CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 juin 2018, n° 16/23043

Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-16.441

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-17.663

Cass. 1re civ., 21 juin 2018, n° 17-26.673

CJEU, 3rd chamber, June 21, 2018, No C-117

L'article 20, paragraphe 2, du règlement 44/2001 (actuel art. 22, paragraphe 2, du règlement 1215/2012) confère à l'employeur le droit d'introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l'employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l'introduction de cette demande originaire.

CJUE, 3e ch., 21 juin 2018, n° C-1/17

Si un prestataire professionnel de l'informatique fournisseur d’un logiciel de gestion de paie se doit de connaître la nécessité d'adapter les fonctionnalités dudit logiciel compte tenu des nouvelles dispositions relatives à la loi dite « réduction Fillon », son cocontractant, en sa qualité d'employeur, ne peut davantage les ignorer.

CA Rouen, ch. civ. et com., 21 juin 2018, n° 16-05587

Le délai de prescription du recours en révision commence à courir à compter de la connaissance effective, par le demandeur lui-même, de la cause de révision invoquée, et non de la date des faits ou de celle de leur découverte par un tiers mandaté par ce dernier.

Une partie qui a déjà formulé des accusations contre son adversaire dans l'instance ayant abouti à la décision dont la révision est demandée peut fonder son recours en révision sur l'allégation d'une fraude portant sur les mêmes accusations, dès lors que celle-ci repose sur des faits dont elle n'avait pas connaissance au moment où la décision a été prononcée. 

Un recours en révision doit être rejeté lorsque les allégations de fraude qui le fondent, fussent-elles établies, n'auraient pas conduit l'Autorité de la concurrence, qui estime qu'un comportement illicite ne peut justifier la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles, à adopter une décision différente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 21 juin 2018, n° 17/11795

Un kilométrage réel supérieur de près de 70 000 unités à celui qui figure au compteur fait partie des éléments en considération desquels l'acheteur a contracté et caractérise un manquement à l'obligation de délivrance suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.

Si, en cas de vice caché, l'acheteur dispose d'une action directe à l'encontre du ou des propriétaires de la chose vendue antérieurs à son vendeur lorsqu'il est établi que le vice existait déjà avant l'achat de la chose par ce dernier, le manquement à l'obligation de délivrance ne peut être reproché par un acheteur qu'à son propre vendeur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 21 juin 2018, n° 17-01288

La cause d'une obligation d'approvisionnement exclusif doit s'apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, de sorte que le remboursement du prêt qui en constituait la contrepartie est sans incidence sur son existence.

L'octroi d'un prêt de 150 000 euro ou le cautionnement d'un tel prêt ne constituent pas une contrepartie dérisoire à une obligation d'approvisionnement exclusif d'une durée de cinq ans.

Lorsque la durée de la clause d'approvisionnement exclusif est calquée sur celle du financement accordé par le brasseur, le remboursement anticipé du prêt met fin à l'obligation du débitant de boissons.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 21 juin 2018, n° 2018-352

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 juin 2018, n° 2018-316

Le contrat qui ne place pas les parties dans une relation verticale mais horizontale, en accordant à l'une d'elles la faculté d'adapter le concept de l'autre à la réalité du marché local et de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs, sans s'appuyer sur une marque notoire, n'est pas un contrat de franchise mais de partenariat.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 21 juin 2018, n° 16-21090

L'entreprise qui ne respecte pas l'engagement pris dans une précédente décision de garantir une stricte séparation entre la fonction commerciale au sein d'un groupe et la fonction de commercialisation d'un outil proposé à la clientèle, afin de réduire la transparence du marché, s'expose à une amende de 4,5 millions d'euro.

Le non-respect d'engagements constitue une infraction grave en elle-même, à plus forte raison lorsque le comportement qui le matérialise a été mis en œuvre moins de deux mois après la date de la décision de l'Autorité de la concurrence et en dépit de l'opposition du rapporteur général adjoint, auquel il avait été notifié. 

relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009

ADLC, 21 juin 2018, n° 18-D-09

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-23.909

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-17.849

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 21 juin 2018, n° 15/18810

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212

CA Rouen, ch. civ. et com., 21 juin 2018, n° 16/05941

Cass. com., 20 juin 2018, n° 16-27.693

Une cour d'appel ne peut considérer que la réception sans réserve du navire commandé n'est pas opposable à l'acheteur au motif qu'il constitue un prototype, assimilable en tant que tel à un objet complexe dont la conformité ne peut être appréciée qu'en situation d'usage, sans préciser en quoi ce navire est, par sa sophistication, un produit complexe, dont la réception sans réserve n'est pas de nature à purger les défauts de conformité et les vices apparents.

Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-17.286

L'obligation de conseil inhérente à tout contrat de fourniture informatique impose au vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et d'informer ce dernier de l'aptitude du produit proposé à l'utilisation qui en est prévue.

Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-14.742

The power conferred on the Commission to carry out surprise inspections does not interefere with the  undertaking's right to respect for its private premises.

The inspection conducted by the national competition authority cannot give rise to the legitimate expectation on the part of the undertaking subject to it that the Commission will refrain from intervening in the case.

The Commission is entitled to adopt at any time individual decisions under Articles 101 and 102 TFEU,  such as conducting a surprise inspection, even where an agreement or practice has already been the subject of a decision by a national court and the decision contemplated by the Commission conflicts with that decision. 

It cannot be inferred from the provisions of Regulation No 1/2003 that, where a national competition authority has begun an investigation into particular facts, the Commission is immediately prevented from taking action in the case or taking a preliminary interest all the more so in cases where the investigation conducted by the national competition authority is not based on EU law.

An inspection decision rather than using less invasive means, such as a request for information, does not violate the principle of proportionality where the assessment of the applicant's behavior is based on information that would certainly not have been disclosed voluntarily to the Commission and therefore could not have come into the latter's possession by any other means.

An inspection decision is not arbitrary when it is based on reasonable grounds, i.e. evidence the actual existence and scope of which the Commission intends to verify. 

In order not to upset the necessary balance between preserving the effectiveness of the investigation and upholding the rights of defense of the undertaking concerned, the Commission cannot be required to indicate, besides the putative infringements that it intends to investigate, the evidence, i.e. the indicia leading it to consider that Article 102 TFEU has possibly been infringed.

The terms of a decision ordering an inspection must not exceed the scope of the infringement which may be suspected by the Commission on reasonable grounds.  

Having reasonable grounds for suspecting infringement of the competition rules is a prerequisite for the Commission to order an inspection pursuant to Article 20(4) of Regulation No 1/2003. 

An undertaking cannot plead unlawfulness of the investigation procedures to support claims for annulment of the decision on the basis of which the Commission carried out that investigation.

Article 102 TFEU applies even in the case where an undertaking which occupies a dominant position on the internal market or a substantial part thereof abuses that dominant position only within a market segment which does not alone constitute a substantial part of the internal market, on condition however that such abuse is capable of affecting trade between Member States.

An abusive practice implemented on the Prague-Ostrava route is capable of affecting competition not only on that route and in the Czech Republic, but indirectly, on the broader scale of Central Europe, particularly in Slovakia, insofar as the Prague-Ostrava route is considered to be one of the main routes in the Czech Republic, particularly on account of the fact that there is no direct motorway between Prague and Ostrava - a town situated approximately ten kilometres away from the Polish border and tens of kilometres away from the Slovak border -, that the competing carriers active on the Prague-Ostrava route also operate in other Member States, in particular the Slovak Republic, and that the Prague-Ostrava route is among the routes operated by competing carriers, particularly to the latter Member State.

While it is true that behavior the effects of which are confined to the territory of a single Member State is governed by the national legal order, the fact remains that, when an undertaking in a dominant position obstructs access to the market by competitors, it makes no difference whether such conduct is confined to a single Member State as long as it is capable of affecting patterns of trade and competition on the internal market.

GC, 8th chamber, June 20, 2018, No T-325/16

La nécessité de remplacer un organe aussi important que le moteur, pour un coût équivalent au tiers du prix d'achat du véhicule, alors que celui-ci n'a parcouru que 36 000 kilomètres depuis sa mise en circulation, révèle un défaut grave qui justifie la résolution de la vente. 

Les dommages-intérêts dus à l'acheteur d'un véhicule affecté d'un vice peuvent inclure les frais d'assurance dès lors que le fait de supporter ces frais sans pouvoir faire usage de la chose constitue un chef de préjudice.

Si le fabricant n'est pas tenu de garantir le vendeur intermédiaire de sa condamnation à restituer le prix d'achat versé par l'acheteur final, il s'expose, en présence d'un vice de fabrication, à lui restituer le prix de la vente intervenue entre eux.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 20 juin 2018, n° 17-01195

Les constatations d'un expert qui ne peut "ni affirmer, ni infirmer" que les défauts d'un véhicule étaient présents à la date de la vente ou selon lesquelles ils existaient "depuis un certains temps", sans plus de précisions, sont insuffisantes pour établir l'antériorité du vice.

Des fuites d'huile et d'eau qui se caractérisent par un suintement le long du bloc moteur d'un véhicule constituent des défauts visibles, exclusifs de la garantie des vices cachés.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 20 juin 2018, n° 17-01253

CA Toulouse, 2e ch., 20 juin 2018, n° 17-01532

Il ne peut y avoir menace de déréférencement au sens de l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce lorsque le comportement dénoncé intervient après la notification de la rupture des relations [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019]. 

Cass. com., 20 juin 2018, n° 16-24.163

Si les comportements dont les effets se localisent à l'intérieur du territoire d'un seul État membre relèvent de l'ordre juridique national, il n'en demeure pas moins que, lorsque le détenteur d'une position dominante barre l'accès au marché à des concurrents, il est indifférent que ce comportement ait lieu sur le territoire d'un seul État membre, dès lors qu'il est susceptible d'avoir des répercussions sur les courants commerciaux et sur la concurrence dans le marché intérieur.

Une pratique abusive mise en œuvre sur la liaison Prague-Ostrava est de nature à affecter la concurrence non seulement sur cette liaison et en République tchèque, mais, indirectement, à l'échelle plus étendue de l'Europe centrale, notamment en Slovaquie, dès lors que cette liaison est considérée comme l'une des principales de la République tchèque, notamment du fait qu'il n'existe pas d'autoroute directe entre Prague et Ostrava, une ville située à une dizaine de kilomètres de la frontière polonaise et à quelques dizaines de kilomètres de la frontière slovaque, que les transporteurs concurrents actifs sur la liaison Prague-Ostrava opèrent également dans d'autres États membres, notamment en République slovaque, et que la liaison Prague-Ostrava fait partie des lignes des transporteurs concurrents notamment vers ledit État membre.

L'article 102 TFUE s'applique même dans le cas où une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci n'exploite cette position dominante de façon abusive que sur un segment du marché qui seul ne constitue pas une partie substantielle du marché intérieur, à condition toutefois que cet abus soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres. 

Une entreprise ne peut se prévaloir de l'illégalité qui entacherait le déroulement d'une inspection au soutien de conclusions en annulation dirigées contre la décision sur le fondement de laquelle la Commission a procédé à la vérification.

La possession d'indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence constitue une condition sine qua non pour que la Commission puisse ordonner une inspection en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement 1/2003.

Les termes d'une décision ordonnant une inspection ne doivent pas, sous peine d'annulation, excéder la portée de l'infraction qui peut être suspectée sur le fondement des indices dont dispose la Commission. 

Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre nécessaire entre la préservation de l'efficacité de l'enquête et celle des droits de la défense de l'entreprise concernée, il ne peut être imposé à la Commission d'indiquer, au stade de la phase d'instruction préliminaire, outre les présomptions d'infraction qu'elle entend vérifier, les indices, c'est-à-dire les éléments qui la conduisant à envisager l'hypothèse d'une violation des règles de concurrence.

Une décision d'inspection fondée sur des indices suffisamment sérieux dont la Commision entend vérifier la réalité et la portée ne peut être qualifiée d'arbitraire.

Le recours à une décision d'inspection plutôt qu'à des moyens moins invasifs, tels qu'une demande de renseignements, ne viole pas le principe de proportionnalité lorsque l'appréciation du comportement de l'entreprise dépend d'informations qui n'auraient certainement pas été volontairement communiquées à la Commission et n'auraient donc pu entrer en possession de cette dernière autrement que par ce biais.

Il ne saurait être déduit des dispositions du règlement 1/2003 que, dès lors qu'une autorité nationale de concurrence a commencé à enquêter sur des faits particuliers, la Commission est immédiatement empêchée de se saisir de l'affaire ou de s'y intéresser de manière préliminaire, à plus forte raison dans les cas où l'enquête nationale n'est pas fondée sur le droit de l'Union. 

La Commission est en droit de prendre à tout moment des décisions individuelles pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, comme une inspection surprise, même lorsqu'un accord ou une pratique fait déjà l'objet d'une décision d'une juridiction nationale et que la décision envisagée par la Commission est en contradiction avec celle-ci. 

L'enquête diligentée par une autorité nationale de concurrence ne peut justifier, pour l'entreprise qui en est l'objet, la confiance légitime que la Commission s'abstiendra d'intervenir.

Le pouvoir de la Commission de procéder à des inspections surprise ne porte pas atteinte au droit de l'entreprise au respect de son domicile.

Court decisions rendered in 2018 - Page 43