Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.235

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-16.273

CA Rouen, ch. de la proximite, 12 avril 2018, n° 17/01559

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-11.015

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-15.202

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-14.031

CJUE, 6e ch., 12 avril 2018, n° C-110/17

Commission, April 12, 2018, No M.8764 

La nullité du contrat conclu hors établissement, qui ne comporte pas toutes les mentions exigées par le Code de la consommation, peut être couverte lorsqu'il contient au moins le texte des dispositions applicables, que les factures émises par le vendeur complètent l'information délivrée et qu'ainsi, en connaissance des causes de nullité de l'acte, les clients ont volontairement signé l'attestation d'achèvement des travaux et commencé à en tirer profit.

CA Bourges, ch. civ., 12 avril 2018, n° 16-01309

Un contrat n'est pas conclu lors d'un démarchage à domicile lorsque sa version signée n'a été adressée au vendeur que par courrier électronique.

Le geste commercial du vendeur qui propose de reprendre la marchandise ne vaut pas reconnaissance du vice, dès lors qu'il a précisé que cet acte présentait un caractère transactionnel, sans admission par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 12 avril 2018, n° 17-01092

Les dispositions du contrat-type relatif à la sous-traitance de transport ne sont pas opposables aux partenaires qui en ont écarté l'application par une clause spécifique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 avril 2018, n° 15-12548

La reconduction à l'identique de contrats à durée déterminée pendant six années de suite forme une relation commerciale établie en dépit de l'amorce d'une précarisation de celle-ci lors de la signature du dernier contrat, en raison des difficultés de paiement de l'un des partenaires et des négociations initiées à ce sujet.

La rupture notifiée par l'un des partenaires ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle s'explique par les manquements de l'un des partenaires à ses obligations de paiement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 avril 2018, n° 16-14825

Le fait de demander une négociation sur l'augmentation tarifaire facturée par un prestataire ne constitue pas une faute grave autorisant ce dernier à rompre brutalement la relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 avril 2018, n° 15-20676

La clause attributive de juridiction qui concerne toutes les contestations relatives à "l'interprétation et/ou à l'exécution" de la convention, apparaît suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles l'exécution de cette convention cesse, y compris la rupture des relations contractuelles, d'autant que dans l'ordre international, l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce relève de la matière contractuelle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 avril 2018, n° 17-20071

Cass. civ., 12 avril 2018, n° 18-70.004

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 16-23.176

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-16.945

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.571

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 16-28.530

Cass. com., 12 avril 2018, n° 18-40.004

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-14.086

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société Orange et, d’autre part, les sociétés Free et Free Mobile

Court decisions rendered in 2018 - Page 60