Le fabricant d'une prothèse défectueuse n'est pas recevable à exercer contre le fabricant d'une partie composante de celle-ci le recours prévu à l'article 1245-6 (ancien art. 1386-7) du Code civil, seulement réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur.

Court decisions rendered in 2017 - Page 67