La clause par laquelle le franchisé atteste avoir reçu l'information précontractuelle et s'être engagé en connaissance de cause n'établit pas la remise d'une information exhaustive dans les vingt jours précédant la conclusion du contrat.

Le franchiseur qui substitue au produit décrit dans ses documents d'information précontractuelle, élément essentiel de son concept, un autre produit dont il prétend qu'il est similaire sans en justifier, provoque une erreur dans l'esprit du franchisé qui justifie l'annulation du contrat.

CA Nîmes, 4e ch. com., 14 juin 2018, n° 17-01143

L'intervention accessoire d'une entreprise dans le cadre d'une affaire qui ne porte pas sur les pratiques dénoncées dans sa plainte, mais sur le comportement procédural de l'auteur des pratiques alléguées, est irrecevable dès lors qu'elle ne dispose dans cette procédure autonome d'aucun droit à sauvegarder.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 14 juin 2018, n° 2018-02036

L'échantillonnage relevant du libre choix de l'annonceur, celui-ci peut limiter la comparaison à sept produits dont deux de même nature, dès lors qu'ils répondent aux mêmes besoins.

La présentation d'une publicité comparative n'entraîne pas de risque de généralisation lorsqu'elle spécifie clairement que la comparaison ne s'applique pas aux deux enseignes en général mais à deux magasins localement identifiés de celles-ci.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 14 juin 2018, n° 15-19615

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 14 juin 2018, n° 17-04920

CA Versailles, 3e ch., 14 juin 2018, n° 16-08404

La prescription de l'action en paiement des commissions dues à l'agent ne court pas tant que le mandant ne le met pas en possession des moyens qui lui permettent de calculer sa créance.

L'agent viole sa clause de non-concurrence lorsque, sans en informer le mandant, il intervient pour le compte d'une société concurrente constituée par sa femme au cours de l'exécution du contrat.

La clause de non-concurrence postcontractuelle imposée à un agent commercial est illicite lorsqu'elle n'est pas limitée dans l'espace faute de précision d'un secteur géographique et s'applique pendant une durée excessive de deux années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 juin 2018, n° 16-04277

L'absence de pouvoir de représentation pour effectuer des actes juridiques au nom et pour le compte d'un partenaire exclut la qualification d'agent commercial.

L'"agent de vente" qui doit obtenir l'accord de son partenaire pour toute discussion sur les prix ou, plus généralement, sur les conditions commerciales n'est investi d'aucun pouvoir de négociation.

Un "agent de vente" ne peut se prévaloir de la qualité de mandataire d'intérêt commun lorsqu'il n'est investi d'aucun mandat de représentation et ne justifie d'aucune clientèle personnelle propre qu'il aurait mise en commun avec celle de son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 juin 2018, n° 16-12507

Le représentant qui doit solliciter l'accord de son partenaire sur les propositions faites aux prospects n'est pas un agent commercial.

Le représentant qui n'est intervenu qu'au cours de la phase de pourparlers entre deux parties et plus du tout dans le cadre des transactions ultérieures entre ces dernières n'est pas un agent commercial mais un courtier.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 14 juin 2018, n° 17-00342

CJEU, 1st chamber, June 14, 2018, No C-169/17

L'article 34 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que la dénomination de vente "iberico de cebo" ne peut être attribuée qu'aux produits qui obéissent à certaines conditions, dès lors que la réglementation permet l'importation et la commercialisation des produits en provenance d'États membres autres que celui ayant adopté celle-ci, sous les dénominations qu'ils portent en vertu de la réglementation de l'État membre de leur origine, même si elles sont semblables, similaires ou identiques aux dénominations prévues par la réglementation nationale en cause. 

Une réglementation nationale est réputée compatible l'article 3 de la directive 2008/120 lorsqu'elle subordonne l'utilisation de certaines dénominations de vente, pour les produits issus du porc ibérique élaborés ou commercialisés dans l'Etat membre, au respect, par les producteurs, de conditions d'élevage plus strictes que celles prévues à cet article, et à un âge minimum d'abattage de dix mois.

CJUE, 1re ch., 14 juin 2018, n° C-169/17

CJEU, 4th chamber, June 14, 2018, No C-39/17

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, si ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre, cette valeur étant prise en considération dès le transfert, alors que, lorsque les biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte que lors de leur vente ultérieure si : 1) la valeur de ces biens n'est pas, une nouvelle fois, prise en considération dans l'assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre ; 2) leur valeur est déduite de l'assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, et ; 3) les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché.

Les contributions litigieuses qui frappent le produit intérieur et le produit exporté identique d'un même impôt, au même stade de la commercialisation, le fait générateur de l'impôt étant identique pour les deux produits constituent des mesures d'imposition intérieures au sens de l'article 110 TFUE, même si le prix de la marchandise intègre l'assiette des contributions litigieuses uniquement au moment de la vente de cette marchandise, lorsque celle-ci demeure sur le territoire national, alors que la valeur représentative de ladite marchandise, lorsque cette dernière est transférée vers un autre État membre en vue de sa vente, intègre cette assiette dès le transfert.

CJUE, 4e ch., 14 juin 2018, n° C-39/17

CE, 14 juin 2018, n° 394599

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 14 juin 2018, n° 2018/388

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-13.422

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.891

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.599

CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 14 juin 2018, n° 17/03865

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672

Cass. com., 13 juin 2018, n° 14-12.409

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-12.186

Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-81.849

CA Agen, ch. civ., 13 juin 2018, n° 16-00822

Le franchiseur commet un dol lorsqu'il dissimule volontairement au candidat la concurrence représentée par les dépositaires des produits de la marque, qui, installés sur son territoire, bénéficient des formations et du savoir-faire du réseau.

Cass. com., 13 juin 2018, n° 17-10.618

Les manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles d'assistance et d'agrément justifient la mise en œuvre de l'exception d'inexécution par le franchisé, s'agissant du paiement des redevances.

Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-27.209

Dans un réseau de distribution sélective, les ventes réalisées par un membre du réseau sur le territoire d'un autre par l'entremise d'un apporteur d'affaires ne sont pas fautives. 

Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-20.910

La mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses justifie le versement de 400 000 euro de dommages et intérêts au titre du principe de la réparation intégrale, même si la société plaignante a obtenu des résultats financiers satisfaisants, dès lors que, sans ces pratiques, elle aurait pu réaliser de meilleurs résultats et bénéficier d'une image plus favorable auprès des consommateurs.

La diffusion d'allégations trompeuses susceptibles de capter la clientèle d'un concurrent justifie l'allocation de 400 000 euro de dommages et intérêts à ce dernier même s'il a obtenu des résultats financiers satisfaisants, dès lors que sans ces pratiques, il aurait pu réaliser des résultats encore meilleurs et bénéficier d'une image plus favorable auprès des consommateurs.

Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-22.054

Les adhérents d'un GIE tenu d'une obligation d'approvisionnement exclusif à l'égard d'un fournisseur ne sont plus liés par aucune exclusivité vis-à-vis de ce dernier lorsqu'ils quittent le groupement.

Cass. com., 13 juin 2018, n° 17-12.038

La mise en œuvre d'une clause permettant l'abandon réciproque de l'exclusivité pesant sur les parties au cours du préavis de rupture ne constitue pas en soi une modification de la relation commerciale imputable au concédant de nature à priver le préavis de son effectivité.

Un concessionnaire ne peut prétendre que l'abandon par le concédant de son obligation d'exclusivité au cours du préavis de rupture a privé ce dernier de son effectivité et constitue la source de ses difficultés financières lorsqu'il est établi que celles-ci sont bien antérieures à la notification de la rupture.

Un concessionnaire ne peut prétendre qu'une clause d'abandon réciproque d'exclusivité par les parties au cours du préavis est source de déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations respectives lorsqu'il ne démontre pas avoir fait part de réserves auxquelles il n'a pas été donné suite ou que le concédant ait subordonné la poursuite des relations à l'acceptation de cette clause ou ne lui ait ménagé aucune possibilité de négociation. 

Le concédant qui dispose de la faculté contractuelle d'abandonner son obligation d'exclusivité en cours de préavis ne manque pas à la bonne foi contractuelle en ne prévenant pas à l'avance le distributeur résilié de l'installation d'un nouveau revendeur sur son territoire. 

La mise en œuvre d'une clause qui permet l'abandon réciproque de l'exclusivité pesant sur les parties au cours du préavis de rupture ne constitue pas en soi une modification de la relation commerciale imputable au concédant de nature à priver le préavis de son effectivité.

Un concessionnaire ne peut prétendre qu'une clause d'abandon réciproque d'exclusivité par les parties au cours du préavis est source de déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations respectives lorsqu'il ne démontre pas avoir fait part de réserves auxquelles il n'a pas été donné suite ou que le concédant a subordonné la poursuite des relations à l'acceptation de cette clause ou ne lui ait ménagé aucune possibilité de négociation. 

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'applique pas lorsque la demande fondée sur un manquement à la bonne foi contractuelle repose sur des faits distincts de celle fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 15-14893

Les dysfonctionnements dus au même défaut d'étanchéité qui affectent progressivement un nombre croissant de luminaires, les rendant impropres à leur destination, caractérisent l'existence d'un vice caché.

Le vendeur intermédiaire qui a procédé à la fourniture et à la pose de luminaire en remplacement de ceux viciés qu'il avait vendus précédemment, dispose d'un intérêt personnel, direct et certain à exercer à l'encontre de son propre vendeur une action en garantie des vices cachés.

Court decisions rendered in 2018 - Page 45