Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-23.607

Commission, April 11, 2018, No M.8084 

L'interruption de la prescription de l'action en garantie des vices cachés fait de nouveau courir un délai de deux ans et non le délai de droit commun de cinq ans.

Cass. 1re civ., 11 avril 2018, n° 17-14.091

Un abus de position dominante est constitutif d'une faute civile.

Lorsque du fait d'une pratique anticoncurrentielle, une société victime a pu entrer sur le marché mais seulement en faisant face à des coûts supérieurs, le préjudice qui en résulte est une perte de chance de se développer à moindre coût sur le marché.

Le préjudice de perte de chance de se développer à moindre coût sur le marché grâce à la fourniture de fichiers de prospection se répare en comparant la marge qui aurait pu être réalisée par la victime en l'absence d'infraction, dans un scénario contrefactuel, avec la marge effectivement réalisée.

Afin d'évaluer le taux de marge qui aurait pu être réalisé sur le chiffre d'affaires additionnel en l'absence de pratique anticoncurrentielle, il convient de tenir compte des coûts évités du fait de la baisse d'activité dans le cadre du scénario contrefactuel, au côté des autres charges associées à l'activité.

Lorsque les coûts d'acquisition d'une licence dépendent du volume de données transmis, ils constituent des coûts variables, dès lors ils doivent s'intégrer en déduction du chiffre d'affaires hypothétique dans le cadre de l'évaluation du taux de marge.

Le préjudice tenant à l'indisponibilité du capital se distingue de celui résultant de l'érosion du capital et s'analyse comme une perte de chance, dès lors que l'entreprise victime reste privée de la trésorerie dont elle aurait disposé en l'absence de faits dommageables.

La victime d'une pratique anticoncurrentielle ne peut pas demander, faute de lien de causalité direct, le remboursement des frais d'acquisition d'une base annuaire, dès lors que celle-ci ne constitue pas une solution alternative pour accéder au marché litigieux mais lui a seulement permis de se développer sur d'autres marchés connexes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2018, n° 14-14758

Une augmentation d'honoraires limitée à 8 % par an ne justifie pas une rupture sans préavis.

Des fautes découvertes après la notification de la rupture ne peuvent être invoquées pour justifier la brutalité de celle-ci.

Le préjudice causé par une rupture brutale de relations commerciales établies s'apprécie eu égard à la perte de marge sur coûts variables subie par la victime.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2018, n° 16-02527

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2018, n° 16-02549

Des produits dont les caractéristiques n'ont pas été définies par le distributeur et qui sont livrés sans conditionnement revêtu de sa marque ne peuvent être considérés comme des produits fournis sous marque de distributeur justifiant un doublement de la durée du préavis de rupture.

Le fait d'affecter une ligne de production à un client spécifique ne suffit pas à établir l'existence d'une exclusivité réclamée par ce dernier, surtout lorsque le fabricant commercialise les mêmes produits dans ses propres magasins et les fournit également à des enseignes de la grande distribution.

La construction d'une nouvelle usine de fabrication constitue une décision de gestion prise par le fabricant sous sa seule responsabilité et non un investissement réalisé pour satisfaire à la demande de son client, lorsqu'y sont également produits des articles distribués par le fabricant pour son propre compte. 

La notification par le client du recours à une procédure d'appel d'offres qui précise que si la soumission du fabricant n'est pas retenue, les relations commerciales cesseront à une date déterminée, constitue une manifestement suffisamment claire de son intention de rompre qui fait courir le délai de préavis. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2018, n° 15-02833

Cass. soc., 11 avril 2018, n° 16-14.853

Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-24.737

Cass. com., 11 avril 2018, n° 15-27.133

CA Nancy, 1re ch. civ., 10 avril 2018, n° 17/00884

Cass. crim., 10 avril 2018, n° 18-80.857

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 10 avril 2018, n° 17/02715

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dans le cadre de relations internationales, relève, en application de la jurisprudence Granarolo, de la matière contractuelle.

En l'absence de preuve apportée sur le lieu de livraison des marchandises objet des relations, il convient de se reporter aux règles de compétence générale du règlement 1215/2012, qui imposent au demandeur d'assigner le défendeur devant les juridictions de l'Etat membre où il est domicilié.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 10 avril 2018, n° 17-15593

En l'absence d'une décision de clôture par extinction de passif consacrant définitivement le sauvetage de l'entreprise, la procédure collective ouverte contre le franchisé est toujours en cours de sorte qu'aucune indemnité de résiliation n'est due par ce dernier en cas de rupture anticipée du contrat en raison du non-paiement de ses dettes.

Le franchisé qui a bénéficié des prestations du franchiseur au-delà du jugement d'ouverture demeure redevable des redevances dues au titre de la période d'observation à condition que ces créances aient été portées à la connaissance de l'administrateur et autorisées par le juge-commissaire dans les conditions posées à l'article L. 622-17, III et IV du Code de commerce.

Aucun soutien abusif ne peut être reproché à un franchiseur sans prouver qu'il s'est rendu coupable d'une fraude, c'est-à-dire qu'il a utilisé des moyens déloyaux destinés à obtenir un avantage matériel indu ou tenté d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 avril 2018, n° 16-06436

Les dispositions relatives à l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses s'appliquent même dans les contrats conclus entre professionnels.

Le demandeur qui invoque le non-respect par son cocontractant de son engagement de contribuer financièrement à une opération de fourniture de matériel ne peut fonder sa prétention sur les dispositions de l'article [L. 121-4, 5°] du Code de la consommation, qui interdisent de promettre la vente de produits qui ne peuvent être fournis au prix proposé.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 10 avril 2018, n° 16-13587

CJEU, gr. chamber, April 10, 2018, No C-320/16

Les États membres peuvent sanctionner pénalement l'exercice illégal de l'activité de transport dans le cadre d'un service d'intermédiation fourni au moyen d'une application pour téléphone intelligent, sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice, des lors que ce service, en tant que service dans le domaine des transports, est exclu du champ d'application de la directive Services et de la directive prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règles relatives aux services de la société de l'information.

CJUE, gr. ch., 10 avril 2018, n° C-320/16

Une entreprise ne peut se prévaloir de l'illégalité dont serait entaché le déroulement de la procédure d'inspection au soutien de conclusions en annulation dirigées contre l'acte sur le fondement duquel la Commission a procédé à cette inspection.

Aucune règle légale n'impose à la Commission d'inclure des mesures de précaution spécifiques dans la décision d'inspection relatives à la protection des documents couverts par la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client.

La lettre par laquelle la Commission refuse de faire droit à la demande des entreprises de mettre fin à une procédure d'enquête ne constitue pas un acte attaquable dès lors qu'il ne s'agit que d'un acte préliminaire ayant pour objectif de préparer la décision finale.

Le contrôle juridictionnel sur les conditions dans lesquelles une inspection a été conduite relève d'un recours en annulation formé, le cas échéant, contre la décision finale adoptée par la Commission en application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

TUE, 8e ch., 10 avril 2018, n° T-274/15

Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301

CA Dijon, 1re ch. civ., 9 avril 2018, n° 17/01089

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 avril 2018, n° 17/01312

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 avril 2018, n° 17/01742

CA Versailles, 14e ch., 5 avril 2018, n° 17/05992

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 5 avril 2018, n° 18/02120

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-83.961

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 avril 2018, n° 15/11355

Cass. 3e civ., 5 avril 2018, n° 17-10.610

CA Versailles, 21e ch., 5 avril 2018, n° 17-00594

La seule répétition des interventions du vendeur sur la chose ne suffit pas à établir la connaissance du vice par l'acheteur, dès lors qu'il a pu croire à de simples dysfonctionnements aptes à être résolus par des mises au point couvertes par la garantie contractuelle et qu'il n'a découvert la gravité du problème affectant l'engin, insusceptible de réparation, qu'avec le dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Court decisions rendered in 2018 - Page 61