Les propos publiés sur Internet qui, sous couvert de mises en garde adressées au consommateur, sous-entendent qu'un concurrent, non expréssément désigné, mais identifiable de façon évidente par son adresse, utilise des pratiques malhonnêtes confinant à l'escroquerie, sont constitutifs de dénigrement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 février 2018, n° 16-00788

La notion d'entité économique, propre au droit de la concurrence, ne s'applique pas dans le cadre de l'action en concurrence déloyale, de sorte que la responsabilité d'une société mère ne peut être retenue, sur la base de l'existence d'une entité économique, pour des actes commis par ses filiales.

La notion d'entité économique, propre au droit de la concurrence, ne permet pas d'engager la responsabilité d'une société mère pour des actes de concurrence déloyale commis par ses filiales.

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-24.619

Un manquement grave de l'agent commercial à l'obligation de loyauté, commis avant la rupture mais découvert après celle-ci exclut le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, même s'il n'a pas été mentionné dans la lettre de résiliation.

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-26.037

Le seul déséquilibre d'une clause ne suffit pas à justifier l'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce si l'existence d'une soumission ou d'une tentative de soumission à celle-ci n'est pas établie.

Cass. com., 14 février 2018, n° 17-11.924

En l'absence de notification écrite de l'appel d'offres dont il se prévaut, l'auteur de la rupture ne peut justifier du préavis accordé.

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-24.667

Le démarchage de la clientèle d'autrui est libre, dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. 

Une cour d'appel ne peut interdire, sous astreinte, à la société défenderesse toute démarche commerciale auprès du maître d'œuvre, même si elle a dénigré, auprès de lui, la société qui a remporté le marché, dès lors que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre s'il ne s'accompagne pas d'acte déloyal.

Cass. com., 14 février 2018, n° 15-25.346

La disproportion manifeste de la rémunération obtenue par une société de conseil peut se déduire de la comparaison du niveau des prix réclamés avec le coût des services fournis en contrepartie, ou avec le coût des services équivalents rendus par des opérateurs comparables, des modalités de calcul des rémunérations litigieuses ou encore de l'appréciation in concreto du service par l'analyse de son contenu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 février 2018, n° 16-07983

Si l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article 1648 du Code civil, être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, elle doit également être exercée avant l'expiration du délai de droit commun fixé par les dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

CA Nancy, 5e ch. com., 14 février 2018, n° 16-02136

Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-27.909

Cass. 3e civ., 14 février 2018, n° 17-10.514

Cass. com., 14 février 2018, n° 15-16.525

Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.278

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-24.790

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-16.013

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-21.077

Une expertise amiable à laquelle le fabricant n'a pas participé lui est opposable lorsqu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties.

Une éolienne peut, même en l'absence de vice de fabrication ou de conception, être affectée d'un vice caché lorsqu'elle ne peut fonctionner sur le réseau électrique français en raison d'une tension de raccordement inadaptée.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 13 février 2018, n° 16-03393

Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce ne court, dans le cadre d'une action récursoire exercée contre le fabricant, qu'à compter de l'assignation du vendeur intermédiaire par l'acheteur.

CA Angers, ch. civ. A, 13 février 2018, n° 15-02201

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 février 2018, n° 18/01421

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut se voir reprocher aucune violation du principe du contradictoire pour ne pas avoir tenu compte d'observations formulées hors délai, alors que l'entreprise avait déjà obtenu un allongement du délai pour présenter sa défense, a fortiori lorsqu'elle n'a pas apporté d'éléments nouveaux susceptibles d'infléchir l'appréciation de l'Administration.

Aucun texte n'impose que l'entreprise visée par une procédure de sanction administrative rencontre l'auteur de la future décision en personne.

En transférant à l'Administration la compétence pour édicter des sanctions administratives en matière de pratiques commerciales prohibées, la loi du 17 mars 2014 a uniquement pour effet de modifier le mode de constatation et les modalités de poursuite des manquements passibles de telles sanctions, sans affecter les éléments constitutifs de l'infraction ni le montant maximum de l'amende, de sorte qu'elle ne constitue pas une loi pénale plus sévère qui ne pourrait être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur sans violer le principe de non-rétroactivité.

La procédure de sanctions administratives en matière de pratiques commerciales prohibées n'est pas soumise aux principes d'impartialité et de séparation des autorités de poursuite et de jugement dès lors que ni le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ni le ministre de l'Economie, ne constituent un tribunal au sens du paragraphe 1 de l'article 6 CEDH.

Un distributeur ne peut prétendre que ses manquements à la réglementation des délais de paiement sont imputables à l'inexécution, par ses fournisseurs, de leurs propres obligations en matière de facturation, dès lors qu'il lui incombe légalement de réclamer des factures conformes.

Une entreprise ne peut prétendre à une réduction du montant de l'amende infligée fondée sur le fait que 10 % des factures litigieuses n'auraient été réglées qu'avec un léger retard de paiement, dès lors que le décalage de trésorerie créé par cette pratique répétée, dont les effets néfastes ne peuvent être mesurés en fonction du montant relativement modique des intérêts capitalisés de ce fait, est susceptible de mettre en péril la viabilité des fournisseurs concernés, eu égard à l'importance du chiffre d'affaires que représentent pour eux les factures acquittées tardivement.

TA Lyon, 2e ch., 8 février 2018, n° 1509724

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 8 février 2018, n° 17-04025

L'échange de manière ponctuelle, entre relations du réseau Facebook, de messages, à une date indéterminée, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un comportement dénigrant.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 8 février 2018, n° 16-03079

L'annonce au prestataire actuel d'un changement de concept avec lancement d'un appel d'offres, sans précision claire concernant sa portée exacte, ni mention d'un préavis ou d'un délai pour soumissionner, ne peut faire courir aucun préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 février 2018, n° 15-12544

La clause attributive de compétence qui impose à une partie la saisine du juge étranger, mais réserve à l'autre la faculté de choisir le juge compétent, sans qu'aucun critère objectif ne justifie une telle différence de traitement, constitue une clause potestative contraire à l'objet et à la finalité de l'article 25 du règlement 1215/2012.

Dans un litige concernant la rupture brutale d'un contrat de distribution international et en l'absence de choix valable effectué par les parties, le juge compétent est d'abord déterminé par la localisation du lieu de livraison des marchandises, puis, si celui-ci est situé en France, la recherche de la juridiction spécialisée du ressort de ce lieu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 février 2018, n° 17-17947

Cass. 3e civ., 8 février 2018, n° 17-10.039

autorisant VALEO MANAGEMENT SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte

Court decisions rendered in 2018 - Page 75