La violation d'un accord de confidentialité, le non-respect des délais et des insuffisances techniques constituent des fautes suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales entretenues dans le cadre d'un partenariat industriel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 16-07447

Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-22.593

Le changement de prestataire pour la réalisation d'opérations commerciales jusqu'alors confiées à une seule entreprise, uniquement notifié aux fournisseurs, traduit une rupture brutale des relations commerciales établies avec cette dernière.

Les relations poursuivies sans interruption ni changement de modalités entre un client et la dirigeante de deux personnes morales successivement créées par celle-ci, s'additionnent pour calculer le délai de préavis raisonnable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 16-19171

Les prestations de maintenance effectuées par un même sous-traitant sur plusieurs sites forment une relation commerciale unique avec le client et non une pluralité de relations appréciées site par site, même si elles ont débuté à des dates différentes.

Les échanges antérieurs au courrier qui fixe la date exacte de la fin des relations ne sauraient constituer le point de départ du délai de préavis.

La dépendance visée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui ne s'apprécie pas comme celle définie à l'article L. 420-2 du même code, est uniquement qualifiée au regard de la part de chiffre d'affaires réalisée par la victime avec son partenaire.

Le préavis contractuel ne lie pas le juge qui statue sur une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 16-13599

Le client qui ne passe plus commande doit être considéré comme l'auteur de la rupture dès lors qu'il ne justifie pas de demandes d'interventions que son prestataire aurait refusé d'honorer.

En dépit de l'absence d'exclusivité de droit, le prestataire tenu d'arborer le logo de son donneur d'ordre sur son véhicule peut se prévaloir de sa dépendance à l'égard de ce dernier, dès lors qu'une telle obligation fait obstacle à toute diversification de sa clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 17-00684

La collusion entre les principaux fabricants de produits de gros électroménager sur la définition de la hausse de prix future à appliquer et les modalités de celle-ci concourt, directement ou indirectement, à la fixation de prix supérieurs à ceux qui auraient résulté d'une situation normale de concurrence.

Une entente qui a connu une période d'interruption de près d'un an et demi doit être qualifiée d'infraction unique et répétée lorsque, avant et après la suspension, elle se caractérise par une identité des modalités de mise en œuvre, de participants, de produits concernés et de champ géographique.

Un accord entre les principaux fabricants de produits de gros électroménager visant à fixer en commun les conditions commerciales à appliquer à leurs clients cuisinistes concernant le coût des modèles d'exposition présente, par sa nature même, un objet anticoncurrentiel.

Une entreprise située sur le segment le plus haut de gamme des produits concernés par l'entente, qui n'a assisté qu'à un nombre réduit de réunions, sur une courte période, peut prétendre à une réduction d'amende.

La qualité toute particulière de la contribution d'une entreprise à l'instruction au titre de sa demande de clémence, des éléments apportés à son soutien et de sa coopération active tout au long de l'instruction de l'affaire justifient que la réduction d'amende qui lui est accordée soit supérieure à celle prévue par l'avis de clémence.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers

ADLC, 5 décembre 2018, n° 18-D-24

Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-86.798

Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-87.488

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 5 décembre 2018, n° 17-06.884

Commission, December 4, 2018, No M.9044

L'action en garantie des vices cachés qui s'inscrit dans un double délai, le premier de 2 ans à compter de la découverte du vice, et le second de 5 ans à compter de la mise en service de la machine pour la production effective d'agglomérés de béton, est prescrite dès lors que ce deuxième délai n'est pas respecté.

Le point de départ du délai de 5 ans de l'action en garantie des vices cachés de l'article L.110-4 du Code de commerce est la livraison, entendue comme le moment où tous les réglages sont effectués et que la ligne de production devient opérationnelle, et non pas le dépôt ou le montage des matériels sur le site.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 4 décembre 2018, n° 17-01151

Des travaux réalisés par un promoteur, à la demande d'un opticien, pour créer une voie piétonne permettant un accès direct à son local et faire ouvrir des portes d'accès complémentaires, ne peuvent être considérés comme des actes de détournement de clientèle, ni comme un manquement aux usages loyaux du commerce, permettant à tout commerçant de présenter les commodités les plus attractives pour attirer le consommateur, dès lors que, si ces travaux ont amélioré la visibilité du magasin et facilité l'accès pour les clients potentiels, ils n'ont aucunement empêché les clients de cheminer jusqu'au fonds exploité par le concurrent, distant de quelques mètres seulement et tout aussi visible.

CA Rennes, 4 décembre 2018, n° 16-01789

L'existence d'un vice caché n'exclut pas la possibilité d'invoquer l'erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue.

Dés lors que l'acte de vente définit l'objet vendu comme "un terrain à bâtir" sans autre réserve, la découverte postérieure de son caractère non constructible, confirmée par la juridiction administrative, constitue une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue, déterminante du consentement de l'acheteur.

CA Amiens, 1re ch. civ., 4 décembre 2018, n° 17-01498

La négociation d'un contrat d'agent commercial entre les parties dont le contrat de distribution arrive à terme, ne suffit pas à démontrer la volonté commune et non-équivoque de poursuivre les relations contractuelles, dès lors que les parties n'ont pas convenu de mettre en œuvre le nouveau contrat sans le finaliser.

Le fait qu'après le terme de son contrat de distribution exclusive, une entreprise conclue des ventes avec d'anciens clients de son ancien distributeur ne constitue pas en soi une preuve de l'effectivité du contrat d'agent commercial en cours de négociation, dès lors qu'elle est en droit de vendre directement ses produits.

CA Angers, ch. a com., 4 décembre 2018, n° 16-02645

La victime de concurrence déloyale doit démontrer la réalité du préjudice direct, actuel et certain, seul réparable, qui résulte de la perte d'une chance raisonnable.

Le préjudice économique causé par la perte d’un client doit être limité à une année de perte de la marge brute, dès lors que, en matière de relations commerciales, il n'y a pas de garantie immuable à la conservation d'un client d'une année sur l'autre, de sorte que lorsque le préjudice est causé par la perte d’un client, une base de calcul de son étendue sur dix années et au minimum sur cinq années est déconnectée de la réalité.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 décembre 2018, n° 17-00665

Les agents automobiles qui, après la résiliation régulière de leur contrat, continuent d'utiliser les signes distinctifs du constructeur, en dépit de plusieurs mises en demeure de cesser cette utilisation, se rendent coupables du délit d'usage de marque sans autorisation de son propriétaire.

Cass. crim., 4 décembre 2018, n° 17-87.186

CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 4 décembre 2018, n° 17/00894

La rémunération d'une prestation ne présente pas de caractère déséquilibré au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce lorsqu'elle n'apparaît pas disproportionnée à son étendue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 décembre 2018, n° 17-09349

CE, 9e et 10e ch. réunies, 3 décembre 2018, n° 406617

CJEU, 6th chamber, December 1, 2018, No C-261/16 P

CA Rennes, 2e ch., 30 novembre 2018, n° 17/07992

Commission, November 30, 2018, No M.9108

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 novembre 2018, n° 16-03880

L'absence de but lucratif n'exclut pas l'applicabilité de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce à une association, dès lors qu'elle fournit des services contre rémunération.

L'invocation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce suffit à déclencher la compétence des juridictions spécialisées sans que le juge ait à apprécier les mérites de ce grief.

Le dommage de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies est subi au lieu de son siège social. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 novembre 2018, n° 16-24556

Une demande qui cumule un fondement contractuel et l'invocation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est irrecevable.

La rupture d'un contrat de référencement fondée sur la non-conformité à un critère d'agrément n'est pas brutale du seul fait que ce critère va au-delà des exigences légales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 novembre 2018, n° 16-23273

L'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code commerce, qui autorise un contrôle des prix négociés par les partenaires, n'est contraire ni au principe de la légalité des délits et des peines, ni aux libertés contractuelle et d'entreprendre.

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Court decisions rendered in 2018 - Page 8