La démission dans le même temps de quatre salariés ne suffit pas à établir un débauchage fautif en l'absence de manoeuvres déloyales de la part du concurrent qui les a embauchés ni la preuve d'une quelconque désorganisation de l'employeur, les salariés n'étant en outre pas liés par une clause de non-concurrence.

L'usage du logo associé à la dénomination sociale par  le cessionnaire d'une branche d'activité d'une entreprise concurrente caractérise un acte de concurrence déloyale de nature à créer une confusion chez les clients dans la mesure où le cessionnaire continue d'utiliser la dénomination postérieurement à la date de la fin de l'autorisation d'utilisation de celle-ci.

La reproduction d'un article existant n'est pas, en l'absence de faute caractérisée, répréhensible, pas plus que le fait de vendre ce produit moins cher n'est en soi fautif puisqu'il résulte du jeu de la concurrence alors qu'il il n'est pas interdit à un opérateur économique de commercialiser un produit aux performances similaires dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait bénéficié sans contrepartie des investissements du concurrent.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 décembre 2018, n° 16-07232

Un manquement que le mandant a toléré pendant quatorze mois avant d'en faire le reproche à son agent ne peut être qualifié de faute grave.

Le mandant ne peut imputer aucune insuffisance de prospection à un agent qui a dépassé ses objectifs.

L'agent qui n'a exercé que quatorze mois pour le compte du mandant ne peut prétendre à l'indemnité biennale, mais plutôt à une année de commissions. 

CA Lyon, 3e ch. A, 13 décembre 2018, n° 17-03624

TUE, 6e ch., 13 décembre 2018, n° T-284/15

TUE, 6e ch. élargie, 13 décembre 2018, n° T-591/15

Appliquant le critère de l'investisseur privé en économie, la Commission a pu déduire du fait que le résultat escompté (recette moins coûts) était négatif pour des contrats de services aéroportuaires conclus par une compagnie aérienne que les exploitants de l'aéroport n'avaient pas agi comme des opérateurs en économie de marché puisque l'aéroport ne pouvait pas espérer couvrir au moins les coûts marginaux engendrés par ces contrats, conférant de la sorte un avantage économique à la compagnie aérienne.

Le caractère sélectif d'un avantage qui aurait résulté de l'octroi de remises sur des redevances aéroportuaires à une compagnie aérienne n'est pas établi par la Commission dès lors que ces remises ne constituaient qu'un élément de l'avantage identifié lequel correspond au résultat actualisé escompté négatif (recette moins coûts) résultant du contrat de services aéroportuaires.

TUE, 6e ch. élargie, 13 décembre 2018, n° T-77/16

TUE, 6e ch. élargie, 13 décembre 2018, n° T-165/16

Une modification du régime de financement de la radiodiffusion publique d’un Etat membre par laquelle une redevance due au titre de la possession d’un appareil de réception audiovisuel est remplacée par une redevance due au titre de l’occupation d’un logement ou établissement professionnel ne constitue pas une modification d’une aide existante, dès lors ‘une telle modification s’entend comme tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur

Les articles 107 et 108 TFUE ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui confère au radiodiffuseur public des pouvoirs dérogatoires du droit commun lui permettant de diligenter lui-même l’exécution forcée des créances impayées au titre de la contribution audiovisuelle.  

CJUE, 4e ch., 13 décembre 2018, n° C-492/17

Le caractère fondé ou infondé des motifs avancés par l'auteur de la rupture est sans pertinence au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 décembre 2018, n° 16-09706

Le refus de paiement de factures opposé par un client, au prétexte d'une augmentation tarifaire qu'il avait pourtant acceptée, justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 décembre 2018, n° 16-03165

TUE, 3e ch. élargie, 13 décembre 2018

La clause d'un contrat d'assurance relative à la couverture du risque d'incapacité totale de travail, qui définit l'objet principal du contrat et est rédigée de façon claire et compréhensible, ne peut donner lieu à une appréciation de son caractère abusif, conformément à l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la consommation.

Cass. 2e civ., 13 décembre 2018, n° 17-26.538

Le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, ne procède pas à une modification radicale du grief d'entente tripartie notifié lorsqu'il en précise les modalités et en décrit les conséquences, sans se fonder sur des éléments qui n'auraient pas été soumis à la discussion contradictoire.

La participation d'une entreprise à une entente ne peut être déduite de preuves qui n'établissent que des rencontres bilatérales impropres à démontrer sa connaissance des autres volets de l'infraction.

Une entente bilatérale locale et ponctuelle n'ayant pas la même gravité qu'une entente trilatérale nationale et générale, l'amende de 5 millions d'euro infligée au titre du grief non établi doit être ramenée à 500 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 13 décembre 2018, n° 12-12066

TUE, 6e ch., 13 décembre 2018, n° T-630/15

TUE, 6e ch., 13 décembre 2018, n° T-631/15

L'agent ne peut se voir reprocher de représenter un concurrent du mandant lorsque ce dernier avait connaissance de ce mandat lors de la conclusion du contrat et n'a jamais exigé qu'il y soit mis un terme.

Le mandant qui ne communique pas ses justificatifs comptables, en violation de l'article R. 134-3 du Code de commerce, s'expose à un calcul forfaitaire des rappels de commissions dus à l'agent, sur le fondement des seuls éléments produits par ce dernier.

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 décembre 2018, n° 17-00090

L'action en nullité tirée du non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives aux mentions obligatoires d'un contrat de réservation collectif se prescrit par cinq ans conformément à l'article 1304 du Code civil.

Dans le cas où les acquéreurs d'un appartement invoquent les difficultés de location de leur bien immobilier liées à l'état du marché locatif, la prescription de leur action en nullité pour erreur ou dol n'a pu courir ni dès la livraison du bien, ni dans les tous premiers mois de celle ci, mais du jour où ils ont pris connaissance d'un document publicitaire du promoteur qui offrait l'achat d'un appartement pour 50 000 euro de moins que leur prix d'achat et, pour un euro de plus, offrait un véhicule et les frais de notaire, ce qui leur a fait prendre conscience de l'état dégradé du marché immobilier local.

CA Colmar, 2e ch. A, 13 décembre 2018, n° 17/00837

CA Colmar, 2e ch. A, 13 décembre 2018, n° 616-2018

Le professionnel qui, sur son devis de location de tentes, ne précise pas le nombre de mâts effectivement nécessaires, ni leur matière et ne joint aucun plan de réalisation seul susceptible de permettre de vérifier si la commande correspondait à l’utilisation envisagée, ne remplit pas son obligation précontractuelle d’information au profit du consommateur dès lors qu’il n’a pas fourni les éléments permettant à ce dernier de s’assurer de l’adéquation de la prestation à son souhait.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 13 décembre 2018, n° 16-17552

Un distributeur exclusif pour l'Algérie et la Tunisie ne peut pas référencer sur un site internet rédigé en langue française et accessible sur le sol français les produits contractuels sans porter atteinte à l'interdiction de les commercialiser sur un autre territoire que le sien.  

CA Lyon, 6e ch., 13 décembre 2018, n° 18/04117

La tête d'un réseau de distribution sélective fixe librement le nombre de ses distributeurs par ville, en fonction de sa stratégie commerciale de développement, sans que les juridictions puissent s'immiscer dans ce choix.

La tête d'un réseau de distribution sélective qui a adopté comme critère quantitatif celui de la ville et non de l'agglomération peut sans faute installer des distributeurs agréés dans un lieu proche d'une ville où le numerus clausus est atteint.

Le refus d'agrément opposé à un candidat n'est pas abusif lorsqu'il est fondé sur un numerus clausus atteint dans la ville en question.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 décembre 2018, n° 16-04107

Even if a margin is positive, the Commission is not precluded, in the context of the examination of the exclusionary effect of a pricing practice, from demonstrating that the application of that practice was, by reason, for example, of reduced profitability, likely to have the consequence that it would be at least more difficult for the operators concerned to trade on the market concerned.

In order to establish the constituent elements of the practice of a margin squeeze, the Commission correctly had recourse to the equally efficient competitor criterion, by demonstrating that the dominant undertaking's downstream operations could not trade profitably on the basis of the wholesale price applied in respect of its downstream competitors and on the retail price applied by the downstream arm of that undertaking.

The conditions to be met in order to establish that a refusal to supply is abusive, do not necessarily also apply when assessing the abusive nature of conduct which consists in supplying services or selling goods on conditions which are disadvantageous or on which there might be no purchaser, which may constitute an independent form of abuse distinct from that of refusal to supply.

When the relevant regulatory framework clearly acknowledges the need for access to the applicant's local loop, in order to allow the emergence and development of effective competition in the relevant market for high-speed internet services, the demonstration, by the Commission, that such access was indeed indispensable for the purposes of the Bronner ruling (Case C-7/97), is not required.

CJEU, 9th chamber, extended composition, December 13, 2018, No T-851/14

Dès lors que le cadre réglementaire pertinent reconnaît la nécessité d'un accès à la boucle locale de l'opérateur historique, en vue de permettre l'émergence et le développement d'une concurrence efficace sur le marché concerné, la démonstration qu'un tel accès présente un caractère indispensable au sens de la jurisprudence Brönner n'est pas nécessaire.

La Commission est soumise à une obligation particulière pour établir la preuve des effets d'éviction d'une pratique de ciseau tarifaire en présence de marges positives et doit constater qu'au cours de la période examinée, un concurrent aussi efficace que l'opérateur dominant avait, en principe, la possibilité de le concurrencer sur le marché de détail des services à haut débit pour autant qu'un accès dégroupé à la boucle locale lui fût accordé, sans encourir des pertes insupportables à long terme. 

TUE, 9e ch. élargie, 13 décembre 2018, n° T-827/14

Lorsque le cadre réglementaire pertinent reconnaît clairement la nécessité d'un accès à la boucle locale de l'opérateur historique, en vue de permettre l'émergence et le développement d'une concurrence efficace sur le marché pertinent, la démonstration, par la Commission, qu'un tel accès présente un caractère indispensable au sens de l'arrêt Bronner n'est pas requise.

Les conditions requises pour établir un refus abusif de fourniture ne s'appliquent pas nécessairement dans le cadre de l'appréciation d'un comportement qui consiste à soumettre la fourniture de services ou la vente de produits à des conditions désavantageuses ou auxquelles l'acheteur pourrait ne pas être intéressé qui, en soi peut constituer une forme autonome d'abus différente du refus de fourniture. 

Pour établir les éléments constitutifs de la pratique de compression des marges, la Commission a retenu, à juste titre,  le critère du concurrent aussi efficace, fondé sur la démonstration que l'entreprise dominante ne pourrait exercer des activités rentables en aval en se fondant sur le prix de gros appliqué à ses concurrents en aval et sur le prix de détail appliqué par la branche en aval de cette entreprise. 

Même en présence d'une marge positive, il n'est pas exclu que la Commission puisse, dans le cadre de l'examen de l'effet d'éviction d'une pratique tarifaire, démontrer que l'application de la pratique est, en raison d'une réduction de rentabilité, susceptible de rendre au moins plus difficile pour les opérateurs concernés l'exercice de leurs activités sur le marché concerné. 

TUE, 9e ch. élargie, 13 décembre 2018, n° T-851/14

La circonstance selon laquelle la requérante au pourvoi est l'Union européenne, représentée par l'institution "Cour de justice de l'Union", et, dans le même temps, la juridiction saisie du pourvoi est la Cour ne compromet pas le droit fondamental à un tribunal indépendant et impartial de la personne prétendument lésée par le non-respect par le juge de l'Union du délai raisonnable de jugement  dès lors qu'en première instance, ce droit est garanti par le fait que le Tribunal statue dans une composition différente et que la décision d'introduire un recours au nom de l'Union est prise par le Président de la Cour, qui n’interviendra pas dans le traitement juridictionnel de l'affaire. 

Le principe selon lequel le recours en indemnité constitue un mode de réparation effectif n'empêche nullement la Cour de justice, en tant qu'institution représentant l'Union contre laquelle un recours en indemnité est introduit, de former un pourvoi contre la décision du Tribunal mettant fin à ce recours.

Dès lors que le requérant a payé les frais de garantie bancaire au cours de la période correspondant au dépassement du délai raisonnable de jugement, il n'existe pas de lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai dans l'affaire attaquée et la perte subie par le requérant en raison du fait qu'un tel préjudice résulte du propre choix du requérant de maintenir la garantie tout au long de la procédure, alors qu'il n'en avait pas l'obligation, en dépit des conséquences financières qui en résultent.

Une durée de 26 mois entre la fin de la phase écrite de la procédure et l'ouverture de la phase orale n'apparaît pas excessive pour traiter une affaire de concurrence.

Le préjudice immatériel subi en raison de l'état d'incertitude dans lequel une entreprise a été placée au cours d'une procédure ayant violé le droit des parties au jugement dans un délai raisonnable est adéquatement réparé par une indemnité de 6 000 euro.

Limiter le droit de l'Union européenne de former un pourvoi contre la décision du Tribunal sanctionnant le dépassement du délai raisonnable du seul fait qu'elle est représentée par la Cour de justice violerait le principe de l'égalité des armes.

Lorsqu'un pourvoi est introduit par l'Union européenne contre un arrêt du Tribunal dans le cadre d'un recours en indemnité, aucune règle n'impose que le contrôle de la Cour se limite à vérifier si le Tribunal a commis une violation manifeste des règles applicables ou s'il s'est livré à une application ou à une interprétation entachées, sans aucun doute raisonnable, d'une erreur de droit.

Il n'existe de préjudice réel et certain résultant du paiement d'intérêts de retard sur le montant de l'amende au cours de la période correspondant au dépassement du délai raisonnable de jugement que si les intérêts qui ont couru au cours de cette période sont supérieurs à l'avantage que l'entreprise a pu retirer de la jouissance, au cours de celle-ci, de la somme égale au montant de l'amende majorée des intérêts de retard.

Court decisions rendered in 2018 - Page 4