Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.073

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.220

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-17.939

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.100

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-11.076

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-13.967

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.447

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-22.135

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.245

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.160

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-10.018

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.910

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.478

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.448

Commission, June 27, 2018, No M.8738 

La rupture d'un contrat d'agent de service n'est pas abusive en dépit du respect d'un préavis de deux ans dès lors que l'agent, à qui divers griefs ont été notifiés, dont celui de ne plus respecter l'un des critères d'agrément, n'a pas été entretenu dans l'illusion qu'un nouveau contrat lui serait proposé.

L'engagement contractuel du concessionnaire ne pas discriminer entre les membres du réseau secondaire ne s'applique que pendant l'exécution du contrat ou du préavis de résiliation mais ne peut être invoqué pour contester le non-renouvellement du contrat. 

Le refus d'agréer un candidat qui remplit les critères de sélection est exonéré si les parts de marché respectives des parties sont inférieures à 30 %.

Le fait qu'un agent de services ait été le seul membre du réseau à ne pas s'être vu proposer de nouveau contrat ne suffit pas à établir l'existence d'une discrimination engageant la responsabilité contractuelle du concessionnaire.

L'agent de services qui n'a pas été entretenu dans l'illusion du renouvellement de son contrat ne peut prétendre que le préavis de deux ans qui lui a été accordé ne présentait pas de caractère effectif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 juin 2018, n° 15-24833

L'action exercée plus de cinq ans après la notification de la rupture est prescrite même si sa victime a assigné son partenaire en référé pour déterminer les responsabilités dans les désordres qui en sont la cause, dès lors que l'existence d'un préjudice est connue et s'apprécie à la date de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 juin 2018, n° 16-08334

L'existence d'un vice préexistant à la mise en circulation d'un véhicule ne peut être caractérisée par les conclusions très sommaires d'une expertise amiable à laquelle le constructeur n'a pas été convoqué et qui constitue le seul élément technique produit par l'acheteur. 

Le point de départ du délai de prescription de cinq ans dans lequel est enfermée l'action en garantie des vices cachés doit être fixé à la date à laquelle l'acheteur a été en mesure de connaître le vice.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 27 juin 2018, n° 16/00427

Une cour d'appel ne peut retenir la responsabilité de plein droit d'un laboratoire, sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, en sa qualité de producteur du Mediator, tout en missionnant un nouvel expert pour décrire l'étiologie de la valvulopathie, préciser s'il est possible de circonscrire les facteurs pouvant être à l'origine de cette maladie et donner son avis sur le lien de causalité entre la prise du médicament et l'état actuel de la victime.

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-15.490

La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Une cour d'appel ne peut engager la responsabilité du producteur au motif que le coffret de commande et de régulation des chambres froides est à l'origine de l'incendie alors même qu'il n'est pas possible de dire si le feu est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur.

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469

La prorogation de compétence prévue par l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ne produit effet qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale et ne peut s'étendre à une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 juin 2018, n° 17-04118

Une peine d'emprisonnement de quinze mois peut être prononcée à l'encontre du responsable d'une pratique commerciale trompeuse lorsque les faits qui lui sont imputés ont été commis en état de récidive, alors qu'il était suivi dans le cadre d'une mise à l'épreuve, et ont fait de nombreuses victimes, la plupart retraitées.

Une peine d'emprisonnement de quinze mois peut être prononcée à l'encontre du responsable d'une infraction aux règles relatives au démarchage à domicile lorsque les faits qui lui sont imputés ont été commis en état de récidive, alors qu'il était suivi dans le cadre d'une mise à l'épreuve, et ont fait de nombreuses victimes, la plupart retraitées.

Une peine d'interdiction de gérer pendant cinq ans est appropriée lorsque le prévenu, déjà condamné pour des faits similaires, ne peut se retrancher derrière sa méconnaissance du droit ou la croissance trop rapide de ses diverses entreprises pour s'exonérer de toute responsabilité pénale.

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.269

Le seul fait d'acquérir la propriété d'une marque n'autorise pas le cessionnaire à se prévaloir de l'ancienneté de l'entreprise dont cette marque reprend la dénomination.

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.856

Le juge de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier la représentativité des cas individuels exposés dans l'assignation de l'association de consommateurs ni le fait que ces cas puissent relever de conditions générales de vente différentes.

Court decisions rendered in 2018 - Page 41