Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-14.960

Commission, September 5, 2018, No M.9010

CA Montpellier, 1re ch. B, 5 septembre 2018, n° 16/01183

Cass. 1re civ., 5 septembre 2018, n° 17-22.085

Cass. civ., 5 septembre 2018, n° 17-14.070

Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 16-87.180

Cass. 1re civ., 5 septembre 2018, n° 17-13.837

Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031

Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.282

Commission, September 4, 2018, No M.8465

Le franchiseur, qui annonce au franchisé le non-renouvellement de son contrat vingt-et-un mois à l'avance, sans l'avoir entretenu dans l'illusion d'une reconduction acquise de celui-ci, ne commet aucun abus.

Le fait qu'une décision de non-renouvellement ait été notifiée concomitamment à de nombreux membres du réseau n'établit pas l'existence d'un plan du franchiseur visant à détourner, au profit de ses succursales, les investissements réalisés par les franchisés.

Cass. com., 4 septembre 2018, n° 17-18.132

Cass. com., 4 septembre 2018, n° 17-16.538

Cass. com., 4 septembre 2018, n° 17-16.536

Cass. com., 4 septembre 2018, n° 17-17.891

Cass. com., 4 septembre 2018, n° 17-16.535

Cass. com., 4 septembre 2018, n° 17-16.532

Un franchisé ne peut prétendre que le franchiseur a fait preuve de réticence dolosive en ne l'informant pas que les appareils mis à sa disposition ne pouvaient être utilisés que par des personnes titulaires d'un doctorat en médecine, dès lors que des factures relatives au matériel et à la formation qui lui avaient été adressées plusieurs mois avant la signature du contrat faisaient état de cette restriction.

Cass. com., 4 septembre 2018, n° 17-11.298

Cass. com., 4 septembre 2018, n° 17-16.537

Cass. com., 4 septembre 2018, n° 17-16.534

CA Pau, 1re ch., 4 septembre 2018, n° 17-00380

CA Rennes, 3e ch. com., 4 septembre 2018, n° 15-09803

Un contrat de franchise doit être résolu aux torts du franchiseur qui a transmis au candidat des techniques commerciales défaillantes et une projection financière sans commune mesure avec les réalisations effectives.

Le franchiseur qui a manqué à son obligation d'information précontractuelle s'expose à la restitution d'une partie du droit d'entrée et des loyers réglés par le franchisé ainsi qu'à des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 septembre 2018, n° 17-01364

Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 18-80.942

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 3 septembre 2018, n° 17-01714

Commission, August 31, 2018, No M.9041

CA Rouen, ch. de la proximite, 30 août 2018, n° 17/06014

Conclu intuitu personae, un contrat de franchise ne peut être transféré à un nouveau franchiseur sans l'accord du franchisé.

Le franchisé qui continue d'utiliser la marque du cédant, alors que celle-ci a été transférée au cessionnaire avec lequel il n'a pas souhaité poursuivre la relation, se rend coupable de contrefaçon.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 30 août 2018, n° 16-07690

CA Dijon, 2e ch. civ., 30 août 2018, n° 16/00861

L'organisateur de loteries publicitaires ne peut être condamné à verser au demandeur la somme affichée sur les courriers dont il était destinataire dès lors qu’une simple lecture des documents reçus permettait d’emblée au consommateur attentif de se convaincre qu’il était gagnant, tous les participants au jeux recevant un prix, mais que le nom du premier prix restait secret et que cette perception du demandeur du premier prix était aléatoire. 

CA Amiens, 1re ch. civ., 28 août 2018, n° 16-03404

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jardiland par la société InVivo Retail

Court decisions rendered in 2018 - Page 33