La jurisprudence Granarolo de la Cour de justice, qui classe l'action en rupture brutale de relations commerciales établies dans la matière contractuelle, ne s'applique pas aux litiges ne contenant aucun élément d'extranéité.

Les demandes fondées à la fois sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et la responsabilité contractuelle, au titre d'un seul et même fait générateur, doivent être déclarées irrecevables en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 janvier 2018, n° 15-21628

Le préjudice constitué par la perte de valeur du fonds de commerce et de l'incorporel, le coût de licenciements économiques et l'atteinte à l'image de la victime relèvent des conséquences de la rupture elle-même et non de sa brutalité. 

La société chargée par le distributeur de former la clientèle à l'utilisation des logiciels vendus, quoique sans relation directe avec le fournisseur, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice que lui cause la rupture brutale du contrat de distribution.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 janvier 2018, n° 15-10939

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 janvier 2018, n° 15-23767

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 19 janvier 2018, n° 17-15116

La mention dans le contrat conclu entre les partenaires, que l'accord annule et remplace les précédents contrats conclus entre l'un d'eux et une société tierce, traduit la poursuite de la relation initialement nouée entre ces derniers et le nouveau partenaire, dès lors que les deux contrats portent sur un objet identique.

La circonstance que le prestataire ait pu sauvegarder son chiffre d'affaires et effectuer une distribution de dividendes ne minore pas la responsabilité de son partenaire au titre de la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 janvier 2018, n° 17-11354

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 19 janvier 2018, n° 16/08903

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 19 janvier 2018, n° 17/01051

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 janvier 2018, n° 17/05684

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 18 janvier 2018, n° 15/12781

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 18 janvier 2018, n° 17/14697

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 18 janvier 2018, n° 17/10299

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.011

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 15-27.525

Les décisions de refus d'inscription d'infirmiers au tableau de l'ordre, prises par des conseils départementaux dans le cadre des missions de service public du conseil de l'ordre des infirmiers, au moyen de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence du seul juge administratif.

Les mises en garde adressées à certains infirmiers en raison de leurs liens avec certaines sociétés de services s'inscrivent dans le cadre des missions de protection des règles professionnelles dont l'ordre des infirmiers est investi et relèvent de la seule compétence du juge administratif, quelle que soit l'appréciation portée sur leur opportunité.

La saisine de l'Autorité de la concurrence doit être rejetée faute d'éléments suffisamment probants lorsque les propos prétendument dénigrants invoqués à son appui ne peuvent être rattachés avec certitude à l'ordre professionnel auquel ils sont imputés.

relative à des pratiques mises en œuvre par l'ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers

ADLC, 18 janvier 2018, n° 18-D-01

En vertu de l'article 1245-1 du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique à la réparation des dommages aux personnes et, dans certaines limites, des dommages aux biens autres que le produit défectueux lui-même.

Le fait, pour la victime, d'être propriétaire de plusieurs logements dont elle tire des revenus locatifs ne lui confère pas automatiquement la qualité de bailleur professionnel - tel n'étant pas le cas en l'occurrence puisqu'elle n'est pas incrite au registre du commerce et des sociétés, n'est pas soumise au regime fiscal correspondant et ne fait que percevoir les loyers de ses biens gérés par un cabinet immobilier destinataire des devis et factures -, de sorte que les dommages causés à ses biens, utilisés pour son usage ou sa consommation privée, ne peuvent faire l'objet d'une clause des conditions générales de vente de l'importateur qui limite l'engagement de ce dernier au seul remplacement des objets défectueux.  

La fourniture gratuite d'une quarantaine d'appareils de remplacement qui excède le simple geste commercial doit s'analyser en une reconnaissance du caractère défectueux des appareils précédemment installés.

CA Lyon, 6e ch., 18 janvier 2018, n° 16-01854

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 18 janvier 2018, n° 16-23847

S'il ne s'accompagne pas de manœuvres déloyales, le démarchage de la clientèle est libre, à plus forte raison dans le domaine de l'outplacement dans lequel la relation entre le consultant et le client est très personnelle, indépendamment de la structure dans laquelle le premier opère. 

En dehors d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, la reprise des arguments publicitaires ou de la présentation des plaquettes n'est pas fautive, sachant en outre que les expressions utilisées sont particulièrement banales et usuelles pour les professionnels de gestion de carrière. 

Il appartient à celui qui se prévaut de parasitisme au regard des similitudes manifestes des produits concernés, de démontrer les détournements des investissements ou de la notoriété. 

La reprise de logo alléguée n'est pas établie, même si la représentation d'un escalier n'est pas susceptible d'être protégée au titre de la propriété intellectuelle, dès lors que sa stylisation est très différente entre les deux sociétés en cause. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 janvier 2018, n° 16-16139

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 janvier 2018, n° 15-10161

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 janvier 2018, n° 15-13129

CJEU, 10th chamber, January 18, 2018, No C-45/17

CJEU, 9th chamber, January 18, 2018, No C-249/15

La législation d'un État membre qui prévoit que l'un de ses ressortissants, résidant dans un État tiers autre qu'un État membre de l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans cet État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, n'est pas contraire au droit de l'Union.

CJUE, 10e ch., 18 janvier 2018, n° C-45/17

La pratique administrative d'un État membre selon laquelle un véhicule pris en crédit-bail auprès d'une société établie dans un autre État membre, en vue d'une utilisation temporaire, moyennant le paiement d'une taxe d'immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, qui est elle-même subordonnée à l'accord préalable des autorités fiscales, est contraire au principe de libre prestation de services.

La pratique administrative d'un État membre selon laquelle la possibilité de mettre en circulation immédiatement un véhicule pris en crédit-bail auprès d'une société établie dans un autre État membre en vue d'une utilisation temporaire, pendant l'examen de la demande du redevable qui tend à obtenir le bénéfice du paiement d'une taxe d'immatriculation afférente audit véhicule calculée au prorata de la durée de son utilisation dans le premier État membre, est subordonnée au paiement à l'avance de l'intégralité du montant de cette taxe d'immatriculation, est contraire au principe de libre prestation de services.

CJUE, 9e ch., 18 janvier 2018, n° C-249/15

autorisant LILLY FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine, britannique et française et en application des accords internationaux

CNIL, 18 janvier 2018, n° 2018-009

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 janvier 2018, n° 14/23028

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-27.678

Le demandeur qui se borne à affirmer de manière vague qu'en raison de la durée excessive de la procédure, il n'a pas été en mesure de regrouper les éléments à décharge, sans même préciser quels seraient ces éléments ni a fortiori démontrer dans quelle mesure leur disparition serait imputable à cette durée ne peut invoquer aucune atteinte aux droits de la défense.

Un organisme ne peut prétendre que la durée de la procédure ne lui aurait pas permis de réformer son comportement et aurait ainsi eu un effet sur la durée des pratiques dès lors qu'il appartient à tout opérateur économique de respecter le droit de la concurrence, de son propre chef et indépendamment de toute procédure en cours devant l'Autorité de la concurrence et de toute condamnation par celle-ci.

Le renvoi à l'instruction se justifie lorsque le dossier est incomplet du fait de l'absence de communication aux parties d'une pièce essentielle, qui les a privées de la possibilité de contester les constatations qui y figurent.

Le souci du collège de l'Autorité de la concurrence de purger la procédure d'un vice n'est pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de sa décision de renvoyer l'affaire à l'instruction.

Les accords de répartition de marché entre membres d'un groupement constituent une restriction horizontale de concurrence dès lors qu'ils opèrent tous au même niveau de la chaîne de production et de distribution et sont seuls tenus par ceux-ci, à la différence du groupement lui-même.

Une société coopérative, à l'instar de toute entreprise développant une activité de production, de distribution ou de services, n'échappe pas en soi aux règles de concurrence.

L'accord de répartition de marchés conclu par les membres d'une société coopérative constitue une restriction par objet dès lors qu'il vise à organiser un cloisonnement territorial absolu.

L'Autorité de la concurrence, qui n'est pas tenue d'obtenir les aveux de l'entreprise poursuivie pour établir la réalité d'une pratique, peut se fonder sur les témoignages d'autres opérateurs. 

En présence d'un accord de répartition de marchés, dont l'expérience et la pratique décisionnelle antérieure attestent de la particulière nocivité, l'Autorité de la concurrence peut limiter son analyse du contexte juridique et économique à ce qui s'avère strictement nécessaire en vue de conclure à l'existence d'une restriction de la concurrence par objet. 

Un accord de répartition de marchés ne peut être considéré comme une restriction accessoire à la constitution d'un groupement coopératif, dès lors que si cette dernière implique la mise en place d'un maillage territorial, elle ne requiert pas l'institution de zones d'exclusivité, les parties pouvant se contenter d'exiger que tout adhérent qui souhaite développer son activité en dehors de la zone pour laquelle il a été agréé justifie préalablement qu'il dispose des moyens suffisants pour y proposer des services d'une qualité conforme aux standards du réseau. 

L'article L. 124-1, 6° du Code de commerce, qui n'exige pas que les sociétés coopératives mettent en place des exclusivités territoriales, ne constitue pas un texte législatif dont résulterait la pratique incriminée, au sens de l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce, susceptible de justifier une exemption individuelle. 

La constitution de zones d'exclusivité géographique par une société coopérative ne peut être exemptée lorsqu'il n'est pas démontré en quoi elle contribueraient à assurer un progrès économique au bénéfice des clients supérieur à celui qui résulterait d'une simple répartition équilibrée des adhérents sur le territoire national. 

Court decisions rendered in 2018 - Page 81