Un tableau non daté, qui ne comprend aucune indication susceptible de le relier à une réunion spécifique ou à des discussions anticoncurrentielles, qui ne mentionne pas de noms de concurrents ou de prix minimaux ou maximaux que ces concurrents devraient appliquer et qu'il ne peut être mis en contexte que grâce aux déclarations d'un demandeur de clémence, ne dispose pas d'une valeur probante suffisante pour corroborer ces déclarations.

Le fait que la déclaration d'un demandeur de clémence soit moins précise que celle d'une autre entreprise n'exclut pas qu'elle puisse être retenue pour corroborer cette dernière dès lors qu'elle ne la contredit pas et la confirme même sur des points importants.

Les statistiques réalisées par une organisation professionnelle, qui permettent à ses membres d'apprécier les quantités produites et vendues par leurs concurrents, de calculer leur propre part de marché globale, de suivre le chiffre d'affaires réalisé par leurs concurrents et de surveiller de manière agrégée mais précise, l'évolution des ventes et des prix sur le marché, présentent une valeur probante élevée dès lors qu'elles sont contemporaines des faits, datées et que leur auteur est connu.

La preuve de l'infraction est établie lorsque les éléments rassemblés par la Commission, examinés de manière globale, se renforcent mutuellement.

TUE, 1re ch., 3 juillet 2018, n° T-379/10 RENV

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 juillet 2018, n° 16/21302

CA Versailles, 12e ch., 3 juillet 2018, n° 17/04936

CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 3 juillet 2018, n° 17/05485

Le contrat de location d'un véhicule qui porte la mention "véhicule à usage professionnel" n'est pas un contrat mixte sous prétexte que ce dernier est également utilisé à des fins personnelles, de sorte que le plaignant ne peut se prévaloir de dispositions relatives aux clauses abusives du Code de consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 2 juillet 2018, n° 16-20089

Le candidat à la franchise ne peut se prétendre victime de dol lorsqu'il a activement participé à l'élaboration des documents dont il dénonce la pertinence.

L'établissement de comptes prévisionnels qui présentent des écarts considérables avec les réalisations effectives du franchisé, sur le fondement de chiffres sans cohérence avec ceux communiqués aux autres membres du réseau et de critères dénués de pertinence, engage la responsabilité du franchiseur. 

Un franchiseur manque aux obligations posées par l'article L. 330-3 du Code de commerce lorsqu'il dissimule au candidat les difficultés rencontrées par certains membres du réseau. 

Le franchisé victime de la légèreté du franchiseur ne peut obtenir que le remboursement du droit d'entrée, mais pas celui de ses dépenses d'installation, dont il n'a pas nécessairement perdu le bénéfice. 

Limitée dans le temps, l'espace et quant à l'activité concernée, une clause de non-concurrence qui interdit au franchisé pendant 36 mois et dans un rayon de 10 km autour de son point de vente de s'affilier à un réseau concurrent ou d'utiliser le savoir-faire du franchiseur pour commercialiser des produits identiques ou semblables, est opposable à l'ancien distributeur. 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 2 juillet 2018, n° 16-00666

CNIL, 2 juillet 2018, n° MED-2018-024

Commission, June 29, 2018, No M.8889 

Commission, June 29, 2018, No M.8990 

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de Newen Studios par TF1

ADLC, 29 juin 2018, n° 18-DCC-106

Les salariés qui demandent une expertise in futurum afin d'établir l'existence d'une entente entre concurrents visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un nouvel opérateur ne justifient pas d'un motif légitime lorsqu'ils n'ont pas présenté d'offre de reprise des sites en cause en temps utile.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 29 juin 2018, n° 17-08165

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle rend irrecevables des demandes relatives au même fait générateur, la rupture d'un contrat, fondées sur les dispositions combinées des articles L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et 1104 et 1231-1 (anciens art. 1134 et 1147) du Code civil.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 juin 2018, n° 17-04850

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 29 juin 2018, n° 15/01924

Cass. 1re civ., 28 juin 2018, n° 17-28.924

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.045

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 16-24.694

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.908

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.054

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-12.063

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.782

CA Lyon, 3e ch. a, 28 juin 2018, n° 16/09607

Une boucherie qui se prévaut sur son site internet de l'agrément de son fournisseur sans être agréée elle-même, ne se rend pas coupable d'une pratique commerciale trompeuse constitutive de concurrence déloyale, dès lors que cette précision ne saurait induire en erreur les consommateurs musulmans, dotés d'une attention et d'une information plus élevés sur les caractéristiques de la viande vendue.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 28 juin 2018, n° 17-08661

Un retard de paiement ou l'importance de l'encours ne constituent pas une faute grave privative du droit à un préavis de rupture lorsque le distributeur, qui bénéficiait d'un crédit acheteur structurel, n'a jamais été mis en demeure de s'acquitter de ses dettes.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 juin 2018, n° 16-08802

CA Lyon, 6e ch., 28 juin 2018, n° 17-05188

Le producteur d'un bus défectueux est responsable du dommage causé par celui-ci, qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime.

La fuite des tuyaux de conduite de gasoil vers les rampes d'alimentation des injecteurs dans la culasse du moteur, provoquée par une usure desdits tuyaux, qui est à l'origine de l'inflammation de l'autocar parqué au dépôt et de sa propagation à un autre véhicule, révèle un défaut de conception engageant la responsabilité du fabricant de l'autobus.

Le courrier envoyé seulement quelques jours après le sinistre par le fabricant d'un autobus qui s'est enflammé alors qu'il était stationné au dépôt de l'entreprise plaignante à la suite d'une usure prématurée de ses tuyaux de carburant, aux termes duquel il l'informe que ses véhicules, équipés du même moteur que l'autobus en cause, doivent impérativement faire l'objet d'une campagne de rappel en vue du remplacement des tuyaux à carburant, révèle la conscience dudit fabricant d'un défaut affectant ces derniers.

Le fabricant d'un autobus, anormalement dangereux du fait de l'usure prématurée de ses tuyaux de carburant, qui a pris feu alors qu'il était stationné au dépôt de l'entreprise plaignante, est responsable de plein droit de ce dommage, mais aussi de sa propagation à l'autocar garé à côté, dès lors que ce défaut de conception est en lien direct avec l'incendie.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 28 juin 2018, n° 15-06363

Le constructeur d'un véhicule n'est pas tenu d'assister à une expertise diligentée à l'initiative d'un tiers par un expert choisi et rémunéré par ce dernier, même s'il y a été convoqué.

Le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil est enfermé dans le délai de prescription de droit commun fixé par l'article L. 110-4 du Code de commerce, opposable au sous-acquéreur du véhicule.

Les conclusions d'une expertise amiable effectuée sans démontage de la chose, impropres à caractériser l'existence d'un vice caché, ne peuvent être corroborées par celles d'une expertise judiciaire réalisée dans une autre affaire sur un véhicule de même marque mais pas de même modèle que celui en cause.

CA Versailles, 3e ch., 28 juin 2018, n° 17-00054

La clause du contrat de location d'un véhicule qui, prévoyant que l'évaluation des dommages et intérêts et l'estimation des réparations en cas de dommage sont réalisées unilatéralement par le professionnel, permet à celui-ci d'adresser, plusieurs mois après le dommage, une facture établie de façon non contradictoire au locataire en exigeant un paiement immédiat sous peine de ne pas lui rendre son dépôt de garantie sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses observations sur l'étendue des réparations ou leur montant, est abusive.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 28 juin 2018, n° 16-02140

Une présentation des faits qui apparaît plausible suffit à justifier une demande d'autorisation judiciaire de visite et saisie, même si les entreprises visitées sont à même d'en tirer une interprétation divergente.

Le recours à la méthode du faisceau d'indices qu'utilise l'Autorité de la concurrence pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles en l'absence de pièces se suffisant à elles-mêmes, est à plus forte raison indiqué pour établir l'existence d'une ou de plusieurs présomptions lorsque les investigations n'ont pas encore été réalisées en totalité.

Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de délimiter le marché en cause mais seulement de préciser le secteur économique concerné par l'enquête.

L'Administration dispose de la liberté de ne transmettre au juge des libertés et de la détention que les informations qu'elle estime utiles pour étayer les présomptions qui justifient sa demande.

La prise de connaissance éventuelle par un enquêteur d'un document protégé par le secret des correspondances avocat-client n'a d'autre effet que l'annulation de la saisie de ce document et l'interdiction pour l'Administration d'en faire état de quelque manière que ce soit sans que la validité des opérations de visite et des autres saisies soit remise en cause.

La copie globale de fichiers de messageries est appropriée dès lors qu'ils contiennent des éléments pour partie utiles à la preuve des agissements et que l'individualisation des messages est susceptible de paralyser l'activité de l'entreprise et d'affecter l'authenticité des pièces saisies.

Un courrier électronique échangé entre un juriste d'entreprise et l'avocat de cette dernière est couvert par le secret des correspondances dès lors qu'il comporte un avis juridique sur la licéité des pratiques en cause au regard du droit de la concurrence.

Un courrier électronique entre des salariés de l'entreprise n'est pas couvert par le secret des correspondances avocat-client du seul fait qu'il a été transféré à l'avocat de l'entreprise. 

Un courrier électronique adressé par le juriste de l'entreprise à d'autres salariés et à son avocat est couvert par le secret des correspondances avocat-client lorsqu'il porte sur des négociations contractuelles. 

CA Versailles, premier président, 28 juin 2018, n° 5667-16

La découverte par le fabricant, postérieurement à l'accident de la demanderesse, de la défectuosité du joint d'étanchéité et la procédure de rappel qui s'en est suivie, ne peuvent caractériser à elles seules et en l'absence de tout autre élément permettant d'établir l'identité de cause entre les deux dysfonctionnements, le défaut du produit ayant causé le préjudice de l'intéressée. 

La simple indication au guide d'utilisation de l'appareil invoquée par le fabricant que la vitesse ne doit pas être supérieure à 4 lorsque le fouet est en place dans l'appareil, ne peut exonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits défectueux dès lors qu'aucun dispositif de sécurité n'interdit pour autant son fonctionnement ou empêche l'éjection du fouet lorsque le moteur tourne à grande vitesse.  

Court decisions rendered in 2018 - Page 40