CA Dijon, 2e ch. civ., 7 juin 2018, n° 17-01755

L'agent commercial qui a facturé au taux réduit que lui a demandé d'appliquer le mandant en raison de ses difficultés économiques est réputé avoir accepté ce taux, même si celui-ci n'a été évoqué que dans un courriel.

L'agent commercial  en relations avec son mandant pendant vingt-sept ans et dont le contrat n'a pas été rompu en raison de la commission d'une faute grave peut prétendre à l'indemnité d'usage de deux années de commissions, même si cet usage ne s'impose pas au juge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 juin 2018, n° 16-21999

Les articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés s'appliquent à un marché public de fournitures.

L'article L. 110-4 du Code de commerce, qui fixe le délai de cinq ans dans lequel est enfermée l'action en garantie des vices cachés, ne s'applique pas aux obligations nées à l'occasion de marchés publics.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 7 juin 2018, n° 416535

Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-16.661

Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 16-28.539

CA Versailles, 16e ch., 7 juin 2018, n° 16/08460

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680

Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-19.449

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981

CA Rouen, ch. civ. et com., 7 juin 2018, n° 16/05408

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.779

Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-23.996

Le titulaire d'un site internet n'a pas remédié au manquement à l'obligation d'information et de mise en oeuvre d'un mécanisme d'opposition en cas de dépôt de témoins de connexion, lorsque le paramétrage du navigateur proposé aux utilisateurs d'un site internet ne constitue pas un mode valable d'opposition au dépôt de "cookies" dans la mesure où il ne leur permet ni de différencier clairement les catégories de "cookies" susceptibles d'être déposés sur leur terminal, ni de s'opposer seulement à ceux dont le dépôt est soumis à leur consentement préalable, ni de connaître les conséquences, en termes de navigation sur le site, attachées à leur éventuelle opposition.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 6 juin 2018, n° 412589

Une cour d'appel ne peut retenir que le plaignant n'a pas agi en délivrance des quatre éléments qui ne lui avaient jamais été livrés pour rejeter sa demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme, dès lors que l'acheteur d'une chose partiellement livrée peut agir soit en délivrance des éléments manquants, soit en résolution de la vente.

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 15-12.599

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.437

L'avocat associé retrayant d'une société civile professionnelle d'avocats, ne se rend pas coupable d'un détournement de clientèle au profit de la société qui l'emploie, ni ne méconnaît son obligation de loyauté, lorsqu'il n'est pas établi qu'il ait incité les clients à lui transférer leur dossier, ces derniers précisant qu'ils avaient fait d'eux-mêmes le choix de le suivre, compte tenu des liens de confiance noués avec lui, pour certains depuis de nombreuses années, et non parce qu'il rejoignait un cabinet qu'il aurait présenté comme plus prestigieux.

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.101

Si le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard du consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, il ne bénéficie pas d'une telle garantie à l'égard de son auteur puisqu'il  n'agit pas en qualité de consommateur et ne peut dès lors en transmettre les droits, de sorte que toute action directe de l'acheteur à ce titre est exclue.

L'acheteur ne dispose pas à l'égard de l'importateur d'une action directe fondée sur la garantie légale de conformité.

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553

Un franchisé peut agir en nullité du contrat même si celui-ci a été résilié d'un commun accord, pour autant que l'action soit exercée dans le délai de prescription.

L'information précontractuelle doit être de nouveau délivrée lors du renouvellement du contrat de franchise.

Un franchisé qui faisait partie du réseau depuis cinq ans ne peut prétendre avoir ignoré que celui-ci connaissait des difficultés.

Sauf clause contractuelle particulière, l'obligation d'assistance n'impose pas au franchiseur, en cas de difficultés rencontrées par le franchisé, de lui conseiller de cesser son activité et de prendre une autre orientation. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 juin 2018, n° 16-10621

Le prestataire qui ne réalise que 10 % de son chiffre d'affaires avec son client, pour la fabrication des produits duquel il n'a pas dû procéder à des investissements spécifiques et qui ne bénéficie pas, dans le secteur en cause, d'une notoriété significative, ne peut prétendre à un préavis supérieur au préavis contractuel de six mois.

Aucun déséquilibre significatif ne peut être invoqué au sujet d'un contrat conclu avant le 1er janvier 2009.

L'absence de preuve de la soumission d'un partenaire commercial, par pression, contrainte, menace ou suggestion, à des obligations déséquilibrées exclut l'applicabilité de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce à un litige.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 juin 2018, n° 16-08019

CJEU, 9th chamber, June 6, 2018, No C-250/17

L'article 18 du règlement 2015-848 qui prévoit par exception que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi son régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours s'applique à une instance en cours devant une juridiction d'un État membre ayant pour objet la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent, due en vertu d'un contrat de prestation de services, ainsi qu'à une indemnisation pécuniaire pour non-respect de cette même obligation contractuelle, dans le cas où ce débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre et où cette déclaration d'insolvabilité s'étend à l'ensemble du patrimoine dudit débiteur. 

Si l'article 18 du règlement 2015-848 qui prévoit par exception que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi son régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours, ne s'applique pas aux procédures d'exécution forcée, en relèvent en revanche les actions en constatation d'obligations alimentaires qui se limitent à déterminer les droits et les obligations du débiteur, sans impliquer leur réalisation, et qui ne risquent pas à la différence des procédures individuelles d'exécution forcée, de porter atteinte au principe d'égalité de traitement des créanciers.

L'article 18 du règlement 2015-848 qui prévoit par exception que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours, s'applique aux instances en cours portant non pas uniquement sur un droit ou un bien déterminé, mais, plus largement, sur un bien ou un droit relevant de la masse d'insolvabilité. 

CJUE, 9e ch., 6 juin 2018, n° C-250/17

L'action récursoire du vendeur intermédiaire d'un véhicule automobile contre le fabricant ne peut être exercée plus de cinq ans après la vente initiale.

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438

Cass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103

CA Metz, 3e ch., 5 juin 2018, n° 16/03990

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Serma par le fonds d'investissement Chequers Partenaires

ADLC, 5 juin 2018, n° 18-DCC-92

Le crédit-preneur autorisé par le contrat à assigner le vendeur ou le constructeur de la chose affectée d'un vice ne peut se voir opposer par ces derniers l'absence d'information préalable délivrée au crédit-bailleur.

Le crédit-bailleur, dont le rôle se cantonne au financement de la chose, n'est pas débiteur de l'obligation de garantie des vices cachés. 

L'action rédhibitoire doit être écartée lorsque le côut de la réparation représente moins d'un cinquième du prix d'achat de la chose. 

L'acheteur d'une chose viciée qui a fait l'objet d'une réparation la replaçant dans l'état qui aurait été le sien si le vice n'avait pas existé ne peut, à titre de dédommagement, exiger le bénéfice d'une extension de garantie. 

CA Poitiers, 2e ch. civ., 5 juin 2018, n° 17-01737

La personne physique qui signe un contrat la désignant comme exploitant d'un camping et qui précise son numéro de RCS agit nécessairement pour les besoins de son activité professionnelle et ne peut donc revendiquer l'application du droit de la consommation.

CA Montpellier, 2e ch., 5 juin 2018, n° 15-09598

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile pour établir une violation de la loi Lang sur le prix du livre du fait de la location de livres par des associations en vue de faciliter l'acquisition de livres scolaires à leurs membres, dès lors que cette loi ne régit pas la location des livres.

Court decisions rendered in 2018 - Page 47