La Commission est tenue d'appliquer la même méthode pour calculer la valeur normale pour des producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut d'entreprise opérant dans les conditions d'une économie de marché, lors de l'enquête initiale et de l'enquête de réexamen, sous réserve d'un changement de circonstances ou du fait que la méthode initialement utilisée se soit avérée contraire aux dispositions de l'article 2 du règlement de base, puisque dans cette situation les calculs de la valeur normale se fondent sur les données d'un pays analogue et donc indépendamment des données respectives. 

Même si les règlements instituant des droits antidumping ont, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu'ils s'appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, il n'est pas exclu que certaines de leurs dispositions puissent concerner individuellement certains opérateurs économiques. 

Les requérantes doivent être considérées comme directement concernées par le règlement attaqué dès lors qu'elles sont à l'origine de la procédure de réexamen intermédiaire partiel et où les mesures adoptées à l'issue de cette procédure étaient destinées à contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice dont elles sont victimes en tant que producteurs-concurrents opérant sur le même marché. 

La notion d'affectation directe de la situation juridique des requérantes ne saurait être interprétée restrictivement pour déterminer la recevabilité de leur recours, sinon tout recours introduit par un producteur de l'Union contre un règlement imposant des droits antidumping devrait être systématiquement déclaré irrecevable, de même que celui introduit par un concurrent du bénéficiaire d'une aide déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission à l'issue de la procédure formelle d'examen ou celui formé par un concurrent contre une décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur. 

TUE, 8e ch. élargie, 3 mai 2018, n° T-431/12

Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.538

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.627

Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 18-40.009

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.817

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456

CA Grenoble, ch. com., 3 mai 2018, n° 16/03159

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.332

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-26.273

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-21.072

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 2 mai 2018, n° 16/04656

Il existe un marché de la prestation d'analyses de biologie médicale sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon que l'offre émane d'établissements privés ou publics dès lors que les patients sont libres de faire réaliser leurs analyses dans un laboratoire de biologie médicale privé ou un hôpital public, que le tarif des examens fait l'objet d'une nomenclature qui s'impose aux différents opérateurs et que les laboratoires d'analyse médicales, qu'ils soient privés ou publics, sont assujettis à un cadre juridique commun et doivent notamment faire l'objet d'une accréditation. 

Même si la concentration entraîne un renforcement vertical dans la mesure où les laboratoires de biologie médicale de routine sous-traitent les examens de biologie spécialisés, tout risque d'effet anticoncurrentiel peut être écarté dès lors que la sous-traitrance annuelle de la cible en examens de biologie médicale spécialisés s'est élevée à moins de 2 % de la demande au niveau nationale et que la part de marché du la nouvelle entité est comprise entre 20 et 30 %.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bio 7 par le groupe Cerba

ADLC, 2 mai 2018, n° 18-DCC-70

Le vendeur-installateur de cuisine, tenu d'une obligation d'information pré-contractuelle en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, ne peut s'affranchir d'une étude préalable avec mesurage et relevé précis des lieux destinés à être équipés, pour déterminer le nombre, la nature, les dimensions et donc le prix des éléments à poser, approuvés par les acquéreurs, de sorte que les erreurs et insuffisances qui affectent le plan, dépourvu de mesures intéressant les portes, fenêtres et dégagements ont empêché les acquéreurs de donner un consentement éclairé, et partant, le contrat de vente, de se former.

CA Montpellier, 1re ch. B, 2 mai 2018, n° 15-03871

Le contrat souscrit par un boulanger pour les besoins de son activité professionnelle ne relève pas du contrôle des clauses abusives.

CA Montpellier, 1re ch. B, 2 mai 2018, n° 15-04287

Une clause de révision du prix qui laisse au client la possibilité de contester les nouveaux tarifs dans le délai d'un mois n'est pas déséquilibrée.

Le déséquilibre d'une clause contractuelle ne peut être sanctionné que par la responsabilité de son auteur et non par l'annulation de celle-ci.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 2 mai 2018, n° 16-02657

Le revendeur qui a signé le contrat-cadre annuel proposé par le fournisseur ne peut ultérieurement faire valoir que les prix pratiqués par ce dernier en application de cet accord traduisent une modification unilatérale des conditions antérieures.  

Le fournisseur qui traite directement avec un client de son partenaire ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies en l'absence d'exclusivité dans leurs rapports.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 mai 2018, n° 16-02663

Le refus d'honorer la commande d'un partenaire caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies, même si ce dernier est débiteur de près de 200 000 euro d'impayés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 mai 2018, n° 16-02607

AMF, 2 mai 2018, n° SAN-2018-05

CA Paris, 3e ch., 2 mai 2018, n° 16/04685

CA Paris, 3e ch., 2 mai 2018, n° 16/10194

Commission, April 30, 2018, No M.8851 

Commission, April 30, 2018, No M.6607

Un agent commercial commet une faute lorsqu'il exerce son pouvoir de négociation au-delà du cadre et des limites de la politique commerciale définie par son mandant en accordant des remises excessives à certains clients. 

Le mandant qui retient abusivement le règlement des commissions dues à son agent commet une faute. 

L'agent qui a commis une faute dont la gravité n'est pas suffisante pour le priver de l'indemnité de rupture n'a pas nécessairement droit aux deux années de commissions d'usage et peut se voir accorder une réparation forfaitaire. 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 30 avril 2018, n° 15-02856

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 30 avril 2018, n° 16-00765

Le fabricant d'un baudrier d'escalade homologué ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, lorsque la cause de la chute d'un élève, qui s'était encordé à un passant en caoutchouc non prévu à cet effet - désormais remplacé par le fabricant par un passant en toile cousue qui n'est toujours pas destiné à l'encordement - et qui s'est rompu, réside dans un manque de surveillance et de contrôle de la part de son enseignant, et non dans un prétendu défaut de conception. 

Court decisions rendered in 2018 - Page 57