CA Lyon, 3e ch. a, 31 mai 2018, n° 16/09102

CA Bourges, ch. civ., 31 mai 2018, n° 17/00996

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-16.944

Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-22.357

Commission, May 30, 2018, No M.7000 

Le repreneur de l'activité du mandant dans le cadre d'un plan de cession est réputé avoir repris aussi le contrat d'agence lorsqu'il a entretenu de nombreux échanges avec l'agent pour lui indiquer les modalités de règlement de ses commissions et commencé à régler celles-ci.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 30 mai 2018, n° 17-21565

La baisse de commandes dont se prévaut l'auteur de la rupture pour justifier la réduction de ses propres approvisionnements auprès de son fournisseur ne doit pas être ponctuelle mais pérenne.

Un taux de réclamations issues de consommateurs qui se limite à 0,0003 % ne peut justifier une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le refus du fournisseur de diminuer ses prix ne constitue pas une faute permettant à son client de rompre brutalement les relations commerciales établies.

Une rupture prévisible n'en est pas moins brutale lorsque son auteur ne manifeste pas son intention en faisant courir un délai de préavis.

Le doublement de la durée de préavis ne peut s'appliquer qu'aux seuls produits fournis sous la marque du distributeur et non à l'ensemble des références écoulées par ce dernier.

Le distributeur qui rompt brutalement les relations commerciales établies avec son fournisseur cause un préjudice aux propres fournisseurs de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2018, n° 16-09301

Le consentement des franchisés au contrat conclu avec le repreneur du franchiseur n'a pas été obtenu au moyen de manœuvres dolosives lorsqu'il ne leur a pas été dissimulé que cet accord ne serait pas tacitement reconductible et qu'ils n'ont subi aucune pression pour le signer.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle limitée à une durée d'un an et au lieu d'exploitation du franchisé est licite au regard du droit de la concurrence.

Le franchiseur qui décide de ne pas renouveler un contrat de franchise n'a aucune obligation de lever l'application de la clause de non-concurrence postcontractuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2018, n° 16-22504

L'utilisation du terme "extra" par une plateforme de mise en relation professionnelle pour désigner des travailleurs indépendants n'est pas trompeuse sur la qualité de salariés de ces derniers.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 30 mai 2018, n° 17-19711

Le juge compétent pour connaître de la rupture d'un contrat de distribution exclusive, contrat de fourniture de services au sens de l'article 7 du règlement 1215/2012, est celui du lieu où les services sont principalement rendus et, en l'absence de possibilité de déterminer ce lieu, celui du siège du distributeur.

CA Nancy, 5e ch. com., 30 mai 2018, n° 18-00163

Le refus de livrer une commande réglée par le client, en prétextant le non-paiement de factures correspondant à d'autres ordres que ce dernier s'est engagé à acquitter, caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 17-14.416

Le recours formé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée pour appliquer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ce tribunal est situé, est recevable.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.938

Lorsque le franchisé ne dispose d'aucune exclusivité territoriale, le franchiseur n'est pas tenu de l'informer des nouvelles implantations qu'il autorise sur sa zone de chalandise.

Un contrat de franchise n'est pas déséquilibré du seul fait que le franchisé, tenu par une clause de non-concurrence postcontractuelle, ne bénéficie pas d'une exclusivité territoriale.

Un contrat de franchise n'est pas déséquilibré du seul fait que le franchisé, tenu par une clause de non-concurrence postcontractuelle, ne bénéficie pas d'une exclusivité terrioriale.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 17-14.303

Le refus de livrer un partenaire qui n'a procédé à aucun règlement de factures depuis six mois, pour un montant de plus d'un million d'euro, ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2018, n° 16-07847

Deux associés ne sauraient réclamer réparation d'une part du manque à gagner subi par leur société du fait d'agissements parasitaires, fixée au prorata de leurs participations respectives, dès lors que ce préjudice ne leur est pas personnel.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 17-10.393

Un commencement de preuve ne saurait être requis pour justifier le prononcé de mesures d'instruction in futurum dès lors que l'article 145 a pour finalité de permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder son action en concurrence déloyale.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.769

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2018, n° 17-01693

Si le marché ultramarin de gros de l'hébergement se distingue du marché métropolitain en raison du calendrier spécifique de développement de la TNT en outre-mer et du dépôt, par l'entreprise dominante, d'une offre de référence spécifique pour l'ensemble des territoires ultramarins, distincte de celle applicable en métropole, il n'y a pas lieu de définir un marché géographique distinct par territoire dès lors que les conditions de concurrence sont homogènes au sein du marché national de gros.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'établir le caractère non réplicable dans des conditions économiquement raisonnables du réseau de pylônes utilisé pour la diffusion de la télévision analogique par l'opérateur historique en position dominante sur le marché de gros amont de l'accès aux infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, dès lors qu'elle n'a pas sanctionné un refus d'accès à une infrastructure essentielle, mais la communication tardive et incomplète par cet opérateur de son offre de référence hébergement nécessaire à ses concurrents pour répondre, dans des conditions équitables, aux appels d'offres lancés en vue de l'attribution des marchés de la diffusion de la TNT en outre-mer. 

Pour apprécier l'abus ayant consisté à ne communiquer que tardivement et incomplètement les informations indispensables à ses concurrents pour répondre à des appels d'offres, dont la publication était imposée par la réglementation sectorielle, la circonstance que le marché en cause soit régulé doit être prise en considération dès lors que la réglementation relative au secteur des télécommunications définit le cadre juridique applicable à celui-ci et que, ce faisant, elle contribue à déterminer les conditions de concurrence dans lesquelles une entreprise exerce ses activités sur les marchés concernés. 

Même si l'Autorité de la concurrence peut se fonder sur une décision de l'ARCEP pour apprécier le comportement d'une entreprise active dans le secteur régulé des télécommunications, l'appréciation de cette autorité de régulation qui n'a pas engagé de procédure de sanction contre la société en cause pour manquement à ses obligations sectorielles, ne saurait la lier, ni faire obstacle à la qualification d'abus de position dominante retenue. 

Même si des effets restrictifs de concurrence potentiels suffisent à caractériser un abus, il n'en reste pas moins que le comportement de l'opérateur historique visant à empêcher ses concurrents de participer aux appels d'offre lancés pour le déploiement de la TNT dans les territoires d'outre-mer dans des conditions normales de concurrence, en créant une asymétrie d'informations qu'elle a valorisée au mieux de ses intérêts, lui a permis de conserver son monopole de diffusion de programmes télévisuels par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble des régions ultramarines et de verrouiller cette situation pendant cinq ans, durée des contrats de diffusion avec les multiplex.

L'Autorité de la concurrence peut, sans violer le principe de prévisibilité de la sanction, appliquer un mode de calcul de l'amende différent de celui prévu au point 23 de son communiqué sanctions lorsqu'elle sanctionne pour la première fois un abus de position dominante commis dans le cadre d'un marché public, comme ce texte le lui permet expressément et comme elle l'a déjà fait en matière d'ententes.

L'auteur d'un abus de position dominante ne peut prétendre à une réduction d'amende sous prétexte que son retard dans la communication d'informations déterminantes à ses concurrents s'expliquerait par l'impréparation des pouvoirs publics à l'occasion du passage à la TNT en outre-mer, lorque les faits démontrent que ce retard est volontaire, puisqu'il disposait des éléments nécessaires très en amont de leur date de mise à disposition.

L'invocation du caractère de holding financière de la société mère qui détient 100 % du capital de la filiale auteur du comportement anticoncurrentiel ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-24.792

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.204

Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-22.356

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-14.199

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-15.422

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-23.482

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-22.993

CA Lyon, 1re ch. civ., 29 mai 2018, n° 17-07094

L'action récursoire du vendeur intermédiaire ne peut prospérer lorsque le vice caché ne résulte pas d'un défaut de construction mais d'un manque d'entretien de la chose qui lui est personnellement imputable.

Court decisions rendered in 2018 - Page 49