CA Riom, 1re ch. civ., 7 mai 2018, n° 16-01890

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 mai 2018, n° 17/18095

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 mai 2018, n° 17/06372

Le fait de commercialiser des copies serviles ou quasi-serviles d'un vêtement à des prix inférieurs ne contrevient pas aux usages loyaux du commerce, dès lors que la preuve de ventes à perte n'est pas apportée.

Le fait, pour un concurrent, de commercialiser une tunique reproduisant l'ensemble des caractéristiques d'un modèle pour lequel la société plaignante justifie de frais de conception techniques spécifiques, caractérise un acte de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 mai 2018, n° 17-15470

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 mai 2018, n° 17-18288

Le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec un partenaire est insuffisant à établir le bien-fondé d'un état de dépendance économique, la responsabilité de la société mise en cause ne pouvant être recherchée à raison du seul choix économique de la société plaignante.

La société qui, malgré la cessation de ses relations commerciales avec la société mise en cause, a poursuivi son activité lui procurant un chiffre d'affaires non négligeable avec d'autres partenaires, et a pu développer et diversifier sa clientèle, y compris pendant le délai du préavis contractuel, n'établit pas son état de dépendance économique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mai 2018, n° 16-22511

Des manquements que le client a vivement dénoncés dans plusieurs courriers recommandés, mais qui ne l'ont pas empêché de poursuivre la relation, ne peuvent être ultérieurement invoqués pour justifier une rupture sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mai 2018, n° 16-23405

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mai 2018, n° 16-22055

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 mai 2018, n° 16/20799

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 3 mai 2018, n° 18/00664

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-15.114

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348

Commission, May 3, 2018, No M.8766

ADLC, 3 mai 2018, n° 18-A-04

L'acquéreur non professionnel d'un appartement de 13,49 mètres carrés, loué à un tiers, qui, à la suite de la visite du service communal d'hygiène et de santé, s'est avéré être d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés, ce qui en application d'un règlement sanitaire départemental exclut toute possibilité de le mettre en location, a commis une erreur excusable sur l'habitabilité du logement, dès lors que le fait de se porter acquéreur implique de disposer de la pleine propriété du bien qui comprend la possibilité de le mettre en location, qu'il s'agit d'une qualité essentielle de la chose vendue, qui était entrée dans le champ contractuel et avait été déterminante de son consentement, et qu'enfin, il y a lieu d'appliquer les dispositions du règlement litigieux, certes antérieures et plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques des logements décents, mais pas incompatibles avec celui-ci, dans la mesure où ce dernier ne l'abroge pas.  

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.132

Un défaut connu du constructeur, qui affecte un modèle particulier de véhicules, est nécessairement antérieur à la vente.

Un défaut qui ne se manifeste que lors de manœuvres peu courantes n'est pas identifiable lors des essais préalables à la vente et ne constitue donc pas un vice apparent.

Le bruit d'un véhicule haut de gamme destiné à un usage intensif, auquel le constructeur ne sait remédier, constitue un vice caché même s'il ne rend pas la chose impropre à sa destination.

CA Toulouse, 3e ch., 3 mai 2018, n° 17-05505

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-27.695

Le droit de préférence consenti par le franchisé à son franchiseur en cas de cession de son fonds de commerce ne présente pas de caractère anticoncurrentiel lorsqu'il constitue la contrepartie d'un partenariat commercial solide avec ce dernier, dont il permet de sécuriser les investissements, et qu'aucun élément n'est apporté pour permettre au juge de mesurer in concreto, à partir d'une analyse de marché et de données économiques, une éventuelle restriction artificielle de la concurrence.

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-27.926

La clause d'un contrat de crédit immobilier qui prévoit l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ne relève pas, lorsqu'elle est rédigée de manière claire et compréhensible, du contrôle des clauses abusives, dès lors qu'elle est relative à la définition l'objet du contrat.

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.593

Le représentant qui ne dispose pas du pouvoir d'engager son cocontractant à l'égard de la clientèle, dès lors qu'il est tenu de soumettre les bons de commande à son accord, n'est pas un agent commercial. 

Le représentant qui ne peut modifier aucun des éléments de l'offre contractuelle (quantités, prix ou modalités de paiement), ne dispose pas du pouvoir de négocier caractéristique du contrat d'agence commerciale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 15-19214

L'absence de vérification des documents d'information précontractuelle mensongers remis par le franchiseur ne constitue pas une faute de gestion imputable au franchisé, susceptible de réduire son indemnisation.

L'environnement concurrentiel dans lequel se situe l'exploitation du franchisé ne constitue pas un facteur d'atténuation de son droit à indemnisation du fait des fautes du franchiseur dans l'exécution de son obligation d'information précontractuelle.

Le franchisé qui a été trompé par les mensonges de son franchiseur peut prétendre à l'indemnisation de ses pertes d'exploitation. 

CA Montpellier, 2e ch., 3 mai 2018, n° 16-06747

Une relation qui n'a duré qu'une saison touristique, soit quatre mois, ne présente pas de caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 15-24157

La rupture est imputable au fabricant qui démarche directement le client de son partenaire et tente de lui imposer une augmentation de tarifs non négociable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 15-24061

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 15-20198

La qualité d'agent commercial ne peut procéder du seul fait de percevoir des commissions de la part d'un partenaire, en l'absence de mandat de représentation délivré par celui-ci.

Un demandeur ne peut, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, solliciter à la fois l'indemnisation d'une rupture de relations commerciales établies et le règlement de commissions impayées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 16-18405

L'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, de ne pas déposer de brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat, ni publier d'article scientifique, d'information commerciale ou de renseignement technique, relatifs à son ex-employeur, ne sont pas assimilables à une clause de non concurrence ouvrant droit au paiement d'une contrepartie financière.

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067

Le montant des dommages-intérêts alloués pour réparer une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle étant déterminé en fonction de critères énoncés à l'article 2 de la loi 2014-315 du 11 mars 2014,  que le juge doit prendre en considération distinctement, ces dispositions ne sont pas applicables aux dommages-intérêts fixés en réparation d'actes de parasitisme.

Les ressemblances entre des logiciels relatives aux spécifications fonctionnelles générales à la présentation des écrans, leur contenu et leur séquencement, qui ont pour origine les nombreuses captures d'écran du logiciel de la plaignante qui en avait livré une version adaptée aux besoins de la société mise en cause, caractérisent une appropriation parasitaire de son savoir-faire.

Court decisions rendered in 2018 - Page 56