CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 février 2018, n° 17/005691

Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.850

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 février 2018, n° 16/06319

GC, 6th chamber, February 26, 2018, No T-172/16

La souscription d'un contrat de location financière par une association dont l'objet est de permettre à ses membres de pratiquer le football amateur présente un rapport direct avec son activité professionnelle et n'entre donc pas dans le champ d'application du contrôle des clauses abusives. 

Le principe du versement d'une indemnité en cas de résiliation anticipée par le locataire, loin de constituer une clause abusive, restaure au contraire l'équilibre économique du contrat de location financière lorsque celui-ci n'atteint pas son terme. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 26 février 2018, n° 16-07754

Des marchés publics sont convenus à des conditions dolosives lorsqu'ils ont été conclus au cours de la période infractionnelle définie par l'Autorité de la concurrence dans sa décision de condamnation.

Des marchés publics conclus entre un département et une entreprise participant à une entente de prix et de répartition de marchés sont nuls.

Le département victime d'une entente ne peut demander la restitution de l'intégralité du prix des marchés publics conclus avec l'entreprise participante dès lors qu'il obtiendrait ainsi plus que la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi.

Un département victime d'une entente ne peut demander la réparation du préjudice lié à l'indisponibilité de sommes affectées à son désendettement dès lors qu'il n'établit pas le lien de causalité entre la pratique anticoncurrentielle et son endettement.

Le surcoût causé par l'entente peut être évalué en comparant les prix versés au cours de l'entente et après celle-ci pour des prestations identiques.

CAA Douai, 1re ch., 22 février 2018, n° 17DA00507

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisie doit être annulée et les documents saisis au cours de la visite restitués aux entreprises en cause lorsqu'elle se fonde sur des déclarations anonymes qui ne sont corroborées par aucun autre document.

CA Douai, premier président, 22 février 2018, n° 17-03992

Le statut d'agent commercial ne peut être revendiqué par un intermédiaire en assurances dont le contrat est régi par les articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances et 1984 et suivants du Code civil.

L'intermédiaire en assurances signataire d'un premier contrat avec une société de courtage ne pouvait être qualifié de partenaire commercial de cette dernière au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, en l'absence de relations antérieures avec celle-ci.

CA Douai, 3e ch., 22 février 2018, n° 17-00205

Le préjudice subi par le concédant qui n'a pas bénéficié du préavis contractuel à l'occasion de la rupture notifiée par son concessionnaire doit être évalué non en fonction de sa perte de marge brute mais du bénéfice escompté sur les ventes lorsque la mesure intervient dans un contexte de récession. 

Si le concessionnaire, qui met plusieurs autres membres du réseau en copie de sa lettre de résiliation, agit dans l'intention de nuire au concédant, le préjudice qui en résulte pour ce dernier présente un caractère limité eu égard à la diffusion restreinte du message et à son absence de caractère public. 

CA Grenoble, ch. com., 22 février 2018, n° 15-04592

CA Douai, premier président, 22 février 2018, n° 17-03997

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 février 2018, n° 17-08991

CJEU, 1st chamber, February 22, 2018, No C-398/16

Une réglementation nationale peut prévoir qu'une société mère établie dans un État membre n'est pas autorisée à déduire de ses bénéfices les moins-values découlant des variations du taux de change relatives au montant de ses participations dans une filiale établie dans un autre État membre, lorsque cette même réglementation ne soumet pas à l'impôt, de manière symétrique, les plus-values découlant de ces variations.

Une réglementation nationale qui prévoit qu'une société mère établie dans un État membre n'est pas autorisée à déduire les intérêts d'un emprunt contracté auprès d'une société liée en vue de financer un apport de capital dans une filiale établie dans un autre État membre, alors que, si cette filiale était établie dans le même État, elle  pourrait bénéficier de cette déduction en formant avec elle une entité fiscalement intégrée, est incompatible avec le droit de l'Union.

CJUE, 1re ch., 22 février 2018, n° C-398/16

CA Versailles, 16e ch., 22 février 2018, n° 16/07202

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 22 février 2018, n° 16/25208

Commission, February 21, 2018, No M.8741

Le fait que l'un des partenaires ait convoqué l'autre à plusieurs reprises pour l'inviter à améliorer ses résultats et lui ait retiré une partie de son territoire à titre de sanction ne remplace pas l'exigence d'un préavis écrit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 février 2018, n° 15-05499

Un client ne peut expliquer la cessation brutale de toute commande par l'augmentation tarifaire que son fournisseur aurait tenté de lui imposer lorsqu'il a déjà réglé plusieurs factures appliquant le nouveau tarif sans protester.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 février 2018, n° 15-08409

Les relations entre des agences de voyages et un tour opérateur ne présentent pas un caractère précaire du seul fait que ce dernier ou les clients finals peuvent annuler une prestation entre trois semaines et un mois avant le départ.

Le délai de préavis dans les relations entre des agences de voyages et un tour opérateur est d'un an, temps nécessaire à la préparation des programmes et à la réservation des prestations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 février 2018, n° 15-06721

Un distributeur n'est pas dépendant de son fournisseur lorsqu'il ne réalise que 15 % de son chiffre d'affaires avec ses produits et que ce dernier démontre qu'il existe d'autres fabricants de produits substituables auprès desquels il est possible de s'approvisionner.

Un distributeur n'établit pas que le préavis accordé n'a pas présenté de caractère effectif lorsqu'il ne justifie pas de commandes que son fournisseur aurait refusé d'honorer.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 février 2018, n° 15-05324

L'initiative de la rupture revient au partenaire qui a annoncé que les relations ne pouvaient perdurer en l'état et qui propose une augmentation des tarifs sur plusieurs années, non à celui qui refuse cette proposition.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 février 2018, n° 15-07391

CJEU, 9th chamber, February 21, 2018, No C-132/17

Une chaîne de vidéos sur YouTube sur laquelle les utilisateurs d'Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, voire une seule de ces vidéos prise isolément, ne saurait constituer un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2010-13 "qui relève de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias et dont l'objet principal est la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public" , ni une communication commerciale audiovisuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), dès lors que, contenant seulement des vidéos qui sont des éléments individuels et autonomes les uns des autres, elle ne saurait être considérée comme accompagnant un programme au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous h), de la directive 2010-13.

Un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010-13 peut consister soit i) dans un service qui relève de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias et dont l'objet principal est la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, soit ii) dans un communication commerciale audiovisuelle, définie comme étant "des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique", ces images accompagnant un programme ou y étant insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion.

Une communication commerciale audiovisuelle au sens de la directive 2010-13 consiste dans "des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique", ces images accompagnant un programme ou y étant insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion. 

Une chaîne de vidéos sur YouTube sur laquelle les utilisateurs d'Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves ne constitue pas une communication commerciale audiovisuelle, dès lors que, contenant seulement des vidéos qui sont des éléments individuels et autonomes les uns des autres, elle ne saurait être considérée comme accompagnant un programme au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous h), de la directive 2010-13.

Un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010-13 ne couvre ni une chaîne de vidéos sur YouTube sur laquelle les utilisateurs d'Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément.

Un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010-13 ne couvre ni une chaîne de vidéos sur YouTube sur laquelle les utilisateurs d'Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément, dès lors qu'elles n'ont, ni l'une, ni l'autre, pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public.

CJUE, 9e ch., 21 février 2018, n° C-132/17

saisine de l’Autorité de la concurrence par la société towerCast à l’encontre de la société TDF

Court decisions rendered in 2018 - Page 73