Commission, March 1, 2018, No M.8394

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 1 mars 2018, n° 15-08507

Le point de départ du délai de rétractation court de la date de conclusion du contrat et non de l'achèvement des travaux commandés.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 1 mars 2018, n° 16-05642

Le fait d'avoir participé à une réunion d'experts pendant des RTT ou un congé maladie sans en avoir informé leur employeur ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale des salariés mis en cause, la réunion ayant eu lieu alors qu'ils n'avaient pas encore élaboré leur projet de création d'une entreprise concurrente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 mars 2018, n° 14-25640

La cliente qui souhaite revenir sur le contrat souscrit non en raison des pressions exercées par le vendeur, dont elle loue par ailleurs le caractère sympathique, mais de difficultés financières survenues après la vente, ne peut invoquer la mise en œuvre d'une pratique commerciale agressive.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 1 mars 2018, n° 16-19570

Des courriers qui ne visent pas particulièrement une catégorie de consommateurs vulnérables n'imposent pas une appréciation plus exigeante de la capacité de compréhension de leurs lecteurs.

Aucune pratique commerciale agressive ne peut être caractérisée par l'organisation d'une loterie dont la participation est gratuite et sans contrepartie imposée.

L'organisateur de deux loteries n'a aucun engagement de verser le premier prix au destinataire lorsqu'une lecture normalement diligente des courriers reçus met en évidence le caractère aléatoire du gain ou du moins de son montant, les documents mentionnant l'existence de trois chèques de 5 000, 2 500 et 7 000 euro tout en précisant que la plupart des gagnants bénéficieraient de chèques de 1, 2, ou 3 euro passant à 15 euro en cas de commande.

L'organisation d'une loterie dont la participation est gratuite et sans contrepartie imposée puisqu'il est mentionné sur les documents publicitaires que les clients peuvent renvoyer leur bon de participation sans commander, leurs chances de gagner avec ou sans commande étant identiques, ne saurait caractériser une pratique commerciale agressive.

CA Chambéry, 2e ch., 1 mars 2018, n° 17-00091

Les mesures d'instruction conservatoires ordonnées sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dans la perspective d'un éventuel procès en concurrence déloyale doivent être motivées par un risque de dépérissement des preuves qui justifie qu'elles soient prises non contradictoirement sous peine d'être annulées.

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 17-10.107

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 17-10.368

CJEU, 4th chamber, March 1, 2018, No C-76/17

CJEU, 3rd chamber, March 1, 2018, No C-9/17

Le contribuable, qui a effectivement supporté la charge d'une taxe d'effet équivalent, doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées à ce titre, même dans une situation où le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu, dans la législation nationale, de telle manière que cette taxe soit répercutée sur le consommateur.

CJUE, 4e ch., 1 mars 2018, n° C-76/17

Des critères qui ne visent pas à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont essentiellement liés à l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché en question, ne sauraient qualifiés de critères d'attribution.

Un système de conseil agricole par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d'aptitude posées par l'appel d'offres et qui ont réussi l'examen mentionné dans ledit appel d'offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système ne constitue pas un marché public au sens de la directive, dès lors que le pouvoir adjudicateur ne mentionne aucun critère d'attribution du marché destiné à permettre de comparer et de classer les offres recevables.

CJUE, 3e ch., 1 mars 2018, n° C-9/17

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 17-14.335

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 1 mars 2018, n° 17/11705

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 16-25.746

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 17-11.238

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 16-22.987

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 mars 2018, n° 15/24990

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 février 2018, n° 16/00647

Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-13.221

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.507

Cass. soc., 28 février 2018, n° 15-24.856

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.867

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-19.422

Cass. com., 28 février 2018, n° 17-10.289

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-19.718

Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.682

relatif à la profession de géomètre-expert

ADLC, 28 février 2018, n° 18-A-02

En l'absence de preuve d'un vice du consentement, le seul défaut de remise d'un document d'information précontractuelle au candidat n'est pas de nature à justifier l'annulation d'un contrat de franchise.

La transmission d'un savoir-faire peut être établie par la remise au franchisé d'un manuel explicatif du fonctionnement de l'agenda en ligne mis en place par le franchiseur, d'un dossier type client et d'un logiciel à utiliser pour la conception des projets clients, qui mettent en œuvre la compétence acquise par ce dernier dans le domaine des prestations de conseil en décoration d'intérieur chez des particuliers ou professionnels, de la conception de plans 2D et 3D, du courtage en travaux et du suivi de chantier.

L'exploitation de deux sites pilotes préalablement à la mise en place de son réseau ne constitue pas une obligation légale à la charge du franchiseur, qui doit seulement avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès.

Le franchisé qui résilie le contrat en dehors des cas expressément prévus par le contrat et sans accorder au franchiseur le préavis contractuel de six mois commet une faute.

Il n'existe pas de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce entre un franchiseur et son franchisé liés par un contrat à durée déterminée, dès lors que l'existence d'un flux d'affaires ne peut résulter de la seule exécution des prestations prévues au contrat et que la preuve de leur volonté de poursuivre la relation après son terme n'est pas apportée.

Le franchiseur qui n'a plus à exécuter ses propres obligations contractuelles du fait de la rupture notifiée par le franchisé ne saurait réclamer l'intégralité des redevances prévues jusqu'au terme normal du contrat.

Court decisions rendered in 2018 - Page 71