Le représentant qui dispose d'une clientèle propre, à laquelle il présente accessoirement les produits de son cocontractant, n'est pas un agent commercial.

CA Grenoble, ch. com., 5 avril 2018, n° 15-04217

CA Rouen, ch. de la proximite, 5 avril 2018, n° 17-03620

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.831

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi LME, n'est pas applicable à des contrats conclus en 2005.

L'action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 avril 2018, n° 15-24001

Un contrat de bière doit être annulé lorsqu'il ne décrit ni les marchandises concernées par l'obligation d'approvisionnnement exclusif, ni leur conditionnement. 

CA Bourges, ch. civ., 5 avril 2018, n° 17-00238

La société qui reprend dans sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, ses noms de domaine et ses marques, le terme " Capstone ", qui constitue l'élément visuel et phonique central des dénominations sociales des sociétés plaignantes, pour identifier des activités similaires à celles de ces sociétés, exercées dans le domaine immobilier, adopte un comportement parasitaire.

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-19.655

L'action en concurrence parasitaire doit être déclarée irrecevable dès lors que les faits allégués de parasitisme ne sont pas distincts de ceux incriminés au titre de la contrefaçon.

Cass. com., 5 avril 2018, n° 13-21.001

La diffusion de prospectus s'adressant à une clientèle de proximité distincte - les deux entreprises en cause étant distantes de cinquante kilomètres - et se différenciant tant par leurs couleurs dominantes opposées que par la présentation de leurs pages extérieures et les dates des opérations promotionnelles, l'identité de l'auteur de la publicité et ses coordonnées étant mises en évidence dans des conditions ne permettant aucune méprise, toute confusion ou assimilation dans l'esprit du consommateur moyen quant à l'origine de ces documents peut être écartée. 

Tout comportement parasitaire peut être exclu lorsque le contenu des prestations offertes et leur prix ne relèvent pas d'un savoir-faire et que l'offre de prestations identiques ou similaires, déterminées par l'entretien et la réparation des mêmes véhicules selon les prescriptions des constructeurs, à un prix identique, n'est que la traduction du jeu de la concurrence. 

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-17.294

Le maintien de la relation indépendamment des échéances contractuelles, parfois même sans nouveau contrat écrit, caractérise la volonté des parties de poursuivre leur relation commerciale, nonobstant l'absence de clause expresse de tacite reconduction dans le dernier contrat formalisant leurs accords.

Un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie.

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s'opposent à la licéité d'une clause contractuelle en vertu de laquelle le contrat pourra être rompu sans lettre de préavis.

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-26.568

Une relation commerciale ne revêt pas les caractères de stabilité, de régularité et de continuité exigés par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elle a été totalement interrompue pendant deux années et que dès la seconde année de sa reprise, le chiffre d'affaires réalisé entre les parties a significativement chuté.

Une relation commerciale ne revêt pas les caractères de stabilité, de régularité et de continuité exigés par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elle n'est constituée que de commandes ponctuelles, sans aucune régularité de chiffre d'affaires.

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-27.901

L'indemnisation complète du manque à gagner occasionné par la brutalité de la rupture implique de tenir compte de la perte des ventes sur les pièces détachées lorsque celles-ci sont également affectées par la rupture du contrat de vente de matériels.

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-28.116

Une lettre postérieure à la notification de la rupture, dans laquelle le fournisseur propose un allongement du préavis initialement accordé au distributeur exclusif ne peut être prise en considération pour apprécier le caractère raisonnable de ce dernier.

Une lettre postérieure à la notification de la rupture, dans laquelle le fournisseur propose un allongement du préavis initialement accordé, ne peut être prise en considération pour apprécier le caractère raisonnable de ce dernier.

Cass. com., 5 avril 2018, n° 15-23.976

Le manquement du distributeur exclusif à une clause d'objectifs ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales, même en présence d'une clause résolutoire en ce sens.

Le manquement d'une partie à la clause d'objectifs ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales, même en présence d'une clause résolutoire en ce sens.

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-19.923

Le test de ciseau tarifaire est inadapté lorsqu'il ne permet pas d'appréhender la totalité des répercussions que des pratiques de différenciation abusive sont susceptibles d'entraîner sur le marché, notamment, l'effet de regroupement des clients ainsi que les effets statistiques. 

La méthode - autre que le test de ciseau tarifaire - qui vise à traduire en termes monétaires la différence entre le prix des communications " on net " et " off net ", du fait de la présence d'avantages qui ne sont pas, eux, définis en ces termes, est construite sur des hypothèses qui permettent une comparaison objective des prix, repose sur des éléments objectifs et sur une analyse logique clairement exposée et permet de faire ressortir une quantification des éléments de l'offre, est appropriée pour analyser la construction tarifaire en cause et justifiée d'un point de vue économique.

Les pratiques de différenciation tarifaire permises par l'existence de liens étroits entre les marchés amont de la terminaison d'appel vers leur propre réseau sur lesquels les sociétés en cause sont en position dominante et le marché aval de détail de la téléphonie mobile sur lequel les pratiques abusives ont été mises en uvre ainsi que les circonstances particulières qui leur ont permis de facturer la prestation de terminaison d'appel vers leur propre réseau à leurs concurrents à des prix supra-concurrentiels en s'alignant sur les tarifs maximums fixés par l'ARCEP, significativement supérieurs aux coûts réels supportés par elles, ont causé une élévation sensible des coûts des concurrents et un effet d'éviction sur le marché de détail justifiant l'application des articles L. 420-2 du code de commerc et 102 TFUE.

L'application d'un grief de différenciation tarifaire différent des précédents connus jusqu'alors en jurisprudence et dans la pratique décisionnelle des autorités de concurrence ne fait pas disparaître ni même n'atténue la contrariété au droit de la concurrence des pratiques reprochées aux sociétés en cause, avec les conséquences qui s'y attachent en ce qui concerne la responsabilité de ces opérateurs.

En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 102 TFUE et son application aux faits de l'espèce, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel.

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-19.186

autorisant le groupe ALSTOM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte

CNIL, 5 avril 2018, n° 2018-124

Cass. 3e civ., 5 avril 2018, n° 17-10.466

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-19.829

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-84.236

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.097

Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.772

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 5 avril 2018, n° 16/04545

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-80.285

Cass. 3e civ., 5 avril 2018, n° 17-14.882

CE, 8e et 3e ch. réunies, 4 avril 2018, n° 411792

Cass. crim., 4 avril 2018, n° 16-87.414

Des factures qui ne contiennent pas toutes les mentions légales ne sont pas conformes à l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce même si des documents informatiques annexes les complètent.

Une facture doit indiquer toutes les réductions à caractère automatique, systématique et inconditionnel accordées par le fournisseur. 

Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-82.446

Le bailleur d'un magasin que la nouvelle entité s'est engagée à céder dans le cadre de l'exécution de la décision d'autorisation de la concentration ne saurait soutenir que cet engagement porte atteinte au contrat de bail car il lui imposerait un changement de locataire sans que le nouvel exploitant soit tenu de commercaliser l'ensemble des produits qui y sont actuellement vendus, dès lors que cet engagement s'exécute sans préjudice des droits qu'il tient du contrat de bail, dont le contrôle relève du juge judiciaire et que, partant, il n'a pas d'intérêt à agir.

Court decisions rendered in 2018 - Page 62