La directive 2011/7 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s'oppose pas à ce que le créancier qui réclame l'indemnisation des frais de rappels adressés au débiteur en raison de ses retards de paiement puisse obtenir, outre le montant forfaitaire de 40 euro, une indemnisation raisonnable couvrant la partie de ces frais qui dépasse le montant forfaitaire.

CJUE, 9e ch., 13 septembre 2018, n° C-287/17

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 septembre 2018, n° 17/00803

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 13 septembre 2018, n° 16/05328

CA Grenoble, ch. com., 13 septembre 2018, n° 13/02159

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 septembre 2018, n° 15/06846

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.010

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 16-26.049

Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180

Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-24.776

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-19.490

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 12 septembre 2018, n° 16/25661

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.155

Une faute concurrentielle consistant dans une abstention caractérise également une faute civile qui ouvre droit à réparation.

L'adoption d'une décision d'engagements, qui n'a pour effet ni de certifier la conformité au droit de la concurrence des pratiques objet des préoccupations exprimées, ni d'établir leur caractère infractionnel, peut constituer un commencement de preuve de la faute pour celui qui se prétend victime d'un préjudice.

Le maintien de sa pratique de mutualisation des masses d'enjeux dans les points de vente physiques et en ligne par l'opérateur historique après la libéralisation du marché des paris en ligne constitue un abus de position dominante et une faute civile ouvrant droit à réparation pour ses concurrents.

Lorsque la pratique en cause concerne non pas une diversification, mais la poursuite, par un opérateur historique disposant d'une position dominante sur le marché des jeux hippiques dans les points de vente en dur en vertu d'un ancien monopole légal, d'une pratique commerciale sur le marché connexe des jeux hippiques en ligne, dans le cadre d'une ouverture de ce marché à la concurrence, cet opérateur doit veiller à éviter toute exploitation abusive de moyens qui ne sont pas reproductibles par les nouveaux entrants sur le marché ouvert à la concurrence à un coût raisonnable et selon des délais acceptables, eu égard à sa responsabilité particulière sur ce marché, et à éviter que les avantages concurrentiels liés au statut d'ancien monopole et qui ne procèdent pas d'une concurrence par les mérites, soient utilisés d'une manière qui pourrait obérer le fonctionnement concurrentiel du marché.

Est susceptible de constituer un abus, le fait, pour une entreprise disposant d'un monopole légal, c'est-à-dire d'un monopole dont l'acquisition n'a entraîné aucune dépense et est insusceptible d'être contesté, d'utiliser tout ou partie de l'excédent de ressources que lui procure son activité sous monopole pour subventionner une offre présentée sur un marché concurrentiel lorsque la subvention est utilisée pour pratiquer des prix prédateurs ou a conditionné une pratique commerciale qui, sans être prédatrice, a entraîné une perturbation durable du marché qui n'aurait pas eu lieu sans elle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 18/04914

La clause de style selon laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu l'information précontractuelle dans les vingt jours précédant la conclusion du contrat ne suffit pas à établir l'exécution de ses obligations par le franchiseur.

Le franchisé, qui, après avoir eu connaissance des événements prétendument dissimulés par le franchiseur, demande le maintien des relations ne peut ultérieurement soutenir que son consentement a été vicié.

Le franchiseur, qui, après son rachat par un tiers, n'assure plus l'exécution du contrat dans les conditions initiales et rompt celui-ci avant terme, doit indemniser le manque à gagner du franchisé pour la période restant à courir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 15-14222

Un contrat de franchise doit être annulé pour absence de cause lorsque le franchiseur n'a pas enregistré l'ensemble des marques prétendument transmises et n'a communiqué aucun savoir-faire substantiel au franchisé.

Le franchiseur, dans sa fonction de centrale d'achat, peut, sauf clause contraire, prélever une marge sur les produits mis à disposition de ses franchisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 15-15102

La rupture des relations commerciales établies est imputable au fournisseur qui cesse brutalement d'approvisionner son distributeur exclusif.

Un distributeur exclusif qui n'est tenu à aucune exclusivité d'approvisionnement n'est pas dépendant de son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 16-05275

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, au motif que celle-ci serait fondée sur l'existence d'actes de contrefaçon, alors que les sociétés plaignantes fondent leurs demandes sur l'existence d'un risque de confusion né d'une reprise des couleurs et matériaux, et qu'elle n'a pas examiné les actes de parasitisme.

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-18.390

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° Y-17-21594

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour autoriser des opérations de visite et saisie au sein d'une instance ordinale lorsque celle-ci est suspectée d'avoir participé à des pratiques qui, loin de relever de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ou de sa mission de contrôle déontologique, caractérisent une immixtion dans le domaine de la concurrence.

Le juge des libertés et de la détention qui autorise les mesures ne se prive pas de la faculté de contrôler la proportionnalité de la demande de l'Administration lorsqu'il délègue le contrôle du déroulement des opérations aux juges des libertés et de la détention territorialement compétents.

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.190

La reprise d'un fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession n'emporte pas reprise du contrat de distribution détenu par l'ancien exploitant du seul fait que le repreneur a poursuivi la relation avec le fournisseur, dès lors que le contrat signé avec ce dernier ne manifeste aucune intention des parties de se placer dans la continuité des relations antérieures.

Le distributeur qui exploite huit sites ne peut se prétendre dépendant du fournisseur avec lequel il est en relations pour un seul d'entre eux.

Un investissement réalisé par une autre société du groupe auquel appartient le distributeur résilié ne peut être invoqué par ce dernier à l'appui de sa demande d'allongement du préavis accordé par le fournisseur.

Dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, l'invocation d'un prétexte fallacieux de rupture est sans influence.

Le fournisseur ne respecte pas le préavis accordé lorsqu'il écarte le distributeur résilié des actions de promotion de nouveaux modèles et annonce à la clientèle qu'un nouveau revendeur va être nommé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 15-09702

L'occupant des lieux ne peut prétendre que l'objet de l'enquête ne lui a pas été indiqué lorsqu'il a signé le procès-verbal de visite et saisies, qui, faisant foi jusqu'à preuve contraire, relate la communication de cet objet par les enquêteurs, ainsi qu'un procès-verbal distinct de notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention.

L'absence de signature du procès-verbal par le représentant de l'occupant des lieux qui a assisté à une partie des opérations n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors que le représenté, également présent lors des opérations, l'a signé.

Le procès-verbal qui ne relate pas l'intervention d'un tiers pour permettre l'accès à la messagerie personnelle du président de l'organisme concerné, est incomplet.

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.189

L'occupant des lieux qui a reçu par écrit, dès le début des opérations, la notification de son droit à faire appel à un avocat, ne peut prétendre qu'il n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit à l'assistance d'un conseil du seul fait que les enquêteurs ne lui en ont pas fait une lecture orale.

Les enquêteurs qui ne saisissent, à l'occasion d'opérations diligentées dans les locaux d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, que des documents dont le président du conseil a lui-même préalablement occulté les informations nominatives, respectent suffisamment le principe du secret médical.

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.191

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-86.621

Un architecte dispose d'un droit de rétractation dans le cadre du contrat de création de site Internet souscrit hors établissement dès lors que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n'entrent pas dans le champ de son activité principale.

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319

Le contrat qui ne fait que modifier certains éléments de la commande passée la veille lors d'une foire est en lien direct avec celle-ci et ne déclenche pas de droit de rétractation.

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-18.174

Les différents règlements adoptés par le législateur de l'Union en matière agricole n'ont pas pour objet d'établir des dérogations ou des justifications à l'interdiction des pratiques visées à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, mais d'exclure du champ d'application de cette disposition des pratiques qui, si elles intervenaient dans un secteur autre que celui de la politique agricole commune, en relèveraient.

Les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne peuvent être appliquées à la production et au commerce des produits agricoles que si leur mise en œuvre ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune et n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles.

Les hypothèses d'inapplicabilité de l'article 101, paragraphe 1, TFUE dans le secteur des fruits et légumes ne se limitent pas aux seuls cas expressément prévus par les articles 2 des règlements 26 et 1184/2006 et 176 du règlement 1234/2007, mais peuvent couvrir également les pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques lorsqu'elles sont convenues entre membres d'une même OP ou d'une même AOP, reconnue par un État membre, et qu'elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l'OP ou à l'AOP concernée en conformité avec la réglementation de l'Union européenne.

Pour soustraire des pratiques concertées relatives aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou à des échanges d'informations stratégiques de l'application des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, le juge doit rechercher si elles sont convenues entre membres d'une même OP ou d'une même AOP reconnue par un État membre et si elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui ont été assignés en conformité avec la réglementation relative à l'organisation commune du marché concerné.

Cass. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589

Face à un contrat prévoyant que toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse a pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû, le juge est tenu, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l'objet principal du contrat, ou, dans le cas contraire, qu'elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d'office si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l'emprunteur. 

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.650

Le constructeur qui met en œuvre une résiliation ordinaire avec préavis de deux ans n'est pas tenu de motiver sa décision.

Le concessionnaire résilié ne peut invoquer les investissements exigés par le constructeur au soutien de son grief de résiliation abusive lorsque ces dépenses n'ont pas été imposées aux membres du réseau en cours de préavis.

Le concessionnaire résilié ne peut, en cours de préavis, notifier au concédant une résiliation immédiate en se fondant sur sa situation comptable, lorsque le contrat n'admet ce type de rupture qu'en cas de placement en redressement ou en liquidation judiciaires.  

Le concessionnaire qui n'a pas invoqué le non-paiement de primes dans sa lettre de rupture et n'a pas adressé de mise en demeure préalable au concédant ne peut exciper d'aucune faute grave de la part de son partenaire.

Le concessionnaire qui a résilié le contrat avant terme s'expose au remboursement d'une partie des aides au démarrage, dont le versement était subordonné au maintien des relations pendant au moins trois années.

Le concessionnaire qui a résilié le contrat avant terme doit indemniser le concédant de la perte de marge sur coûts variables subie jusqu'à la date de nomination d'un nouveau distributeur (en l'occurrence 116 000 euro).

Le concessionnaire qui dépose l'enseigne en cours de contrat commet une faute grave justifiant la résiliation immédiate de celui-ci.

Si la non-participation des membres du personnel du concessionnaire à des formations, le refus de se prêter à un audit ou de prendre livraison d'un véhicule de démonstration ne constituent pas individuellement des fautes graves lorsqu'elles ne sont pas expressément visées par la clause résolutoire, pris ensemble, ces comportements constituent une violation répétée des obligations contractuelles susceptible de fonder la rupture.

Le concessionnaire dont les fautes ont conduit à une résiliation anticipée du contrat doit indemniser le concédant de sa perte de marge sur coûts variables sur les mois restant à courir (en l'occurrence, 236 250 euro).

Court decisions rendered in 2018 - Page 30