Un pont élévateur neuf qui n'a jamais fonctionné de façon satisfaisante, nonobstant plusieurs réglages ou remplacement de pièces, présente un vice de fabrication qui engage la responsabilité du vendeur, a fortiori lorsque ce dernier n'en conteste pas sérieusement le caractère intrinsèquement défectueux et qu'il a donné son accord pour son remplacement.

CA Bourges, ch. civ., 17 mai 2018, n° 16-01658

Dès lors que l'objet du contrat de prestation de services informatiques et du contrat de location destiné à son financement, tous deux issus d'un démarchage, est attaché à la promotion de l'entreprise de la plaignante, elle ne peut bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation et en particulier des règles de démarchage à domicile, qui ne s'appliquent pas aux professionnels dans le cadre de leur activité.

Le fait que le contrat conclu dans le cadre d'un démarchage comporte un formulaire détachable pour l'exercice du droit de rétractation par le client, ne suffit pas à caractériser une manœuvre dolosive du vendeur de nature à faire croire à l'application des dispositions protectrices du Code de la consommation, dès lors qu'il apparait clairement que celles-ci ne sont pas applicables aux professionnels dans le cadre de leur activité.

CA Rouen, ch. civ. et com., 17 mai 2018, n° 16-04493

CJEU, 5th chamber, May 17, 2018, No C-147/16

Lorsque le juge national est compétent, selon ses règles de procédure internes, pour examiner d'office la contrariété d'une demande aux règles nationales d'ordre public, il doit également exercer cette compétence afin d'apprécier d'office si, au regard des critères édictés par la directive 93/13, la clause qui fonde cette demande ainsi que le contrat dans lequel celle-ci figure relèvent du champ d'application de la directive et, le cas échéant, si cette clause est abusive.

Lorsque le litige porte sur le caractère abusif d'une clause contractuelle, il n'est pas nécessaire de déterminer si le cocontractant du consommateur constitue une "entreprise" au sens du droit de l'Union, dès lors que la directive 93/13 vise non les entreprises, mais les "professionnels".

La qualité de "professionnel" au sens de la directive 93/13 est commandée par le seul exercice d'une activité professionnelle, indépendamment du caractère public ou privé de l'entité en cause, ou du caractère lucratif ou non de cette activité.

Un établissement d'enseignement libre, qui, par contrat, accorde à un étudiant des facilités de paiement de sommes dues par ce dernier au titre de droits d'inscription et de frais liés à un voyage d'études, à titre complémentaire et accessoire de son activité d'enseignement, doit être considéré comme un " professionnel " au sens de la directive 93/13.

Un établissement d'enseignement libre, qui, par contrat, est convenu avec l'une de ses étudiantes de facilités de paiement de sommes dues au titre de ses droits d'inscription et de frais liés à un voyage d'études, doit être considéré, dans le cadre de ce contrat, comme un " professionnel ", au sens la directive 93-13, de sorte que le contrat relève de son champ d'application.

Le juge national qui statue par défaut et a le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d'examiner d'office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d'ordre public est tenu d'examiner d'office si le contrat contenant cette clause relève du champ d'application de la directive 93-13 et, le cas échéant, le caractère éventuellement abusif de ladite clause.

CJUE, 5e ch., 17 mai 2018, n° C-147/16

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-28.390

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-14.128

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-28.742

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-17.480

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-17.409

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-13.755

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société Orange

ARCEP, 17 mai 2018, n° 2018-0569-RDPI

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-20.001

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-25.917

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-11.088

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 17 mai 2018, n° 17/16443

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-11.760

CA Metz, 3e ch., 17 mai 2018, n° 16/00090

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 17-18.658

Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 16-24.306

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.898

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 17-11.296

Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 16-25.561

L'apposition sur une copie servile d'une marque qui, comme celle du modèle original, commence par un M, ne constitue pas un élément de différenciation suffisant entre les appareils concernés pour écarter une confusion délibérement entretenue quant à l'origine des produits.

Le fait pour l'ancien distributeur d'une célèbre marque d'électroménager en Egypte de fabriquer et commercialiser  des copies serviles est constitutif de concurrence déloyale.

Une clause qui soumet le renouvellement d'un contrat à une négociation préalable deux mois avant le terme contractuel ne fait pas obstacle à la liberté d'une partie de ne pas renouveler celui-ci de manière unilatérale.

Le refus du distributeur de continuer d'exécuter ses obligations contractuelles au cours du préavis que lui a consenti le fournisseur ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que le préavis proposé traduit une modification substantielle des conditions contractuelles.

Le refus d'un distributeur de continuer d'exécuter ses obligations contractuelles au cours du préavis que lui a consenti le fournisseur ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que le préavis proposé traduit une modification substantielle des conditions contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mai 2018, n° 15-05577

Le juge saisi d'un litige portant sur un emprunt en francs suisses remboursable en euro est tenu, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l'objet principal du contrat ou, dans le cas contraire, qu'elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d'office si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l'emprunteur.

Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-11.337

La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge est présumée abusive, sauf au professionnel à apporter la preuve contraire.

Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-16.197

La Cour d'appel de Toulouse est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour connaître d'une défense au fond portant sur l'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce à un litige.

Cass. com., 16 mai 2018, n° 17-12.458

Les conditions dans lesquelles les liens entre une société coopérative de commerçants détaillants et un associé peuvent cesser sont régies par les dispositions légales propres aux coopératives et ne relèvent pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 16 mai 2018, n° 17-14.236

En l'absence de faits imputables à la société mise en cause, l'envoi d'un courriel par l'associé principal à une dizaine de clients d'une société concurrente ne suffit pas à établir les actes de dénigrement et détournement de clientèle invoqués. 

Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-24.079

La clause du contrat de distribution exclusive qui prévoit qu'en cas de rupture non fondée sur une faute, il sera fait appel à un expert-comptable si les parties ne se mettent pas d'accord sur le montant de l'indemnisation proposée n'impose pas une conciliation préalable lorqu'une partie résilie le contrat pour faute, sans offrir à l'autre de l'indemniser.

La résiliation d'un contrat sans mise en demeure préalable, contrairement aux prescriptions de la clause résolutoire, est abusive.

La résiliation d'un contrat sans respecter les prescriptions de la clause résolutoire est abusive lorsqu'elle n'est pas fondée sur un manquement suffisamment grave, le distributeur ayant réglé l'ensemble de ses dettes dans le mois de sa mise en demeure.

Le préjudice de la victime d'une rupture de contrat abusive s'apprécie non au regard de sa perte de marge brute, qui conduirait à majorer le montant de la réparation allouée par rapport au dommage effectivement subi, mais de sa perte de marge nette.

Court decisions rendered in 2018 - Page 53