L'annonce orale du caractère "probable" de la baisse des achats d'un client auprès de son fournisseur n'est pas suffisamment univoque pour valoir préavis de rupture.

La chute de 46 % des achats de produits auprès d'un fournisseur constitue une rupture partielle et brutale de relations commerciales établies qui ne peut s'expliquer par la crise économique lorsque le client s'est tourné vers des tiers pour ses approvisionnements.

Un client ne peut fonder l'absence de préavis sur des fautes prétendument graves de son fournisseur lorsqu'il ne s'en est jamais prévalu auparavant.

Lorsque le fournisseur approvisionne son client en produits sous marque de distributeur (MDD) et sans marque, il ne convient pas de doubler le préavis global, mais seulement de l'ajuster à proportion des produits MDD livrés.

Le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge sur coûts variables dont la victime aurait pu escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. 

Des conditions générales d'achat prévoyant un délai de paiement à 90 jours fin de mois à compter de la réception de la marchandise, contraires aux dispositions légales, sont inopposables au fournisseur. 

Le dépassement des délais de paiement légaux pour 77 factures expose le client à une condamnation à 77 fois le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro. 

La déduction d'office de pénalités pour retard de livraison n'est pas contraire à l'article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce (aujourd'hui abrogé) lorsque le fournisseur a été mis en mesure, par la réception de factures détaillées, de contrôler la réalité du grief correspondant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 15-10585

La renonciation du mandataire au bénéfice des dispositions de l'article 2000 du Code civil est sans effet lorsque le mandant conserve la maîtrise de l'activité de distribution de carburants, de ses charges et de ses recettes en fixant les prix et modalités de vente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 15-11650

Le changement de forme sociale d'un partenaire n'affecte pas la continuité de la relation.

L'annonce d'un changement futur du mode d'établissement des relations, qui ne s'est concrétisé que quatre ans plus tard, ne constitue pas le point de départ du préavis, dès lors que même si elle a rendu la rupture prévisible, elle n'a pas pour autant précarisé les relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 16-06477

Le seul fait que le contrat conclu par les partenaires contienne une clause en vertu de laquelle il peut être rompu sans préavis n'a pas pour effet de rendre les relations auxquelles il donne naissance précaires.

L'évaluation du préjudice de la victime ne peut intégrer une année atypique en termes de volume d'activité afin de ne pas surévaluer artificiellement la marge perdue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 16-06957

La poursuite des commandes de prestations après l'expiration d'un contrat à durée déterminée traduit le maintien de la relation commerciale établie entre les partenaires.

La notification d'un appel d'offres ne constitue la manifestation de la volonté d'un partenaire de ne pas poursuivre les relations contractuelles selon les conditions antérieures que si l'annonce est écrite, suffisamment explicite, et précise la date d'expiration du préavis.

Le partenaire qui se voit notifier le lancement d'un appel d'offres ne peut comprendre que celui-ci est susceptible de marquer la fin de la relation lorsque son énoncé prévoit que les prestations en cause seront confiées sans exclusivité à l'attributaire et qu'il concerne un nombre de magasins plus étendu que celui dont il a la charge.

Le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge sur coûts variables dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont elle a été privée sous déduction des charges qu'elle ne supportera pas.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 15-11921

Le fait que le prestataire ait pu avoir connaissance des difficultés économiques de son client n'exclut pas le caractère brutal de la rupture, à plus forte raison lorsque celles-ci remontent à plusieurs années.

Le juge ne peut indemniser le préjudice de la victime de la rupture sur le fondement de sa perte de marge brute dès lors que celle-ci ne tient pas compte des coûts économisés pendant la durée du préavis manquant.

Le juge n'est pas tenu d'indemniser la perte de valeur du fonds de commerce de la victime dès lors que celle-ci résulte de la rupture elle-même et non de sa brutalité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 15-12951

Les activités accessoires à la représentation exercées par le VRP au profit de l'employeur et prévues par son contrat n'ouvrent pas droit à une rémunération complémentaire.

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.622

Il n'est pas nécessaire de vérifier si le VRP a contribué à l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise pour apprécier son droit à l'indemnité de clientèle lorsqu'une diminution significative du nombre de ses clients est établie.

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.724

Les clauses d'un contrat de syndic, qui ne sont pas opposables aux copropriétaires pris individuellement, ne peuvent créer aucun déséquilibre au détriment de ces derniers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 15-11203

Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.363

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 28 mars 2018, n° 17/00256

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.150

Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11.628

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.746

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.832

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 mars 2018, n° 16/15521

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.267

Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-10.031

EQUISTONE PARTNERS EUROPE / FRAM / KARAVEL

CCE, 27 mars 2018, n° M.8841

Le caractère "lapidaire et brouillon" des rapports d'activité remis au mandant ne suffit pas à caractériser une faute grave dès lors que par ailleurs, l'agent remplit ses objectifs.

Le défaut d'immatriculation de l'agent au registre spécial ne le prive pas du bénéfice du statut.

CA Rennes, 3e ch. com., 27 mars 2018, n° 15-07806

Le défaut d'information délivrée au candidat à la franchise sur le transfert de ses charges effectué par le franchiseur vers une structure tierce n'est pas source d'un vice du consentement lorqu'il ne démontre pas que cette pratique a eu une incidence telle sur les comptes du franchiseur qu'elle a pu dissimuler sa situation déficitaire ou altérer son image au point qu'il n'aurait pas contracté.

La contestation de la réalité du savoir-faire du franchiseur ne peut reposer sur les résultats déficitaires de quelques unités.

Le franchiseur établit la rentabilité de son savoir-faire par la longévité de son réseau, le nombre de ses points de vente et ses résultats d'exploitation bénéficiaires fondés sur les redevances collectées auprès de ses franchisés.

CA Versailles, 12e ch., 27 mars 2018, n° 17-02220

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 mars 2018, n° 16-24404

Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.603

CA Besançon, ch. soc., 27 mars 2018, n° 16/00517

Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585

Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-81.989

CA Riom, 1re ch. civ., 26 mars 2018, n° 16-01051

Commission, March 23, 2018, No M.8869

La décision de sanction est suffisamment motivée lorsqu'elle : (i) mentionne les motifs de droit sur lesquels elle est fondée, (ii) se réfère, pour la description des manquements sanctionnés, au procès-verbal qui comporte un tableau précisant, pour chaque facture payée avec retard, le nom du fournisseur, le montant de la facture, sa date, la date à laquelle la facture aurait dû être payée, la date de son paiement et la durée du retard de paiement constaté, (iii) répond aux observations de l'entreprise et indique comment l'Administration en a tenu compte et (iv) précise les circonstances de fait prises en considération pour arrêter tant le montant de l'amende que le principe et la durée de la publication de la sanction.

Ni l'absence d'effet immédiat des retards de paiement constatés sur l'équilibre financier des fournisseurs, ni les retards de ses propres clients ne sauraient justifier les dépassements sanctionnés, à plus forte raison lorsque l'entreprise en cause n'établit pas avoir été soumise à des difficultés économiques particulières au cours de l'exercice concerné par les contrôles.

L'entreprise concernée ne peut se prévaloir du montant des amendes prononcées à l'encontre d'autres entreprises dès lors que le caractère proportionné de la sanction s'apprécie par rapport à la gravité et à la nature des manquements qui lui sont individuellement reprochés.

TA Amiens, 3e ch., 23 mars 2018, n° 1600712

Le statut d'agent commercial est exclusif de toute clientèle personnelle.

La création d'une SARL par celui qui se prétend agent commercial est incompatible avec l'exercice civil de cette activité.

Court decisions rendered in 2018 - Page 64