Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.798

SUZANO PAPEL E CELULOSE / FIBRIA  CELULOSE 

Commission, November 29, 2018, No M.8951

Les motifs qui ne sont pas évoqués dans la lettre de rupture de l'agent commercial et ceux découverts postérieurement ne sont pas pris en considération dans l'appréciation des circonstances de la rupture du contrat.

Le décalage de plusieurs mois entre la facturation et la date de paiement effective pour le commissionnement de l'agent, habituel entre les parties, ne constitue pas un défaut de paiement des commissions dues par le mandant d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat d'agent, dès lors qu'il ne s'analyse pas comme un retard délibéré. 

Le mandant qui informe tardivement son agent des prises de rendez-vous clients ne commet pas une faute qui empêche la poursuite de la relation commerciale, dès lors qu'il devait pallier le manque d'investissement de l'agent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 novembre 2018, n° 16-08588

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 29 novembre 2018, n° 17-03747

Le demandeur à une mesure d'expertise in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile fondée sur un grief d'abus de position dominante doit impérativement saisir un juge spécialisé désigné en vertu des dispositions de l'article R. 420-3 du Code de commerce.

CA Versailles, 14e ch., 29 novembre 2018, n° 17-08351

Le fait de proposer une sélection de livres jeunesse au travers d'une offre d'abonnement par correspondance ne caractérise pas en soi un comportement parasitaire, à défaut d'établir les éléments caractéristiques d'identification indûment repris, à plus forte raison lorsque le prétendu parasité ne justifie pas des investissements apportés à la conception et l'élaboration de ses fascicules et à la commercialisation de ses services.

La société plaignante ne peut reprocher à une concurrente intervenant dans le même domaine des livres de jeunesse, d'adopter un modèle économique de distribution, non protégeable et proche, qui élargit au profit de la clientèle une offre diversifiée, sans démontrer l'appropriation des éléments d'identification de ses fascicules ou de ses formules d'abonnement.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 novembre 2018, n° 16-14258

L'absence de pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte du mandant, qui implique de disposer de réelles marges de manœuvre dans la fixation des conditions contractuelles, notamment tarifaires, et de pouvoir s'engager à la place du mandant, exclut toute application du statut d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 novembre 2018, n° 17-07784

Un employeur ne peut reprocher à son ancien salarié, créateur d'une entreprise concurrente, un démarchage fautif de sa clientèle dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci ait conservé une copie du fichier clients après la rupture de son contrat de travail, si tant est qu'il en ait disposé, sachant en outre que ce dernier n'avait pas accès à l'ordinateur de l'entreprise et qu'il ne recevait pas les appels des clients.

En vertu du principe de la liberté du commerce, le salarié qui n'est pas tenu par une clause de non-concurrence peut librement concurrencer son ancien employeur, sauf si la preuve d'agissements déloyaux est apportée.

CA Grenoble, ch. com., 29 novembre 2018, n° 15-04992

Dans un contexte de liberté du commerce et de l'industrie permettant à un acteur économique d'attirer licitement la clientèle de son concurrent, notamment par des prix inférieurs, celui qui ne peut disposer d'un droit de propriété intellectuelle opposable ne peut trouver dans l'action en concurrence déloyale une action de repli pour faire sanctionner la simple reproduction ou imitation de l'œuvre qu'il commercialise.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 novembre 2018, n° 16-06137

CA Nîmes, 1re ch. civ., 29 novembre 2018, n° 18/01366

CA Amiens, 1re ch. civ., 29 novembre 2018, n° 18/00105

Cass. 2e civ., 29 novembre 2018, n° 17-26.872

CA Metz, 3e ch., 29 novembre 2018, n° 17/01975

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 29 novembre 2018, n° 15/14661

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 novembre 2018, n° 16/12104 

Le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale, à savoir les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie ainsi que la crainte des souffrances, le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la contamination ou en réduire les effets.

Une cour d'appel qui octroie une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice.

Une cour d'appel ne peut octroyer une indemnité spécifique de contamination au motif que si la victime n'a pas jusqu'à ce jour présenté de déclaration de la maladie, la crainte de celle-ci et des affections opportunistes, présente depuis quatorze ans, est destinée à se poursuivre, sans caractériser l'existence, après la date de la guérison, d'un risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination, justifiant la réparation d'un tel préjudice.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage, de sorte qu'une cour d'appel ne peut déduire du défaut de connaissance, par les producteurs de l'avion et du module litigieux, de l'absence de fiabilité de ce dernier, l'inexistence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de ces producteurs, alors qu'elle a par ailleurs constaté un défaut dudit module.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-14.356

L'acheteur qui, après avoir constaté des désordres sur son véhicule acquis deux ans plus tôt, engage une action en garantie des vices cachés n'est pas fondé à agir sur ce fondement lorsque l'automobile a été réparée et fonctionne de nouveau à la date de l'assignation de sorte qu'il ne peut plus arguer de l'existence d'un vice caché.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 28 novembre 2018, n° 17-11860

CJEU, 3rd chamber, November 28, 2018, No C-328/17

Un distributeur dépendant à 100 % de son fournisseur peut prétendre à un préavis de douze mois lorsqu'il est mis un terme à huit années de relations.

Les circonstances postérieures à la rupture, telles que la reconversion effective du distributeur, n'entrent pas en ligne de compte dans l'évaluation de son préjudice.

Le refus opposé par le distributeur à la proposition du fournisseur de prolonger la durée du préavis initialement accordé ne se répercute pas sur le montant de son indemnité dès lors que la victime d'un comportement fautif n'est pas tenue de limiter son droit à indemnisation au profit de son auteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 novembre 2018, n° 16-20790

Le repreneur qui n'attend pas l'issue de sa demande d'agrément pour acquérir les parts sociales d'un réparateur agréé ne peut raisonnablement anticiper la poursuite des relations lorsqu'il sait que celle-ci est conditionnée à une réponse positive du concédant.

Le cessionnaire des parts sociales d'un réparateur agréé ne peut, lorsqu'il n'a pas repris les engagements de ce dernier, se voir reprocher une rupture brutale des relations commerciales établies par le concessionnaire, avec lequel le cédant était lié par un contrat d'agent. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 novembre 2018, n° 16-15057

Une clause de déchéance du terme en cas de déclaration inexacte des emprunteurs sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt, n'est pas déséquilibrée lorsqu'elle n'exclut pas le recours au juge. 

Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-21.625

Le seul fait de créer et participer à une association de défense des intérêts des franchisés, constitutif d'une liberté fondamentale, ne saurait caractériser une atteinte à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur.

L'interdiction d'exercer, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé à la date de conclusion du contrat, de s'affilier à un autre réseau de franchisés concurrent ou de commercialiser sous la forme de franchise ou autrement des services identiques ou semblables, dans un rayon de 150 kilomètres autour de l'établissement visé au contrat, est susceptible d'apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession de son débiteur.

Le retentissement qu'a pu avoir le litige entre un membre du réseau et son franchiseur ne constitue pas en soi une faute à l'origine de la perte de chance de retrouver un nouveau franchisé.

Cass. com., 28 novembre 2018, n° 17-18.619

Le juge ne peut déclarer une clause abusive du seul fait qu'elle figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais doit aussi vérifier si elle crée un déséquilibre dans les droits et obligations des parties.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-21.327

La similitude des produits ou services, au regard d'une action en contrefaçon de marque, n'implique pas que les produits incriminés reprennent les caractéristiques de ceux exploités sous la marque fondant cette action, de sorte que la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant cette similitude tout en écartant l'action en concurrence déloyale 

Cass. com., 28 novembre 2018, n° 17-24.052

Les relations conflictuelles d'un agent avec un client du mandant, qui se traduisent par une absence de prospection et un refus de remédier à la situation, constituent une faute grave qui justifie la rupture partielle du contrat.

La prospection des clients du mandant pour leur proposer des produits concurrents à des tarifs moins élevés constitue un manquement à l'obligation de loyauté qui justifie la rupture du contrat. 

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne sont pas applicables à la cessation des relations entre un agent commercial et son mandant.

Le mandant ne peut être indemnisé qu'au titre des fautes retenues - non-prospection d'un client et agissements déloyaux - et non des pertes de bénéfices attendus par comparaison avec les chiffres d'affaires atteints par d'autres agents.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 novembre 2018, n° 18-18008

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une législation nationale qui ne permet pas à des opérateurs économiques d'introduire un recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur relatives à une procédure d'appel d'offres à laquelle ils ont décidé de ne pas participer, au motif que la réglementation applicable à cette procédure rendait l'adjudication du contrat concerné en leur faveur très improbable, dès lors que l'application concrète de cette législation n'est pas susceptible d'affecter le droit à une protection juridictionnelle effective des opérateurs économiques concernés.

Court decisions rendered in 2018 - Page 9