Le geste commercial du constructeur, qui propose de prendre en charge le coût des pièces de rechange et de la main d'œuvre aux fins de remise en état du véhicule, ne vaut pas reconnaissance de l'existence d'un vice de fabrication.

CA Rouen, 1re ch. civ., 13 juin 2018, n° 17-02787

Le cessionnaire du contrat conclu avec un fournisseur ne peut se prévaloir des relations antérieures entre le cédant et le fournisseur lorsque ce dernier a refusé la proposition de contrat qui formalisait la substitution d'acheteur et que les seules livraisons faites au cessionnaire ne manifestent pas une volonté de poursuivre la relation initiale.

Une relation de trois mois ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 15-09789

La rupture d'un contrat de distribution n'est pas décidée d'un commun accord lorsque, postérieurement à sa notification par le fournisseur, le distributeur continue de passer des commandes, exprimant ainsi sa volonté de poursuivre la relation.

Le distributeur qui ne réalise que 20 % de son chiffre d'affaires avec un fournisseur n'est pas dépendant de ce dernier.

Le distributeur tenu par une clause de non-concurrence à l'égard de l'un de ses fournisseurs justifie de sa difficulté à réorganiser son activité.

Un préavis contractuel de six mois est insuffisant pour rompre des relations établies depuis vingt-deux ans.

Des investissements qui n'ont pas été imposés par l'auteur de la rupture mais qui résultent des seuls choix de commerçant de celui qui les a engagés ne peuvent être indemnisés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 16-03776

L'acheteur du fonds de commerce d'un franchisé qui n'adhère pas au réseau ne peut reprocher au franchiseur d'exploiter le fichier clientèle du cédant, dès lors que celui-ci n'est pas compris dans la cession mais est attaché à la qualité de membre du réseau.

CA Agen, ch. civ., 13 juin 2018, n° 15-01348

Le fait que des relations commerciales se soient poursuivies de manière informelle à l'expiration d'un contrat écrit ne remet pas en cause leur caractère établi.

Le distributeur qui cesse de passer commande ne peut prétendre que la rupture est imputable au fournisseur qui a tardé à lui communiquer ses nouveaux tarifs.

Le taux de marge communiqué par l'expert-comptable de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être retenu lorsqu'il inclut les coûts variables que celle-ci ne supporte plus.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 15-09464

L'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce ne requiert pas que l'avantage disproportionné ait été imposé à la victime.

Le distributeur qui se fait livrer un lot de produits gratuits représentant 85 % des ventes antérieures du fournisseur, entretenu dans l'espoir illusoire de bénéficier par la suite d'un volume de commandes important, obtient un avantage disproportionné au sens de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce.

La relation entre un distributeur et le fournisseur d'un produit de conception récente, qui ne se trouve qu'en phase de lancement, est nécessairement précaire.

Lorsqu'aucune obligation de garantir un volume minimum d'activité n'a été convenue entre les parties, la diminution, même significative, des commandes est insuffisante à caractériser une rupture partielle des relations commerciales, si elle s'explique par la désaffection des consommateurs pour le produit concerné.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 18-04602

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.135

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-23.701

Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-16.793

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 juin 2018, n° 18/03952

CJEU, gr. chamber, June 12, 2018, No C-650/16

L'opération, matérialisée par un protocole de fusion, par laquelle la cible s'engage à apporter à l'acquérante les éléments actifs et passifs qui constituent son patrimoine à la date de la fusion sur la base des comptes arrêtés et certifiés au 31 décembre 2017, constitue une concentration.

Il existe autant de marchés distincts qu'il existe d'espèces d'animaux collectés pour être abattus, en raison de la variation de taille et de poids d'une espèce à l'autre et de la spécificité du matériel d'abattoir que chacune requiert.

Le marché de la collecte de porcs en vue de l'abattage, de dimension locale, correspond à une zone retenue de 120 à 200 kilomètres autour des abattoirs.

On distingue généralement le marché des produits d'agrofourniture destinés à la culture de terres, de celui des produits d'agrofourniture destinés à l'élevage, et de celui des produits d'agrofourniture d'hygiène et de santé animale.

Les marchés de produits d'agrofourniture d'hygiène et de santé animale revêtent une dimension géographique départementale.

Le marché des produits d'agrofourniture d'hygiène et de santé animale peut être segmenté en fonction de l'indication thérapeutique, de l'espèce animale à laquelle les produits sont destinés ou encore du mode d'administration.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la collecte des porcs charcutiers vivants en vue de l'abattage, dès lors que s'agissant des abattoirs clients des parties, même si la part que représentera la nouvelle entité dans leur approvisionnement dépassera les 25 % pour trois villes situées dans les départements du Morbihan et des Côtes d'Armor, celle-ci collectera moins de 35 % des porcs dans les zones de collecte de ces abattoirs.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la collecte de truies, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est estimée à environ 28,5 % au niveau régional, et qu'elle restera confrontée à la concurrence d'acteurs importants sur le marché ainsi que de nombreux groupements indépendants, les parties n'approvisionneront pas les mêmes abattoirs, à l'exception d'un seul, pour lequel leur part est estimée à 33 %.

Décision relative à la fusion absorption de la coopérative agricole Prestor par la coopérative agricole Aveltis

ADLC, 12 juin 2018, n° 18-DCC-94

L'infraction de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise est prescrite dès lors que plus de trois ans se sont écoulés entre la première livraison et le soit-transmis du procureur de la République consécutif à la plainte, les livraisons ultérieures ne pouvant plus être constitutives d'une tromperie à l'égard de la plaignante dès lors qu'elle était parfaitement informée de la nature et de la qualité des produits qui lui étaient livrés et qu'elle les a commercialisés en connaissance de cause.

Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-81.596

When examining all the cumulative conditions to which an order of the suspension of operation and other interim measures is subject, the court hearing applications for interim measures enjoys a broad discretion and is free to determine, having regard to the particular circumstances of the case, the manner and order in which those various conditions are to be examined.

When examining the condition of urgency, the court hearing an application for interim measures is only required to start from the premise that the information of which the undertaking seeks to prevent publication is covered by professional secrecy, if that claim satisfies the condition that it must relate to a prima facie case (fumus boni juris). 

CJEU, vice-president, June 12, 2018, No C-65/18 P(R)

Le juge des référés n'est tenu, dans le cadre de son examen de la condition relative à l'urgence, de partir de la prémisse selon laquelle les informations dont l'entreprise cherche à empêcher la publication sont effectivement couvertes par le secret professionnel que si cette allégation remplit la condition du fumus boni juris.

Dans le cadre de l'examen de l'ensemble des conditions cumulatives auxquelles est subordonné l'octroi d'un sursis à exécution et des autres mesures provisoires, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui lui permet de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de leur examen.

CJUE, vice-président, 12 juin 2018, n° C-65/18 P(R)

L'article 49 TFUE s'oppose à une législation d'un État membre qui exclut la possibilité, pour une société résidente n'ayant pas opté pour un régime d'intégration fiscale internationale, de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre, alors que cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction de ces pertes offertes par le droit de l'État membre du lieu de situation de cet établissement et qu'elle a cessé de percevoir de ce dernier une quelconque recette, de sorte qu'il n'existe plus aucune possibilité pour que ces pertes puissent être prises en compte dans ledit État membre.

CJUE, gr. ch., 12 juin 2018, n° C-650/16

CJEU, gr. chamber, June 12, 2018, No C-163/16

La marque qui consiste en une couleur appliquée sur la semelle d'une chaussure ne relève pas de l'interdiction d'enregistrement des formes.

Le signe qui consiste en une couleur appliquée sur la semelle d'une chaussure à talon haut ne saurait être considéré comme étant constitué " exclusivement " par la forme, lorsque l'objet principal de ce signe est une couleur précisée au moyen d'un code d'identification internationalement reconnu.

CJUE, gr. ch., 12 juin 2018, n° C-163/16

CA Versailles, 12e ch., 12 juin 2018, n° 17/02432

CA Nancy, 1re ch. civ., 11 juin 2018, n° 17-01365

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 11 juin 2018, n° 16-13897

Le caractère réduit du nombre de consommateurs ayant opté pour l'offre interruptible faite aux propriétaires de résidences secondaires ne fait pas obstacle à la détermination d'un marché pertinent pendant une certaine période de temps, dès lors que l'offre rencontre la demande et répond à un besoin spécifique de la clientèle.

Le recours au test SNIPP confirme l'existence d'un marché pertinent limité aux propriétaires de résidences secondaires intéressés par la possibilité de suspendre leur abonnement téléphonique.

Le fait, pour l'opérateur historique des télécommunications, de refuser de suspendre le prix de la location sur le marché de gros pour permettre à un concurrent de répliquer son offre sur le marché de détail dans des conditions économiquement viables, caractérise un abus de positon dominante. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2018, n° 16-19147

La société qui a volontairement mis en uvre une stratégie publicitaire et promotionnelle d'ambush marketing qui conduit la presse et le consommateur d'attention moyenne à lui attribuer depuis plusieurs années, à tort, la qualité de partenaire officiel du Festival de Cannes, alors même qu'elle n'a pas réalisé d'investissement pour bénéficier de ce titre, se conduit en parasite à l'égard du seul partenaire officiel.

La commercialisation d'un coffret " Cannes VIP " reprenant l'ensemble des caractéristiques de celui offert par le partenaire officiel du Festival de Cannes caractérise un comportement parasitaire, dans la mesure où le parasite utilise l'image notoire du festival telle que mise en scène par son concurrent dans le coffret litigieux pour la promotion de ses produits.

La pratique d'ambush marketing qui consiste, pour une enseigne, à associer son image commerciale à celle du festival de Cannes pour profiter de l'impact médiatique de cet événement sans s'acquitter des droits qui y sont relatifs et sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de ses organisateurs, au détriment du partenaire officiel, tombe dans le champ d'application de l'article L. 121-2 du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 8 juin 2018, n° 17-12912

La rupture de négociations en vue de la conclusion d'un contrat ne s'assimile pas à une rupture brutale de relations commerciales établies en l'absence de flux financiers entre les négociateurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2018, n° 17-11144

Le préjudice subi par la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies s'évalue en comparant la marge qui aurait dû être perçue en l'absence de rupture, pendant la durée du préavis qui aurait dû être octroyé, à la marge effectivement perçue, sous réserve de la déduction des charges variables, qui ne comprennent pas les charges de personnel ou de locations mobilières et immobilières, en raison de leur fixité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2018, n° 16-03564

La seule invocation d'une rupture brutale de relations commerciales étalies ne permet pas d'exclure l'application de la clause qui désigne une loi et une juridiction étrangères, même si des dispositions impératives constitutives de loi de police sont, applicables au litige.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2018, n° 17-21725

Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18.722

CA Versailles, 3e ch., 7 juin 2018, n° 16-08519

L'agent commercial qui détourne, à son profit, un mandat de vente confié au mandant et copie les fichiers clients de ce dernier, occasionnant ainsi la migration d'une vingtaine de clients vers son nouvel employeur, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Court decisions rendered in 2018 - Page 46