Le fournisseur qui agit en concurrence déloyale pour faire respecter son réseau de distribution sélective n'est pas tenu de prouver qu'il est titulaire de droits sur les produits en cause.

Le fait qu'un accord de distribution sélective ne soit pas exempté n'implique pas nécessairement qu'il contrevient à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-20.040

Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-18.174

Les modalités du contrôle du respect des obligations du franchisé prévues dans le contrat ne permettent pas de requalifier celui-ci en contrat de travail lorsqu'elles ne dépassent pas le cadre habituel de ce type de relation.

Le non-paiement de trois mois de redevances, soit un montant global de 8 400 euro, justifie la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de franchise après mise en demeure infructueuse. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mai 2018, n° 16-04303

La notification claire à un prestataire que l'édition suivante d'un événement dont il assure la production audiovisuelle sera soumise à un appel d'offres et qu'à l'issue de celui-ci, c'est-à-dire dans un délai de quatorze mois, il n'interviendra plus dans les mêmes conditions qu'auparavant, fait courir le délai de préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mai 2018, n° 16-03499

Even if the Commission has a certain discretion in the assessment of whether the conditions laid down in the review clause are met or, as the case may be, whether the competition concerns identified in the decision authorizing the merger subject to the commitments have ceased to exist,  it is nonetheless obliged to carry out a careful examination of the request to review the commitments, to conduct, if necessary, an investigation, to make the appropriate enquiries and to base its conclusions on all the relevant information.

In failing to examine the impact of termination of the joint venture agreement, either on its own or in conjunction with the undertaking also to terminate the bilateral alliance agreement, the Commission did not take into account all the relevant elements for the assessment of the waiver request based on a change in the contractual relationship between the parties as provided for in the commitments review clause. 

There is no provision which lays down periods within which the procedure for examining a request for a waiver of commitments or certain stages of that procedure have to be completed or which, more generally, regulates or organizes that procedure.

The assessment of a request for a waiver of commitments does not necessarily give rise to difficulties of prospective analysis insofar as, assessment of a request of this kind will rather require ascertaining whether the conditions laid down by the review clause which, generally, attaches to the commitments are fulfilled, or evaluating, in retrospect, whether the assumptions made at the time when the concentration was authorized have proved to be correct or whether the serious doubts raised by the concentration still persist.

Commitments may be amended or waived even in the absence of a review clause, if they become obsolete or disproportionate owing to subsequent exceptional developments.  

GC, 6th chamber, May 16, 2018, No T-712/16

Une modification ou une levée des engagements peut même intervenir en l'absence de clause de révision, lorsque les engagements deviennent obsolètes ou disproportionnés en raison d'évolutions exceptionnelles ultérieures. 

L'examen d'une demande d'exemption d'engagements ne soulève pas nécessairement des difficultés d'analyse prospective dès lors qu'il requiert de vérifier si les conditions prévues par la clause de révision assortissant, généralement, les engagements sont remplies ou d'évaluer, avec recul, si les prédictions émises au moment de l'approbation de la concentration se sont révélées exactes ou si les doutes sérieux soulevés par celle-ci sont encore d'actualité. 

Aucune disposition ne prévoit de délais dans lesquels la procédure d'examen d'une demande d'exemption d'engagements, ou certaines phases de cette procédure doivent être accomplies, ni, d'une manière plus générale, ne réglemente ou n'organise ladite procédure. 

En n'examinant pas l'incidence de la résiliation de l'accord de coentreprise, ni à elle seule ni conjointement avec l'engagement de résilier également l'accord bilatéral d'alliance, la Commission n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments pertinents pour apprécier la demande d'exemption fondée sur une modification des relations contractuelles entre les parties telle que le prévoit la clause de révision des engagements.

Même si la Commission dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire pour apprécier si les conditions prévues dans la clause de révision sont remplies ou, le cas échéant, si les problèmes de concurrence recensés dans la décision  autorisant la concentration sous réserve du respect des engagements ne se posent plus, elle est néanmoins tenue  d'effectuer un examen diligent de la demande, de mener, si nécessaire, une enquête, de prendre les mesures d'instruction appropriées, et de fonder ses conclusions sur l'ensemble des données pertinentes.

TUE, 6e ch., 16 mai 2018, n° T-712/16

The contested decision declaring the amendment to the State aid scheme compatible with the internal market and authorizing its implementation but not setting out the specific and actual consequences of the declaration of compatibility for every taxpayer subject to the tax - which must be given material form by national acts such as a law and the various acts implementing that law - is not subject to appeal within the meaning of Article 263 TFEU. 

The national legislation authorized by the contested decision, which applies to the applicants only by reason of their objective legal and factual situation, is not such as to have a substantial effect on their market position.

GC, 8th chamber, May 16, 2018, No T-818/16

La réglementation nationale autorisée par la décision attaquée qui ne s'applique aux requérantes qu'en raison de leur situation objective de droit et de fait n'est pas de nature à affecter susbtantiellement leur position sur le marché. 

La décision attaquée qui déclare l'amendement au régime d'aides d'État existant compatible avec le marché intérieur et en autorise la mise à exécution, mais ne prévoit pas en elle-même les conséquences spécifiques et concrètes de la déclaration de compatibilité pour chaque contribuable soumis à la taxe, lesquelles se matérialiseront par des actes nationaux, telle qu'une loi et les actes mettant en œuvre cette loi, n'est pas susceptible d'un recours au titre de l'article 263 TFUE. 

TUE, 8e ch., 16 mai 2018, n° T-818/16

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 17-15.497

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-26.448

Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-84.909

Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.547

Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-21.638

Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498

Cass. com., 16 mai 2018, n° 15-16.284

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-22.655

Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-13.207

Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-18.183

Cass. com., 16 mai 2018, n° 17-14.602

Un déséquilibre significatif peut résulter non seulement de clauses contractuelles, mais aussi de pratiques ultérieures du distributeur, comme les demandes de renégociation des accords conclus formulées en cours d'année.

Le juge n'est pas tenu d'apprécier les effets d'une pratique pour déterminer si elles sont constitutives d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La structure d'ensemble du marché de la grande distribution ne constitue qu'un indice de rapports de forces déséquilibrés, se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs, qui doit être complété par d'autres facteurs pour établir une soumission à des obligations déséquilibrées.

Le principe de la libre négociabilité des tarifs n'est pas sans limite et l'absence de contrepartie ou de justification aux obligations assurées par les cocontractants, même lorsqu'elles n'entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale, peut être sanctionnée au titre de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

La rétrocession aux consommateurs finals des avantages financiers obtenus par un distributeur ne saurait justifier des pratiques abusives, dès lors que l'infraction de déséquilibre significatif vise à protéger les partenaires et non à réaliser les conditions d'un marché concurrentiel.

Des réductions de prix accordées sans menace de déréférencement ne sauraient caractériser l'imposition d'un déséquilibre significatif.

Le fait d'imposer, sans l'accord du fournisseur, des codes promotionnels sur deux produits de sa marque ainsi que des notes de débit caractérise une absence totale de négociation entre les parties contraire à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Le refus d'accès aux magasins d'une enseigne opposé aux représentants commerciaux d'un fournisseur et les menaces de déréférencement proférées après le refus de celui-ci d'accorder au distributeur une compensation de marge caractérisent l'absence de réelle négociation entre les parties et donc la soumission à des obligations déséquilibrées.

La seule demande de réduction de prix supplémentaire présentée par un distributeur ne suffit pas à constituer une tentative de soumission de son partenaire à des obligations déséquilibrées.

La décision de déréférencer des produits non rentables, économiquement justifiée, ne manifeste pas un déséquilibre significatif lorsqu'elle est précédée d'un préavis suffisant.

La seule concomitance entre la demande de réduction de prix présentée par un distributeur et le déréférencement de certains produits du fournisseur ne peut, en dehors de tout autre élément concret et de toute déclaration du fournisseur lui-même, suffire à caractériser une tentative de soumission à des obligations déséquilibrées.

Une demande de remise supplémentaire non chiffrée ne constitue pas une tentative de soumission à une obligation déséquilibrée en raison du caractère indéterminé ou indéterminable de celle-ci.

L'imposition d'obligations déséquilibrées à un partenaire commercial justifie une amende civile d'un montant plafonné à 300 000 euro lorsqu'elle présente un caractère très ponctuel et une ampleur limitée, et est mise en œuvre par une entreprise ne détenant qu'une part de marché de 10 % dans le secteur de la grande distribution.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mai 2018, n° 17-11187

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 15 mai 2018, n° 17/06982

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 15 mai 2018, n° 16-11001

L'obligation de délivrance conforme implique d'évidence une obligation de délivrance conforme à la législation en vigueur.

Le vendeur tenu d'un obligation de délivrance conforme du matériel livré, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il a été trompé par son sous-traitant qui lui a fourni un composant ne respectant pas la norme en vigueur, dès lors qu'il avait l'obligation de vérifier le matériel livré.

Le fait pour un vendeur tenu à une obligation de délivrance conforme de justifier avoir commandé des composants litigieux à son fournisseur en précisant qu'ils devaient être conformes à la directive concernée ne saurait l'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'il avait l'obligation de vérifier le matériel livré et qu'il a accepté la commande.

Une société qui utilise dans les boîtiers qu'elle fournit un composant qu'elle sait pouvoir être défaillant, dès lors qu'une garantie de un mois contraire aux usages signifie d'évidence que le matériel n'est pas garanti quant à sa conformité, manque à son obligation de délivrance conforme, de sorte que le contrat doit être résolu à ses torts exclusifs.

CA Montpellier, 2e ch., 15 mai 2018, n° 15-09250

CA Montpellier, 2e ch., 15 mai 2018, n° 15-08047

Une clause attributive de compétence, même rédigée en langue allemande, est opposable à l'acheteur qui exerce à titre subsidiaire l'action en garantie des vices cachés dès lors que l'ensemble des documents qui constituent le support de la relation contractuelle attirent spécialement son attention sur les conditions générales du vendeur qui la contiennent. 

En l'absence de contestation, une clause attributive de compétence, rédigée en langue étrangère, au profit des juridictions du siège social du vendeur doit être considérée comme tacitement acceptée et opposable à l'acheteur qui exerce une action en responsabilité du fait des produist défectueux, dès lors que l'attention de ce dernier a été spécialement attirée par les documents établissant la relation contractuelle qui comportaient, au recto, une invitation en français à consulter les conditions de vente et de livraison et, au verso, leur reproduction en langue allemande, dont ladite clause de compétence.

Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-12.044

CA Rennes, 3e ch. com., 15 mai 2018, n° 16-00260

La production d'électricité en vue de laquelle a été effectué l'achat de modules photovoltaïques ne permet pas d'exclure la protection du Code de la consommation lorsqu'elle est nettement insuffisante pour revêtir un caractère professionnel.

Le contrat signé dans la commune de résidence des consommateurs, dans laquelle ni le vendeur ni l'établissement de crédit ne disposent d'établissements, doit être considéré comme conclu à domicile.

Le contrat conclu au domicile des consommateurs est nul lorsqu'il ne porte aucune date et ne mentionne pas le délai de livraison des biens vendus.

Court decisions rendered in 2018 - Page 54