CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 mai 2018, n° 17/07124

CA Versailles, 12e ch., 15 mai 2018, n° 17/01746

L'usage du même nom qu'un groupe de musique en activité dans le même genre musical est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public sur l'identité des deux groupes concernés.

La création par les mis en cause d'une formation musicale concurrente, dotée de la même dénomination que celle dont ils faisaient partie auparavant est de nature à créer un risque de confusion.

Les propos publiés sur un réseau social accusant les plaignants de fraude, de vol, de fourberie et de tromperie, accompagnés de l'annulation de concerts auxquels ils devaient participer auprès des organisateurs de ces manifestations, caractérisent des actes de désorganisation.

CA Toulouse, 3e ch., 14 mai 2018, n° 17-05791

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 mai 2018, n° 16/20657

Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-21.180

Cass. com., 9 mai 2018, n° 17-10.965

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.157

Cass. com., 9 mai 2018, n° 15-24.539

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.652

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-24.065

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-27.243

Cass. com., 9 mai 2018, n° 14-20.495

Cass. com., 9 mai 2018, n° 14-11.367

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684

L'objet de l'obligation consistant à diffuser un message publicitaire sur des écrans pendant une durée donnée implique que le nombre de supports ainsi que le nombre et la fréquence du message soient déterminés ou déterminables, sous peine de nullité du contrat.

Cass. com., 9 mai 2018, n° 17-14.030

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société MCP Education SAS par la société IK Investment Partners SARL

ADLC, 9 mai 2018, n° 18-DCC-67

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 15-11023

Une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire allemand d'une branche d'activité acquise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, qui s'est présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d'articles fabriqués par le débiteur français, ne relève pas de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité. 

Cass. com., 9 mai 2018, n° 14-23.273

La rupture d'un contrat conclu sept mois auparavant n'est pas soumise aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 16-03436

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 16-07127

Le formalisme de la convention unique ne s'applique pas à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, qui relève du seul décret 2002-566 du 17 avril 2002, remplacé par le décret 2014-644 du 19 juin 2014.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 16-02810

Le manquement contractuel d'une société de nettoyage industriel à une obligation de propreté de résultat justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies par son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 15-12032

Une succession de contrats à durée déterminée non tacitement renouvelables dont l'objet est différent ne suffit pas à former une relation commerciale établie.

Court decisions rendered in 2018 - Page 55