Commission, July 30, 2018, No M.8829

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpha Direct Services par la société Log'Hopp

ADLC, 30 juillet 2018, n° 18-DCC-127

L’intention initiale du vendeur qui était de conclure une vente sans contrat écrit avec un règlement en espèces, ainsi que l’absence de transmission du certificat vétérinaire obligatoire prévu par le Code rural, qui, bien qu’annoncé dans plusieurs messages, n’a jamais été joint, établissent suffisamment la volonté du professionnel ou à tout le moins vendeur habituel de tromper son co-contractant, acquéreur profane, et de l'induire en erreur en dissimulant le véritable état de santé du chat et constituent autant d'indices graves, précis et concordants révélateurs d’un dol, complétés par l'insertion d'une clause contractuelle conditionnant toute reprise du chat, par le vendeur à une maladie vitale.

CA Toulouse, 1re ch., 30 juillet 2018, n° 17-01491

Commission, July 27, 2018, No M.8880

Lorsqu'elle contrôle la bonne exécution des engagements souscrits à l'occasion d'une décision d'autorisation d'une concentration, en application des dispositions de l'article L. 430-8, IV du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence prend en considération l'ensemble des circonstances particulières à l'opération et de celles propres à la mise en œuvre des engagements, son appréciation portant sur le respect des engagements pris un par un, dont chacun a valeur obligatoire.

L'existence de difficultés particulières ou l'impossibilité d'exécuter les engagements dans les délais prévus par la décision d'autorisation ne s'oppose pas au constat d'une inexécution de leurs obligations par les parties et peut justifier que celles-ci saisissent, en temps utile, l'Autorité de la concurrence d'une demande de révision, de sorte que faute d'avoir engagé une telle démarche, elles sont tenues d'exécuter strictement les engagements souscrits.

Les engagements s'interprètent à la lumière de la décision d'autorisation qui expose les critères qui doivent guider l'Autorité de la concurrence dans l'examen du candidat repreneur, du Code de commerce et des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. 

Même si le mandataire chargé du contrôle de l'exécution des engagements n'a pas alerté la nouvelle entité d'un risque de rejet d'agrément du candidat repreneur et a émis des avis positifs à l'appui de la demande d'agrément, l'Autorité de la concurrence n'est pas liée par les appréciations portées par ce dernier dans le cadre de l'exercice de sa mission de suivi des engagements. 

La sanction pécuniaire imposée en cas de non-respect d'engagements doit être fixée à un niveau suffisant pour dissuader les entreprises concernées de ne pas exécuter leurs engagements ou de proposer sciemment des engagements difficilement exécutables dans la mesure où celles-ci ne soient pas incitées à se livrer à un calcul économique consistant à proposer des engagements à l'Autorité de la concurrence en vue d'obtenir l'autorisation de la concentration sans avoir l'intention de les exécuter effectivement ou de prendre les mesures nécessaires à cet effet. 

L'inexécution des engagements relatifs à la moitié des magasins objet des cessions et aux deux-tiers des marchés concernés sur lesquels la nouvelle entité a pu maintenir ses parts de marché à un niveau très élevé et profiter d'une concurrence affaiblie revêt un caractère particulièrement grave, de sorte qu'il y a lieu de lui infliger une sanction d'un montant de 20 millions d'euro et de lui enjoindre de céder deux autres magasins, en substitution des magasins non cédés, compte tenu des difficultés à trouver un repreneur. 

relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac

ADLC, 27 juillet 2018, n° 18-D-16

Commission, July 27, 2018, No M.8883 

La fin de non-recevoir, soulevée par l'Autorité de la concurrence, tirée de ce que la décision attaquée ne serait pas détachable de la procédure de respect du contrôle des engagements, qui peut aboutir au prononcé d'une sanction, doit être écartée dès lors que les mesures relatives à la révision ou à la mise en œuvre des engagements annexés à une décision d'autorisation de concentration se rattachent, par nature, à cette décision d'autorisation et non à une éventuelle procédure pouvant aboutir au prononcé d'une sanction, que l'Autorité de la concurrence est par ailleurs libre de déclencher à l'encontre des parties bénéficiant cette autorisation. 

Le moyen de la requérante tiré de ce que, eu égard à la date à laquelle la décision contestée a été prise, elle devait s'analyser non comme le rejet de sa demande d'agrément mais comme le retrait d'une décision implicite favorable qui ne pouvait être prise sans qu'elle ait été, préalablement  invitée à présenter ses observations, en application de dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du Code des relations du public avec l'administration, doit être écarté dès lors que la procédure d'agrément d'un repreneur proposé par une partie notifiante n'est régie par aucune disposition législative ou réglementaire spécifique, de sorte qu'en application de l'article L. 231-4 du Code des relations du public avec l'administration, le silence gardé par l'Autorité de la concurrence sur sa demande ne peut valoir que décision de rejet. 

Les dispositions de l'article L. 430-7 du Code de commerce qui prévoient la transmission du projet de décision aux parties intéressées afin qu'elles puissent présenter leurs observations dans un délai raisonnable et celles de l'article L. 463-1 qui imposent le respect du contradictoire au cours de l'instruction et de la procédure devant l'Autorité de la concurrence ne sont respectivement applicables qu'aux décisions interdisant ou autorisant des opérations de concentration et à celles qui sont prises en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, de sorte qu'elles ne peuvent être utilement invoquées par le candidat repreneur dans le cadre du recours pour excés de pouvoir formé contre la décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence lui ayant refusé l'agrément en application de l'article L. 461-3.

Le moyen tiré de ce que la décision de refus d'agrément aurait été prise en méconnaissance du principe des droits de la défense doit être écarté, dès lors que la requérante s'est engagée à ce que le rapport final du mandataire ne lui soit pas communiqué et que des échanges en continu ont néanmoins eu lieu avec ce dernier, de sorte qu'elle a pu faire valoir ses analyses et arguments au cours de la procédure ayant conduit l'Autorité à se prononcer sur la demande d'agrément. 

En ne mesurant pas, pour le calcul du score, la pression concurrentielle s'exerçant sur la nouvelle entité à partir des zones de chalandise des magasins Darty ou Fnac qui continuent, après la cession, à appartenir à celle-ci, la présidente de l'Autorité de la concurrence a entaché sa décision d'erreur de droit au regard de la méthode du scoring fixée par l'Autorité dans sa décision du 27 juillet 2016 selon laquelle un score total supérieur à 10 pour chaque zone où la part de marché de la nouvelle entité est supérieure à 50 %, permet de garantir l'effectivité de la concurrence. 

La présidente de l'Autorité de la concurrence a motivé son refus d'agrément du repreneur au regard de la méthode du scoring mais aussi parce qu'il ne constituait pas un acteur approprié pour rétablir une concurrence effective et suffisante sur les marchés concernés, de sorte que sa décision, même entachée d'une erreur de droit concernant le premier motif, demeure fondée au regard du second.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 26 juillet 2018, n° 414654

Si des parties, qui s'étaient engagées à céder une activité dans un délai imparti, peuvent dans des circonstances exceptionnelles demander une prolongation de ce délai au cours du dernier mois, il leur appartient de démontrer que le non-respect de cet engagement résulte de raisons totalement indépendantes de leur volonté, et qu'elles restent en mesure de céder l'activité dans un délai rapide, le cas du refus du franchiseur d'autoriser le repreneur intéressé à exploiter le magasin Fnac Beaugrenelle constituant un risque parfaitement identifié qui ne saurait être qualifié d'élément totalement indépendant de la volonté de la requérante, de sorte que le refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence de prolonger le délai d'exécution de l'engagement de cession n'est entaché ni d'une erreur d'appréciation ni d'une erreur de fait.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 26 juillet 2018, n° 414657

La reproduction, dans les conditions générales de vente du prestataire, des textes du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation du consommateur suffit à apporter la preuve que l'existence de celui-ci a été porté à sa connaissance.

Un contrat de prestation de services conclu à distance ne donne pas lieu à la signature par le consommateur d'un contrat écrit.

Le consommateur perd son droit de rétractation lorsqu'il demande que la prestation commence à lui être fournie avant l'expiration du délai de rétractation.

CA Lyon, 6e ch., 26 juillet 2018, n° 17-04196

Un pacte de non-agression conclu entre deux distributeurs en gros de produits et médicaments vétérinaires, lorsqu'il leur interdit de démarcher activement leurs clients respectifs ou les incite à procéder à des échanges de clientèle réciproque, constitue une restriction par objet.

Un pacte de non-agression conclu entre deux distributeurs en gros de produits et médicaments vétérinaires dans l'attente d'un projet de rapprochement, par lequel ils s'interdisent de démarcher activement leurs clients respectifs, constitue une restriction par objet.

L'existence d'une infraction complexe peut être déduite du plan d'ensemble commun qui ressort des similitudes et de la complémentarité des pratiques mises en œuvre par la plupart des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires actifs sur le territoire français sous l'égide de leur fédération, dans le but de substituer à leur autonomie tarifaire et à l'incertitude devant prévaloir entre elles sur le marché, des pratiques concertées de fixation de prix à l'égard de l'Administration et des vétérinaires.

Les entreprises qui transigent avec l'Autorité de la concurrence peuvent limiter leur sanction à des amendes comprises entre 1 400 et 10 millions d'euro.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires 

ADLC, 26 juillet 2018, n° 18-D-15

Des dispositions nationales prises en vertu de la directive 2011/83 afin d'encadrer la formation du contrat et non des pratiques commerciales, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 2005/29, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de cette dernière.

CE, 2e et 7e ch. réunies, 26 juillet 2018, n° 411481

CC, 26 juillet 2018, n° 2018-768

CJEU, gr. chamber, July 25, 2018, No C-121/17

Except in the case of an error of law, the Court of Justice may not substitute, on grounds of fairness, its own assessment for that of the General Court on the amount of the fines imposed on undertkaings.

In the exercise of its unlimited jurisdiction, the General Court is entitled to substitute its own reasoning for that of the Commission with regard to the classification of the investments made by the fined undertaking as a mitigating circumstance.

The Commission is required to justify a legitimate interest in finding an infringement where that infringement has ceased only if it does not impose a fine.

CJEU, 2nd chamber, July 25, 2018, No C-123/16 P

CJEU, 4th chamber, July 25, 2018, No C-632/16

La communication d'informations relatives à l'efficacité énergétique d'un produit exposé à la vente au détail de même que la non-communication de telles informations, lorsqu'elle émane d'un professionnel, constitue une pratique commerciale en relation directe avec la vente de ce produit aux consommateurs.

La directive 2010/30 et le règlement délégué 665/2013 constituent des règles de droit de l'Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales, au sens de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29, qui priment sur l'application de l'article 7 de celle-ci.

L'article 7 de la directive 2005/29 ne peut être invoqué pour critiquer l'absence, sur l'étiquette énergétique d'un aspirateur, d'informations relatives aux conditions d'essai de son efficacité énergétique.

Les conditions dans lesquelles l'efficacité énergétique d'un modèle d'aspirateur a été mesurée ne constituent pas une information substantielle pour le consommateur moyen.

Le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d'essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l'étiquette relative à la classe énergétique des aspirateurs ne constitue pas une omission trompeuse au sens de la directive 2005-29.

CJUE, 4e ch., 25 juillet 2018, n° C-632/16

Des GIE constituant des entreprises dès lors qu'ils exercent une activité économique - acquisition de navires par l'intermédiaire de contrats de location-vente -, et la qualification d'aide d'Etat ne dépendant ni du statut juridique des entreprises concernées ni des techniques utilisées, le Tribunal ne peut exclure que les GIE puissent être les bénéficiaires des mesures fiscales en cause du seul fait de leur forme juridique et des règles relatives à l'imposition des bénéfices qui y sont liées. 

Pour conclure à l'absence de sélectivité des mesures fiscales en cause, le Tribunal aurait dû examiner si le système d’autorisation d'un amortissement anticipé confère à l'administration fiscale un pouvoir discrétionnaire de nature à favoriser les activités exercées par les entreprises qui participent au régime fiscal de leasing fiscal (RELF) ou ayant pour effet de favoriser de telles activités. 

Pour rejeter le moyen selon lequel les avantages perçus par des investisseurs qui ont participé aux opérations au titre du régime fiscal de leasing fiscal (RELF) ne pouvaient être sélectifs dès lors que ces opérations étaient ouvertes dans les mêmes conditions à toute entreprise sans distinction, le Tribunal aurait dû rechercher si la Commission avait établi que les mesures fiscales en cause introduisaient, par leurs effets concrets, un traitement différencié entre les opérateurs, alors que les opérateurs qui bénéficient des avantages fiscaux et ceux qui en sont exclus se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal, dans une situation factuelle et juridique comparable. 

CJUE, 2e ch., 25 juillet 2018, n° C-128/16P

CJUE, gr. ch., 25 juillet 2018, n° C-135/16

La Commission n'est tenue de justifier d'un intérêt légitime à constater l'existence d'une infraction qui a cessé que lorsqu'elle n'inflige pas de sanction.

Dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal de l'Union est habilité à substituer son appréciation à celle de la Commission sur le caractère de circonstance atténuante des investissements réalisés par l'entreprise sanctionnée.

Hors cas de l'erreur de droit commise par le Tribunal de l'Union, la Cour de justice n'est pas autorisée à substituer, pour des raisons d'équité, son appréciation à celle de ce dernier sur le montant des amendes infligées aux entreprises.

CJUE, 2e ch., 25 juillet 2018, n° C-123/16 P

CJUE, gr. ch., 25 juillet 2018, n° C-121/17 

Il convient de distinguer le marché de la télévision payante de celui de la télévision gratuite compte tenu, notamment, du mode de financement différent de ces deux types de télévision, la télévision payante instituant une relation commerciale entre le distributeur de télévision et le téléspectateur, alors que la télévision gratuite n'établit une telle relation qu'entre le distributeur de télévision et les annonceurs publicitaires. 

Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services de télévision selon la plateforme technique de distribution (satellite, hertzien, filaire), à l'exception de la télévision payante sur plateforme mobile. 

Au sein du marché de la télévision payante, il y a lieu de distinguer entre les offres des fournisseurs d'accès à Internet dites "basiques " ou de "premier niveau ", disponibles sans coût supplémentaire pour les abonnés, et les offres dites de " second niveau ", disponibles aux abonnés en contrepartie d'un abonnement supplémentaire. 

Il existe un marché de la vente des terminaux aux distributeurs de télévision payante dès lors que ces derniers font fabriquer par un ou plusieurs fabricants sélectionnés à la suite d'une procédure d'appel d'offres, les décodeurs qu'ils mettent à disposition, à titre gratuit ou non, de leurs abonnés. 

Un changement rapide et brutal, telle la rupture brutale de contrat de partenariat, peut, dans certaines circonstances, être considéré comme constitutif d'un abus de position dominante au sens des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce, en fonction notamment de l'appréciation portée sur la justification d'une telle décision, les conditions dans lesquelles elle est mise en uvre et ses effets sur les concurrents ou sur les tiers. 

Si un maintien prolongé du système carte seule paraît incompatible avec l'impératif légitime de résorption du piratage de contenu subi par l'enterprise en position dominante en cause, sa proposition de permettre à tout fabricant tiers de fabriquer et commercialiser des décodeurs incluant un module logiciel permettant de recevoir ses offres confirme qu'il est possible de maintenir sur le marché des produits tiers compatibles tout en répondant aux préoccupations liées à la sécurité des contenus distribués. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite

ADLC, 24 juillet 2018, n° 18-D-14

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 23 juillet 2018, n° 17/00055

BLACKSTONE / THOMSON REUTERS  F&R BUSINESS

EC, July 20, 2018, No M.8837

La présence à l'instance, outre de l'Autorité de la concurrence, du ministre de l'Economie et du ministère public, ne crée pas de rupture de l'égalité des armes au détriment des entreprises, dès lors qu'ils formulent leurs observations et avis en toute indépendance et sont susceptibles, le cas échéant, de venir au soutien des arguments de ces dernières.

Le délai de réponse accordé à l'Autorité de la concurrence peut être plus long que celui octroyé aux entreprises dès lors qu'elle doit répondre aux observations de 27 entreprises.

Un moyen développé par une entreprise plus de deux mois après la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence, est irrecevable, qu'il soit ou non d'ordre public.

Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office au moyen d'une simple recommandation orale, qui n'a pas à être communiquée aux parties.

Un ministre qui n'est intervenu à aucun moment pour apprécier, favoriser ou condamner les pratiques d'entente examinées par l'Autorité de la concurrence qui, au demeurant ne mettent pas en cause la responsabilité de ses administrations, ne constitue pas un "ministre intéressé" auquel les griefs et le rapport doivent être notifiés.

Le principe d'égalité des armes n'a pas vocation à s'appliquer entre les services d'instruction et les entreprises au cours de la phase d'instruction.

L'avis de clémence accordé à une entreprise et le rapport sur les demandes de clémence n'ont pas à être communiqués aux autres destinataires de la notification des griefs.

Si dans le domaine du transport, les pouvoirs publics ont imposé la répercussion des charges de carburant sur leurs prix à la clientèle, ils n'ont pas pour autant obligé les entreprises à se concerter pour adopter une méthodologie commune. 

Le fait qu'un membre de l'entente ait adopté un indice d'augmentation de ses prix différent de celui de ses pairs ne l'exonère pas de sa participation à l'infraction dès lors qu'il ne s'est pas autrement écarté de la méthodologie décidée en commun. 

Lorsque le droit de l'Union est applicable aux pratiques, la participation à une seule réunion, y compris dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle, suffit à caractériser l'adhésion de l'entreprise à l'entente.

Le marché du transport palettisé ne se distingue pas de celui de la messagerie de colis, dès lors que le critère déterminant de délimitation de ce dernier ne consiste pas dans le mode de conditionnement des colis mais dans le poids total de ceux-ci.

L'entreprise qui intervient en qualité de sous-traitant des participants à l'entente dans des proportions représentant 77 à 80 % de son chiffre d'affaires peut néanmoins se voir imputer l'infraction lorsqu'elle se trouve en situation de concurrence avec ces derniers pour le reste de son activité. 

L'entreprise qui assiste à une réunion dont elle ne connaissait pas à l'avance l'objet anticoncurrentiel et qui ne communique pas d'informations personnelles au cours de celle-ci est néanmoins coupable d'entente lorsqu'elle ne se distancie pas de son contenu à l'égard des autres participants.

L'absence de distanciation ne peut être opposée à une entreprise qui n'a assisté à aucune réunion collusoire mais a seulement reçu de ses concurrents des informations sensibles qu'elle n'a ni sollicitées ni acceptées et dont il n'est pas démontré qu'elle en aurait tiré parti. 

L'existence d'un lien de représentation s'apprécie d'une façon purement factuelle et sans aucun formalisme, de sorte qu'il peut être établi entre une entreprise et un ancien membre de son personnel parti à la retraîte. 

Une entreprise, qui, au cours d'une réunion, annonce à ses concurrents qu'elle envisage de développer une politique commerciale agressive pour reconquérir ses parts de marché ne se distancie pas de l'entente, dès lors que ce faisant, elle leur fournit des informations à caractère sensible sur sa stratégie tarifaire à venir. 

Un sous-traitant dépendant des autres membres de l'entente ne peut se prévaloir de son état de contrainte économique pour justifier sa participation à l'infraction. 

Le fait qu'une entreprise n'ait participé aux échanges d'informations qu'après avoir fixé le taux de hausse annuelle qu'elle entendait réclamer à sa clientèle ne les prive pas de leur caractère anticoncurrentiel. 

Les comportements qui consistent pour les opérateurs d'un marché à se concerter et fixer ensemble un élément de leur prix, particulièrement nocifs pour le jeu de la concurrence, constituent des restrictions par objet. 

Des échanges d'informations relatifs à l'application d'une hausse future de prix, même purement indicative, constituent, en raison de leur particulière nocivité pour la concurrence, une restriction par objet.

L'objectif de permettre à des entreprises de couvrir leurs coûts et de se maintenir sur le marché, favorisant ainsi le maintien de l'emploi, ne peut à lui seul constituer un progrès économique, en particulier dans un secteur connaissant des surcapacités durables.

La décision de l'Autorité de la concurrence de classer les entreprises en trois catégories pour la détermination des amendes forfaitaires qu'elle leur inflige est insuffisamment motivée lorsqu'elle ne leur permet pas de comprendre sur quels critères elle s'est fondée pour constituer ces catégories.

Le respect des principes d'individualisation de la peine, d'égalité et de proportionnalité s'impose même lorsque l'Autorité de la concurrence fait le choix d'appliquer une sanction forfaitaire.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de suivre l'invitation du ministre de l'Economie de n'infliger aux entreprises que des amendes symboliques. 

Le choix d'appliquer une sanction forfaitaire plus favorable aux entreprises, implique une approche plus globale que celle définie par le communiqué sanctions qui peut conduire à infliger la même amende à des entreprises qui ont participé à une ou deux campagnes de prix. 

Aucune principe n'interdit à l'Autorité de la concurrence, en fonction des spécificités de l'affaire, de sanctionner un grief en appliquant la méthode énoncée dans le communiqué sanctions et un autre de manière forfaitaire. 

Les difficultés rencontrées par les entreprises, fussent-elles la conséquence du fonctionnement du marché sur lequel elles sont actives, n'obligent ni l'Autorité de la concurrence, ni la Cour d'appel de Paris à renoncer à appliquer la méthode de détermination des amendes exposée dans le communiqué sanctions. 

Le fait qu'une entreprise exerce exclusivement l'activité de commissionnaire de transport, qui sous-traite avec des transporteurs les contrats qu'elle passe avec ses clients, ne prive pas de pertinence la référence à la valeur de ses ventes en relation avec l'infraction pour le calcul de l'amende. 

Les activités de sous-traitance effectuées par une entreprise pour le compte de tiers doivent être déduites de son chiffre d'affaires lors du calcul de l'amende afin d'éviter une double comptabilisation. 

Les chiffres d'affaires réalisés avec des clients situés hors de France doivent être déduits de la valeur des ventes de l'entreprise pour le calcul de son amende. 

Il n'est pas nécessaire d'établir que les ventes de produits ou services ont été "affectées" par l'infraction pour que leur valeur soit prise en considération pour le calcul du montant de base de la sanction. 

Les difficultés générales du secteur sur lequel se déploient les pratiques ne font pas partie des critères en considération desquels il y a lieu d'apprécier la gravité des faits. 

Des échanges d'information qui ne conduisent pas à la fixation d'un même taux de hausse tarifaire constituent néanmoins une infraction très grave aux règles de concurrence, dès lors qu'ils sont de nature à réduire l'incertitude des participants sur leurs intentions réciproques en matière de prix. 

Le seul fait qu'une entente entre concurrents se produise dans le cadre de réunions organisées sous l'égide d'un syndicat professionnel n'est pas de nature à exclure, en toutes circonstances, son caractère secret.

Le fait que l'Autorité de la concurrence n'ait décelé qu'un seul cas de menace de représailles ne remet pas en cause la gravité de l'infraction, dès lors qu'il suffit pour établir le caractère contraignant, aux yeux des participants à l'entente, des annonces de hausse tarifaire faites lors des réunions auxquelles ils ont assisté.

Le fait que l'indice Herfindahl-Hirschmann des dix premières entreprises du secteur soit inférieur à 1000 à la date des pratiques ne permet pas de contester la possibilité d'un effet de celles-ci sur les prix. 

Le fait que pour les clients dotés d'un pouvoir de négociation, les hausses appliquées aient systématiquement été inférieures à celles demandées n'est pas de nature à infirmer le constat d'un effet des pratiques sur les prix, dès lors que les effets d'une entente ne se mesurent pas à la différence entre la hausse demandée et celle obtenue, mais entre la hausse obtenue dans le cadre de l'entente et celle qui l'aurait été en l'absence d'entente.

Des études économétriques fondées sur les données propres aux entreprises qui les ont commandées présentent moins de pertinence que des données de prix agrégées, dès lors qu'elles ne permettent pas une extrapolation à l'ensemble du marché des résultats obtenus à partir de ces données individuelles.

Une réduction d'amende peut être acordée à une entreprise qui n'a participé qu'à six des dix-sept réunions qui ont constitué le coeur de l'infraction.

Ni le collège de l'Autorité de la concurrence, ni la cour saisie sur recours, ne sont tenus par les appréciations des rapporteurs quant à l'absence de participation d'une entreprise à certains échanges.

La participation d'une entreprise à l'infraction peut être qualifiée de très active même si elle ne détient qu'une faible part de marché ou n'a été impliquée que brièvement dans l'entente.

Le chiffre d'affaires dont il doit être tenu compte pour vérifier la qualité d'entreprise mono-produit d'un participant à l'entente ne peut inclure ses activités de sous-traitance dans le secteur en cause.

Ni la modestie des parts de marchés détenues par un particpant à l'entente, ni sa qualité de PME, ni la faiblesse de ses moyens, ni le caractère restreint de ses domaine et territoire d'intervention ne justifient une réduction d'amende, dès lors que ces facteurs sont déjà pris en considération au travers de la valeur des ventes ayant servi d'assiette au calcul de l'amende.

Les autorités nationales de concurrence, qui calculent la sanction en application des seules règles posées par l'article L. 464-2 du Code de commerce, ne sont pas tenues par les solutions dégagées par le juge de l'Union.

La prise en considération du chiffre d'affaires figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante n'est pas subordonnée au constat que cette dernière a exercé une influence déterminante sur le comportement de l'entreprise sanctionnée, que l'appartenance de celle-ci à un groupe a joué un rôle dans la mise en uvre des pratiques anticoncurrentielles, ou qu'elle ait été, au moment des pratiques, filiale de l'entreprise consolidante ou combinante.

Aucun principe ne s'oppose à ce que le maximum légal de l'amende soit calculé par référence au chiffre d'affaires mondial consolidé hors taxe du groupe, y compris pour la partie de la sanction correspondant à la participation de la filiale à la pratique antérieurement à sa date d'acquisition.

Des entreprises bénéficiaires d'un avis conditionnel de clémence peuvent perdre le bénéfice de celle-ci, qu'elles aient manqué à leurs engagements de manière volontaire ou par simple négligence ou que leur comportement ait ou non affecté significativement le déroulement de l'enquête. 

La capacité contributive d'une entreprise, qui s'apprécie au regard de l'actif mobilisable pour le paiement de la sanction et de sa capacité à générer des ressources pour en assurer le paiement, ne se cantonne pas à son résultat d'exploitation, à sa trésorerie ou encore à la rentabilité de la seule activité concernée par l'infraction, mais doit englober toutes les composantes de son compte de résultat, toutes activités confondues, et l'intégralité de son patrimoine.

Une entreprise qui ne s'est pas prévalue de ses difficultés contributives devant l'Autorité de la concurrence, peut toujours les invoquer lors de son recours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 juillet 2018, n° 16-01270

Commission, July 18, 2018, No 40099

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de six fonds de commerce de distribution hors réseau au détail de produits pétroliers par Total Marketing France

ADLC, 18 juillet 2018, n° 18-DCC-119

La rédaction d'une clause attributive de compétence qui soumet au juge belge toutes les contestations relatives à "l'interprétation et/ou l'exécution" de la convention est suffisamment large pour couvrir les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat cesse, y compris la rupture des relations commerciales.

Une clause attributive de compétence au juge belge s'applique à l'action fondée sur la rupture des relations commerciales établies du fait de la nature contractuelle du litige.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juillet 2018, n° 18-02398

L'atteinte grave et immédiate pouvant justifier l'octroi de mesures conservatoires peut être constituée dans le cas où une entreprise pourrait être exclue du marché, disparaître avant le terme de la procédure au fond ou voir ses chances de développement sérieusement compromises.

Une perte de moins de vingt clients sur soixante-dix, sur une période de deux mois et demi, du fait du blocage de l'inscription de l'entreprise plaignante au barreau concerné, ne caractérise pas l'atteinte grave et immédiate requise par l'article L. 464-1 du Code de commerce, dès lors que l'entreprise était en mesure de fonctionner et que la pratique a cessé.

Décision relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

ADLC, 18 juillet 2018, n° 18-D-12

Les acquéreurs de panneaux photovoltaïques ne peuvent pas réclamer la nullité du contrat au titre des vices l'affectant, en dépit du fait que le bon de commande ne comportait ni le nom du démarcheur ni la désignation précise du produit et de ses accessoires, ni les modalités et délai de livraison, ni encore le détail des modalités de paiement, avec notamment l'indication des taux d'intérêt, et que le formulaire détachable n'était pas facilement détachable, dès lors qu'en opposant la mention "lu et approuvé" et en signant les conditions générales qui reproduisent les textes applicables, ils ont pris connaissance des vices affectant leur bon de commande et ont clairement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité à la suite de leur achat.

Le vendeur qui, dans le bon de commande, s'est engagé à procéder à la mise en service d'une installation éolienne, manque à son obligation de délivrance conforme justifiant la résolution de la vente, dès lors que le matériel n'a pas été relié à l'installation électrique de la maison et qu'il manque un parafoudre ainsi qu'un coffret de découplage.

Court decisions rendered in 2018 - Page 35