Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-13.206

Cass. com., 20 juin 2018, n° 16-16.723

L'acheteur qui établit qu'un mois et demi après son acquisition, le véhicule n'est plus en mesure de rouler, que pour y remédier, il convient de remplacer un organe majeur, le moteur, et que cette réparation représente plus de la moitié de l'achat, est fondé à se prévaloir de la présomption d'existence d'un défaut au moment de la vente, posée à l'article L. 217-7 du Code de la consommation.

En l'absence de réaction de la part du garage à la demande en réparation de l'acquéreuse dans le délai légal d'un mois, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire de la vente en application de l'article L. 217-10 du Code de la consommation.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 19 juin 2018, n° 16-01728

CA Versailles, 12e ch., 19 juin 2018, n° 17-05399

Le juge doit relever d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle opposée à un consommateur lorsqu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, comme un avis de la Cour de cassation stigmatisant ce type de stipulation.

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 19 juin 2018, n° 17-00796

CA Paris, Pôle 6 ch. 3, 19 juin 2018, n° 15/10861

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 19 juin 2018, n° 16/02143

Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930

Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-81.730

S'il appartient, en principe, à l'acquéreur de prouver l'existence et la consistance du vice, il bénéficie, en présence d'un défaut inhérent à la chose dont la cause précise demeure inconnue, d'une présomption de vice caché qui conduit à mettre à la charge du vendeur la preuve d'une cause étrangère lui permettant de se libérer de sa garantie.

L'offre du constructeur de procéder aux réparations de la chose à titre gratuit ne remet pas en cause le droit discrétionnaire conféré à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil d'opter pour la résolution de la vente.

Le vendeur d'un véhicule neuf mais affecté d'un vice n'est pas fondé à obtenir une diminution du montant du remboursement du prix liée à l'utilisation de la chose ou se rapportant à l'usure résultant de cette utilisation.

CA Orléans, ch. civ., 18 juin 2018, n° 17-00306

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 18 juin 2018, n° 18/0387

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 18 juin 2018, n° 17/01571

CA Versailles, 13e ch., 18 juin 2018, n° 18/02229

Commission, June 15, 2018, No M.8660

Commission, June 15, 2018, No M.8861

Le prestataire qui accumule les dysfonctionnements sur une période de quelques mois, en dépit des mises en gardes de son partenaire et de la mise en place, par ce dernier, d'une formation destinée à éviter les incidents, commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 juin 2018, n° 17-17780

La réalisation d'actes d'épilation au laser hors la présence de tout médecin caractérise l'infraction pénale d'exercice illégal de la médecine, constitutif d'un acte de concurrence déloyale et d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 15 juin 2018, n° 16-17210

L'obligation d'information précontractuelle prévue au Code de la consommation n'est pas applicable lorsque le vendeur est un consommateur et l'acquéreur un professionnel.

Un vendeur profane n'est pas fondé à reprocher à un comptoir d'achat d'or un manquement à son obligation d'information au motif que cette société lui aurait directement prélevé la taxe sur les métaux précieux alors que les factures mentionnaient son obligation de s'en acquitter lui-même auprès des services fiscaux, dès lors que le vendeur n'a pas contesté le redressement fiscal corrélatif qui lui a été notifié et que les annonces, postérieures au litige, figurant sur le site Internet de cette société selon lesquelles elle s'acquitte désormais du prélèvement de ladite taxe ne correspondent qu'à une mise en conformité de ses nouvelles obligations légales.

CA Rennes, 2e ch., 15 juin 2018, n° 15-04667

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 juin 2018, n° 16-19890

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 15 juin 2018, n° 17/09497

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 14 juin 2018, n° 16/21322

Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.714

CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 14 juin 2018, n° 16/02984

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 18-40.013

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-15.426

La concentration qui permettrait à la nouvelle entité de devenir leader sur de nombreux marchés des plats cuisinés appertisés (PCA), avec des positions supérieures à 70 % sur les marchés de la production et la commercialisation de plats cuisinés italiens et exotiques, éventuellement segmentés entre marques de fabricants et marques de distributeurs, et de détenir l'ensemble des marques notoires du marché des PCA conditionnés en boîtes et bocaux (William Saurin, Panzani -exploitée sous licence, Garbit, Raynal & Roquelaure, Zapetti), est susceptible porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux compte tenu de la forte proximité concurrentielle des produits des parties et d'un risque de hausses importantes de prix révélé par l'étude des documents internes produits et les analyses économiques réalisées (portant notamment sur les ratios de diversion et les indices GUPPI entre les parties).

Au regard de l'ampleur des effets horizontaux induits par l'opération, qui aboutit à la création d'un quasi-monopole sur les marchés de la production et la commercialisation de plats cuisinés italiens (PCI) et exotiques (PCE), du risque d'effets congloméraux sur les marchés des plats cuisinés français (PCF) et des barquettes micro-ondables, de la faiblesse des capacités de production disponibles des concurrents des parties, de la concentration des marques au sein de la nouvelle entité, et en l'absence de concurrence potentielle ou d'un contre-pouvoir de la demande, il y a lieu pour l'Autorité de la concurrence d'user de son pouvoir d'injonction en subordonnant l'autorisation de la concentration au respect de remèdes structurels portant sur des cessions de marques et de capacités de production.

L'exception de l'entreprise défaillante qui suppose la réunion de trois conditions cumulatives - des difficultés entraînant la disparition de l'entreprise en l'absence de reprise, l'absence d'offre de reprise moins dommageable pour la concurrence portant sur la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise et la constatation que la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée - n'est pas applicable en l’espèce, dès lors que s'il est avéré en l'espèce que le groupe cible aurait fait faillite à court terme en l'absence de reprise dans le courant de l'année 2017, l'analyse détaillée du processus de cession a permis d'établir qu'il existait au moins une offre de reprise alternative crédible et moins dommageable pour la concurrence. 


Les mesures contraignantes prescrites par l'Autorité de la concurrence pour remédier aux atteintes à la concurrence identifiées ne doivent pas dépendre de la diligence et du bon vouloir des parties notifiantes, être rapidement mises en oeuvre - la concurrence n'étant pas préservée tant qu'elles ne sont pas réalisées -, ne pas soulever de doute - ce qui implique qu'elles soient rédigées de manière suffisamment précise et que les modalités opérationnelles de leur réalisation soient suffisamment détaillées pour pouvoir être contrôlables - et être neutres, au sens où elles doivent viser à protéger la concurrence en tant que telle et non des concurrents spécifiques, et proportionnées, dans la mesure où elles doivent être nécessaires pour maintenir ou rétablir une concurrence suffisante.

Il y a lieu d'exclure une segmentation entre les marques de fabricants (MDF) et les marques de distributeurs sur le marché des plats cuisinés dès lors que la substituabilité entre les MDF et les MDD est limitée du côté de l’offre en raison des dépenses allouées aux MDF et des différences en termes de coûts variables qui rendraient le passage de la fabrication de MDD à celle de MDF complexe, alors que du côté de la demande, les écarts de prix importants entre MDF et MDD ainsi que les faibles taux de report constatés ne permettent pas de dire que les MDF et MDD sont substituables. 

L'opération notifiée constituant le rapprochement des deux principaux opérateurs actifs sur les marchés de la fabrication et de la commercialisation de plats cuisinés appertisés aux grandes et moyennes surfaces, il y a lieu pour estimer la position des acteurs sur ces marchés, de prendre en compte les ventes qu'ils réalisent tant sous marque de fabricants que sous marque de distributeurs.

relative à la prise de contrôle exclusif d'une partie du pôle plats cuisinés ambiants du groupe Agripole par la société Financière Cofigeo 

ADLC, 14 juin 2018, n° 18-DCC-95

L'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, qui impose la formalité du mandat en cas d'achat d'espaces publicitaires, ne constitue pas une disposition législative particulière excluant le statut d'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce lorsque l'entreprise qui le réclame n'achète pas mais vend de tels espaces.

Le mandataire qui ne justifie que d'une activité sporadique pour le compte de son mandant, ne peut, en l'absence de permanence de son intervention, se prévaloir du statut d'agent commercial.

Le mandataire qui ne dispose pas de la faculté de négocier les prix, ceux-ci étant fixés par la convention des parties, ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial.

La formalité du mandat prévue par l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ne s'applique pas au vendeur d'espaces publicitaires.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 14 juin 2018, n° 16-13604

Le laboratoire qui a pris l'engagement de diminuer une liste de médicaments homéopathiques en nom commun répertoriés dans sa nomenclature commerciale, ne viole pas l'obligation à laquelle l'autorisation de la concentration était subordonnée de continuer à commercialiser l’intégralité des souches unitaires à nom commun répertoriées dans ses nomenclatures, lorsque, indépendamment de l’interprétation de l’engagement lui-même, le contexte économique et juridique de l’opération de concentration rend de plus en plus difficile le contrôle de cette obligation. 

Décision relative au respect des engagements pris à l'occasion de l'autorisation du rachat de la société Dolisos par la société Boiron dans le secteur de l'homéopathie

ADLC, 14 juin 2018, n° 18-D-08

Une clause attributive de compétence aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, dont la rédaction est suffisamment large pour englober les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies est opposable au partenaire qui invoque l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, que son action revête une nature délictuelle ou contractuelle.

Une clause attributive de compétence aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg est applicable même à une demande en référé  lorsque celle-ci ne porte pas sur des mesures provisoires ou conservatoires au sens du règlement 1215-2012, c'est-à-dire sur des mesures visant à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est demandée par ailleurs au juge du fond.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 14 juin 2018, n° 17-07253

La bonne foi du destinataire d'une loterie n'est pas une condition d'application de la responsabilité quasi-contractuelle édictée à l'article 1371, devenu 1300, du Code civil, dès lors que l'existence de l'aléa s'apprécie par rapport à un consommateur moyen, et non en fonction des facultés de chaque destinataire.     

Court decisions rendered in 2018 - Page 44