Le franchiseur qui n'apparaît pas dans le contrat signé par des consommateurs, qui stipule expressément que le franchisé est une entreprise indépendante, ne peut être tenu de réparer les défaillances de ce dernier en vertu de la théorie du mandat apparent.

Des consommateurs victimes de la défaillance d'un franchisé ne peuvent reprocher au franchiseur de ne pas avoir vérifié si son affilié avait souscrit les garanties nécessaires et empêché la commission d'agissements frauduleux, dès lors qu'il n'avait aucun moyen de suspecter les manœuvres de son franchisé et n'avait pas été tenu informé de la souscription du contrat en cause, en fraude de ses propres droits.

CA Montpellier, 1re ch. A, 1 février 2018, n° 14-06079

L'existence d'une clause de non-concurrence à la charge de la victime de la rupture et la particularité du domaine d'activité en cause, qui implique de tenir compte du calendrier de l'année universitaire, justifient un allongement de la durée du préavis. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 février 2018, n° 15-13726

Le vendeur-installateur professionnel est tenu envers son client d'une obligation de résultat tendant à fournir et installer un ouvrage conforme à la commande, exempt de vices et de malfaçons, pourvu que l'inexécution contractuelle provienne d'une cause qui puisse lui être imputée, tel n'étant pas le cas, lorsque l'origine du sinistre, demeurant indéterminée, il n'est pas démontré que l'incendie du four provienne d'une défectuosité technique inhérente au coffret installé, ni qu'il résulte d'une erreur de manipulation de sa part ou d'une violation des règles de l'art, ni qu'il aurait manqué à son obligation de prudence et de sécurité, l'inflammation étant survenu lors de la pause méridienne, alors que le four était éteint et que l'installation du matériel n'était pas réceptionnée.

CA Douai, 3e ch., 1 février 2018, n° 16-05001

La conclusion de plusieurs contrats entre les mêmes partenaires pour l'exécution d'une prestation de même nature caractérisée par le recours au même personnel ou aux mêmes machines ne crée pas pour autant une indivisibilité entre ces accords justifiant un allongement de la durée de préavis pour chacun d'eux.

Le préavis de trois mois accordé par un client à l'occasion de la rupture de contrats de nettoyage industriel est conforme aux usages de la profession.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 février 2018, n° 15-11151

La commission d'une pratique commerciale déloyale per se de l'article L. 121-4 du Code de la consommation peut être invoquée par un professionnel.

La fourniture d'un photocopieur dont le financement est assuré au moyen d'un crédit-bail, pour un prix établi dès la commande et qui n'est pas modifié lors de la conclusion du contrat de location financière ne caractérise pas la pratique commerciale déloyale per se prévue par l'article L. 121-4, 5°, du Code de la consommation.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 1 février 2018, n° 16-19836

Dès lors que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel relève que la société demanderesse ne démontre pas la réalité des allégations sur lesquelles elle se fonde pour suspecter des faits de concurrence déloyale de nature à constituer un litige potentiel, elle justifie, par ce seul motif qui caractérise l'absence de motif légitime, son rejet de prononcer une mesure d'instruction in futurum.

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-16.886

Le recours en annulation de la bénéficiaire d'une aide, déclarée incompatible par une autre décision du même jour, est irrecevable dès lors que la décision attaquée, qui constate seulement l'absence d'aide d'État résultant de la vente de certains de ses actifs en vertu du plan de cession et l'absence de continuité économique entre elle et l'acquéreur des actifs en cause, non concerné par un possible remboursement d'aide d'État incompatible, n'a aucune implication en ce qui concerne son engagement dans un projet de privatisation et les conséquences de sa mise en uvre au niveau national.

Le recours en annulation de la bénéficiaire d'une aide, déclarée incompatible, par une autre décision du même jour, est irrecevable dès lors que l'annulation de la décision attaquée n'aurait pas pour effet d'alléger la charge financière pesant sur la requérante, tenue en vertu de la décision négative, au remboursement de l'intégralité des aides en cause. 

TUE, 6e ch., 1 février 2018, n° T-412/14

Il ne peut être exclu qu'une garantie d'État confère elle-même des avantages qui peuvent impliquer une charge supplémentaire pour l'État, même si dans l'hypothèse où un emprunteur souscrit un prêt garanti par les autorités publiques d'un État membre, ce dernier obtient normalement un avantage du fait que le coût financier qu'il supporte est inférieur à celui qu'il aurait supporté s'il avait dû se procurer ce même financement et cette même garantie au prix du marché.

Pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure.

Des évaluations économiques établies après l'octroi de l'avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire.

La Commission peut légitimement qualifier d'entreprise en difficulté une entreprise qui affiche des fonds propres négatifs, entraînant une perte considérable pour le montant de son capital social, une réduction du montant de son chiffre d'affaires de près de la moitié par rapport à l'année précédente, et des pertes considérables, et considérer que la garantie d'État qui lui a été octroyée, constitue une aide d'État, dès lors que cette garantie, accordée en contrepartie du paiement d'une prime de 1 %, ne reflète pas le risque de défaut pour les prêts garantis et partant, le comportement d'un investisseur privé.

Une augmentation de capital constitue une aide d'État, lorsqu'un investisseur avisé, en sa qualité d'actionnaire, n'aurait pas procédé à une recapitalisation si importante sans disposer du moindre élément concernant les perspectives économiques et financières de la société concernée, ni d'un plan de restructuration, étant donné que cette entreprise était en difficulté.

C'est au moment où la garantie est accordée et non au moment où elle est mobilisée ou au moment où elle entraîne des paiements qu'il y a lieu de se placer pour déterminer si elle constitue ou non une aide d'État.

Dans des circonstances exceptionnelles se caractérisant par l'impossibilité pour l'emprunteur de rembourser par ses propres moyens la totalité de l'emprunt couvert par la garantie d'État, le montant de l'aide équivaut au montant total du prêt garanti.

The Commission may legitimately classify as an undertaking in a difficult financial situation one which is showing negative equity, entailing a significant decrease in its registered capital, a reduction in turnover of almost a half by comparison with the previous year, and considerable losses, and consider that the State guarantee obtained contitutes State aid insofar as the guarantee, granted against payment of a 1% premium, could not be regarded as reflecting the risk of default for the guaranteed loans, and thus is not consistent with the conduct of a private investor.

TUE, 6e ch., 1 février 2018, n° T-423/14

Les parties ne peuvent, dans le cadre du recours exercé contre une décision de l'Autorité de la concurrence, soumettre à la Cour d'appel de Paris des pratiques ou des griefs nouveaux qu'elles n'ont pas dénoncés devant l'Autorité et pour lesquels la Cour ne dispose pas de moyens d'investigation.

L'effet dévolutif du recours n'autorise pas la Cour d'appel de Paris à étendre le champ de la saisine du plaignant à des pratiques qui n'ont pas été préalablement soumises à l'Autorité de la concurrence.

Le fait pour une société gestionnaire d'un réseau de santé de communiquer aux clients des organismes qui lui sont affiliés les coordonnées de praticiens adhérents susceptibles de leur proposer des tarifs moins élevés que les devis émis par des non-adhérents ne caractérise pas un détournement de patientèle contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors que ses conseillers ne délivrent qu'un avis sur la possibilité d'obtenir un "reste à charge" moins élevé et que les assurés, libres du choix de leur praticien, n'ont aucune obligation de consulter les professionnels recommandés.

Le fait pour une société gestionnaire d'un réseau de santé de communiquer spontanément aux clients des organismes qui lui sont affiliés les coordonnées de praticiens adhérents susceptibles de leur proposer des tarifs moins élevés que les devis émis par des non-adhérents ne viole pas l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors que la réduction du prix des services constitue l'un des objectifs du libre jeu de la concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 1 février 2018, n° 16-23909

The Commission does not infringe the principle of proportionality when it includes in the calculation of sales to which the infringement relates all sales made on a market as a package of services when sanctioning an infringement concerning only one of them.

The Commission enjoys a broad margin of discretion which allows it, without violating the principle of equal treatment, not to hold liable the former parent companies of the undertaking responsible for the offense and to only impute its behavior to the parent companies on the date of its decision.

The General Court cannot be reproached for assuming that trade between Member States was affected as soon as the participants in the cartel in question carried out activities in a number of Member States inosfar as it had ascertained that the services at issue were purchased and sold across the European Union and form part of a market which, by nature, is a cross-border one.

The effect on trade between Member States is assessed having regard to the whole of the relevant market and not to just one of the components of one of the infringements pursued.

A cartel relating to the fixing of the rates and conditions of the services provided by freight forwarders, whose activity consists in supplying, in one package, a number of services that are distinct from the transport operation in itself, is not excluded from the scope of the competititon rules by Article 1 of Regulation No 141.

Information and evidence submitted by an undertaking in an application for immunity may not be ruled out, even where the lawyer acting for that undertaking has infringed the prohibition on double representation or the duty of loyalty to his or her former clients, insofar as the assessment of whether a lawyer has complied with his obligations and rules governing conflicts of interest in respect of a former client does not fall within the scope of the competence conferred on the Commission for the purposes of applying Articles 101 and 102 TFEU.

CJEU, 6th chamber, February 1, 2018, No C-263/16 P

As its objective is one of general deterrence, the value of sales to which the infringement relates does not have to reflect the economic harm caused by the infringement.

CJEU, 6th chamber, February 1, 2018, No C-264/16 P

CJEU, 6th chamber, February 1, 2018, No C-271/16 P

Des informations et des éléments de preuve communiqués par une entreprise à l'appui de sa demande d'immunité ne doivent pas être écartées même lorsque l'avocat qui l'a assistée a violé l'interdiction d'une double représentation ou l'obligation de loyauté à l'égard de ses anciens clients, dès lors que l'appréciation du respect par un conseil de ses règles déontologiques et du risque de conflit d'intérêts ne relève pas de la compétence attribuée à la Commission dans le cadre de la mise en uvre des articles 101 et 102 TFUE.

Une entente portant sur la fixation des prix et des conditions des services offerts par des transitaires, dont l'activité consiste à fournir, dans un même lot, plusieurs prestations de services distinctes de l'opération de transport en tant que telle, n'est pas exclue du champ d'application des règles de concurrence par l'article 1er du règlement 141.

L'affectation du commerce entre Etats membres s'apprécie eu égard à l'ensemble du marché pertinent et non de l'une de ses composantes concernée par une des infractions poursuivies.

Le juge de l'Union ne peut se voir reprocher d'avoir présumé que le commerce entre les États membres était affecté du seul fait que les participants à l'entente étaient actifs dans plusieurs États membres lorsqu'il a pris le soin de relever que les services en cause étaient achetés et vendus à travers l'Union et faisaient l'objet d'un marché par nature transfrontalier.

La Commission dispose d'une marge d'appréciation qui lui permet, sans violer le principe d'égalité de traitement, de ne pas retenir la responsabilité des anciennes sociétés mères de l'auteur de l'infraction et d'imputer son comportement à ses seules sociétés mères à la date de sa décision.

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle inclut dans le calcul des ventes en relation avec l'infraction l'ensemble de celles réalisées sur un marché constitué d'un lot de services, pour sanctionner une infraction concernant un seul de ceux-ci.

CJUE, 6e ch., 1 février 2018, n° C-263/16 P

Le juge de l'Union ne peut se voir reprocher d'avoir estimé qu'une entente affecte le commerce entre les États membres alors que le service sur lequel elle porte ne concerne que des opérations de transport de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers, lorsque celui-ci s'intègre dans un lot de services achetés et vendus à travers l'Union et faisant l'objet d'un marché par nature transfrontalier.

Pour la détermination du chiffre d'affaires provenant de la vente des produits qui font l'objet de l'infraction, la Commission n'est pas tenue de déduire le coût des services que les entreprises qui n'agissent qu'en tant qu'intermédiaires se procurent auprès de tiers.

CJUE, 6e ch., 1 février 2018, n° C-261/16 P

Des informations et des éléments de preuve communiqués par une entreprise à l'appui de sa demande d'immunité ne doivent pas être écartés même lorsque l'avocat qui l'a assistée a violé l'interdiction d'une double représentation ou l'obligation de loyauté à l'égard de ses anciens clients, dès lors que l'appréciation du respect par un conseil de ses règles déontologiques et du risque de conflit d'intérêts ne relève pas de la compétence de la Commission dans le cadre de la mise en uvre des articles 101 et 102 TFUE.

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle inclut dans le calcul des ventes en relation avec l'infraction l'ensemble de celles réalisées sur un marché constitué d'un lot de services pour sanctionner une infraction concernant un seul de ceux-ci.

Poursuivant un objectif de dissuasion générale, le critère de la valeur des ventes en relation avec l'infraction n'a pas à refléter le préjudice économique causé par l'infraction.

CJUE, 6e ch., 1 février 2018, n° C-264/16 P

CJUE, 6e ch., 1 février 2018, n° C-271/16 P

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-21.400

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 17-11.321

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-28.066

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 17-14.730

Cass. 3e civ., 1 février 2018, n° 16-27.204

Cass. 3e civ., 1 février 2018, n° 16-28.684

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-25.097

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 16-27.322

Cass. 2e civ., 1 février 2018, n° 17-14.664

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-10.761

Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-19.861

Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-25.522

L'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client.

Le vendeur manque à ses obligations de conseil et de délivrance conforme lorsqu'il livre un copieur qui, ayant nécessité vingt et une interventions de maintenance en moins d'une année en raison d'un problème de compatibilité avec le réseau informatique, était manifestement inadapté aux besoins de l'acquéreur. 

Le fabricant/installateur d'un copieur, intervenu à de multiples reprises au titre de la maintenance, a manqué à son devoir de conseil en ne vérifiant pas la compatibilité du matériel avec le réseau informatique lors de sa mise ne service. 

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-16.634

Même si les décisions de l'Autorité de la concurrence, relatives au respect des engagements figurant dans une décision autorisant une opération de concentration, ne s'imposent pas au juge judiciaire, elles peuvent être produites en justice à titre d'éléments de preuve, au soutien d'une action en responsabilité civile fondée sur le non-respect de ces engagements.

Le non-respect d'engagements souscrits dans le cadre d'une opération de concentration, qui ont une valeur contraignante et peuvent être opposés par les sociétés qu'elles ont pour finalité de protéger, est constitutif d'une faute civile.

La dégradation significative et continue de l'attractivité des offres de programmes proposés à la requérante et à ses filiales, en violation par le groupe acquéreur de son engagement de reconduire les contrats existants entre la cible et ses diffuseurs dans des conditions au moins aussi favorables que celles en vigueur au jour de l'autorisation de la concentration, caractérise une exécution de mauvaise foi du protocole d'accord concerné et de ses avenants, ouvrant droit à réparation.

Court decisions rendered in 2018 - Page 77