L'appareil de chauffage, présenté comme un appareil " sûr " et " fiable ", simple à utiliser, qu'il suffit de raccorder sur une bouteille de gaz ou une citerne avant d'appuyer sur un bouton pour l'allumer et qui fonctionne de façon entièrement automatique, qui a explosé deux mois seulement après sa vente alors qu'il était utilisé dans des conditions normales et conformément à sa destination, n'offre manifestement pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Le fabricant d'un composant, qui n'apporte pas la preuve de ce que le déboîtement du joint de la vanne thermique de sécurité fabriquée par ses soins et incorporée dans un appareil de chauffage fabriqué par une autre société, est dû à un événement qui serait survenu après la fourniture de la vanne à cette société, ni que l'appareil litigieux comporte un défaut de conception, engage solidairement sa responsabilité au même titre que cette dernière. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 20 avril 2018, n° 242-2018

Les dispositions qui permettent au président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par l'Autorité dans le cadre de l'examen approfondi des opérations de concentration économique n'instaurent aucune différence de traitement entre les personnes intéressées par les décisions en cause, le législateur visant seulement à assurer l'exécution effective et rapide des décisions de l'Autorité en matière de contrôle des concentrations lorsque l'affaire ne présente pas de difficultés particulières ou lorsque des exigences de délai le justifient.

Les dispositions qui permettent au président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par l'Autorité dans le cadre de l'examen approfondi des opérations de concentration économique poursuivent un objectif d'intérêt général, à savoir assurer un fonctionnement concurrentiel du marché dans un secteur déterminé, de sorte qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre au regard de cet objectif, ni ne méconnaissent la liberté contractuelle, le droit de propriété, ni un autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

CC, 20 avril 2018, n° 2018-702 QPC

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail de chaussures dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence d'importants distributeurs, de taille nationale, actifs sur chaque canal de distribution, et que l'acquisition du groupe concurrent  autorisée par une décision concomitante conférera à ce nouveau concurrent un statut équivalent à la nouvelle entité qui sera active simultanément sur le marché de la distribution au détail en magasin physique et celui de la vente à domicile.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sarenza SA par la société Monoprix SAS (groupe Casino)

ADLC, 20 avril 2018, n° 18-DCC-50

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail de chaussures dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence d'importants distributeurs, de taille nationale, actifs sur chaque canal de distribution et que l'acquisition du groupe concurrent autorisée par une décision concomitante conférera à ce nouveau concurrent un statut équivalent à la nouvelle entité qui sera active simultanément sur le marché de la distribution au détail en magasin physique et celui de la vente à domicile.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société André par la société Spartoo 

ADLC, 20 avril 2018, n° 18-DCC-53

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 19 avril 2018, n° 16/07373

CJEU, 4th chamber, April 19, 2018, No C-645/16

Le contrat de création de site Internet souscrit par un particulier, mais précisant que celui-ci pourra se substituer toute personne morale qu'il viendrait à constituer, afin de faire connaître son activité professionnelle dans le domaine de l'immobilier, ne relève pas des dispositions protectrices du consommateur en matière de contrats conclus hors établissement. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 avril 2018, n° 17-02293

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 avril 2018, n° 149-2018

CJEU, 2nd chamber, April 19, 2018, No C-148/17

CJEU, 9th chamber, April 19, 2018, No C-65/17

Where the effect of a tariff differentiation on the costs borne by the operator which considers itself to be wronged, or on the profitability and profits of that operator, is not significant, it may, in some circumstances, be deduced that that tariff differentiation is not capable of having any effect on the competitive position of that operator.

The concept of competitive disadvantage for the purposes of Article 102(2)(c) TFEU is interpreted to the effect that, where a dominant undertaking applies discriminatory prices to trading partners on the downstream market, it covers a situation in which that behavior is capable of distorting competition between those trading partners, a finding of such a disadvantage not requiring proof of actual quantifiable deterioration in the competitive situation, but being based on an analysis of all the relevant circumstances of the case leading to the conclusion that that behavior has an effect on the costs, profits or any other relevant interest of one or more of those partners, so that that conduct is such as to affect their situation.

Even though the application of Article 102(2)(c) TFEU, does not require the fixing of an appreciability (de minimis) threshold, the price discrimination referred to must affect the interests of the operator which was charged higher tariffs than its competitors.

For the application of Article 102(2)(c) TFEU, the fixing of an appreciability (de minimis) threshold for the purposes of determining whether there is an abuse of a dominant position is not justified.

CJEU, 2nd chamber, April 19, 2018, No C-525/16

Le droit de l'Union s'oppose à une interprétation d'une législation nationale selon laquelle la nullité d'une marque nationale antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci, dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne, ne peut être constatée a posteriori que si les conditions de cette nullité ou de cette déchéance étaient réunies non seulement à la date à laquelle il a été renoncé à cette marque nationale antérieure ou à la date à laquelle celle-ci s'est éteinte, mais également à la date à laquelle intervient la décision juridictionnelle procédant à cette constatation.

CJUE, 2e ch., 19 avril 2018, n° C-148/17

Lorsqu'il attribue un marché public de services, un pouvoir adjudicateur est tenu de se conformer aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu'à l'obligation de transparence qui en découle, à condition que, à la date de son attribution, un tel marché présente un caractère transfrontalier.

CJUE, 9e ch., 19 avril 2018, n° C-65/17

Pour l'application de l'article 102, second alinéa, sous c), TFUE, la fixation d'un seuil de sensibilité (de minimis) en vue de déterminer une exploitation abusive d'une position dominante ne se justifie pas.

Même si l'application de l'article 102, second alinéa, sous c), TFUE ne requiert pas la fixation d'un seuil de sensibilité (de minimis), la discrimination de prix doit être susceptible de créer un désavantage dans la concurrence en affectant les intérêts de l'opérateur qui s'est vu imposer des tarifs supérieurs par rapport à ses concurrents.

La notion de désavantage dans la concurrence au sens de l'article 102, second alinéa, sous c), TFUE, vise, dans l'hypothèse où une entreprise dominante applique des prix discriminatoires à des partenaires commerciaux sur le marché en aval, la situation dans laquelle ce comportement est susceptible d'avoir pour effet une distorsion de la concurrence entre ces partenaires, la constatation d'un tel désavantage ne requérant pas la preuve d'une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle, mais se fondant sur une analyse de l'ensemble des circonstances qui doit permettre de conclure que ce comportement a une influence sur les coûts, sur les bénéfices, ou sur un autre intérêt pertinent d'un ou de plusieurs des partenaires de sorte qu'il est de nature à affecter leur position.

Lorsque l'incidence d'une différenciation tarifaire sur les coûts supportés par l'opérateur qui s'estime lésé, ou encore sur la rentabilité et les bénéfices de cet opérateur, n'est pas significative, il peut en être déduit que cette différenciation tarifaire n'est pas susceptible d'avoir un quelconque effet sur la position concurrentielle dudit opérateur.

Lorsqu'elle examine si une discrimination de prix produit ou est susceptible de produire un désavantage concurrentiel, l'Autorité de la concurrence ou la juridiction nationale compétente est tenue de prendre en compte toutes les circonstances du cas qui lui est soumis et, partant, d'apprécier, la position dominante de l'entreprise, le pouvoir de négociation en ce qui concerne les tarifs, les conditions et les modalités d'imposition de ceux-ci, leur durée et leur montant, ainsi que l'existence éventuelle d'une stratégie visant à évincer du marché en aval l'un de ses partenaires commerciaux au moins aussi efficace que ses concurrents.

CJUE, 2e ch., 19 avril 2018, n° C-525/16

Le client professionnel qui soutient que le pourcentage en adjuvants des produits commandés est, pour lui, essentiel, mais n'a rien précisé lors de la commande, ni vérifié, lors de la réception, la composition des échantillons des produits qu'elle avait demandés, ne démontre pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 19 avril 2018, n° 15-07462

Le délai de prescription de droit commun de cinq ans ne court à compter de la vente initiale qu'à l'égard du distributeur, et non du sous-acquéreur de la chose, qui doit agir dans les cinq ans de son propre achat.

Une expertise amiable, à laquelle le vendeur et le fabricant ont été convoqués mais à laquelle ils ne se sont pas présentés, leur est opposable dès lors qu'elle constitue un élément de preuve versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Un vice qui résulte d'un défaut de fabrication est nécessairement antérieur à la vente. 

L'acheteur qui exerce l'action estimatoire peut prétendre au remboursement des frais de remise en état de son véhicule, tels que déterminés par l'expert judiciaire. 

CA Bourges, ch. civ., 19 avril 2018, n° 17-00548

La responsabilité de l'électricien ne peut être retenue sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en raison de sa seule qualité d'installateur d'éléments électriques dont les victimes échouent à établir un défaut en relation de causalité avec l'incendie de la gaine technique logement.

CA Rennes, 4e ch., 19 avril 2018, n° 15-06435

Un contrat conclu à la suite d'un démarchage est atteint d'une nullité relative s'il ne comporte pas toutes les mentions imposées par le Code de la consommation.

La nullité d'un contrat conclu à la suite d'un démarchage ne peut être couverte ni par l'absence de protestation du consommateur lors de la livraison et de la pose des matériels commandés, ni par la signature de l'attestation de fin de travaux, ni par la manifestation de son intention de bénéficier d'un crédit d'impôt.

La connaissance certaine du vice de forme qui affecte un contrat conclu à la suite d'un démarchage, susceptible de couvrir la nullité, ne peut résulter pour un consommateur profane que du seul rappel, dans les conditions générales qui lui sont soumises, des dispositions légales applicables.

L'acceptation par le consommateur de l'intervention à son domicile d'une société mandatée par le vendeur pour établir un devis concernant les mesures à prendre pour résoudre les difficultés d'exécution du contrat ne couvre pas la nullité de celui-ci, même si elle a lieu après la consultation d'un avocat.

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 19 avril 2018, n° 16-04993

Contrairement à une jurisprudence constante de la Cour de cassation française, la rupture du contrat d'agence au cours de la période d'essai ne saurait priver l'agent de son droit à l'indemnité prévue par l'article 17 de la directive 86/653.

La rupture du contrat d'agence au cours de la période d'essai ne saurait priver l'agent de son droit à l'indemnité prévue par l'article 17 de la directive 86-653.

CJUE, 4e ch., 19 avril 2018, n° C-645/16

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 19 avril 2018, n° 15/14129

Cass. civ., 18 avril 2018, n° 18-70.005

Le fait, pour une société exploitant un cinéma, d'inciter les clients potentiels, s'ils souhaitent participer à la loterie qu'elle organise en vue de gagner un mois de cinéma gratuit pour deux personnes, à poster sur le site de sa concurrente un commentaire faisant sa propre publicité, ne constitue pas un acte de dénigrement, mais un détournement de clientèle par utilisation d'un procédé déloyal.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 18 avril 2018, n° 16-01971

Un chirurgien ne peut être considéré comme un fournisseur de matériel prothétique par le simple fait d'avoir assemblé la tige et la tête fémorale composant la prothèse litigieuse dès lors qu'il n'intervient ni au stade de la conception, ni à celui de la fabrication.

La rupture d'une prothèse ne saurait être considérée comme un risque fréquent ou normalement prévisible dont le chirurgien serait tenu d'informer son patient au titre de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique.

La réalisation de tests par le fabricant de prothèses médicales qui mentionnent une conformité aux normes en vigueur n'exclut pas l'existence d'un défaut du produit.

Il existe des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux d'un composant de la prothèse de hanche litigieuse, dès lors que son usure anormale ne provient pas d'une mauvaise adaptation par le chrirugien de le tête en céramique avec le cône de la prothèse et que tout patient subissant une arthroplastie totale de hanche est légitimement en droit d'attendre que la prothèse posée ne se rompe pas au bout d'un an, la durée de vie des différents matériels prothétiques d'arthroplasties étant en moyenne d'une quinzaine d'années. 

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables, de sorte qu'en l'absence de faute, la contribution à la dette se répartit en parts égales entre coobligés. 

CA Montpellier, 1re ch. c, 17 avril 2018, n° 15-08595

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 17 avril 2018, n° 16/03297

Commission, April 16, 2018, No M.8765

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 avril 2018, n° 15/05833

Même si le vendeur manque à son obligation délivrance conforme en livrant un véhicule non conforme aux stipulations contractuelles portant sur le kilométrage et qu'il n'a pas fourni un carnet d'entretien complet, les manquements relevés ne sont pas suffisants pour justifier la résolution de la vente, dès lors que la différence prouvée entre le kilométrage réel et celui figurant sur le procès-verbal de contrôle technique est relativement faible et que le défaut de délivrance complète du carnet d'entretien, accessoire au véhicule, ne porte que sur quelques pages.

Court decisions rendered in 2018 - Page 59