CA Rouen, 1re ch. civ., 14 mars 2018, n° 17/03136

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 14 mars 2018, n° 16/19330

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.187

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-24.775

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-21.785

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mars 2018, n° 16-09127

L'erreur sur la rentabilité de la franchise, causée par les insuffisances du document d'information précontractuelle ainsi que les exagérations des comptes prévisionnels remis au candidat justifient l'annulation du contrat lorsque l'espérance de gain en rapport avec le chiffre d'affaires annoncé a été déterminante de son consentement.

Le franchisé qui a obtenu l'annulation de son contrat ne peut réclamer l'allocation de dommages et intérêts correspondant à la non-obtention des résultats commerciaux qu'il était en droit d'attendre et des pertes d'exploitation subies.

Le franchisé qui a obtenu l'annulation de son contrat peut réclamer l'allocation de dommages et intérêts correspondant à la perte de revenus subie pendant la durée du contrat, calculée sur la base de ses salaires antérieurs.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 mars 2018, n° 16-02509

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mars 2018, n° 15-09551

TUE, 7e ch., 14 mars 2018, n° T-651/16

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.440

Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-28.302

CA Versailles, 13e ch., 13 mars 2018, n° 16/08760

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/04536

L'action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I.

La rupture brutale d'un contrat de vente relève de la compétence du juge du lieu de livraison des marchandises, en l'occurrence les entrepôts du vendeur dès lors que les parties ont prévu un départ usine, sans qu'il y ait lieu de se référer à leur destination finale.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 13 mars 2018, n° 17-07357

Les pratiques qui visent à établir ou à obtenir des devis de couverture sont de nature à fausser le jeu de la concurrence dès lors qu'elles font directement obstacle à la libre fixation des prix et neutralisent la réglementation en vigueur qui exige une concurrence effective entre entreprises indépendantes en vue de l'attribution d'une aide financière.

Les pratiques qui visent à établir ou à obtenir des devis de couverture poursuivent un objet anticoncurrentiel qui dispense l'Autorité de la concurrence d'examiner si elles ont eu pour effet de restreindre la concurrence.

Les pratiques de devis de couverture constituent des restrictions caractérisées qui doivent être sanctionnées même si le seuil de sensibilité n'est pas atteint.

La valeur des ventes en relation avec l'infraction ne constitue pas un indicateur approprié de l'ampleur économique des pratiques lorsque celles-ci consistent dans l'émission ponctuelle de devis de couverture et revêtent ainsi un caractère instantané.

Des pratiques qui visent à faire échec à une réglementation conçue pour faire jouer la concurrence et qui conduisent à une mauvaise utilisation des deniers publics figurent parmi les infractions les plus graves.

La circonstance que l'entreprise n'a jamais été sanctionnée pour avoir enfreint les règles de concurrence constitue un comportement régulier que la loi ne retient pas au titre de l'atténuation de la sanction encourue.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

ADLC, 13 mars 2018, n° 18-D-05

Si la Commission ne jouit pas, sauf pour ce qui est de l'appréciation de la compatibilité d'une aide, d'une compétence exclusive en matière de contrôle du respect des dispositions du traité en matière d'aides d'État, elle demeure compétente pour décider qu'une mesure nationale constitue une aide nouvelle, même si cela implique qu'elle doit procéder à l'interprétation du contrat et du cadre juridique national applicable, tant matériel que procédural. 

Un tarif préférentiel appliqué pour la fourniture d'énergie peut constituer une aide d'Etat, notamment lorsque la compagnie publique d'électricité concernée soutient que ce tarif n'était aucunement compensé, sauf s'il est objectivement justifié par des raisons économiques, ce qu'il n'appartient pas à la Commission de vérifier, dès lors que la preuve de ces justifications incombe à l'Etat membre en cause, s'il entend contester l'appréciation de la Commission quant à l'existence d'une aide. 

Le tarif préférentiel qui ne permet pas à l'entreprise requérante de répercuter une économie réalisé sur ses coûts de production sur le prix de vente des produits en cause, celui-ci étant fixé en bourse à l'international, lui permet tout de même de réaliser un bénéfice, à la différence des entreprises concurrentes dans d'autres Etats membres, ce qui caractérise l'existence d'une distorsion de concurrence et d'une incidence sur les échanges entre Etats membres. 

L'entreprise requérante ne peut faire valoir une confiance légitime dans une décision antérieure quant à la question de la qualification d'aide du tarif préférentiel, dès lors qu'il ressort de cette décision que la Commission y a précisé que son appréciation portait sur une période qui a pris fin, et qu'elle était assortie de nombreuses considérations la conditionnant très largement.

Lorsque le tarif préférentiel constitue un avantage, le montant de l'aide à récupérer est constitué de la différence, durant la période en cause, entre le tarif normal et le tarif préférentiel.  

TUE, 5e ch., 13 mars 2018, n° T-542/11 RENV

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/16686

Cass. crim., 13 mars 2018, n° 17-86.548

CA Nancy, 1re ch. civ., 12 mars 2018, n° 17/00430

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 mars 2018, n° 16/24260

Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-70.040

CA Toulouse, 3e ch., 8 mars 2018, n° 17/05082

CJEU, 2nd chamber, March 8, 2018, No C-395/16

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 mars 2018, n° 17/16900

CJUE, 2e ch., 8 mars 2018, n° C-395/16

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312

Le savoir-faire mis en œuvre au sein d'un réseau d'agences immobilières peut consister dans la mise en œuvre d'un fichier commun, d'une relation de confiance et d'une organisation technique, développés dans un manuel opératoire réservé aux adhérents qui comporte des informations techniques et pratiques et des méthodes concernant la transaction (accueil du client, méthodes d'organisation, de prospection et de négociation), la négociation des mandats (modèles de contrats, méthodes d'estimation, différents types de mandats), la location (cadre légal, méthodes de prospection, de négociation, de commercialisation), le management (méthodes d'animation et outils de marketing et de communication) et l'organisation (méthodes de travail en équipe, description des activités à risque, méthodes d'organisation personnelle).

La technicité et la spécificité du savoir-faire mis en œuvre au sein d'un réseau d'agences immobilières ne peut être contestée lorsque sa transmission nécessite pas moins de 19 jours de formation.

Une clause de non-réaffiliation destinée à protéger un savoir-faire dont la technicité et la spécificité n'est pas contestable ne revêt pas de caractère disproportionné aux intérêts du réseau lorsqu'elle n'interdit pas à l'adhérent de poursuivre une activité concurrente mais le contraint seulement à déplacer le siège de son agence en cas d'adhésion à un autre réseau dans l'année suivant son exclusion.

La connaissance par le nouveau réseau de l'appartenance de sa nouvelle recrue à un réseau concurrent, antérieurement à la souscription du contrat de licence, ne suffit pas à démontrer sa complicité fautive dans la rupture du contrat de franchise, dès lors qu'il n'existe aucune obligation de se renseigner sur l'existence d'une clause de non-réaffiliation, celle-ci n'étant pas d'application générale dans le domaine immobilier.

Court decisions rendered in 2018 - Page 68