Cass. com., 7 février 2018, n° 17-21.822

Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481

Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-13.732

Le préavis accordé à un distributeur exclusif n'est pas effectif même s'il peut continuer de bénéficier du tarif préférentiel accordé aux membres du réseau, lorsqu'il est privé de son exclusivité territoriale au cours de cette période.

Le délai de préavis suffisant s'apprécie au moment de la notification de la rupture, de sorte que ne peuvent être prises en compte, pour en modérer la durée, des factures postérieures à celle-ci, qui attestent seulement que le distributeur a pu se faire livrer directement par le fournisseur, pour des montants modestes, sans que la date de la commande soit précisée.

Le préjudice de perte de clientèle invoqué par un distributeur exclusif, pour autant qu'il soit indemnisable, résulte de la rupture elle-même et non de sa brutalité.

Un distributeur exclusif dont le contrat a été rompu ne peut invoquer de préjudice lié à la perte de clientèle dès lors que celle-ci n'est pas attachée à sa personne, en dépit des efforts déployés pour la constituer au fil des années.  

Le préjudice de perte de clientèle invoqué par un distributeur exclusif, pour autant qu'elle lui soit attachée, n'est pas indemnisable, car il résulte de la rupture elle-même et non de sa brutalité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 février 2018, n° 12-07788

Des malfaçons mineures et auxquelles le fabricant a remédié ne sauraient caractériser une faute privative de tout droit à préavis.

Le client qui ne respecte pas son obligation de commande minimum, contrepartie essentielle de l'exclusivité souscrite par le fournisseur, ne peut ultérieurement lui reprocher les ventes faites à des tiers, à plus forte raison lorsqu'il a accepté qu'elles soient imputées sur son quota d'achats.

La caractère prévisible de la rupture, du fait du rachat du client par un concurrent du fabricant, ne la prive pas de son caractère brutal dès lors qu'elle ne résulte pas d'une manifestation de volonté de ne pas poursuivre la relation commerciale qui fait courir un délai de préavis.

Un partenaire n'est pas tenu de justifier sa décision de rupture par un motif légitime mais seulement de respecter un préavis suffisant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 février 2018, n° 16-00080

Le défaut de livraison des commandes passées par le distributeur, qui ne saurait être justifié par l'invocation de fautes qui n'ont pas empêché le renouvellement du contrat, constitue un manquement du fournisseur à l'une de ses obligations essentielles justifiant la résolution judiciaire du contrat.

Un impayé limité à 10 500 euro, qui n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure, de la mise en œuvre de la clause résolutoire visant ce manquement ou empêché le renouvellement du contrat, ne peut être invoqué rétrospectivement pour justifier la non-livraison des commandes passées par le distributeur. 

Le distributeur qui bénéficie d'un territoire exclusif mais n'est soumis à aucune exclusivité d'approvisionnement ne peut se prévaloir de sa dépendance à l'égard de son fournisseur.

Un distributeur ne peut reprocher à son fournisseur d'avoir tenté de lui imposer la vente de produits de substitution low cost lorsque le contrat comporte une clause selon laquelle la liste des produits confiés au distributeur pourra être augmentée ou réduite par son cocontractant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 février 2018, n° 15-07473

La modification par le distributeur de son lieu d'implantation sans avoir recueilli l'autorisation préalable du constructeur, qui plus est dans un espace sous châpiteaux, insusceptible de remplir les standards de la marque, justifie la résiliation immédiate du contrat.

L'ouverture d'un établissement secondaire sans avoir préalablement informé le constructeur de la date du commencement d'activité, afin qu'il puisse vérifier le respect des standards de la marque, justifie le refus d'agrément du local.

Le constructeur qui, interrogé par la clientèle, répond qu'un revendeur n'est plus membre du réseau, ne commet aucun acte de dénigrement.

Le distributeur automobile ne peut invoquer le caractère irréaliste des objectifs de vente lorsqu'il les a acceptés sans mettre en œuvre la procédure contractuelle prévue en cas de contestation.

Le refus d'agrément opposé à un ancien distributeur, serait-il discriminatoire ou constitutif d'une entente avec ses autres revendeurs, est couvert par le règlement d'exemption 330/2010 lorsque le fournisseur détient environ 2 % de part de marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 février 2018, n° 15-08853

Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-25.711

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 7 février 2018, n° 16/07034

Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-18.946

Commission, February 6, 2018, No M.8694

Une centrale de réservation de taxis qui impose à ses clients dans ses contrats d'abonnement un pourboire systématique à hauteur de 15 à 20 % du prix de la course, en violation de la réglementation applicable aux taxis parisiens qui interdit toute tarification forfaitaire et prévoit que le prix de la course doit être calculé en temps réel par un appareil horokilométrique, en fonction des modalités de la prise en charge, de la distance et de la durée de la course, s'assure ainsi indûment un avantage concurrentiel au détriment des entreprises de taxis respectant la réglementation applicable et commet un acte de concurrence déloyale.

Un concurrent de l'annonceur peut invoquer les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses dans la mesure où leur violation constitue un acte de concurrence déloyale à son égard.

Le contrat d'abonnement à un service de réservation de taxis ne présente pas de caractère trompeur du fait qu'il ne précise pas l'identité des chauffeurs qui effectueront les courses dès lors que la relation contractuelle est établie non avec ces derniers mais avec la compagnie, qui indique l'ensemble de ses coordonnées dans le contrat.

La mention d'une publicité pour une offre de réservation de taxis partagés selon laquelle "la course et le prix sont garantis même si l'utilisateur est seul dans le taxi" ne peut être comprise comme signifiant qu'un taxi sera toujours disponible.

La mention publicitaire "l'assurance d'arrivée à l'heure" n'est pas trompeuse sur la garantie de ponctualité dès lors qu'elle est assortie de restrictions telles que "en intégrant les conditions de circulation".

Les dispositions de l'article L. 420-2-2 du Code de commerce ne sont pas applicables à des contrats conclus avant le 1er janvier 2018.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 février 2018, n° 16-12581

L'entreprise dont la mission consiste à conseiller son cocontractant pour l'exportation de ses produits, à rechercher des informations sur le marché et à démarcher de nouveaux contacts, en développant sa propre clientèle, n'est pas un agent commercial.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 6 février 2018, n° 15-04765

Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380

Commission, February 6, 2018, No M.8665

The undertaking claiming to be the victim of anticompetitive practices does not demonstrate an overriding public interest in disclosure to it of a document in the Commission's file, where it does not demonstrate how the refusal to grant access to the document prevents it from actually exercising its right to compensation.

The disclosure of the information included in the table of contents may, in the same way as disclosure of the documents themselves, undermine the interests protected by the exceptions set out in the first and third indents of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, insofar as it contains relevant and specific information relating to the content of the file and may result in sensitive commercial information or information on the ongoing investigation being communicated to a third party.

The fact that the document the disclosure of which is sought is part of the administrative file relating to a proceeding under Article 101 TFEU is sufficient, in the present case, to justify the application of the general presumption of confidentiality to the documents concerning such a proceeding, even if, up to now, that presumption has only applied where the request for access concerns the entire file or a large number of documents.

GC, 2nd chamber, February 5, 2018, No T-611/15

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 5 février 2018, n° 15-04561

Le fait qu'un document dont la divulgation est demandée relève du dossier administratif afférent à une procédure d'application de l'article 101 TFUE suffit pour justifier l'application de la présomption générale de confidentialité des documents concernant une telle procédure, même si jusqu'à présent cette présomption a été appliquée à des demandes portant sur l'ensemble du dossier ou un nombre élevé de pièces.

La communication des éléments figurant dans la table des matières est susceptible, au même titre que la divulgation des documents proprement dits, de porter atteinte aux intérêts protégés par les exceptions prévues par l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement 1049/2001, dès lors que, contenant des informations pertinentes et précises relatives au contenu du dossier, elle peut porter à la connaissance d'un tiers des informations commerciales sensibles ou des informations sur l'enquête en cours.

L'entreprise qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle ne démontre pas l'intérêt public supérieur qu'il y aurait à lui communiquer un élément du dossier de la Commission lorsqu'elle n'établit pas que le refus d'accès opposé par cette dernière l'empêche d'exercer effectivement son droit à réparation.

TUE, 2e ch., 5 février 2018, n° T-611/15

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 2 février 2018, n° 15-16414

Cass. 3e civ., 1 février 2018, n° 16-29.054

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 17-10.849

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-17.618

Cass. 3e civ., 1 février 2018, n° 16-23.122

In exceptional circumstances such that it is impossible for the borrower to repay the entirety of the loan guaranteed by the State from its own resources, the amount of the aid is equal to the full amount of the guaranteed loan.

It is with reference to the time when the guarantee is provided, not the time when it is triggered or the time when it results in payments being made, that it must be determined whether or not it constitutes State aid.

A recapitalization constitutes State aid where a prudent investor, acting as a shareholder, would not have entered into such a significant recapitalization without having any information at all about the company's economic and financial prospects or a restructuring plan, given that the undertaking was a firm in difficulty.

Economic evaluations made after the advantage was conferred, a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or subsequent justifications of the course of action actually chosen are not enough to show that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder.

In order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State's conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation.

It cannot be ruled out that advantages given in the form of a State guarantee can entail an additional burden on the State even if, in the case where a borrower has subscribed to a loan guaranteed by the public authorities of a Member State, that borrower normally obtains an advantage inasmuch as the financial cost that it bears is less than that which it would have borne if it had had to obtain that same financing and that same guarantee at market prices.

GC, 6th chamber, February 1, 2018, No T-423/14

Un marché biface, qui met en relation deux groupes d'agents ayant des gains potentiels à interagir, existe lorsqu'une plateforme, ou un intermédiaire, rend possible, ou facilite, les transactions en réduisant leurs coûts et que cette activité engendre des effets de réseau croisés (ou externalités indirectes), le bénéfice ou l'utilité que retire un agent d'un groupe déterminé dépendant du nombre d'agents de l'autre groupe.

Le marché des petites annonces immobilières en ligne comprend une face amont, qui met en relation les annonceurs et les portails, et une face aval, qui met en relation les portails et les internautes, ces deux faces de marchés produisant des effets de réseau croisés dès lors que le nombre de petites annonces peut augmenter l'audience d'un portail, et, en retour, un portail disposant d'une audience importante peut attirer un nombre plus élevé d'annonces.

L'examen d'un marché biface peut être mené en définissant un marché unique avec ses deux faces indissociables ou en analysant les deux faces distinctes comme deux marchés liés.

Le marché des petites annonces immobilières en ligne n'inclut pas les locations saisonnières qui demandent un savoir-faire concernant la gestion des dates de disponibilité et des fonctionnalités ou des services renforçant la confiance des utilisateurs (réservation, paiement en ligne avec séquestre, annonce et annonceur vérifiés) et font généralement intervenir des annonceurs spécifiques et des portails spécialisés.

Il y a lieu de retenir une segmentation par type d'annonceurs du marché des petites annonces immobilières en ligne, dès lors que les portails réservés exclusivement aux annonceurs particuliers ne sont pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle sur le prix des services liés à la publication de petites annonces immobilières de professionnels et que l'opération n'est susceptible de produire ses effets que sur les annonceurs professionnels.

Les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), au premier rang desquels Facebook, ne constituent pas une contrainte susceptible de discipliner à court terme le comportement concurrentiel des portails de petites annonces immobilières en ligne de professionnels en France, dès lors qu'aucun élément ne fait état d'une entrée certaine et rapide de ces opérateurs.

Lors du rachat d'un portail immobilier par un autre, l'analyse concurrentielle doit être menée en privilégiant le critère de la part de marché en valeur, calculées à partir des revenus générés par les seuls services de petites annonces immobilières - et non issu de la publicité - tout en tenant compte des critères du nombre d'annonces et de l'audience, caractéristiques des marchés bifaces, dès lors que le chiffre d'affaires dépend du nombre d'annonces publiées sur le portail et qu'il est le résultat des performances d'un opérateur, qui facture ses services en tenant compte de la propension à payer d'un annonceur pour utiliser un portail, qui elle-même dépend de l'importance et de la qualité de l'audience. 

Les ratios de diversion qui permettent de quantifier le niveau de pression concurrentielle qu'exerce un produit vendu par l'une des parties à la concentration sur un produit vendu par une autre partie, sont sensiblement plus faibles lorsqu'on tient compte de l'impact de la multidiffusion des annonceurs qui réduit l'incitation des parties à augmenter leur prix à l'issue de l'opération.

Même si la concentration se traduit par le rachat du troisième opérateur par le leader actuel du marché, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence au niveau national, en raison de la faible pression concurrentielle existant actuellement entre les parties et de la pression concurrentielle croissante que le second opérateur exercera sur la nouvelle entité.

La concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché comprises entre 50 et 60 %, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la cible n'étant pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle significative sur l'acquéreur avant l'opération, son rachat ne sera pas la cause d'une éventuelle hausse des prix de la nouvelle entité dans cette région. 

Il y a lieu d'analyser l'ampleur actuelle des effets de réseau croisés qui caractérisent le marché des petites annonces immobilières en ligne dans la mesure où les annonceurs ont une préférence pour les portails disposant d'une audience élevée et où les visiteurs ont une préférence pour les portails présentant un nombre d'annonces important, dès lors que de tels effets peuvent modifier les incitations des parties à pratiquer des hausses de prix, une hausse de prix sur une face du marché pouvant modifier l'attractivité sur l'autre face du marché. 

Si l'existence d'effets de réseau croisés sur la face aval du marché des petites annonces immobilières en ligne n'est pas remise en cause, dans le sens où les visiteurs semblent avoir une préférence pour les portails proposant un nombre plus élevé d'annonces, une évolution même forte du nombre d'annonces ne semble pas conduire à une évolution importante de l'audience, de sorte que l'ampleur des effets de réseau sur le marché est limitée, tant sur sa face amont (côté annonceurs) que sur sa face aval (coté internautes). 

Même si les effets de levier, c'est-à-dire la possibilité pour une entreprise d'exploiter la forte position qu'elle détient sur un produit pour développer les ventes d'autres produits, sont essentiellement analysés par les autorités de concurrence lorsqu'il s'agit de produits appartenant à des marchés différents et dans le cadre de concentrations conglomérales, le même type d'effet peut être constaté au sein d'un même marché, notamment lorsqu'une entreprise est en mesure de s'appuyer sur la détention d'une marque incontournable pour développer les ventes d'autres marques au sein d'un même marché de produit. 

Selon les Lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations non-horizontales, lorsqu'il reste des acteurs monoproducteurs effectivement présents sur l'un ou l'autre marché, il est peu probable que la concurrence se détériore à la suite d'une concentration conglomérale suceptible d'entraîner un effet de couplage.

Si un concurrent important est actif sur d'autres marchés que celui des petites annonces immobilières, sa présence sur ce marché est susceptible de contrebalancer l'impact anticoncurrentiel d'un couplage mis en uvre par la nouvelle entité à l'issue d'une concentration horizontale. 

Lors du rachat d'un portail immobilier, le périmètre des produits et des services à prendre en compte pour le calcul du chiffre d'affaires comprend les revenus issus de la diffusion de petites annonces immobilières en ligne, à l'exclusion de ceux générés par la vente d'espaces publicitaires en ligne qui ne reflètent pas la pression exercée par les portails dits "  gratuits " sur les portails " payants " et traduisent la qualité de l'audience pour des raisons autres que celle liée à la qualité immobilière.   

Pour démontrer l'existence d'effets de levier sur un marché unique de produits différenciés, l'Autorité de la concurrence retient un standard de preuve similaire à celui appliqué à l'analyse des effets congloméraux entre différents marchés connexes. 

Une vente couplée peut produire à la fois un effet pro-concurrentiel issue de l'attractivité de la nouvelle offre en termes de visibilité et de prix qui conduit les clients à la favoriser - le succès du couplage serait le reflet d'une plus grande efficacité de la nouvelle entité par rapport à ses concurrents - et un effet anticoncurrentiel résultant de la mise en uvre par la nouvelle entité d'un effet de levier consistant à s'appuyer sur le pouvoir de marché de l'une des parties pour développer les volumes de l'autre partie et ainsi évincer ses concurrents. 

Il est nécessaire de tenir compte de l'impact des effets de réseau croisés sur le marché biface concerné pour déterminer si un couplage mis en uvre par la nouvelle entité serait en mesure d'entraîner, à court ou moyen termes, un effet de spirale négative de nature à évincer ses concurrents. 

L'examen des caractéristiques et des évolutions observées du marché des petites annonces immobilières ne permet pas de démontrer qu'un couplage mis en oeuvre par la nouvelle entité serait en mesure d'entraîner, à court ou moyen terme, un effet de spirale négative se traduisant par une amélioration de la position des principaux portails et, concomitamment, une dégradation de la position des plus petits. 

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société Concept Multimédia par le groupe Axel Springer

ADLC, 1 février 2018, n° 18-DCC-18

Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre des dispositions de l'article L. 461-3 du Code de commerce, ajoutées par la loi du 6 août 2015, qui confèrent au Président de l'Autorité de la concurrence ou au vice-président désigné par lui, le pouvoir d'adopter seul les décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 1 février 2018, n° 414654

Il y a lieu de considérer que la forme interrogative plutôt qu'affirmative d'un message témoigne en général d'une critique mesurée.

CA Versailles, 14e ch., 1 février 2018, n° 17-03755

Le vice de conception, qui entraîne une panne prématurée du véhicule eu égard à son âge et son faible kilométrage, et nécessite des réparations dont le montant s'élève à presque la moitié de son prix, engage la responsabilité du vendeur.

Le vendeur professionnel ne peut être exonéré du paiement de dommages-intérêts au motif qu'il ignorait le vice de la chose, dès lors que la présomption de connaissance du vice qui pèse sur lui en sa qualité de professionnel présente un caractère irréfragable.

L'acheteur qui exerce l'action rédhibitoire n'est pas fondé, eu égard à l'effet rétroactif de la résolution, à invoquer une privation de jouissance du véhicule vendu.

Le vendeur intermédiaire qui exerce une action récursoire contre le fabricant doit agir dans le délai de l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui commence à courir de la vente initiale et non à compter de la manifestation du dommage. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 1 février 2018, n° 16-01307

L'agent qui développe une activité complémentaire de négoce de matériel électrique et électronique ne viole pas la clause de non-concurrence stipulée au profit du mandant qui intervient dans le secteur de la videosurveillance et de la sonorisation. 

Un agent commercial ne peut se voir reprocher une insuffisante prospection de la zone qui lui a été attribuée du seul fait que l'essentiel de son chiffre d'affaires provient d'un département déterminé dès lors que celui-ci connaît un très fort développement économique et qu'il démontre avoir obtenu des commandes dans 15 des 17 départements concernés.

La baisse de chiffre d'affaires d'un agent commercial ne peut être imputée à sa passivité commerciale lorsqu'il établit que la clientèle s'est progressivement détournée des produits du mandant en raison de difficultés de livraison, de la mauvaise qualité de son service après-vente et de son manque de compétitivité tarifaire.

Un mandant ne peut se prévaloir de fautes graves commises par son agent après s'être opposé à sa demande de résolution judiciaire du contrat.

Les parties dérogent licitement à l'obligation de rémunérér l'agent pour toute opération conclue sur son secteur en limitant son commissionnement aux opérations qu'il a lui-même négociées pour certains types de dossiers.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 1 février 2018, n° 15-00497

Le matériel agricole vendu "à un prix intéressant" à un exploitant sans indiquer qu'il s'agissait d'un modèle de présérie, est atteint d'un vice de conception dès lors qu'il a nécessité plus d'une centaine d'interventions n'ayant pas toutes réglé les multiples dysfonctionnements identifiés.

Court decisions rendered in 2018 - Page 76