Une cour d'appel autre que celle de Paris devant laquelle est soulevée pour la première fois une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce doit d'office déclarer cette demande irrecevable.

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-13.328

L'action du concessionnaire est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après l'envoi d'un courrier dans lequel il se plaint des conséquences catastrophiques d'une série d'actes dont il fait la liste et qu'il impute au concédant.

Une assignation en référé qui porte sur des faits distincts de ceux invoqués dans le cadre d'une action ultérieure n'est pas de nature à interrompre la prescription de cette dernière. 

Une action exercée par le concessionnaire plus de cinq ans après l'établissement d'un rapport par son expert-comptable, qui analyse sa situation économique et financière eu égard aux postes de dommages dénoncés, est prescrite. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 16-00742

La mise en location-gérance du fonds de commerce du franchiseur est de plein droit opposable au franchisé lorsque le contrat de franchise comporte une clause selon laquelle l'intuitus personae ne concerne que la personne de ce dernier, qui s'engage par ailleurs à accepter les modifications qui pourraient intervenir dans la personne du franchiseur.

La mise en location-gérance du fonds de commerce du franchiseur n'emporte aucune obligation de remise d'un nouveau document d'information précontractuelle au franchisé.

Un franchisé viole la clause de non-concurrence prévue au contrat et porte atteinte au savoir-faire du réseau lorsqu'il ouvre un nouvel établissement sous une autre enseigne dans lequel il commercialise les produits contractuels.

Le Code de déontologie de la franchise n'est revêtu d'aucune force obligatoire entre des parties qui ne s'y sont pas référées dans le contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 16-00634

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 16-09159

La société de travail temporaire qui met à disposition de son partenaire des personnels qui ne remplissent pas les conditions légales du détachement transnational de travailleurs, l'exposant à des poursuites par les services de l'Urssaf, commet une faute grave privative de droit au préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 16-00852

L'envoi par un fournisseur d'un projet de contrat à son partenaire, sans aucune explication claire sur ses intentions ni sur les modalités de la poursuite de la relation commerciale, ne constitue pas le préavis écrit exigé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le retraît de l'exclusivité accordée à un distributeur constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 15-11696

L'étendue du préjudice réparable résultant d'une acte de dénigrement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.645

Un recours qui a pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l'actionnaire principal d'une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel cette société est établie.

CJUE, 1re ch., 7 mars 2018, n° C-560/16

Lorsque le recours en indemnisation pour le retard important d'un vol avec correspondance est fondé sur un incident ayant eu lieu sur le premier vol effectué par le transporteur aérien qui n'est pas le cocontractant des passagers concernés, le lieu d'arrivée du second vol doit être considéré comme le lieu d'éxécution du vol dans son ensemble, si le transport a été effectué par deux transporteurs aériens différents.

L'action en indemnisation des passagers aériens pour le retard important d'un vol avec correspondance contre le transporteur aérien effectif, mais qui n'est pas leur cocontractant, relève de la matière contractuelle.

CJUE, 3e ch., 7 mars 2018, n° C-274/16

Les aides illégales doivent être récupérées auprès de la société qui poursuit l'activité économique de l'entreprise ayant bénéficié de ces aides lorsqu'il est établi que cette société conserve la jouissance effective de l'avantage concurrentiel lié au bénéfice de ces aides.

Dans le cadre de la récupération d'aides illégales, la continuité économique entre les sociétés parties à un transfert d'actifs s'apprécie en fonction de l'objet du transfert, à savoir les actifs et les passifs, le maintien de la force de travail, les actifs groupés, du prix du transfert, de l'identité des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise repreneuse et de l'entreprise de départ, du moment où le transfert a lieu, à savoir après le début de l'enquête, l'ouverture de la procédure ou la décision finale, ou encore de la logique économique de l'opération.

En cas de récupération d'aides illégales, la question de la transmission de l'aide s'apprécie différemment suivant qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une vente de parts sociales ou dans celui d'une vente de tout ou partie des actifs.

L'applicabilité du critère de l'investisseur privé avisé ne saurait être inférée d'une cession à un prix de marché et moyennant une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente, qui constitue une condition habituelle de son application.

La cession des actifs en bloc d'une entreprise destinée à prévenir des distorsions de concurrence est sans rapport avec le critère de l'investisseur privé, dès lors qu'elle poursuit une logique compensatoire différente de celle de l'opérateur privé qui cherche à maximiser ses profits ou à minimiser ses pertes.

CJUE, 1re ch., 7 mars 2018, n° C-127/16 P

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 7 mars 2018, n° 17/15650

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-17.632

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.851

portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

ADLC, 6 mars 2018, n° 18-A-03

Nonobstant l'existence d'un lien temporel entre la vaccination de la victime et l'apparition des premiers symptômes de la sclérose en plaque (SEP), l'absence d'antécédents familiaux ou personnels ainsi que d'identification d'une autre cause de la maladie ne constituent pas, en l'absence de consensus scientifique, des indices précis, graves et concordants suffisant à établir un lien de causalité entre l'administration du vaccin et la SEP, dont l'étiologie demeure inconnue.

CA Angers, ch. civ. A, 6 mars 2018, n° 17-01689

The risks to which a Member State is exposed because of a debt originating from the grant of State aid to an undertaking, where those risks are inextricably linked to its role as a public authority, cannot be taken into account when the private operator principle is applied to a subsequent measure adopted by that Member State in support of that undertaking.

As, by granting aid, a Member State pursues, by definition, objectives other than that of making a profit from the resources made available to undertakings, it must be held that those resources are, in principle, granted by the State exercising its prerogatives as a public authority.

The applicability of the private operator principle to an amendment to the conditions for the redemption of securities of an undertaking is not compromised because the acquisition of securities giving the State the status of an investor in that undertaking was financed by means of State aid.

Where a Member State confers, in its capacity as shareholder and not in its capacity as public authority, an economic advantage on an undertaking, the applicability of the private operator principle does not depend on the means used to place that undertaking at an advantage nor on the nature of the means used, which may fall within the State's public powers.

CJEU, gr. chamber, March 6, 2018, No C-579/16 P

Un agent commercial qui n'a exercé que deux ans pour le compte de son mandant ne peut prétendre à l'indemnité biennale, mais seulement à une année de commissions.

CA Rennes, 3e ch. com., 6 mars 2018, n° 15-07162

L'accumulation de vêtements sur la tablette basse d'une penderie et l'obstruction par un chiffon de l'aération à l'origine de l'échauffement des transformateurs, qui a causé l'incendie, constitue une faute de la victime - alors même que celle-ci était en possession du mode d'emploi des transformateurs l'alertant sur la nécessité de veiller à ce que la circulation d'air ne soit pas entravée -, de nature à supprimer la responsabilité du fabricant de la caravane dont le défaut de conception, et en particulier le caractère inadapté de implantation des transformateurs dans la penderie, n'est pas établi. 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 6 mars 2018, n° 17-00427

En l'absence de contrat, le tribunal compétent pour connaître de l'action en indemnisation exercée par un agent commercial français contre son mandant suédois est celui du lieu d'exercice principal de l'activité du représentant, c'est-à-dire celui où il réalise le plus gros chiffre d'affaires, où il déploie le plus de sous-agents, où il dénombre le plus de clients et où il dispose de la plus grande couverture territoriale.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 6 mars 2018, n° 17-12043

Le droit du franchiseur de ne pas renouveler le contrat n'est pas affecté par les investissements et efforts déployés par les franchisés pour le développement de la notoriété locale de l'enseigne.

Le franchiseur n'abuse pas de son droit de ne pas renouveler le contrat lorsqu'il soumet sa reconduction à l'acceptation, par le franchisé, de conditions moins avantageuses.

Le franchisé, qui, après l'expiration du contrat, adopte un logo aux mêmes couleurs que celles de son ancien franchiseur et présentant le même empilement de fenêtres stylisées en forme de carrés, entretient une confusion dommageable qui justifie sa condamnation à supprimer de telles représentations.

Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance lorsqu'il justifie de l'aide apportée au franchisé lors de l'ouverture de son agence, de l'organisation de formations, de commissions de travail et d'une réunion annuelle du réseau, de l'information fournie sur les biens ou sur le fonctionnement des agences et de la mise à disposition d'un logiciel de gestion.

CA Versailles, 12e ch., 6 mars 2018, n° 17-00650

CA Versailles, 12e ch., 6 mars 2018, n° 16-08054

Lorsqu'un État membre accorde en sa qualité d'actionnaire, et non de puissance publique, un avantage économique à une entreprise, l'applicabilité du principe de l'opérateur privé ne dépend pas de la forme dans laquelle cet avantage a été mis à la disposition de cette entreprise ni de la nature des moyens employés, qui peuvent relever de la puissance publique de l'État.

L'applicabilité du principe de l'opérateur privé à une modification des conditions de rachat de titres d'une entreprise n'est pas compromise par le fait que l'acquisition de titres conférant à l'État le statut d'investisseur dans cette entreprise a été financée au moyen d'une aide d'État.

Dès lors que, par l'octroi d'une aide, un État membre poursuit des objectifs autres que la rentabilité des moyens mis à la disposition d'entreprises, ces moyens doivent être considérés comme étant octroyés par l'État exerçant ses prérogatives de puissance publique.

Les risques auxquels un État membre est exposé en raison d'une créance qui trouve son origine dans l'octroi d'une aide d'État à une entreprise, dès lors qu'ils sont indissociables de sa qualité de puissance publique, ne sauraient être pris en compte lors de l'application du principe de l'opérateur privé à une mesure ultérieure adoptée par ce même État membre en faveur de cette entreprise.

CJUE, gr. ch., 6 mars 2018, n° C-579/16 P

CJUE, gr. ch., 6 mars 2018, n° C-52/16

L'action exercée contre le fabricant dans le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil, mais plus de cinq ans après la première mise en circulation du véhicule est prescrite.

A l'issue du contrat de crédit-bail, les clauses exonératoires de responsabilité prévues en faveur de l'établissement financier ne sont plus opposables à l'acheteur, qui peut donc agir en garantie des vices cachés à son encontre.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 6 mars 2018, n° 16-06054

Une rupture notifiée en exécution d'une décision de justice ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 5 mars 2018, n° 16-08689

Des relations d'intermédiation dans le domaine immobilier, dépendantes des marchés ou des contrats obtenus par le promoteur auprès des collectivités locales, présentent un caractère aléatoire qui les exclut du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 5 mars 2018, n° 16-07880

Le fait pour un éditeur de reprendre le mésusage grammatical qui confère sa singularité au titre d'un ouvrage concurrent destiné aux hommes, pour commercialiser le même type d'ouvrage, mais à destination des femmes, caractérise un comportement parasitaire dès lors qu'une telle formulation, loin d'être générique, est à même de créer une association entre les deux ouvrages.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 2 mars 2018, n° 17-22261

Le défaut qui résulte de l'utilisation d'un matériau inadapté à la résistance dans le temps aux contraintes mécaniques ou de combustion constitue un vice de fabrication.

Il ne peut être reproché à l'expert de s'être uniquement fondé sur l'extrapolation de plusieurs cas similaires répertoriés chez le constructeur pour caractériser un vice de fabrication lorsqu'il a constaté concrètement le dommage causé au véhicule concerné et exclu les autres hypothèses possibles.

Lorsque le vice de la chose la rend impropre à sa destination, il ne peut être imposé à l'acheteur une simple réparation.

Un vendeur professionnel de véhicules d'occasion ne peut prétendre avoir ignoré les vices de la chose pour s'exonérer de l'obligation de réparer le préjudice de l'acheteur.

L'acheteur qui acquiert un véhicule de remplacement ne peut plus, à compter de cette date, invoquer un préjudice de jouissance.

L'acheteur ne peut solliciter la condamnation solidaire du vendeur et du fabricant à lui restituer le prix de vente dès lors que seul celui auquel la chose est restituée peut y être tenu.

Si l'acheteur ne peut solliciter la condamnation solidaire du vendeur et du fabricant à lui restituer le prix de vente, il peut réclamer le bénéfice de la solidarité pour le paiement de dommages-intérêts.

Court decisions rendered in 2018 - Page 70