Les contrats de vente de panneaux photovoltaïques issus d'un démarchage à domicile sont nuls, dès lors que les bons de commande ne désignent pas précisément la nature et les caractéristiques des produits, ni les détails techniques de leur pose, ni le délai et modalités de livraison.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 24 mai 2018, n° 15-17062

Le fait que le représentant soit rémunéré sur la base d'un forfait avec intéressement au chiffre d'affaires réalisé n'exclut pas la qualification d'agent commercial dès lors qu'il est établi qu'il prend des commandes et effectue des ventes pour le compte de son mandant.

Le mandant qui dispense l'agent de l'obligation d'exécuter son préavis, tout en rémunérant celui-ci, ne peut prétendre que la rupture est justifiée par la commission d'une faute grave.

L'agent commercial qui n'a pas permis de créer une véritable clientèle, mais a bénéficié du réseau appartenant à son mandant ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice égale à une année de commissions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mai 2018, n° 15-21617

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 16-25.745

Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26.478

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-16.549

CA Lyon, 6e ch. civ., 24 mai 2018, n° 17/08527

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-27.969

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 16-24.000

Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.743

Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-17.846

Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881

Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458

Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-26.012

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.866

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 16-22.460

CEDH, sect. 5, 24 mai 2018, n° 28798/13

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 23 mai 2018, n° 17/05911

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 23 mai 2018, n° 17/00192

Commission, May 23, 2018, No M.8831 

La date de la rupture des relations commerciales établies est celle de l’annonce du recours à un appel d’offres qui constitue la lettre de rupture, et non pas celle du courrier signifiant au partenaire commercial qu'il n’a pas été retenu. 

Les circonstances de la reconversion, l’évolution de l’activité de la partie résiliée après la rupture et la poursuite du contrat à l’issue du préavis dans le cadre de relations précaires, ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la brutalité de la rupture et de la durée du préavis.

La référence à retenir pour apprécier le préjudice de la victime est la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont elle a été privée sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.

Le courrier qui énonce l’éventualité de l'organisation d'un appel d'offres ne peut être considéré comme le point de départ du délai de préavis en l'absence de certitude sur son lancement effectif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/06103

La communication de données grossièrement irréalistes, qui visent des résultats atteints par 20 % seulement des franchisés et dépassent dès lors la marge d'erreur inhérente à toute projection, est de nature à provoquer une erreur sur la rentabilité de l'exploitation.

Un franchiseur ne peut se prétendre étranger à la réalisation des prévisions d'activités critiquées par le franchisé lorsqu'elles ont été élaborées essentiellement sur le fondement des informations qu'il lui a communiquées.

Le franchiseur qui n'a, dans le cadre de son obligation d'assistance, relevé que des lacunes sans aucune gravité dans la mise en œuvre du savoir-faire, ne peut prétendre que les mauvais résultats du franchisé s'expliquent par des fautes de gestion.

Le franchiseur manque à son obligation de conseil lorsqu'il ne dissuade pas le franchisé de prendre à bail des locaux inadaptés par leur emplacement, leur superficie et le coût du loyer, de nature à l'empêcher d'atteindre un taux de rentabilité minimale.

Le franchisé dont le contrat a été annulé en raison du manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle peut prétendre au remboursement du droit d'entrée et de la redevance initiale forfaitaire mais pas des redevances mensuelles.

Le franchisé dont le contrat a été annulé en raison du manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle peut prétendre à l'indemnisation de la perte de chance de ne pas avoir engagé d'investissements en pure perte pour ouvrir son magasin selon les normes du réseau et de ne pas subir de pertes d'exploitation, mais pas du défaut d'obtention des résultats commerciaux qu'il aurait été en droit d'attendre de l'exploitation de la franchise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16-07307

Le fait que l'expert judiciaire emploie une formule conditionnelle dans ses conclusions ne signifie pas que l'existence du vice est incertaine, lorsque ses constatations techniques, très précises, permettent d'exclure toute autre cause au désordre que le vice de construction.

Les interventions de l'acheteur sur la chose ne permettent pas de lui attribuer l'origine du désordre lorsqu'au contraire, elles ont contribué à le stabiliser.

Une utilisation de la chose par l'acheteur déconseillée par le fabricant ne permet pas de remettre en cause la responsabilité de ce dernier lorsqu'il n'est pas établi qu'elle est l'origine du désordre.

Le vendeur ne peut soutenir que les vices constatés ne seraient pas rédhibitoires lorsqu'ils ont nécessité de multiples interventions sur la chose, pour un coût correspondant à près de 30 % de son prix d'achat.

CA Rouen, 1re ch. civ., 23 mai 2018, n° 17-01079

La victime qui intente une action en réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux neuf ans après avoir été avertie du fait que sa pathologie était sans doute due à la prise du médicament en cause, alors qu'à compter de ce jour-là, elle avait ou aurait dû avoir connaissance du défaut d'information qu'elle invoque en se reportant à la notice fourni avec le médicament, doit être déclarée forclose à agir.

CA Rennes, 5e ch., 23 mai 2018, n° 15-08112

La cessation des commandes, constitutive de rupture brutale des relations commerciales établies, est justifiée lorsque le partenaire, qui a fourni des produits ne respectant pas le cahier des charges, ne répond pas aux demandes d'explications de son client et se montre incapable de garantir le niveau de qualité exigé pour des campagnes futures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16-05258

Le distributeur exclusif qui recherche la responsabilité d'un tiers revendeur sur le fondement de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce doit apporter la preuve que l'accord de distribution exclusive mis en place par le fournisseur est exempté au titre des règles de concurrence et qu'un distributeur lié par cet accord a violé sa clause d'exclusivité territoriale. 

L'accord de distribution exclusive qui désigne un seul revendeur pour tout le territoire national affecte nécessairement le commerce entre Etats membres. 

Un distributeur exclusif ne peut invoquer l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce lorsqu'il n'établit pas que son fournisseur détient moins de 30 % de part de marché et que le contrat qui le lie à ce dernier contient une restriction des ventes passives sous la forme d'une interdiction d'exporter. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16-04485

La durée des relations dont il doit être tenu compte pour apprécier le préavis utile n'inclut pas la période au cours de laquelle le partenaire évincé était salarié de son client avant de constituer sa société.

La proposition de réduire la rémunération du prestataire constitue une modification substantielle des relations commerciales établies, qui déclenche l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies est constitué par la perte de marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont elle a été privée et les charges qu'elle ne supporte plus.

Des investissements qui n'ont pas été engagés à la demande du partenaire et qui ne sont pas perdus pour la suite, ne présentent pas de lien causalité avec la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2018, n° 16-03854

Cass. crim., 23 mai 2018, n° 16-84.096

Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.456

Le syndicat professionnel qui élabore et diffuse des consignes générales de prix minimum, afin d'inciter ses adhérents à se détourner d'une appréhension directe de leur stratégie commerciale leur permettant d'établir leur prix de façon indépendante, viole les articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

Le contexte de crise qui a pu présider à la diffusion de consignes de prix minimum ne retire pas son caractère anticoncurrentiel à la pratique.

Les règles de concurrence s'appliquent sans dérogation possible dans le secteur agricole à la diffusion de consignes de prix minimum.

Un syndicat professionnel qui ne peut prétendre à la qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs ne peut invoquer les dérogations à l'application des règles de concurrence prévues par le règlement omnibus.

L'amende applicable à un syndicat professionnel qui ne réalise pas lui-même de chiffre d'affaires doit être déterminée selon des modalités propres au cas d'espèce, en application du paragraphe 7 du communiqué Sanctions.

La gravité d'une entente peut être atténuée par son absence de caractère secret, son manque de sophistication et l'inexistence de pressions ou de représailles exercées sur les contrevenants. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

Court decisions rendered in 2018 - Page 51