L'action en responsabilité délictuelle d'un investisseur contre une banque qui a émis un certificat dans lequel il a investi du fait du prospectus relatif à ce certificat peut être portée devant les juridictions de son domicile, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit, dès lors que son dommage consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur son compte bancaire, auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions, et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer compétence à ces juridictions.  

CJUE, 1re ch., 12 septembre 2018, n° C-304/17

La tête de réseau qui respecte le préavis contractuel n'est pas tenue de motiver sa décision de ne pas renouveler un contrat de distribution sélective.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2018, n° 15-14289

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-87.499

Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-12.604

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793

Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-85.825

Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.177

Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 11 septembre 2018, n° 18/03034

Des implants mammaires remplis avec des matières premières non conformes à celles spécifiées dans la documentation technique et le dossier de conception et revêtus du marquage CE attestant à tort qu'ils répondent au système de qualité mis en place pour leur conception, leur fabrication et leur contrôle final, tombent sous le coup de la prévention générale de tromperie aggravée sur les qualités substantielles, la composition, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à leur utilisation, les précautions à prendre et les contrôles effectués sur ces prothèses.

La circonstance aggravante de danger pour la santé est applicable du fait que le gel incriminée se répandait davantage que celui qui avait fait l'objet de la certification dans le corps des porteuses et s'y diffusait plus largement, de sorte que les opérations d'explantation étaient rendues plus difficiles, que le taux de rupture précoce des prothèses était ainsi supérieur aux autres et que, confrontées à la dangerosité potentielle de leurs implants, les porteuses pouvaient légitimement prendre la décision de les faire retirer, même en dehors de toute anomalie constatée, d'autant plus qu'elles y étaient incitées par la recommandation du ministère de la santé.

Le directeur de production qui savait dès l'origine que le gel utilisé pour le remplissage des prothèses n'était pas le gel certifié mentionné dans le dossier de conception, a fait fabriquer sciemment et volontairement des prothèses présentées mensongèrement comme répondant aux critères du dossier de certification, remplies de ce gel non homologué et non testé et dont il ignorait quelles seraient les conséquences sur la santé des personnes implantées et qui, en mentionnant systématiquement et de manière fallacieuse le gel certifié dans le dossier de lot, participait à la dissimulation des matières premières entrant dans la fabrication du gel clandestin lors des contrôles organisés par l'organisme certificateur, ce qui a permis la pérennisation de la fraude à laquelle il avait bien conscience de concourir activement, est coupable de complicité de tromperie aggravée.

Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 16-84.059

Le déséquilibre significatif qui résulte prétendument de l'économie générale d'un contrat de franchise est sans effet sur la validité de la clause compromissoire du fait de l'autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient.

Une clause compromissoire n'est pas déséquilibrée du seul fait qu'elle désigne un arbitre new-yorkais lorsque la procédure a pu se dérouler par écrit sans déplacement des conseils et que son coût s'est limité, pour le défendeur, à moins de 3 000 dollars.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 11 septembre 2018, n° 16-19913

CA Rennes, 3eme ch. com., 11 septembre 2018, n° 15-09810

Le délai de prescription de l'action en nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité et insuffisance des informations précontractuelles commence à courir non de la date de conclusion du contrat, mais de celle de la première clôture comptable du franchisé.

L'étude de faisabilité incombe au franchisé, de sorte qu'il ne peut invoquer l'insuffisance des informations précontractuelles en cas de dépôt de bilan de son entreprise, dès lors que le document d'information précontractuelle fourni par le franchiseur comportait bien l'état du marché local et le descriptif de la concurrence.

L'existence d'un écart entre les prévisions fournies et les résultats effectifs de l'exploitation ne constitue pas la preuve d'un défaut de sincérité ou de l'irréalisme manifeste des prévisions imputable au franchiseur dès lors que le compte de résultat prévisionnel établi par ce dernier et le franchisé, et validé par un expert comptable, n'avait pas de valeur contractuelle.

Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucune carence dans son obligation d'assistance du franchisé, dès lors qu'il lui a délivré des recommandations personnalisées et ciblées lors de ses nombreux comptes-rendus de visite, qui ont favorisé une progression du chiffre d'affaires du franchisé, même si celle-ci s'est avérée insuffisante pour éviter le dépôt de bilan.

CA Versailles, 12e ch., 11 septembre 2018, n° 17-04201

Un véhicule est affecté d'un défaut de conformité justifiant la résolution de la vente en application de l'article L. 217-10 du Code de la consommation, lorsque seize jours après son acquisition, il n'est plus en mesure de rouler et qu'il implique, pour atteindre cet objectif, des réparations importantes d'un montant de 67% du prix d'acquisition. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 11 septembre 2018, n° 18-00347

La fourniture de coffrets de présentation pour chocolats affectés d'une odeur persistante alors même que la commande portait sur l'achat d'un produit sans odeur, suffit à établir la violation par le vendeur de son obligation de délivrance conforme de nature à justifier la résolution de la vente. 

CA Versailles, 12e ch., 11 septembre 2018, n° 17-07103

Cass. crim., 11 septembre 2018, n° E-16-81764

La commercialisation d'une copie servile, dans une matière d'une moindre qualité et à un prix deux fois inférieur, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale, même si elle est intervenue deux ans après celle de l'original, la société plaignante ayant perdu l'opportunité de commercialiser à nouveau son foulard dans des conditions favorables compte tenu du risque de confusion avec celui, deux fois moins cher, des sociétés défenderesses.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 11 septembre 2018, n° 17-03074

Le juge saisi de la résiliation d'un contrat d'agent de service doit seulement vérifier que le concessionnaire a exposé les raisons objectives et transparentes de sa décision, sans pouvoir apprécier le bien-fondé des motifs invoqués.

Lorsque le concessionnaire recourt à une résiliation ordinaire, le caractère fondé ou non des motifs invoqués est indifférent.

L'agent de service qui continue de faire usage des signes distinctifs de la marque après la résiliation de son contrat commet des actes de concurrence déloyale. 

Si la Cour d'appel de Versailles est dépourvue du pouvoir juridictionnel de se prononcer sur des demandes fondées sur des pratiques anticoncurrentielles, elle peut statuer sur celles relevant du règlement 1400/2002, qui ne sont pas expressément visées par l'article L. 420-7 du Code de commerce.

La Cour d'appel de Versailles ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de se prononcer sur des demandes, même formulées pour la première fois en cause d'appel, fondées sur l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch., 11 septembre 2018, n° 17-04657

Commission, September 10, 2018, No M.9070

La présence de buée et de fines gouttelettes d'eau à l'intérieur des phares, apparue dans les six mois de la livraison du véhicule, qui trouve son origine dans un défaut de conception des blocs optiques antérieur à la vente, de nature à entraîner d'une part une usure prématurée dans le temps des composants internes des phares exposés à l'humidité et d'autre part, des difficultés lors des contrôles techniques périodiques par suite de la mention d'un défaut à corriger avec contre-visite, constitue un défaut de conformité au regard des articles L. 217-5 et L. 217-7 du Code de la consommation , en ce que le véhicule n'est pas propre à l'usage attendu d'un véhicule de luxe acquis neuf, quand bien même ce désordre n'empêche pas le véhicule de circuler sans danger. 

Dans la mesure où aucune des interventions réalisées n'a pu remédier au problème identifié, le vendeur et le constructeur n'étant en mesure de proposer qu'une réparation provisoire qui nécessite un renouvellement périodique sans préciser la fréquence de ce renouvellement, le défaut de conformité en cause, qui n'est pas mineur, justifie le prononcé de la résolution de la vente conformément au choix exprimé par le consommateur acquéreur, nonobstant la disproportion manifeste existant entre le coût de cette réparation provisoire et la valeur d'achat du véhicule à restituer. 

Le défaut de conformité à l'origine de la résolution de la vente provenant d'une erreur de conception imputable au constructeur du véhicule, ce dernier est susceptible d'engager sa responsabilité pour faute envers l'acquéreur et le prêteur, mais aussi le vendeur intermédiaire au titre des conséquences dommageables de la résolution.


La résolution ne fait pas obstacle à la condamnation du vendeur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tant par l'acquéreur que par le prêteur.

Le préjudice de l'acquéreur, qui a renoncé à toute demande au titre des frais d'immobilisation, de remorquage et d'assurance du véhicule, s'établit en considération des frais, pertes de temps et tracasseries liées aux démarches engagées pour tenter de trouver une solution technique au problème, puis pour obtenir la résolution de la vente.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 septembre 2018, n° 16-01363

La victime doit être déboutée de son action en responsabilité pour faute dès lors qu'elle invoque l'absence ou l'insuffisance de protection des pales de l'hélice du ventilateur litigieux sur laquelle elle n'a pas été pas mis en garde, défaut de sécurité au sens de l'article 1245-3 du Code civil qui exclut l'applicabilité de l'article 1240 du Code civil. 

La victime doit être déboutée de son action en responsabilité du fait des choses dès lors qu'elle invoque l'absence ou l'insuffisance de protection des pales de l'hélice du ventilateur litigieux sur laquelle elle n'a pas été pas mise en garde, défaut de sécurité au sens de l'article 1245-3 du Code civil qui exclut l'applicabilité de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 3, 10 septembre 2018, n° 17-16328

CA Lyon, 6e ch., 7 septembre 2018, n° 18/00515

CA Aix-en-Provence, ch., 7 septembre 2018, n° 18/00451

Le franchiseur qui participe aux actes d'exercice illégal de la médecine imputés aux franchisés par fourniture de moyens doit être condamné in solidum avec ces derniers à réparer le dommage causé aux praticiens victimes de ces actes de concurrence déloyale.

Le franchiseur n'est pas tenu de garantir ses franchisés de leurs condamnations au titre d'actes d'exercice illégal de la médecine dès lors qu'en dépit de l'interprétation tendancieuse des textes qu'il leur a communiquée, ces derniers étaient informés de la problématique juridique relative à leur activité.

Le franchiseur qui délivre aux candidats à la franchise une interprétation tendancieuse d'un texte relatif à l'interdiction d'exercice de l'activité franchisée par des non-médecins ne peut se voir reprocher aucun dol dès lors que ceux-ci étaient à même de vérifier sa légalité.

Le contrat de franchise qui ne peut se poursuivre dès lors qu'il conduit à l'exercice illégal de la médecine par les franchisés doit être résolu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 septembre 2018, n° 17-06933

CA Versailles, ch. 1 sect. 1, 7 septembre 2018, n° 16/06715

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 7 septembre 2018, n° 16/08909

CNIL, 6 septembre 2018

Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.337

Commission, September 6, 2018, No M.8788 

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant qui contacte directement les clients démarchés par l'agent et réduit très sensiblement les allocations de vin qui lui étaient destinées.

Court decisions rendered in 2018 - Page 31