Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-87.554

Cass. com., 27 juin 2018, n° 17-14.439

Cass. com., 27 juin 2018, n° 15-29.366

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-81.759

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.280

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-20.644

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.964

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.215

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.256

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.804

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.119

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-81.918

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.562

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-25.921

Cass. com., 27 juin 2018, n° 17-13.390

CA Versailles, 12e ch., 26 juin 2018, n° 17/00354

Le défaut d'entretien d'un véhicule affecté d'un défaut de conception des injecteurs, préexistant à la vente et non visible pour un non-professionnel, n'est pas de nature à exonérer le vendeur de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dès lors qu'il n'est pas démontré que le respect du planning kilométrique d'entretien du véhicule aurait permis d'éviter les désordres du véhicule.

Le défaut de conception des injecteurs qui affecte le véhicule lors de la vente initiale au concessionnaire, engage la responsabilité du constructeur dès lors que ce dernier ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure de nature à l’exonérer de la garantie qu'il doit à son acquéreur.  

CA Grenoble, 1re ch. civ., 26 juin 2018, n° 16-01853

Pour déterminer si le monument funéraire livré est conforme à la commande, il y a lieu de prendre en considération le degré d'exigence attendu de la transaction légitimement plus fort que la normale au regard du caractère très particulier de ce meuble, qui a une fonction affective importante, qui consiste à honorer la mémoire d'un défunt et à être un lieu de recueillement des proches.

L'acheteur profane, qui a commandé un monument funéraire taillé dans un bloc de granit d'origine indienne comportant des nuances de vert, dénommé "Kuppam Green", qui s'est avéré être gris, est fondé à demander la résolution de la vente, peu important la clause insérée aux conditions générales de vente excluant la résiliation en cas de différence de teintes, présumée abusive par l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 26 juin 2018, n° 17-01919

L'action en paiement du support publicitaire contre l'annonceur doit être portée devant le tribunal de grande instance lorsque ce dernier n'est pas un commerçant.

CA Versailles, 12e ch., 26 juin 2018, n° 17-04309

L'intermédiaire, dont le contrat précise qu'il ne peut engager le donneur d'ordre et par lequel il s'interdit toute démarche susceptible de faire croire aux tiers qu'il détient le pouvoir de l'obliger, n'est pas un agent commercial.

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucune marge de manœuvre et qui ne peut agir qu'après accord préalable écrit de son partenaire n'est pas un agent commercial.

CA Versailles, 12e ch., 26 juin 2018, n° 17-05261

Le fait d'utiliser des viandes bovines altérées impropres à la consommation humaine dans la fabrication de corned-beef et de ne pas assurer de contrôles de qualité efficace dans la production de ce produit, notamment par le partage des tâches de responsabilité qualité et dans la chaîne de production elle-même, de la réception des viandes à leur cuisson, justifie le prononcé à l'encontre de la personne morale d'une amende de 80 000 euro et de son dirigeant d'une amende de 20 000 euros, outre la peine complémentaire de publication d'un extrait de l'arrêt dans la revue Que Choisir pour tromperie sur les qualités substantielles et les contrôles effectués. 

Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-85.499

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 juin 2018, n° 17/03617

Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-85.124

Cass. crim., 26 juin 2018, n° 78-51.124

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 juin 2018, n° 17/06317

CNIL, 25 juin 2018, n° MED-2018-022

Lorsqu'un véhicule loué avec option d'achat est revendu avant le terme convenu, le vendeur tenu à la garantie des vices cachés est la société de location financière.

La société de location financière qui revend à un tiers un véhicule donné en location ne peut être considérée comme un vendeur de mauvaise foi au sens de l'article 1645 du Code civil, dès lors qu'elle n'est pas un professionnel du négoce automobile et n'a jamais personnellement détenu la chose.

CA Rennes, 2e ch., 22 juin 2018, n° 15-06613

La garantie des vices cachés est due aussi bien par le concepteur de la chose que par le fabricant de celle-ci.

Le vendeur d'une chose affectée d'un vice caché peut être condamné à une somme excédant le prix payé par le consommateur afin de réparer les dommages que celui-ci a subis du fait de l'existence du défaut.

CA Rennes, 2e ch., 22 juin 2018, n° 14-10144

La Cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur le recours exercé contre le jugement rendu par une juridiction spécialisée saisie de demandes fondées notamment sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si les parties se sont bornées à mettre en œuvre une clause attributive de compétence qui désignait cette juridicion.

Court decisions rendered in 2018 - Page 42