Cass. crim., 4 avril 2018, n° 16-83.270

Même si un contrat portant sur la fabrication de moules à injection précise que la production des pièces en série fera l'objet d'un contrat ultérieur, l'ensemble des opérations forme une relation commerciale unique qui débute dès la phase initiale.

Un client ne peut se prévaloir de fautes graves commises par son partenaire pour justifier la brutalité de la rupture lorsqu'il lui a spontanément accordé un préavis.

Le fait que le client ait porté ses griefs à la connaissance du partenaire tout au long de la relation ne permet pas d'écarter l'existence d'une rupture brutale, dès lors qu'il ne l'a jamais menacé de rupture.

Le client qui ne maintient pas un niveau de commandes similaire à celui réalisé avant la rupture au cours du préavis doit indemniser son partenaire à hauteur de la perte de marge sur coûts variables subie par ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 avril 2018, n° 15-13123

La mise en place d'un système d'appels massifs par automate ne laissant pas le temps aux correspondants de décrocher pour les inciter à rappeler l'émetteur de l'appel, qui leur propose alors, sans décliner son identité, de composer un numéro surtaxé, constitue une pratique commerciale trompeuse, dès lors que la personne pour le compte de laquelle la pratique est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable dès le premier appel téléphonique.

Les dispositions du 3° de l'article [L. 121-2] du Code de la consommation, en vertu desquelles une pratique commerciale est punissable lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en uvre n'est pas clairement identifiable sont claires, prévisibles, accessibles, intelligibles et ne comportent aucune ambiguïté qui les rendrait anticonstitutionnelles.

Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-84.577

La faute unique constituée par le refus du transporteur de prendre en charge les détériorations commises sur des meubles transportés ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour le priver de son droit à préavis.

La reprise d'un fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations commerciales établies avec l'un des prestataires de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 avril 2018, n° 16-01881

Un contrat de transport souscrit par une entreprise pour son propre compte et non dans une optique de sous-traitance, ne relève pas du contrat-type applicable aux sous-traitances de transport de marchandises, mais de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 avril 2018, n° 16-02020

Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n° 17-15.416

La société qui ne recherchait pas à préserver la classification "Utilisation en Agriculture Biologique (UAB)" au regard des normes européennes des produits commandés, mais seulement à tirer de cette qualité le bénéfice d'un taux réduit de TVA, sans pour autant établir qu'ils ne seraient pas UAB, ajouté au fait qu'elle n'a jamais demandé le remplacement de la glu livrée par une autre glu qui lui aurait ouvert le taux de TVA réduit auquel elle aspirait, doit être considérée comme ayant accepté, sans réserves, la livraison des commandes, et est donc mal fondée à soutenir une non-conformité des produits.

Le non étiquetage par lots des produits livrés ne aurait constituer une non-conformité.

CA Versailles, 12e ch., 3 avril 2018, n° 17-06719

CA Rennes, 1re ch., 3 avril 2018, n° 16-06930

L'usage de la dénomination sociale "Clean Pigeon" et du nom de domaine "cleanpigeon.fr", qui présentent des similitudes visuelles et conceptuelles et se rapportent à des activités concurrentes de celle de la société Pigeon Propre, n'est pas de nature à créer un risque de confusion aux yeux du public avec sa dénomination sociale, son nom commercial et ses noms de domaine, compte tenu de leur impression visuelle et de leur sonorité différentes. 

L'ambiguïté entretenue sur la plaquette de l'entreprise en cause entre l'expérience de douze années revendiquée par son gérant alors qu'il était en poste au sein de la société parasitée et celle de sa société nouvellement créée, ainsi que les références sur le site Internet de cette dernière à deux monuments historiques sur lesquels elle n'est jamais intervenue, atteste de sa volonté de s'immiscer dans le sillage de la plaignante en reprenant à son compte son travail et son savoir-faire dans la réalisation de deux chantiers. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 mars 2018, n° 17-10557

La concurrence déloyale et parasitaire constitue un quasi-délit continu de sorte que la prescription ne commence à courir que du jour où les faits incriminés ont cessé.

La reprise systématique par une association de défense des animaux du signe SPA de France alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, est de nature à entretenir une confusion dans l'esprit du public avec la Société Protectrice des Animaux (SPA).

Une association de défense des animaux qui reprend de manière systématique le signe SPA de France, alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, et crée ainsi une confusion dans l'esprit du public avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), entend se placer dans le sillage de cette dernière afin de bénéficier de sa notoriété et de ses investissements humains et financiers, notamment publicitaires, et en particulier des dons et legs effectués pour la cause de l'animal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 mars 2018, n° 17-07421

Interprétées à la lumière de la directive 93/13, les dispositions de l'article L. 421-6 (actuel art. L. 621-8) du Code de la consommation, dans leur version antérieure à la loi Hamon, permettent à une association de consommateurs d'exiger, même avant l'entrée en vigueur de cette loi, la suppression de clauses abusives contenues dans des contrats qui ne sont plus proposés aux consommateurs.

Des clauses présentées en corps de police inférieur à 8, en l'occurrence d'1 mm de taille, ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible et créent dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La clause en vertu de laquelle "en cas de changement de mode de paiement pour un mode autre que le prélèvement" en cours d'exécution du contrat, le consommateur devra verser un dépôt de garantie au profit de l'opérateur, est abusive.

La clause selon laquelle l'opérateur de téléphonie ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation des services par l'abonné, d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM ou de perturbation ou d'interruption qui ne lui est pas directement imputable, est abusive dès lors que sa responsabilité de plein droit ne peut en principe trouver de cause exonératoire que dans la faute de l'abonné ou dans une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

La clause qui autorise l'opérateur à s'exonérer de sa responsabilité dans des conditions qu'il est seul amené à apprécier porte de manière irréfragable atteinte à l'équilibre du contrat.

La clause qui laisse entendre au consommateur qu'en cas d'indisponibilité ou d'interruption de service, il n'aura droit qu'à une indemnisation forfaitaire de son préjudice, est abusive.

Est abusive une clause qui, par le caractère comminatoire de sa rédaction, laisse croire au consommateur qu'il ne dispose que d'un très court délai pour faire valoir son droit à indemnisation en cas de manquement de l'opérateur.

La clause en vertu de laquelle le consommateur est irréfragablement réputé responsable de l'utilisation frauduleuse de sa messagerie effectuée à l'aide de son mode de passe personnel est abusive.

La clause par laquelle le fournisseur d'accès à Internet s'exonère de toute responsablité en cas de dysfonctionnement de ses serveurs même non causé par le fait du consommateur, d'un tiers ou par la force majeure, est abusive.

La clause par laquelle un opérateur de téléphonie stipule que sa responsabilité ne peut être engagée en cas de modification du numéro d'appel pour des raisons techniques, crée un déséquilibre significatif dès lors qu'elle lui confère un droit de modification unilatérale d'un élément du contrat, pour des raisons imprécises.

La clause qui fait supporter à l'abonné, en cas de vol ou de perte de sa carte, des communications passées par un tiers dans l'attente d'une confirmation écrite alors que l'opérateur en a déjà été averti par téléphone, est abusive.

La clause qui prévoit une prolongation automatique du contrat, en cas de changement de formule d'abonnement dont la durée minimale serait inférieure à celle restant à courir au titre du contrat initial, est abusive.

La clause qui ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat en cas d'inaccessibilité de services optionnels ou complémentaires du service principal est source d'un déséquilibre significatif.

La clause d'une offre prétendument illimitée qui prévoit une facturation supplémentaire ou une coupure des services, sans mentionner les circonstances exceptionnelles de nature à la justifier, est abusive.

Est abusive la clause qui laisse entendre au consommateur que s'il n'effectue pas des diligences particulières dans un délai très bref, il ne pourra plus se prévaloir de la défectuosité du produit livré.

Est abusive la clause qui édicte une présomption de connaissance et d'acceptation expresse et entière des conditions générales de vente par le consommateur lors d'une transaction en ligne ou par téléphone sans qu'il soit établi que le professionnel lui a effectivement remis ces documents contractuels sur support durable.

La clause qui impose le paiement par carte dans les contrats de vente conclus à distance n'est pas abusive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 mars 2018, n° 16-16694

Une association de consommateurs peut demander la suppresion d'une clause contenue dans des contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon, même si elle n'est plus proposée par le professionnel, dès lors que ces contrats sont toujours en cours et produisent leurs effets entre les parties tant que le délai de prescription quinquennal n'est pas expiré.

Une clause placée dans la page introductive du contrat, qui récapitule des informations générales, ne peut, par son caractère purement informatif, tromper le consommateur sur l'étendue de ses droits.

Le fait de prévoir une interdépendance entre les différents abonnements éventuellement souscrits par le même consommateur, un incident de paiement dans l'exécution de l'un d'eux pouvant avoir des effets sur un autre, n'est pas abusif.

La clause en vertu de laquelle, en cas de changement de formule en cours d'abonnement, la durée d'engagement applicable demeure celle de la formule initiale si elle est supérieure à celle du nouveau forfait, est abusive.

La clause qui impose au consommateur d'établir qu'un défaut de paiement est justifié par une "contestation sérieuse dûment motivée" ne confère pas à l'opérateur un pouvoir discrétionnaire d'interprétation et d'appréciation du motif avancé.

La clause qui laisse croire au consommateur que l'opérateur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution de ses propres obligations, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve de la force majeure, du fait du consommateur ou d'un tiers présentant un caractère imprévisible et insurmontable, est abusive.

La clause, qui laisse croire au consommateur qui demande une compensation que la charge de la preuve de l'indisponibilité du service repose sur lui, est déséquilibrée.

La clause qui ne prévoit de faculté de résiliation au profit du consommateur qu'en cas d'indisponibilité du service principal, et non lorsque les services complémentaires ou optionnels sont affectés, est abusive.

Est déséquilibrée la clause qui limite la portée d'une offre illimitée sans préciser qu'une telle limitation ne peut avoir lieu qu'en cas de détournement manifeste de son objet.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 mars 2018, n° 15-08688

Le fait que la victime de la rupture n'ait pas connu de perte de chiffre d'affaires au cours des exercices postérieurs n'exclut pas l'existence d'un préjudice, dès lors qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des autres activités qu'elle a développées par ailleurs.

L'action en rupture brutale de relations commerciales n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce même si celles-ci se sont établies sur le fondement d'un contrat de transport.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 mars 2018, n° 15-12740

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 mars 2018, n° 17/04929

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 29 mars 2018, n° 17/18427

L'action en responsabilité du fait des produits défectueux doit être rejetée dès lors que, selon l'expert, le défaut dans la composante freinage du système de conduite adaptée à l'origine de l'accident, à savoir le desserrage de la vis de fixation de la poignée de frein, n'existait pas avant la mise en circulation de ce produit par son fabricant, ni avant la mise en circulation du véhicule incorporant ce produit par l'installateur, car l'installation a été faite dans les règles de l'art, et surtout, la comparaison du dispositif accidenté avec des spécimens d'usine permet de conclure qu'au vu de l'absence de griffures sur le filetage et de déformations oblongues de l'empreinte de la vis frein sur l'axe, celle-ci avait été desserrée par la main de l'homme après sa fixation d'origine. 

L'action en responsabilité du fait des produits défectueux doit être rejetée dès lors que la comparaison du dispositif accidenté avec des spécimens d'usine permet de conclure qu'au vu de l'absence de griffures sur le filetage et de déformations oblongues de l'empreinte de la vis frein sur l'axe, celle-ci avait été desserrée par la main de l'homme après sa fixation d'origine. 

CA Papeete, ch. civ., 29 mars 2018, n° 15-00168

La preuve d'un vice caché ne peut résulter de raisonnements hypothétiques émis par l'expert, à plus forte raison lorsque le véhicule a roulé sans incident pendant six ans et parcouru 125 000 km avant la survenance du sinistre.

CA Versailles, 3e ch., 29 mars 2018, n° 16-00456

Le représentant chargé de commercialiser, promouvoir, créer une demande et développer en permanence et optimiser les ventes des produits contractuels sur le territoire qui lui est confié est un agent commercial, même s'il adresse les commandes obtenues à des grossistes, dès lors que ceux-ci ne jouent qu'un rôle d'intermédiaire.

Le représentant qui effectue des opérations de marketing autour des produits contractuels et accorde régulièrement aux clients des bonus et offres promotionnelles, systématiquement avalisés par son fournisseur, dispose du pouvoir de négocier et de contracter caractéristique des attributions d'un agent commercial. 

L'agent qui a exercé seize années pour le compte de son mandant et favorisé une progression régulière et ininterrompue de son chiffre d'affaires, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité biennale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 mars 2018, n° 15-22993

La suppression unilatérale d'une exonération de frais caractérise une modification substantielle des conditions tarifaires constitutive d'une rupture brutale de relations commerciales établies, même si elle ne porte que sur un élément du prix final, dès lors qu'elle entraîne une augmentation de 60 %.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 mars 2018, n° 15-22669

Le déséquilibre significatif visé par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce doit résulter des clauses d'un contrat et non du défaut d'exécution de celles-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 mars 2018, n° 15-09798

Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.736

CA Pau, ch. 2 sect. 1, 29 mars 2018, n° 17/02493

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 29 mars 2018, n° 16/02042

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 mars 2018, n° 16/04511

CA Agen, 1re ch. civ., 28 mars 2018, n° 17/00347

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-23.665

Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.600

Un traiteur qui omet, lors de la signature du contrat, d'informer ses cocontractants sur le fait qu'il n'est pas titulaire d'une licence lui permettant la fourniture de boissons alcoolisées, se rend coupable de réticence dolosive. 

Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.415

CA Toulouse, 3e ch., 28 mars 2018, n° 16-05390

Il est indifférent que les pièces fournies par l'Administration à l'appui d'une demande d'autorisation de visite au sein d'une entreprise ne proviennent pas de cette dernière.

Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite au sein d'une entreprise n'est pas tenu de vérifier la véracité des élements figurant dans les documents produits par l'Administration.

La reprise des termes de la requête par le juge des libertés et de la détention ne permet pas de déduire que le magistrat s'est affranchi de l'obligation qui lui est faite de vérifier concrètement les pièces qui lui ont été soumises et d'examiner le bien-fondé de la demande.

Il appartient à l'Autorité de la concurrence de choisir la voie qui lui paraît la mieux adaptée pour conduire ses enquêtes, sans être contrainte d'opter pour les mesures édictées par l'article L. 450-3 du Code de commerce par préférence à celles de l'article L. 450-4.

Les opérations d'enquête doivent être annulées lorsque l'Administration a violé le droit de l'entreprise à une assistance juridique effective et immédiate en différant la possibilité de contacter ses avocats avant que les bureaux sélectionnés ne soient placés sous scellés.

Court decisions rendered in 2018 - Page 63