L'administrateur d'une page fan hébergée sur Facebook participe, par son action de paramétrage, en fonction, notamment, de son audience cible ainsi que d'objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan, de sorte qu'il doit être qualifié de responsable au sein de l'Union, conjointement avec Facebook, de ce traitement, au sens de l'article 2, sous d), de la directive 95/46.

Même si le simple fait d'utiliser un réseau social tel que Facebook ne rend pas un utilisateur de Facebook coresponsable d'un traitement de données à caractère personnel effectué par ce réseau, l'administrateur d'une page fan hébergée sur Facebook, par la création d'une telle page, offre à Facebook la possibilité de placer des cookies sur l'ordinateur ou sur tout autre appareil de la personne ayant visité sa page fan, que cette personne dispose ou non d'un compte Facebook.

Si un même responsable du traitement est établi sur le territoire de plusieurs États membres, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par chacun de ses établissements, des obligations prévues par le droit national applicable.

Lorsqu'une entreprise établie en dehors de l'Union dispose de plusieurs établissements dans différents États membres, l'autorité de contrôle d'un État membre est habilitée à exercer les pouvoirs que lui confère l'article 28, paragraphe 3, de cette directive à l'égard d'un établissement de cette entreprise situé sur le territoire de cet État membre alors même que, en vertu de la répartition des missions au sein du groupe, cet établissement est chargé uniquement de la vente d'espaces publicitaires et d'autres activités de marketing sur le territoire de cet État membre et, d'autre part, la responsabilité exclusive de la collecte et du traitement des données à caractère personnel incombe, pour l'ensemble du territoire de l'Union, à un établissement situé dans un autre État membre.

Lorsque l'autorité de contrôle d'un État membre entend exercer à l'égard d'un organisme établi sur le territoire de cet État membre les pouvoirs d'intervention visés à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95-46 en raison d'atteintes aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel, commises par un tiers responsable du traitement de ces données et ayant son siège dans un autre État membre, cette autorité de contrôle est compétente pour apprécier, de manière autonome par rapport à l'autorité de contrôle de ce dernier État membre, la légalité d'un tel traitement de données et peut exercer ses pouvoirs d'intervention à l'égard de l'organisme établi sur son territoire sans préalablement appeler l'autorité de contrôle de l'autre État membre à intervenir.

CJUE, gr. ch., 5 juin 2018, n° C-210/16

CA Versailles, 4e ch. des expropriations, 5 juin 2018, n° 16/00910

Commission, June 4, 2018, No M.8867

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 4 juin 2018, n° 16-01280

CJEU, 1st chamber, June 3, 2018, No T-379/10, T381-10

ABB /  GENERAL ELECTRIC  INDUSTRIAL  SOLUTIONS 

Commission, June 1, 2018, No M.8678

Dans le cadre de la vente forcée d'un bien à des tiers lors d'une adjudication sur saisie immobilière,  les adjudicataires ne bénéficient pas des droits et actions attachés à la qualité de propriétaires, de sorte qu'ils ne sauraient agir en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 1 juin 2018, n° 16-12574

Des courriels même non contemporains des faits peuvent constituer un indice du cloisonnement du marché lorsqu'ils établissent le refus de distributeurs exclusifs de procéder à des ventes en dehors de leur territoire, en l'absence de preuve apportée par la tête de réseau d'une intervention pour les assurer de leur liberté de se livrer à des ventes passives.

Des factures produites par la tête de réseau ne permettent pas de prouver l'existence de ventes hors territoire lorsqu'elles ne concernent pas les produits concernés par le litige, portent sur des ventes croisées entre membres du réseau ou ne concernent que des ventes très ponctuelles, toujours effectuées par le même distributeur.

L'éviction d'un membre du réseau qui avait pratiqué des ventes hors de son territoire constitue un indice du cloisonnement du marché par le fournisseur, même si elle est très ancienne, dès lors que ce dernier ne démontre pas avoir changé ses pratiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juin 2018, n° 16-07714

Les sociétés qui ont importé et commercialisé des contrefaçons de produits couverts par un réseau de distribution exclusive, se sont manifestement placées dans le sillage de la plaignante pour tirer profit de la renommée attachée à ses produits et ont ainsi profité de ses investissements dans le but de bénéficier, sans bourse délier, d'un avantage concurrentiel substantiel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juin 2018, n° 15-20521

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-13.797

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 31 mai 2018, n° 354/18

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 31 mai 2018, n° 17/23092

CJEU, 2e chamber, May 31, 2018, No C-483/16

L'opération, qui se traduit par la création d'une entreprise commune de plein exercice, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Sur les marchés de gros des télécommunications fixes, hors téléphonie fixe, on distingue les offres de gros "passives", qui permettent aux opérateurs de construire leurs offres par dégroupage de nœud de raccordement d'abonnés ("NRA") en s'inscrivant dans une logique de concurrence par les infrastructures, des offres de gros "activées", qui reposent sur les infrastructures d'opérateurs tiers et relèvent d'une logique de concurrence par les services.

Les différentes offres de gros d'accès activés à la boucle locale sont considérées comme substituables, conformément à la position de l'Arcep "dans la mesure où les offres de détail fondées sur ces offres de gros sous-jacentes sont très largement similaires, tant en termes de services disponibles pour l'utilisateur final (Internet, téléphonie, télévision) qu'en termes de tarifs". 

Au sein du secteur du détail de l'accès à Internet, on distingue le marché de la fourniture d'accès à Internet et le marché de la distribution d'accès à Internet.

Il est possible de distinguer le marché de la fourniture d'accès à Internet bas débit (via le réseau téléphonique commuté) et le marché de la fourniture d'accès à Internet haut débit et très haut débit (via les technologies du câble, de l'ADSL et de la fibre) et de segmenter par ailleurs les marchés de la fourniture d'accès à Internet selon le type de client en distinguant la clientèle grand public, dite "résidentielle", et la clientèle des entreprises, dite "non résidentielle", qui comprend, pour la première, l'ensemble des services haut débit, à savoir, outre l'accès à Internet, les services de téléphonie et la télévision, généralement proposés dans le cadre d'une offre multiservices, ou "multiple play" ce qui amène les opérateurs à faire transiter les services de téléphonie et de télévision via Internet, tandis qu’il vise, pour la seconde, la distribution au détail au client final d'offres d'accès à Internet par canaux de distribution physique et à distance.

On considère que les offres d'accès à Internet sont spécifiques à chaque DROM et différentes de celles proposées en métropole, tant au niveau de leur tarification que de leur contenu et que la structure concurrentielle de ce marché varie d'un DROM à l'autre.

On considère généralement que ce marché est de dimension nationale, notamment parce que les offres sont proposées à des conditions identiques sur l'ensemble du territoire français et selon une politique tarifaire et commerciale fixée au niveau national, sans aucune marge de manœuvre pour les différents distributeurs.

Les risques concurrentiels liés à la relation verticale entre les réseaux d'initiative publique ("RIP") de la CDC et l'entreprise commune peuvent être écartés, dès lors que les faibles part de cette dernière sur le marché de détail de l'accès à Internet excluent tout risque de verrouillage de la clientèle, même si la part détenue par l'une des parties sur le marché des offres activées est comprise entre 20 et 30 % sur le territoire national, dans la mesure où les accès commercialisés par les RIP sont destinés aux fournisseurs d'accès à Internet ("FAI") qui comprennent des opérateurs de premier plan qui disposent d'un important contre-pouvoir d'accès, et où les offres des RIP font l'objet d'un encadrement législatif et règlementaire, en particulier l'article L. 1425-1, alinéa VI du Code général des Collectivités territoriales.

Décision relative à la création d'une entreprise commune entre les sociétés Netgem SA, Réunicable SAS et la Caisse des Dépôts et Consignations 

ADLC, 31 mai 2018, n° 18-DCC-90

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 31 mai 2018, n° 16-05645

Pour apprécier la licéité de la politique de prix appliquée par une entreprise dominante, il convient de se référer à des critères de prix fondés sur les coûts encourus par l'entreprise dominante elle-même et sur la stratégie de celle-ci, et non sur les coûts supportés par ses concurrents actuels ou potentiels.

Il n'est pas nécessaire de rechercher l'existence d'effets d'éviction à l'égard des concurrents dès lors que les prix dont le caractère prédateur est examiné, se situent en " zone blanche ", c'est-à-dire au-dessus du coût incrémental moyen.

Certains coûts liés à la vedette rapide en cause, et plus largement, à l'ensemble de la flotte, notamment les loyers afférents, ne constituant pas un coût incrémental, puisque l'entreprise mise en cause est contrainte de les utiliser pour exécuter ses missions de service public, il en résulte qu'au vu du test de coût effectué sur la base de cette analyse, les prix pratiqués couvrent le coût incrémental moyen de l'activité concurrentielle de cette entreprise et sont par conséquent licites. 

Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l'Ile d'Yeu

ADLC, 31 mai 2018, n° 18-D-07

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 31 mai 2018, n° 15-05427

Des relations de seize mois peuvent, nonobstant l'absence de contrat écrit, présenter un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le fait de prévenir son partenaire de retards de livraison liés à des difficultés d'approvisionnement au cours de la période des fêtes de fin d'année ne s'assimile pas à une rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mai 2018, n° 15-20974

Le contrat de vente de panneaux photovoltaïques issu d'un démarchage à domicile encourt la nullité, dès lors qu'il ne désigne pas la marque ou les références des produits, et ce en dépit du fait que les acheteurs aient laissé le contrat s’exécuter par la livraison du matériel et sa pose, qu'ils aient souhaité bénéficier de l'obligation d'achat pour l’énergie produite par leur installation et qu'ils aient signé l'attestation de fin de travaux.

Dès lors que le prêteur n'a pas procédé à la vérification de la régularité du contrat de vente issu d'un démarchage, alors que celui-ci est affecté d'une cause de nullité évidente, il commet une négligence fautive, qui dispense les emprunteurs de restituer le montant du capital prêté.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 31 mai 2018, n° 15-17717

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mai 2018, n° 17-03452

En assimilant au producteur, aux termes de l'article 1245-5 du Code civil, celui qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif et celui qui importe un produit dans l'Union européenne, le législateur a entendu faciliter le recours de la victime de sorte qu'aucune subsidiarité n'étant prévue par le texte, il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi en interdisant au consommateur du produit défectueux d'assigner à la fois le propriétaire de la marque, assimilé au producteur, et le fabricant du produit désigné à titre principal comme producteur.

Le seul fait que le produit soit intervenu dans la réalisation du dommage ne suffit pas à caractériser son défaut.

Si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles de la maladie.

Dès lors que rien ne distingue formellement une polyradiculonévrite d'origine diabétique d'une polyradiculonévrite d'origine médicamenteuse, il y a lieu de retenir que les experts, en qualifiant de vraisemblable, par une cotation de niveau 3 sur 5, le lien de causalité entre l'ingestion du médicament en cause et la survenue de la pathologie, n'ont pas formellement exclu le rôle possible du diabète de type II dont était atteint le patient, soit comme facteur étiologique unique, soit comme facteur associé ou favorisant, de sorte que les autres présomptions tirées de la chronologie des faits, du défaut d'interaction dudit médicament avec les autres traitements suivis par la victime, de son absence d'antécédents, de l'indication dans les documents médicaux de troubles identiques chez les patients traités par ce médicament ne permettent pas d'établir un lien causal suffisant entre la prise dudit médicament et la maladie.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 31 mai 2018, n° 16-07247

La saisine du juge suivie d'un désistement d'instance ne permet pas d'interrompre la prescription de l'action engagée par un associé de la société agent de service contre le concessionnaire en  réparation de sa perte de rémunérations et de comptes courants d'associés.

L'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi LME ne peut recevoir application lorsque les faits invoqués sont antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi.

Un agent de service se trouve placé dans un état de dépendance économique à l'égard du concessionnaire lorsque son contrat lui impose une quasi exclusivité qui limite très fortement ses facultés de diversification ainsi qu'un préavis de rupture de deux ans.

Un concessionnaire ne peut faire valoir que l'agent de service qui critique ses objectifs de ventes n'a pas eu recours à la procédure de désignation d'un expert indépendant dès lors que son état de dépendance économique rendait cette faculté difficilement envisageable.

Un concessionnaire manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat en assignant à un agent de service placé dans un état de dépendance économique à son égard des objectifs de vente à la hausse en dépit des difficultés rencontrées par ce dernier.

Un concessionnaire manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat en invitant la clientèle de son agent de service à se rapprocher de son propre établissement pour assurer la réparation et l'entretien de leurs véhicules.

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi LME ne peut recevoir application lorsque les faits invoqués sont antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mai 2018, n° 16-17448

CA Versailles, 14e ch., 31 mai 2018, n° 17-08590

La Cour de justice peut se déclarer compétente pour statuer sur les demandes préjudicielles portant sur des dispositions du droit de l'Union dans des situations dans lesquelles les faits se situent en dehors du champ d'application directe du droit de l'Union, mais dans lesquelles ces dispositions ont été rendues applicables par la législation nationale, laquelle se conforme pour les solutions apportées à des situations purement internes à celles retenues par le droit de l'Union, dès lors que dans de tels cas, il existe un intérêt certain de l'Union à ce que, pour éviter des divergences d'interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit de l'Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s'appliquer.

Même si la loi nationale en cause n'opère pas un renvoi direct aux dispositions de droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée et ne reproduit pas fidèlement les dispositions correspondantes du règlement 139-2004,  les travaux préparatoires de cette loi montrent que l'intention du législateur était d'harmoniser le droit national de la concurrence en matière de contrôle des concentrations avec celui de l'Union, de sorte que la Cour de justice peut se déclarer compétente pour statuer sur les demandes préjudicielles en interprétation visant l'article 7, paragraphe 1er du règlement.

L'article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004 se limitant à prévoir qu'une concentration ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché intérieur sans fournir d'indication à l'égard des conditions en présence desquelles une concentration est réputée être réalisée, il y a lieu de l'interpréter en se fondant sur sa finalité et son économie générale.

La réalisation d'une concentration au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004, lu en combinaison avec l'article 3, a lieu dès que les parties mettent en œuvre des opérations contribuant à changer durablement le contrôle sur l'entreprise cible.

Des opérations accessoires ou préparatoires à la concentration qui ne présentent pas de lien fonctionnel direct avec la réalisation de celle-ci, de telle sorte que leur mise en uvre n'est en principe pas susceptible de porter atteinte à l'efficacité du contrôle des concentrations, ne relèvent pas de l'article 7 du règlement 139-2004 car elles ne sont pas nécessaires pour parvenir à un changement durable du contrôle d'une entreprise concernée par la concentration. 

Les opérations accessoires ou préparatoires à la concentration qui ne présentent pas de lien fonctionnel direct avec la réalisation de celle-ci, qu'elles produisent ou non des effets sur le marché, n'entrent pas dans le champ d'application de l'obligation de suspension prévue par l'article 7, paragraphe 1er, du règlement, qui est mise en œuvre indépendamment de la question de savoir si la concentration est ou non compatible avec le marché intérieur.

La dénonciation d'un accord de coopération, qui fait l'objet d'un lien conditionnel avec la concentration et revêt un caractère accessoire et préparatoire de celle-ci, ne contribue pas au changement de contrôle durable de l'entreprise cible en dépit des effets qu'elle est susceptible d'avoir produits sur le marché et partant ne relève pas de l'obligation de suspension prévue à l'article 7 du règlement 139-2004, dès lors que, outre la circonstance qu'il s'agit d'une opération concernant une seule des parties à la concentration et un tiers, les sociétés acquéreuses n'ont pas acquis par cette dénonciation la possibilité d'exercer une influence quelconque sur les sociétés cibles, qui étaient, du point de vue du droit de la concurrence, indépendantes tant avant qu'après la résiliation. 

L'article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004 qui interdit la réalisation d'une concentration, limite cette interdiction aux seules concentrations définies à l'article 3, excluant par là-même que soit interdite toute opération ne pouvant être considérée comme contribuant à la réalisation d'une concentration. 

Des opérations, bien qu'accomplies dans le cadre d'une concentration, qui ne sont pas nécessaires pour parvenir à un changement du contrôle d'une entreprise concernée par cette concentration, ne relèvent pas de l'article 7 du règlement 139-2004 dès lors qu'une extension du champ d'application de ce texte reviendrait à étendre le champ d'application de ce règlement en violation de l'article 1er de celui-ci et à réduire corrélativement celui du règlement 1-2003, qui ne serait alors plus applicable à de telles opérations, alors même que celles-ci peuvent donner lieu à une coordination entre entreprises, au sens de l'article 101 TFUE.

L'article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004 doit être interprété en ce sens qu'une concentration n'est réalisée que par une opération qui, en tout ou en partie, en fait ou en droit, contribue au changement de contrôle de l'entreprise cible. 

CJUE, 5e ch., 31 mai 2018, n° C-633/16

CJEU, 4th chamber, May 31, 2018, No C-542/16

CJUE, 4e ch., 31 mai 2018, n° C-542/16

CJEU, 2nd chamber, May 31, 2018, No C-382/16

Une réglementation nationale qui vise à empêcher que des bénéfices générés dans l'État membre concerné soient transférés en dehors du ressort fiscal de ce dernier par le biais de transactions qui ne seraient pas conformes aux conditions du marché, sans avoir été imposés, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres dès lors que les autorités chargées de son application donnent au contribuable résident la possibilité de prouver que les conditions convenues l'ont été pour des raisons commerciales qui peuvent résulter de sa position d'associé de la société non-résidente.

La liberté d'établissement est entravée, lorsque, en vertu du régime fiscal d'un État membre, une société mère résidente dans cet État qui détient une filiale dans un autre État membre subit une différence de traitement fiscal désavantageuse par rapport à une société mère résidente détenant une filiale sur le territoire national, dès lors qu'il n'est procédé à une rectification des revenus du contribuable que dans le cadre de liens commerciaux de ce dernier avec l'étranger.

CJUE, 2e ch., 31 mai 2018, n° C-382/16

L'article 7 de la directive 93/13 concernant les clauses abusives ne s'oppose pas à une réglementation nationale, qui, pour des raisons de désencombrement du système judiciaire, impose au consommateur des exigences procédurales spécifiques lui demandant un effort supplémentaire dans un type particulier de litige, pour autant que le constat du caractère abusif des clauses contenues dans son contrat permette de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été la sienne en l'absence de ces clauses abusives.

La directive 93/13, qui harmonise dans les Etats membres un domaine du droit spécifique, s'applique même aux situations qui ne présentent pas d'élément transfrontalier.

Une réglementation nationale qui impose des exigences procédurales spécifiques pour des recours formés par des consommateurs ayant conclu des contrats de prêt libellés en devise étrangère contenant une clause qui stipule un écart entre le taux de change applicable au déblocage du prêt et celui applicable au remboursement de celui-ci et/ou une clause qui prévoit une option de modification unilatérale permettant au prêteur d'augmenter les intérêts, les frais et les coûts n'est pas incompatible avec le droit de l'Union si le constat du caractère abusif des clauses contenues dans le contrat permet de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été la sienne en l'absence de ces clauses abusives.

La directive 93-13, qui harmonise dans les Etats membres un domaine du droit spécifique, s'applique même aux situations qui ne présentent pas d'élément transfrontalier, à la différence des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation.

CJUE, 2e ch., 31 mai 2018, n° C-483/16

A concentration within the meaning of Article 7(1) of Regulation No 139/2004, read in conjunction with Article 3, arises as soon as the merging parties implement operations contributing to a lasting change in the control of the target undertaking.  

Court decisions rendered in 2018 - Page 48