CA Pau, 1re ch., 22 mai 2018, n° 16-01764

Même si les slogans concernés sont proches, le fait pour un commerçant faisant les marchés, d'employer le terme de volailles pour désigner les produits qu'il vend, de se prévaloir, en gage de qualité, d'une vente directe des producteurs ou éleveurs qui ne relève pas d'une technique de vente spécifique, d'avoir choisi le noir en couleur de fond comme d'autres étals de commerces de bouche, d'avoir placé son logo sur la partie basse de son étal, n'est pas fautif dès lors que son logo présente des différences sensibles avec celui de la plaignante, la provenance du Périgord noir utilisée par cette dernière étant une caractéristique du produit suffisamment identifiable pour ne pas être confondue avec l'absence de provenance des volailles commercialisées par la société mise en cause. 

Le fait que le personnel porte une cravate et revête une veste de chef blanche, ce qui ne présente aucune originalité, mais entend démontrer un professionnalisme et un respect des règles d'hygiène qui sied aux commerces de bouche de qualité ou encore la présence de vitrines réfrigérées, de tables de découpe blanches et de balances électroniques avec écran de présentation, tous éléments nécessaires à l'exercice d'un commerce de volailler, dont la plaignante ne peut revendiquer l'exclusivité, tout comme l'usage d'ardoises encadrées de bois pour l'affichage des prix ou la présence d'une grande poêle pour cuisiner des pommes de terre, ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire. 

CA Versailles, 12e ch., 22 mai 2018, n° 17-00520

Lorsque les produits écoulés sont contrefaits, il n'y pas lieu de vérifier si le fabricant a donné son consentement à leur commercialisation dans l'Espace économique européen.

Des courriels de distributeurs exclusifs répondant à des demandes d'approvisionnement formulées par des commerçants qui ne sont pas établis sur leur territoire qu'ils ne sont pas autorisés à les livrer constituent un indice de l'interdiction des ventes passives au sein du réseau.

La production de factures postérieures aux faits, établies par un seul des quatorze distributeurs que compte la marque sur le territoire européen, et qui ne concernent que des ventes entre membres du réseau ne permet pas à la tête de réseau de démontrer qu'elle autorise les ventes passives.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits authentiques qui proviennent d'un fournisseur australien est constitutive de contrefaçon, dès lors qu'aucun revendeur officiel établi dans l'Espace économique européen n'est intervenu dans la chaîne des ventes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 mai 2018, n° 16-05051

CAA Versailles, 3e ch., 22 mai 2018, n° 16VE02463

CA Lyon, 8e ch., 22 mai 2018, n° 17/04756

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 mai 2018, n° 17-09176

Constitue un acte de dénigrement la diffusion par un avocat sur Facebook et sur son site professionnel, de propos qui visent nommément la requérante et excèdent la libre critique, objective et prudente de la part d'une personne qui se situe dans le même cercle d'intervention et qui a fait du combat de cette dernière la spécialité de son activité.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 18 mai 2018, n° 17-06975

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mai 2018, n° 16-14528

Le véhicule qui a correctement été entretenu, pour lequel l'hypothèse d'une pollution du carburant apparaît improbable et qui est équipé d'un type de pompe connu pour présenter une faiblesse critique récurrente expliquant son état d'usure anormale, est affecté d'un vice de fabrication.

Le fabricant ne peut être condamné in solidum avec le vendeur intermédiaire au remboursement du prix de vente à l'acheteur ni même à garantir le vendeur de ce remboursement, dès lors que seul celui qui obtient la restitution du véhicule est tenu d'une telle obligation.

Le fabricant peut être condamné in solidum avec le vendeur intermédiaire à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente, comme les frais de mise en route et d'immatriculation.

Le fabricant peut être condamné in solidum avec le vendeur intermédiaire à indemniser l'acheteur du coût du crédit souscrit pour l'achat du véhicule.

Le fabricant peut être condamné in solidum avec le vendeur intermédiaire à indemniser l'acheteur des frais d'assurance exposés en pure perte après l'immobilisation du véhicule.

L'acheteur qui a minimisé son dommage en se faisant prêter un véhicule par un membre de sa famille peut voir sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance réduite par le juge.

CA Rennes, 2e ch., 18 mai 2018, n° 15-02848

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113

CA Versailles, 16e ch., 17 mai 2018, n° 17/01662

CJEU, 4th chamber, May 17, 2018, No C-531/16

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-11.635

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146

TUE, 9e ch., 17 mai 2018, n° T-760/16

Même si la faible incidence des hausses de prix sur la demande de produits de couverture en zinc ou de produits d'écoulement des eaux pluviales (EEP) en zinc s'explique par la circonstance que le matériau est choisi non par le consommateur final, mais par son architecte, et avant que son prix ne soit négocié, l'ensemble des travaux faisant l'objet d'une enveloppe globale, il n'en demeure pas moins que le constat d'une faible sensibilité aux prix contribue à démontrer l'existence d'une demande spécifique pour le matériau zinc.

Pour retenir un marché du zinc pour les produits de couverture lorsque le critère du prix n'est à lui seul pas suffisamment déterminant, il convient de vérifier que lorsque le zinc est choisi, il l'est pour des raisons rendant ce choix incontournable ou difficilement modifiable, que celles-ci relèvent des caractéristiques propres à ce matériau ou lui soient extérieures.

Le zinc correspond à des usages différents de l'acier et répond à une demande spécifique pour laquelle l'acier n'est pas substituable à ce matériau, de sorte que ces matériaux n'appartiennent au même marché pertinent.

Pour les produits d'écoulement des eaux pluviales, le zinc est un matériau choisi en raison de caractéristiques qui lui sont spécifiques et qui le rendent insubstituable par d'autres matériaux, dès lors que le zinc est considéré par les professionnels comme un matériau de qualité qui correspond à certaines exigences esthétiques, qu'il est fréquemment utilisé pour remplacer du zinc et qu'il est mieux adapté aux bâtiments non standardisés pour lesquels il est nécessaire de mettre en œuvre un savoir-faire particulier et d'adapter la forme de l'élément à la géométrie de la construction à laquelle il s'intègre.

Nonobstant le fait que, sur un certain nombre de marchés, un autre produit que le zinc ait été choisi, l'ensemble des indices retenus démontre qu'il existe, compte tenu des caractéristiques du zinc propres à satisfaire une demande spécifique, un marché des produits de couverture en zinc et un marché des produits d'écoulement des eaux pluviales en zinc, sans qu'aucune de ces spécificités ne justifie de réduire les marchés à un périmètre plus étroit.

L'analyse des marchés en matière de concentration ne vise pas les mêmes objectifs que ceux poursuivis par celle à laquelle il est procédé en matière de mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles, dès lors que dans la première situation, il convient de rechercher quel impact aura dans un avenir proche, ou plus lointain, l'acquisition d'une entreprise par une autre et donc la réduction de l'intensité de la concurrence, tandis que dans la seconde, il faut vérifier quel est le marché concerné par la mise en œuvre de pratiques actuelles ou passées.

Le fournisseur qui détient une part de marché supérieure à 70 % sur le marché des produits de couverture en zinc, et des parts de marché comprises, sur la période concernée entre 64 %, pour le début, et 53 %, à la fin, sur le marché des produits EEP, soit trois fois plus que celles de son concurrent le plus puissant, est en position dominante, à plus forte raison s’il bénéficie d’une forte notoriété et que l'ensemble de la profession se fonde sur les prix de ses produits pour établir sa tarification.

Le fait que l'entreprise concernée soit parvenue à maintenir, sur l'ensemble de la période concernée par les pratiques, des parts de marché élevées, tout en pratiquant des prix de 5 à 15 % supérieurs à ceux de ses concurrents sur le marché français confirme son pouvoir de marché.

Même si les menaces de représailles mis en oeuvre par le fournisseur en position dominante n'ont concerné qu'un nombre limité de distributeurs agréés, elles ont permis par effet de signal de discipliner ceux qui auraient été tentés de vendre des produits concurrents.

Même en l'absence de clause d'exclusivité expresse, les raisons alternatives de la préférence des distributeurs pour sa marque, notamment la qualité de ses produits, ne peuvent justifier la mise en œuvre de pratiques  d'achats quasi-exclusifs par un fournisseur en position dominante à qui il incombe la responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence non faussée.

Un fournisseur en position dominante n'est pas fondé à soutenir que les achats préférentiels des produits de sa marque par les distributeurs seraient dus aux qualités intrinsèques de ceux- ci et à son travail de démarchage, dès lors que ceux-ci ne lui ont, en tout état de cause, pas semblé suffisants pour qu'il s'abstienne de mettre en œuvre des pratiques d'approvisionnement quasi-exclusif.

Il ne peut être reproché à l'Autorité de la concurrence de ne pas avoir procédé à l'application du test du concurrent aussi efficace, dès lors que les pratiques reprochées à l'entreprise en position dominante ne se bornaient pas à l'application de remises d'exclusivité ou fidélisantes, mais à la mise en œuvre d'une politique commerciale d'ensemble visant, notamment, à dissuader les distributeurs d'offrir d'autres produits que ceux de sa marque et, lorsqu'ils procédaient à de telles offres, à les empêcher d'en faire la promotion, cette politique s'appliquant à l'ensemble des produits concernés par les marchés pertinents. 

 Il n'est pas possible de déduire de l'article 102 TFUE ou de la jurisprudence de la Cour de justice une obligation juridique de se fonder systématiquement sur le critère du concurrent aussi efficace pour constater le caractère abusif d'un système de rabais pratiqué par une entreprise en position dominante, dès lors que ce test se justifie lorsque l'instrument de la fidélisation est de nature financière et pourrait être mis en œuvre, au bénéfice des clients, par un concurrent au moins aussi efficace que l'entreprise en position dominante. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 17 mai 2018, n° 2016-16621

L'opération qui consiste en la création d'une entreprise commune par deux sociétés qui détiendront 70 % et 30 % de l'entreprise commune et dans laquelle celle-ci a la vocation d'accomplir de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, constitue une concentration au sens au l'article L. 430-1 du Code de commerce. 

L'opération dans laquelle les effets de verrouillage sont limités par l'existence de plusieurs alternatives crédibles à la disposition de concurrents de l'entreprise commune dès lors que ceux-ci disposent de parts de marché cumulées importantes et que l'une des sociétés mère fait face à la concurrence d'un opérateur important sur un autre marché, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais des effets verticaux.

Décision relative à la création d'une entreprise commune par la société Manuloc SA et la société G3S SAS

ADLC, 17 mai 2018, n° 18-DCC-75

Le versement de commissions ne suffit pas à prouver la qualité d'agent commercial de leur bénéficiaire, dès lors que les apporteurs d'affaires sont également rémunérés de cette manière.

Si l'inscription au registre spécial des agents commerciaux ne constitue pas un élément de qualification du contrat d'agence, la radiation de ce registre demandée par celui qui se prétend ultérieurement agent peut démontrer sa volonté de ne plus bénéficier de ce statut. 

Celui qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les contrats avec la clientèle mais se borne à transmettre à son partenaire les demandes de clients et à ces derniers les offres de prix de son partenaire, n'est pas un agent commercial mais un apporteur d'affaires.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 17 mai 2018, n° 17-00988

La clause du contrat d'agence qui subordonne le versement de l'indemnité de rupture à la réalisation d'un objectif contractuel est nulle.

La non-réalisation des objectifs contractuels ne constitue pas en soi une faute grave de l'agent en l'absence de preuve qu'elle résulte de son comportement.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 17 mai 2018, n° 15-17845

Un mandat relatif à la recherche de partenaires pour la mise en œuvre et le suivi d'accords de licences, qui limite l'intervention du mandataire à la sélection d'entreprises susceptibles de se voir attribuer une licence et à l'analyse de leurs business plans sans lui réserver aucune faculté de modifier le contenu des contrats ou capacité d'initiative relative aux engagements, à la négociation et à la signature de ceux-ci ne peut être qualifié de contrat d'agence.

La présentation réalisée par le mandataire, aux différents prospects, de catalogues de produits du mandant ne démontre pas en elle-même sa capacité d'excéder le cadre de la prospection et de négocier les accords de licence pour le compte de son mandant.

Des échanges de courriels dans lesquels le mandataire se borne à retranscrire la position du prospect et à solliciter les instructions de son mandant ne permettent pas d'établir un pouvoir de négociation du mandataire.

Un échange de courriels dans lequel le mandataire demande à son mandant de lui adresser un "contrat standard" ne permet pas d'établir un pouvoir de négociation du mandataire, mais tend plutôt à confirmer que les contrats sont essentiellement établis par le mandant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 mai 2018, n° 15-24305

La rupture partielle de relations commerciales établies ne peut résulter de la cessation des commandes portant sur une pièce qui ne représente que 7,5 % en moyenne du chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires.

Le désengagement de l'auteur de la rupture avant la fin du préavis accordé à son partenaire, au prétexte d'un retard de livraison, constitue une rupture brutale de la relation commerciale.

Le préjudice de la victime de la rupture s'évalue en considération de la marge brute perdue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 mai 2018, n° 16-00165

L'accord d'approvisionnement exclusif conclu entre deux PME, qui prévoit la réalisation d'un chiffre d'affaires total de 700 000 euro, n'affecte pas le commerce entre Etats membres et ne relève donc pas des conditions d'exemption posées par le règlement 330/2010 en ce qui concerne la durée du contrat.

Un accord d'approvisionnement exclusif conclu pour une durée de sept ans ne peut être annulé sur le fondement de l'article 101 TFUE dès lors qu'il n'affecte pas le commerce entre Etats membres et n'entraîne pas de restriction sensible de la concurrence.

Un contrat d'approvisionnement exclusif est dépourvu de cause lorsque l'exclusivité a éte souscrite en contrepartie du cautionnement d'un prêt qui a finalement été garanti par l'exploitant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 mai 2018, n° 16-00025

Celui qui diffuse sur Facebook des propos et des vidéos assortis d'affirmations gratuites, sans prendre de précautions visant à les présenter comme de simples hypothèses, pour dénoncer les pratiques d'une enseigne de la grande de la distribution en matière de traitement des animaux et appeler à son boycott, adopte unr pratique commerciale déloyale susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 17 mai 2018, n° 17-01227

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 17 mai 2018, n° 16-02400

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 mai 2018, n° 16-00487

La tête de réseau qui ne justifie pas détenir moins de 30 % de part de marché ne peut se prévaloir de l'exemption automatique prévue par le règlement 330/2010.

L'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective n'excède pas la compétence du juge des référés.

La notoriété de la marque et la technicité de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle justifient la mise en place d'un réseau de distribution sélective destiné à en préserver la qualité et le prestige et à en assurer le bon usage, dans un environnement permettant le conseil au consommateur par des professionnels qualifiés.

Des critères de sélection précis qui énoncent les qualités et paramètres sur lesquels l'appréciation de la tête de réseau portera présentent le caractère objectif requis par les règles de concurrence.

Le tiers hors réseau qui ne peut démontrer la licéité que d'une partie de ses approvisionnements cause un trouble illicite à la marque, qui justifie une interdiction de commercialisation sous astreinte.

Le tiers hors réseau qui commercialise de produits revêtus de la mention "réservé aux distributeurs agréés" de la marque, adopte un comportement déloyal de nature à induire en erreur sur sa qualité de membre du réseau.

CA Versailles, 14e ch., 17 mai 2018, n° 17-06387

L'article 101 TFUE ne s'applique pas en cas de présentation d'offres coordonnées ou concertées lorsque les accords ou pratiques sont mis en oeuvre par des entreprises formant une unité économique.

Faute de disposition normative ou de condition spécifique dans l'appel d'offres ou dans le cahier des charges régissant les conditions de passation d'un marché public, des soumissionnaires liés, qui présentent des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il dispose d'éléments qui mettent en cause le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, doit vérifier, le cas échéant en demandant des informations supplémentaires à ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes, l'article 2 de la directive 2004/18 s'opposant à l'attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre.

CJUE, 4e ch., 17 mai 2018, n° C-531/16

L'avenant qui a pour seul objet de diminuer le prix de mise en vente d'un bien, et qui ne change pas les termes du mandat initial, n'est pas soumis au formalisme du contrat initial de démarchage.

Sous l'empire de l'article L.121-23 du Code de la consommation, l'absence de formulaire détachable de renonciation joint au contrat n'était pas prévue à peine de nullité du contrat. [NDLR : L'actuel article L.221-29 prévoit toutefois que les règles relatives aux contrats hors établissements sont d'ordre public].

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 17 mai 2018, n° 17-03416

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-14.291

Le contrat de vente de panneaux photovoltaïques issu d'un démarchage à domicile qui ne mentionne ni le taux nominal d'intérêt ni le taux effectif global, et dont le délai de réflexion de sept jours n'a pas été respecté, dès lors que les acheteurs ont signé le jour de la signature du contrat d'achat une autorisation de prélèvement,  encourt la nullité, qui s'étend par ailleurs au contrat de crédit souscrit pour financer l'achat.

Court decisions rendered in 2018 - Page 52