Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-11.405

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-16.778

CA Colmar, 1ere ch. civ. A, 29 mars 2017, n°  15/04156

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée à l'intérieur du délai de prescription quinquennale fixé par l'article L. 110-4 du Code de commerce, dont le point de départ se situe à la date de la première mise en circulation de la chose.

La proposition de prise en charge d'une partie des réparations, effectuée à titre commercial par le fabricant, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription.

CA Lyon, 8e ch., 28 mars 2017, n° 16-02364

La victime dont le consentement a été vicié par la communication d'informations inexactes sur le coût réel des abonnements téléphoniques mobiles souscrits, qualité substantielle de la prestation de service offerte et motif déterminant de sa décision de changer d'opérateur, est fondée à obtenir l'annulation du contrat pour erreur. 

CA Montpellier, 2e ch., 28 mars 2017, n° 14-09466

Le point de départ du délai de déchéance du droit à l'indemnité de rupture doit être fixé à la date de cessation effective de l'exécution des obligations contractuelles, sans qu'il n'y ait lieu de rechercher son imputation à l'une ou l'autre des parties.

La clause du contrat qui prive l'agent de tout droit à réparation en fin de contrat est réputée non écrite en vertu de l'article L. 134-16 du Code de commerce.

CA Amiens, ch. économique, 28 mars 2017, n° 15-03790

Une cour d'appel autre que la Cour d'appel de Paris est dépourvue de manière absolue de tout pouvoir pour connaître d'une demande élevée pour la première fois en cause d'appel fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Une clause qui soumet le paiement d'une facture adressée à un intermédiaire au règlement effectué par le client final ne viole pas les dispositions impératives de l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce relatives aux délais de paiement, qui ne visent que les sommes exigibles et non soumises à un terme ou à une condition.

CA Versailles, 12e ch., 28 mars 2017, n° 16-01172

Pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance faite au vendeur, il doit être tenu compte des caractéristiques en considération desquelles la vente a été conclue, notamment d'ordre esthétique, la dimension esthétique étant importante dans l'achat et l'implantation d'une cuisine intégrée.

CA Pau, 1re ch., 28 mars 2017, n° 17-1358

L'obligation du fournisseur d'assurer la discipline du réseau, même en l'absence de stipulation contractuelle en ce sens, revêt le caractère d'une simple obligation moyens, qui lui impose d'intervenir avec diligence et célérité.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 28 mars 2017, n° 15-17742

The overriding public interest which may call into question the general presumption of undermining the protection of the purpose of inspections and investigations as well as the protection of the commercial interests of the undertakings party to the proceedings  must be objective and general  in nature and must not be indistinguishable from individual or private interests.

The interest of the public in obtaining access to a document pursuant to the principle of transparency does not carry the same weight in the case of a document drawn up in an administrative procedure as in the case of a document relating to a procedure in which the EU institution acts in its capacity as legislator.

The general presumption of the undermining of the protection of the purpose of the related investigation and the commercial interests of the undertakings involved in the proceedings dispenses the Commission from carrying out an individual examination of each document in the administrative case file, or from examining whether at least partial access to those documents could be granted.

The general presumption according to which the disclosure of a set of documents included in the file of a proceeding pursuant to the competition rules would, in principle, undermine the protection of the purpose of inspections and investigations as well as the protection of the commercial interests of the undertakings party to the proceedings applies regardless of whether the request for access concerns proceedings which are pending or closed.

Third parties, with the exception of complainants, do not, under a procedure in application of Article 102 TFEU, have any right of access to the documents in the Commission's file.

The presumption according to which the disclosure of a set of documents included in the file of a proceeding pursuant to the competition rules would, in principle, undermine the protection of the purpose of inspections and investigations as well as the protection of the commercial interests of the undertakings party to the proceedings established in matters relating to cartels, also applies in matters relating to abuse of a dominant position and covers both documents that the Commission has exchanged with parties to the proceedings or third parties and internal documents that the Commission elaborated in order to conduct the proceedings in the present case.

GC, 6th chamber, March 28, 2017, No T-210/15

La présomption générale selon laquelle la divulgation d'un ensemble de documents issus du dossier d'une procédure d'application des règles de concurrence porte, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête qu'à la protection des intérêts commerciaux des entreprises parties à la procédure, établie en matière d'ententes, s'applique également en matière d'abus de position dominante et concerne tant les documents que la Commission a échangés avec les parties à la procédure ou avec des tiers que des documents internes qu'elle a établis pour instruire la procédure en cause.

A l'exception des plaignants, les tiers à une procédure d'application de l'article 102 TFUE ne disposent pas d'un droit d'accès au dossier de la Commission.

La présomption générale selon laquelle la divulgation d'un ensemble de documents issus du dossier d'une procédure d'application des règles de concurrence porte, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête qu'à la protection des intérêts commerciaux des entreprises parties à la procédure s'impose, que la demande d'accès concerne une procédure d'enquête déjà close ou une procédure pendante. 

La présomption générale d'atteinte à la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête et des intérêts commerciaux des entreprises parties à la procédure dispense la Commission de procéder à un examen individuel de chaque document du dossier administratif ou de vérifier si un accès au moins partiel à ceux-ci peut être accordé. 

L'intérêt du public à obtenir la communication d'un document au titre du principe de transparence n'a pas le même poids selon qu'il s'agit d'un document qui relève d'une procédure administrative ou relatif à une procédure dans le cadre de laquelle l'institution de l'Union intervient en qualité de législateur. 

L'intérêt public supérieur susceptible de remettre en cause la présomption générale d'atteinte à la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête et des intérêts commerciaux des entreprises parties à la procédure doit revêtir un caractère objectif et général et ne saurait être confondu avec des intérêts particuliers ou privés. 

TUE, 6e ch., 28 mars 2017, n° T-210/15

Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.018

Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940

Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-82.060

CA Poitiers, 2e ch. civ., 28 mars 2017, n° 16/00974

Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-82.305

Commission, March 27, 2017, No M.8273

Engie Group / Soper / BPCE Group / LCS4 et LCS du Centre 

Commission, 27 mars 2017, n° M.8400

Le point de départ du délai d'action en garantie des vices cachés court non de la découverte des premiers désordres, mais de la prise de connaissance de leur ampleur.

Les dommages et intérêts accordés à la personne publique au titre du préjudice de jouissance ne peuvent couvrir une période antérieure à la livraison de la chose.

CE, 7e ch., 27 mars 2017, n° 395442

Le réparateur agréé qui a facturé des réparations non effectuées doit restituer au constructeur les sommes indument versées et s'acquitter de la pénalité forfaitaire contractuelle.

Un constructeur ne peut résilier le contrat d'un réparateur agréé pour des fautes commises par ce dernier dans le cadre du contrat précédent et qui sont sanctionnées par des pénalités contractuelles.

Le réparateur agréé qui notifie au constructeur la cession de son fonds de commerce ne peut reprocher à ce dernier la rupture ultérieure des relations commerciales établies dès lors que sa propre décision a déjà mis un terme à celles-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 27 mars 2017, n° 15-19716

AMUNDI / CREDIT AGRICOLE /  PIONEER INVESTMENTS 

Commission, March 24, 2017, No M.8359

Commission, 24 mars 2017, n° M.8270

La rupture d'une relation commerciale établie avec un partenaire dépendant depuis quinze années, assortie d'un préavis limité à cinq mois et dix jours, caractérise un trouble manifestement illicite qui justifie le maintien forcé du contrat pendant dix mois supplémentaires.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 24 mars 2017, n° 17-00938

CA Poitiers, 1re ch. civ., 24 mars 2017, n° 15/04792

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 23 mars 2017, n° 16/05880

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 23 mars 2017, n° 15/22182

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 23 mars 2017, n° 2017/232

L'applicabilité du Code de la consommation à un contrat souscrit hors établissement par un professionnel n'étant plus commandée par l'utilité de ce contrat pour l'exercice de son activité mais par son inclusion dans le champ de celle-ci, un auto-entrepreneur dans le domaine de l'architecture dispose d'un droit de rétractation à l'égard d'un contrat de création et de mise à disposition d'un site Internet.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 23 mars 2017, n° 16-00837

Il est indifférent que le défendeur à l'action ait vendu la chose d'autrui alors qu'il n'en était que locataire, dès lors que la garantie des vices cachés n'est pas liée à la propriété mais à la vente de la chose. 

L'inexactitude du nombre d'heures d'utilisation du matériel vendu ne constitue pas un vice caché dès lors qu'il ne le rend pas impropre à l'usage auquel on le destine, mais entraîne seulement plus de frais d'entretien. 

Saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'est pas apportée, le juge n'est pas tenu de rechercher d'office si l'action peut être fondée sur un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance. 

Court decisions rendered in 2017 - Page 64